La protection des sources des journalistes
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La protection des sources des journalistes
o e d i t i o n s La protection des sources des journalistes Marion Jacquemin LES GUIDES DU CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES JOURNALISTES Sommaire Pages 13 Avant-Propos 15 Introduction : Pourquoi reconnaitre aux journalistes le droit de proteger leurs sources ? 16 16 17 18 18 19 20 20 I. Les elements de reponses 1. Une Obligation de secret inhärente ä la profession 2. Une source de conflits plus frequents II. Les termes de la disposition de l'article 109 du Code de procedure penale 1. Une definition du journalisme qui reste floue 2. Une carte d'identite professionnelle peu contrölee 3. Les criteres jurisprudentiels 4. L'article 109 s 'applique-t-il uniquement au journaliste ? PREMIERE PARTIE L'ESPRIT DE LA REFORME : RECONNAlTRE UNE PROTECTION DES SOURCES AUX JOURNALISTES 25 I. Constat: un journalisme tiraille entre des obligations professionnelles, deontologiques et legales contradictoires 25 1. Des obligations professionnelles necessaires ä l'independance du metier 25 28 1.1. Le libre choix du sujet: pour un droit ä l'information 1.2. La recherche des informations : point de depart de l'infraction de presse 29 2. Des contradictions entre l'ethique et le droit Sommaire 30 30 34 2.1. Un champ d'action mal balise 2.2. Une Obligation ethique de secret professionnel sans valeur juridique 2.3. L'article 226-13 du Code penal consacre au secret professionnel ne concerne pas le journaliste 34 II. Qu'apporte le nouvel article 109 du Code de procedure penale ? 35 1. La fin des condamnations pour refus de temoigner 36 2. La reconnaissance d'un droit, non d'un secret professionnel DEUXIEME PARTIE LA REALITE DE LA REFORME : UNE PROTECTION INEFFICACE CAR CONTOURNABLE 43 I. Maintien des perquisitions et saisies 47 II. Possibilite de poursuite pour non-denonciation de malfaiteur 48 1. L'article 434-6 CP 49 2. L'article 434-1 CP 50 3. Uarticle 223-6 al. 1 CP 51 4. Bilan: quelle attitude adopter ? 51 III. L'utilisation de l'action en diffamation 52 1. Presomption de culpabilite pour le journaliste 53 2. L'exceptio veritatis boudee par les tribunaux 55 IV. Le recel de secret professionnel: nouvelle infraction de presse 55 1. Renforcement du secret de l'instruction 55 1.1. Le tandem juge-journaliste et ses derapages 58 2. Reaffirmation du principe de presomption d'innocence 60 60 2.1. Circulaire du parquet de la CA de Paris sur la violation du secret de l'instruction, 2 janvier 1995 2.2. Rapport Truche, juillet 1997 61 3. L'evolution jurisprudentielle en matiere de recel 62 3.1. Violations du secret de l'instruction : d'oü viennent les fuites ? Sommaire 63 65 68 73 75 3.2. Qu'en est-il des avocats ? 3.3. L'existence de la violation du secret doit §tre demontree pour qualifier le recel 3.4. Le delit de recel de violation de secret professionnel est caracterise par la publication des documents 3.5. Decisions du 10 septembre et 2 octobre 1998 : une evolution prometteuse 3.6. Bilan sur le recel de secret professionnel 76 V. Premieres decisions invoquant la protection des sources: une reconnaissance en l'espece discutable 77 1. Affaire Brad Pitt c/Prisma Presse, TGI Paris 25juin 1997 77 2. Affaire Vincent H. Cassel c/Prisma Presse, TGI Paris 22 octobre 1997 79 3. La protection des sources en matiere civile ? TROISIEME PARTIE LA PROTECTION DES SOURCES EN DROIT EUROPEEN ET COMPARE 84 I. L'approche europeenne 85 1. Etat du droit dans les legislations europeennes 86 2. Position du Parlement europeen : resolution pour un secret professionnel des journalistes 87 3. Position du Conseil de l'Europe: projet de recommandation surla confidentialite des sources d'information des journalistes etla divulgation publique d'information dans l'interet public 88 II. Position de la cour europeenne 88 1. Interpretation de l'article 10 de la Convention europeenne des droits de l'homme 91 2. Reconnaissance d'un droit ä la protection des sources: arret Goodwin c/RU du 27 mars 1996 93 3. Condamnation de la France pour violation de la liberte d'expression: Arret Fressoz et Roire France, 21 janvier 1999 Sommaire 96 III. Les exemples etrangers 96 1. Le modele autrichien 97 2. Le modele suedois 101 Conclusion : Quelles seraient les modifications ä apporter dans notre legislation ? 103 Annexe : Tableaux de la protection des sources dans les legislations des Etats membres 10