CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION DAZIN

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION
DAZIN AZUR MONTAGE – SIREN : 352 216 279
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CONDITIONS COMMUNES :
Sauf stipulation contraire, spécifiée par nos lettres, les ventes ou locations sont faites
aux conditions générales suivantes :
- Toute remise de commande implique l’adhésion, sans réserve du client à nos
conditions générales.
Toute modification de commande ne sera valable qu’après acceptation expresse par
notre Société.
Nos ventes ou locations sont faites aux prix et conditions particulières convenus dans
chaque cas. Toute acceptation de devis sous-entend l’acceptation de notre chiffrage
de travaux et de location de matériel ainsi que nos conditions de règlement.
Un bon de commande conforme aux dispositions du devis sera demandé avant le
début des travaux
Nos prix établis sur devis sont valables 3 mois.
Les paiements auront lieu aux conditions convenues.
Tout règlement tardif est passible de plein droit, sans mise en demeure préalable,
d’intérêts moratoires calculés à un point au-dessus du taux d’escompte de la Banque
de France.
Le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit la déchéance du
terme, le solde devenant alors immédiatement exigible.
Ce défaut de paiement pour quelque cause que ce soit nous autorise, si bon nous
semble à arrêter les expéditions restant à faire et à considérer le solde du marché ou
des marchés suivants comme résilié immédiatement et de plein droit sans besoin
d’aucune mise en demeure ou de formalité judicaire.
Clause pénale : En cas de retard dans l’expédition ou rupture du contrat de vente ou
de location du seul fait du preneur, il sera dû, au titre de clause pénale, à la Société
DAZIN AZUR MONTAGE, une somme égale à 20% du montant totale du contrat ;
En cas de litige, tous les différends seront tranchés par les Tribunaux de Toulon, seuls
compétents, ce même en cas d’appel en garantie, d’intervention forcée ou de pluralité
de défendeurs.
Cette attribution de juridiction prévaudra sur toute stipulation contraire figurant dans
les documents du ou des cocontractants sauf accord exprès, spécial et formel de notre
Société.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Les délais indiqués ne sont qu’indicatifs et ne pourront constituer en aucun cas un
engagement ferme susceptible, en cas de non respect, d’entraîner une pénalité ou une
annulation de commande.
Les marchandises sont sous la responsabilité de l’acquéreur dés leur prise de
possession et en cas de livraison, elles voyagent aux risques et périls du client, alors
même que leur prix serait établi franco, FOB ou CIF.
Les réclamations concernant la qualité ou la quantité des marchandises livrées
devront être formulées auprès de notre Société dans les huit jours suivants la
réception. Au-delà de ce délai de huit jours les parties conviennent expressément que
l’exécution est réputée conforme.
Notre responsabilité est expressément limitée au remplacement des marchandises
reconnues défectueuses après vérification contradictoire ou à notre choix, au
remboursement du prix auquel elles ont été facturées, sans que nous puissions être
tenus à une fourniture immédiate de produits en remplacement.
En tout état de cause, les marchandises défectueuses devront être conservées à notre
disposition ou retournées à notre Société avec notre accord.
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix (Loi N°
80.335 du 12 mai 1980). Nonobstant cette close, le transfert des risques à l’acquéreur
est immédiat dés la réception des marchandises.
La marchandise pourra être reprise après simple sommation. Les frais de transport
resteront à la charge du client.
CONDITONS GENERALES DE LOCATION :
Le matériel mis en location par la Société DAZIN AZUR MONTAGE demeure la
propriété insaisissable de ladite Société. Ce matériel ne peut en aucun cas être vendu,
sous loué, prêté, réparé, modifié ou nanti par le loueur (client).
Le client doit préciser à la Société DAZIN AZUR MONTAGE l’adresse du chantier
où le matériel loué trouve son utilisation et s’interdit tout déplacement sans l’accord
de ladite Société qui peut à tout moment en demander la restitution.
Nos tarifs de location et de prestation seront revalorisés annuellement.
Tout matériel loué à notre dépôt fait l’objet d’un inventaire sous forme d’un
bordereau de sortie que signe le client ou son mandataire.
En cas d’enlèvement par route, le bon de sortie sera signé par le transporteur qui
prend en charge la marchandise.
