Expert witnesses notice to public 2009-10

Cour fédérale
Federal Court
Le 20 octobre 2009
AVIS AUX PARTIES ET À LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE
RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES (TÉMOINS
EXPERTS)
Les modifications proposées aux Règles des Cours fédérales concernant les témoins experts ont
été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, édition du 17 octobre 2009 :
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-10-17/pdf/g1-14342.pdf
Les membres du public pourront présenter leurs commentaires concernant les modifications
proposées dans les soixante jours suivants la publication au préalable en les adressant à :
Mme Chantelle Bowers
Secrétaire du Comité des règles des cours fédérales
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Téléphone : (613) 995-5063
Fax : (613) 941-9454
Courriel : [email protected]
“Allan Lutfy”
Juge en chef