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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
--------------------------------------------BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
-------------------------Arrêté N° DIPPAL-B3/2013-139
Portant agrément de la société AUVERGNE CARBURANTS
pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu la demande d’agrément présentée par la société AUVERGNE CARBURANTS, le 6 septembre 2013, en
vue d’effectuer le ramassage des huiles usagées en Haute-Loire ;
Vu l'avis de l'ADEME en date du 2 octobre 2013 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 15 octobre 2013 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d’agrément comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 5
de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé;
Considérant qu'au regard des conditions techniques et économiques dans lesquelles s'effectue le ramassage
des huiles usagées dans le département, la société AUVERGNE CARBURANTS peut être agréé à ce titre ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRETE :
ARTICLE 1
La société AUVERGNE CARBURANTS, dont le siège social est domicilié 1, avenue de Conthe - 15000
AURILLAC est agréée pour le ramassage des huiles usagées sur le territoire du département de la HauteLoire.
ARTICLE 2
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté
d'agrément. Toute demande de renouvellement d'agrément sera présentée au moins six mois avant
l'expiration de la validité du présent agrément.
ARTICLE 3
Cet agrément est accordé aux conditions du dossier de demande et sous réserve du respect des prescriptions
du présent arrêté et du cahier des charges qui lui est annexé.
ARTICLE 4
Le non respect par le titulaire de l'agrément de l'une quelconque des prescriptions du présent arrêté ou des
clauses du cahier des charges relatif au ramassage des huiles usagées ci-annexé, notamment la livraison des
huiles récupérées à des filières non autorisées, peut entraîner le retrait de l'agrément.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent
arrêté lui a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n'ont acquis ou pris bail des immeubles ou
n'ont élevé des constructions dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à
la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du titulaire de
l'agrément.
ARTICLE 7
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
M. le Responsable de l'unité territoriale de la Haute-Loire de la DREAL Auvergne
Mme le Délégué régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
AUVERGNE CARBURANTS 1, avenue de Conthe - 15000 AURILLAC,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait à Le Puy en Velay, le 24 octobre 2013
Pour Le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé: Régis CASTRO