Vous avez reçu une citation à comparaître devant la Commission

Vous avez reçu une citation à comparaître devant la Commission des
relations du travail ?
Les informations suivantes peuvent vous être utiles :
LE DÉLAI D’ASSIGNATION
Le délai qui doit vous être donné avant l’audience La citation à comparaître
(subpœna) doit être remise au témoin «5 jours francs» avant le jour prévu pour
l’audience. La journée de la signification ne doit pas être comptée, non plus que la
journée où le témoignage doit être rendu. Il doit donc y avoir cinq jours complets entre la
journée de la signification et celle de l’audience.
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Dans certaines circonstances, la Commission peut autoriser qu’une citation à
comparaître soit signifiée moins de cinq jours avant l’audience. Si tel est le cas, une telle
autorisation est mentionnée sur la citation.
VOTRE PRÉSENCE À L’AUDIENCE
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Vous êtes obligé de vous présenter à l’endroit où se tient l’audience pour
témoigner dans l’affaire mentionnée à la citation à comparaître. Si vous refusez de
vous y présenter, vous pourriez faire l’objet d’un recours judiciaire.
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Vous devez être convenablement vêtu et vous présentez quelques minutes avant
l’heure indiquée sur votre citation à comparaître.
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Si la citation à comparaître vous enjoint de produire des documents, vous devez les
avoir en votre possession lors de votre témoignage. Lors de votre comparution,
apportez aussi avec vous la présente citation.
LE DÉROULEMENT DE L’AUDIENCE
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Lors de l’audience, il est possible que la Commission ordonne l’exclusion des
témoins. Ceci implique que vous devrez quitter la salle d’audience, mais demeurer à
la disposition de la Commission jusqu’au moment de rendre votre témoignage.
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Avant de témoigner, vous devrez prêter serment de dire la vérité. Par la suite, la
partie qui a demandé votre assignation, ou la personne qui la représente à
l’audience, pourra vous interroger. Ensuite, vous pourrez être contre interrogé par les
autres parties.
LES ALLOCATIONS AUX TÉMOINS
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Conformément à l’article 137.7 du Code du travail, toute personne assignée à
témoigner devant la Commission a droit à la même indemnité que les témoins de la
Cour supérieure ainsi qu’au remboursement de ses frais.
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L’indemnité payable à un témoin est actuellement de 90 $ par jour d’absence
nécessaire de son domicile. Elle est de 45 $ lorsque cette absence ne dépasse pas
cinq heures.
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Aucune indemnité n’est versée au témoin qui, en vertu d’une loi, d’un décret, d’un
contrat, d’une entente ou d’une convention collective, ne subit pas de perte de
revenu, comme conséquence de son assignation comme témoin.
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Dans l’industrie de la construction, les conventions collectives prévoient qu’un
salarié de la construction a droit à un congé spécial sans paie lorsqu’il est appelé à
témoigner devant la Commission et il ne peut être mis à pied ni subir de mesures de
représailles parce qu’il se prévaut de ce congé.
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Les frais de transport, de repas et d’hébergement sont les mêmes que ceux
accordés aux membres du personnel nommé selon la Loi sur la Fonction Publique.
Le détail des frais remboursables est disponible sur demande auprès de la
Commission.
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L’indemnité et les frais doivent être versés par la partie qui vous a assigné comme
témoin. Habituellement, l’avocat qui représente cette partie voit au paiement de cette
indemnité et de ces frais.
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En cas de refus de paiement, la personne assignée à témoigner peut s’adresser à la
Commission pour qu’elle ordonne le paiement de l’indemnité et des frais.
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Après votre témoignage, si vous désirez obtenir une attestation de présence,
présentez votre citation à comparaître à la réception. Si l’audience se tient ailleurs
que dans les bureaux de la Commission, le commissaire peut vous délivrer cette
attestation.
Pour toute autre information, veuillez communiquer avec nous aux numéros de
téléphone suivants : (514) 864-3646 ou sans frais 1-866-864-3646.