En cas d’expédition par fer, le bon de sortie établi par notre dépôt, auquel sera joint le
récépissé de la S.N.C.F., (vaut inventaire reconnu exact par le client).
Le matériel étant réputé pris en charge à notre dépôt, voyage à l’aller comme au
retour aux risques et périls du client, même si nous nous chargeons des formalités
relatives au transport en lieu et place du client. Dans ce cas, nous expédions le
matériel en port dû et il devra nous être retourné en port payé.
Le matériel loué étant vérifié avant d’être mis à la disposition du client, il est en
bonne condition d’emploi lorsqu’il sort de notre dépôt. Le client s’engage à le
manipuler avec soin et à le maintenir en bon état.
Il lui incombe en particulier, en fin d’emploi, d’enlever s’il y a lieu les enduits
provenant de projections de mortier, peinture, ciment, sable, goudron etc., faute de
quoi les frais de nettoyage et de réparation lui seront facturés « au temps passé » et
les éléments manquants, faussés ou détériorés, facturés au prix d’achat, suivant base
du tarif en vigueur établi par notre fournisseur en fin de location.
Dans l’hypothèse où l’assemblage du matériel loué est effectué par le client, on ne
saurait rechercher pour quelque cause que ce soit la responsabilité de la Société
DAZIN AZUR MONTAGE en cas de montage, d’amarrage ou de démontage non
conforme aux règles de l’art ou aux règlements administratifs en vigueur, de même
qu’en cas d’utilisation inconsidérée du matériel.
Si le preneur utilise la chose louée à un autre usage que celui auquel il est destiné ou
dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur celui-ci peut suivant les
circonstances faire résilier le bail (Article 1729 du Code Civil).
Dans l’hypothèse où l’assemblage des éléments est effectué par la Société DAZIN
AZUR MONTAGE, cette dernière après le montage remet le matériel loué et monté
au client de sorte que la garde juridique du matériel loué est transférée de plein droit
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dès la remise au client avec toutes les conséquences de droit. Après montage et
réception de l’échafaudage, les entreprises utilisent l’échafaudage sous leur entière
responsabilité – L’échafaudage ne pourra être modifié que par nos soins. La charge
admissible des planchers ne doit en aucun cas être dépassée. Le donneur d’ordre doit
s’assurer que la nature et la résistance de l’appui sont compatibles avec les charges
apportées par l’échafaudage.
Il en découle qu’on ne pourra, après la remise, rechercher la Société DAZIN AZUR
MONTAGE pour quelque cause que ce soit ou quelque circonstance des dégâts que
pourraient subir les éléments où dégâts qui pourraient être occasionnés par ces
derniers après la remise au client.
En effet, le rôle de la Société DAZIN AZUR MONTAGE, en cas de montage par
elle, se limite à la fourniture et à la remise en place d’éléments en bon état et suivant
les normes en vigueur le client ne devant en aucun cas, après le départ de l’équipe de
montage de la Société DAZIN AZUR MONTAGE, modifier cette mise en place, sauf
à en supporter les conséquences (Art.233-13-31 du décret 2004-924 du 01/09/2004).
Le client assurera la garde du chantier et l’entretien en matériel, jusqu’à son
démontage par l’installateur. Il n’y apportera aucune modification, n’enlèvera aucun
amarrage et vérifiera en permanence le nombre, l’état de ceux-ci et l’état de
l’échafaudage. En cas d’absence du client ou de son représentant à la réception de
l’échafaudage, le client peut demander qu’un état contradictoire soit établi dans les 24
heures. En l’absence de cet état contradictoire, le client est réputé avoir accepté
tacitement l’échafaudage.
Conformément à la règlementation et sous la responsabilité de l’utilisateur, une
vérification trimestrielle de l’échafaudage doit être effectuée. La vérification sera
assurée par DAZIN AZUR MONTAGE au tarif prévu au devis initial ou sur devis
spécifique. En cas de non-conformité de la structure, celle-ci sera consignée jusqu’à
la remise en conformité soumise à devis accepté. Si le client souhaite faire établir la
vérification trimestrielle par un organisme agréé, il devra en avertir la société DAZIN
AZUR MONTAGE au moins 15 jours avant la date du dit contrôle.
