Dispositions complémentaires - Cavalaire-sur-Mer

TAXE DE SEJOUR
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
(Période de perception : 01/04 - 31/10)
EXONERATION
Conformément à article L 2333-31, modifié par la loi n°2014-1654 du 29/12/2014 – art.67 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sont exonérés obligatoirement de la taxe de séjour :
a -Les personnes mineures
b -Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
c -Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
d-Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine (DCM du
21/01/15 : 100€/mensuel)
RECOUVREMENT
La taxe de séjour est perçue par l’intermédiaire des logeurs, hôteliers, propriétaires ou tout autre intermédiaire, et versée par
eux sous leur responsabilité.
Les personnes qui louent au cours de la période de perception, tout ou partie de leur habitation personnelle, sont tenues de faire
une déclaration faisant état de la location.
En raison du rôle d’intermédiaire qu’ils ont dans le cadre du recouvrement de la taxe, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou
tout autre intermédiaire, sont soumis à un certain nombre d’obligations :
- Le tarif de la taxe de séjour doit être affiché chez les logeurs ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe.
-Le logeur à l’obligation de percevoir la taxe de séjour. La perception doit intervenir avant le départ des personnes assujettis.
Dans le cas particulier de » départ furtif », le logeur doit, afin de dégager sa responsabilité avertir le Maire et déposer entre ses
mains une demande d’exonération adressée au Juge du Tribunal d’Instance qui sera transmise par le Maire au Juge du Tribunal
d’Instance dans les 24 heures.
- Le logeur doit tenir un état mensuel pour la totalité de la période de perception sur lequel doit être inscrit :
. le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement
. le nombre de nuitées
. le montant de la taxe de séjour communale et de la surtaxe départementale perçues ainsi que, le cas échéant, les motifs
d’exonération.
Ces éléments seront inscrits à la date à laquelle la taxe est perçue et dans l’ordre des perceptions.
Par contre, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou tout autre intermédiaire, ne doivent pas inscrire d’éléments relatifs à l’état
civil des personnes hébergées sur l’état.
VERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE
Le versement est effectué spontanément par le logeur, hôtelier, propriétaire ou tout autre intermédiaire, auprès du régisseur de
recettes en Mairie. Il doit intervenir au plus tard le 31 OCTOBRE de chaque année.
A ce versement doit être joint un état mensuel indiquant le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de
nuitées, le montant de la taxe communale et de la surtaxe départementale, le cas échéant, les motifs d’exonération.
Des imprimés sont à votre disposition en Mairie pour la perception de cette taxe.
Hôtel de Ville – Place Benjamin Gaillard – CS 50150 – 83240 Cavalaire-sur-Mer
Tel. 04 94 00 48 00 – Fax 04 94 64 60 43 – [email protected] – www.cavalaire.fr