Aéroport de Grenoble-Isère - Avenant n°7 à la convention de

Direction des Mobilités
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Convention de Délégation de Service Public relative à la gestion et
à l’exploitation de l’Aéroport de Grenoble-Isère
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AVENANT N°7
Entre les soussignés,
D’une part,
Le Département de l’Isère, 7, rue Fantin-Latour, 38022 GRENOBLE Cedex 1,
représenté par le Président du Conseil général, Monsieur André Vallini, dûment
habilité par décision de la Commission permanente en date du 20 décembre 2013,
Et, d’autre part,
La Société d’Exploitation de l’Aéroport de Grenoble-Isère (SEAGI), dont le siège
social est situé à l’Aéroport de Grenoble - Isère, 38 590 Saint-Etienne de SaintGeoirs et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le
numéro 450 397 047, représentée par Monsieur Nicolas Notebaert, son Président,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Département, par délibération en date du 28 novembre 2008, a confié aux
sociétés VINCI Airports et Keolis, dans le cadre d’une convention de Délégation de
Service Public (DSP), la gestion de l’aéroport de Grenoble-Isère pour une durée de
14 ans et 6 mois à compter du 1er janvier 2009.
Afin d’exécuter la convention, les sociétés VINCI Airports et Keolis, ont constitué une
société dédiée, la Société d’Exploitation de l’Aéroport de Grenoble-Isère (SEAGI),
par actions simplifiée dont le capital social s’élève à 50 000 €. La répartition de
l’actionnariat s’établissait à 50 % pour VINCI Airports et 50 % pour Keolis. A la suite
d’une demande des deux actionnaires, le Département a autorisé, par décision de la
Commission permanente du Conseil général du 18 décembre 2009, une modification
de l’actionnariat, la nouvelle répartition étant de 99 % pour VINCI Airports et 1 %
pour Keolis.
La volonté actuelle du groupe Keolis est de se retirer des activités aéroportuaires. Un
accord a été trouvé entre les deux sociétés pour un rachat des actions de la société
Keolis par la société VINCI Airports le 31 décembre 2013. Cet accord conduit à une
évolution du capital social de la SEAGI.
Par décision de la Commission permanente du Conseil général du 20 décembre
2013, le Département a accepté la cession par la société Keolis, des actions qu’elle
détient encore dans le capital social de la SEAGI, à la société VINCI Airports.
Article 1 – Objet de l’avenant :
Le présent avenant a pour objet la modification au 31 décembre 2013 de la
convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de
l’aéroport de Grenoble-Isère et de son annexe 13 formalisant la forme juridique et le
capital social – composition et répartition de l’actionnariat – de la SEAGI,
consécutivement à la cession des actions de Keolis à VINCI Airports.
Article 2 – Modification des termes de la convention de délégation de service
public :
Consécutivement au retrait de la société Kéolis du capital de la SEAGI, Kéolis n’aura
plus le statut d’entité signataire de la DSP au premier janvier 2014.
En conséquence, KEOLIS ne pourra plus se prévaloir des droits afférents à la DSP ni
se voir opposer les obligations directes ou indirectes qui en découlent.
VINCI Airports se substitue entièrement à KEOLIS dans l’exercice des droits et
obligations mentionnés au précédent alinéa.
Article 3 – Modification de l’annexe 13 de la convention de délégation de
service public
L’annexe 13 intitulée « Forme juridique et capital (composition et répartition de
l’actionnariat) de la société dédiée à la délégation de service public de l’aéroport de
Grenoble-Isère » est modifiée comme suit :
Capital social : 50 000 €
Répartition de l’actionnariat :
- VINCI Airports :
100 %
L’annexe 13 est remplacée par celle jointe en annexe au présent avenant.
Article 3 – Divers :
Toutes les autres dispositions de la Convention non modifiées par le présent avenant
demeurent inchangées.
En cas de contradiction entre l’une des dispositions du présent avenant et une
disposition de la Convention, les Parties conviennent que les dispositions du présent
avenant prévaudront.
Fait à Grenoble, le
En deux exemplaires
Le Président du Conseil général de
l’Isère
André Vallini
Le Président de la SEAGI
Nicolas Notebaert
ANNEXE 13
FORME JURIDIQUE ET CAPITAL (COMPOSITION ET
REPARTITION DE L’ACTIONNARIAT) DE LA
SOCIETE DEDIEE A LA DELEGATION DE SERVICE
PUBLIQUE DE L’AEROPORT DE GRENOBLE-ISERE
La société dédiée à la Délégation de Service Public de l’Aéroport de Grenoble-Isère
est la SEAGI – Société d’Exploitation de l’Aéroport de Grenoble-Isère.
Forme juridique : SAS – Société par actions simplifiées
Capital social : 50 000 €
Répartition de l’actionnariat :
- VINCI Airports :
100%