La fourniture et le remplacement des tuiles éventuellement cassées lors des montages
et démontages sur toit, sont à la charge du client.
Les échafaudages amarrés en façade au moyen de chevilles occasionnent des
percements de diamètre 14mm. Lors du démontage ces trous peuvent être obturés au
moyen de capuchons blancs. Les retouches de finition (peinture ou enduit) sont à la
charge du client et doivent être effectuées simultanément à notre démontage.
Le balisage et la signalisation de l’échafaudage sont à la charge du client.
Pour des hauteurs supérieures à 24 mètres la note de calcul obligatoire, est incluse. La
réception par un organisme agrée obligatoire n’est pas incluse.
Tout démontage de tout ou partie de l’échafaudage par le client est soumis à
l’autorisation expresse de DAZIN AZUR MONTAGE ; ces opérations de démontage
doivent être réalisées conformément aux règles de l’art et les matériels déposés,
colisés à l’identique de l’amenée.
Dans le cas d’assemblage d’éléments ou de mise en place du matériel par la Société
DAZIN AZUR MONTAGE, il est entendu que notre clientèle :
A fait le nécessaire préalablement à cet assemblage ou mise en place :
Auprès des administrations, des sociétés ou des personnes intéressées,
relativement aux autorisations de voirie, de passage, d’installation, etc.
Auprès des services compétents pour l’isolation des lignes électriques,
téléphoniques, etc.
Doit fournir et entretenir tout dispositif de signalisation et d’éclairage imposé par les
règlements en vigueur, et ceci durant toute la durée de la location.
Doit faire protéger ou déposer avant l’arrivée des ouvriers monteurs sur le chantier
toutes installations susceptibles d’être détériorées par les travaux ou de gêner lesdits
travaux (stores, enseignes lumineuses, etc.)
La Société DAZIN AZUR MONTAGE ne pourrait être rendue responsable de la
carence de ces formalités, demandes, autorisations, etc.
Assurance. Le locataire ou son mandataire disposant du matériel loué est tenu
d’assurer ce matériel contre tous risques (vol, incendie, accident, explosion,
responsabilité civile, circulation et hors circulation, etc.)
Les dommages subis par le matériel loué, ou causés par ce dernier directement ou
indirectement, ne nous sont pas imputables.
Le locataire est responsable de ce matériel, à l’exclusion de toute responsabilité de la
société DAZIN AZUR MONTAGE pendant la durée de la location. Il appartient donc
au locataire de contracter une assurance auprès d’une Compagnie reconnue
notoirement solvable.
Le client se prêtera à tous les inventaires que la Société DAZIN AZUR MONTAGE
jugera utile d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers dûment mandaté à cet effet
sur les lieux d’utilisation ou de magasinage du matériel.
Les locations sont payables d’avance. Elles débutent le jour où le matériel sort de
notre dépôt et se terminent le jour où il rentre.
Tout matériel rentrant au dépôt fait l’objet d’un nouvel inventaire sous forme d’un
bon d’entrée sur lequel sont portés les manquants et mentionnés les dégradations
éventuelles constatées à l’arrivée. La Société DAZIN AZUR MONTAGE facturera
au client, en sus de la location, le matériel non rendu considéré comme perdu, toute
pièce manquante, faussée ou détériorée sur la base du tarif en vigueur établi par notre
fournisseur en fin de location ou, éventuellement, le prix des réparations du matériel
dégradé.
En cas de retour par route, le bon de rentrée sera signé par le transporteur qui a
apporté la marchandise.
En cas de renvoi par fer, le bon de rentrée établi par notre dépôt, auquel sera joint le
récépissé de la S.N.C.F. vaut inventaire reconnu exact par le client.
Le client est tenu de prévenir notre Société au moins deux jours ouvrables avant de
restituer le matériel, afin que toutes mesures puissent être prises pour le recevoir et le
réceptionner dans les meilleures conditions, aux jours et heures de permanence de nos
dépôt de TOULON ou de MARSEILLE. Du lundi au vendredi (8h/11h – 13h/15h)
sauf jours fériés.
Date, tampon et signature du client précédés de la mention
manuscrite : « lu et approuvé »
06 juillet 2011