La loi relative à la protection de la personne des malades mentaux s

La loi relative à la protection de la
personne des malades mentaux
s’applique-t-elle aux personnes suicidaires
(en pensée ou en acte) ?
Dr. Jean-Louis Feys
La loi de protection de la personne
des malades mentaux
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Date du 26 juin 1990
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
Ne réglemente plus la protection des
biens
Compétence du juge de paix du lieu où la
personne est soignée
Hospitalisation sous contraintes est en
contradiction avec les Droits du patient

« Le diagnostic et le traitement des troubles
psychiques ne peuvent donner lieu à aucune
restriction de la liberté individuelle » (art.1)
 « La personne qui se fait librement admettre
dans un service psychiatrique peut le quitter à
tout moment. » (art.3)
 « Le patient a le droit de choisir son médecin »
3 conditions pour une mesure de protection

Conditions d’application:
◦ Présence d’une maladie mentale
attestée par un rapport médical
circonstancié
◦ Le malade met gravement en péril sa santé
et sa sécurité, soit qu'il constitue une
menace grave pour la vie ou l'intégrité
d'autrui
◦ Il n’y a pas d’autre possibilité de soin
Mesure de protection de la personne

Conditions d’application:
◦ Présence d’une maladie mentale attestée par un
rapport médical circonstancié:
 datant de 15 jours au plus
 décrivant l'état de santé de la personne ainsi
que les symptômes de la maladie
 établi par un médecin ni parent ni allié du
malade ou du requérant, ni attaché à un titre
quelconque au service psychiatrique où le
malade se trouve (art.5 §2)
La mise en observation : procédure
normale (10% des cas)
 Requête déposée au juge de paix du canton
du domicile de la personne+ RMC
 Visite du juge de paix à la personne
 Chambre du conseil et audience
 Le juge de paix y entend toutes les parties à
la cause
 Le juge de paix statue en audience publique
dans les 10 jours du dépôt de la
requête dans un jugement motivé et
circonstancié
 Il désigne le service psychiatrique (dans un
hôpital agréé) où la personne sera mise en
observation pour 40 jours
La mise en observation :
procédure urgente (90%)
 Le procureur du Roi se saisit soit d'office, à la
suite de l'avis écrit d'un médecin désigné par
lui, soit à la demande écrite d'une personne
intéressée ; cette demande est accompagnée
d’un rapport médical circonstancié
 Ce rapport doit préciser l’urgence
 Le procureur du Roi désigne le service
psychiatrique (dans un hôpital agréé)
 Il transmet, dans les 24h, le dossier au juge de
paix du canton où se situe l’hôpital
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Confirmation de la mise en
observation
Dans les 10 jours après l’admission en
urgence du patient, le juge de paix du
canton où se trouve l’hôpital tient une
audience à l’hôpital en présence de:
- avocat (100% des cas- 300€)
-personne de confiance choisie par patient (5%)
- médecin choisi par patient (rarissime)
- psychiatre du service (80%)
La mise en observation
 Durée maximum de 40 jours
 « Pendant cette période, le malade est surveillé,
examiné de façon approfondie et traité en tenant
compte de la durée limitée de la mesure » (art.11) et
peut bénéficier de sorties, d’hospitalisation
partielle,…
 A tout moment le médecin responsable du service
fermé et le juge de paix peuvent mettre fin à la
mesure. Le procureur du Roi peut aussi mettre fin à la
mesure pour autant que le juge n’ai pas déjà statué
 En l’absence de demande de maintien, l’obligation de
soin prend fin au 40eme jour
Le maintien
 S’il souhaite le maintien, le médecin envoie
au juge de paix, au plus tard 15 jours avant la
fin de la mise en observation, un rapport
circonstancié
 Visite du juge de paix et audition de toutes les
parties
 Le maintien a une durée maximale de 2 ans
 Pendant le maintien, le malade est surveillé et
traité et peut bénéficier de sorties,
d’hospitalisation partielle,…
 15 jours avant la fin du maintien le médecin
peut introduire une demande de
renouvellement
La postcure
 Décision du médecin avec l’accord du malade
permettant de poursuivre les soins à l’extérieur
de l’hôpital, assortis de conditions de résidence,
de suivi médical et/ou social,…
 La mesure de maintien persiste pendant la durée
de la postcure
 Durée maximale de un an sans pouvoir dépasser
la limite du maintien
 Le médecin peut mettre fin à la postcure ou
décider d’une réadmission à l’hôpital dans le cadre
du maintien
Les soins en milieu familial
Si l’état du malade et les
circonstances le permettent, la
décision de mise sous protection
peut s’exécuter en milieu familial
Le malade est alors confié à une
personne déterminée et un
médecin est désigné pour le
soigner
Les recours
Toutes les parties peuvent faire
appel des décisions
Le délai d’appel est de 15 jours
L’appel n’est pas suspensif
L’appel est adressé au tribunal de
première instance. La cour d’appel
statue pour les recours en matière
de jeunesse
 Loi
Imposer un traitement?
pas claire
 Dépend de l’état d’agitation du
patient
 Imposer assez vite un traitement?
 Attendre le maintien des 40
jours?
Quelques chiffres


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
Entre 1999 et 2009, augmentation des meo de
42%; en Flandre, augmentation de 73%
(Schoevaerts et al. 2012).
Entre 2009 et 2013: + 23% en Flandre, + 9% en
Wallonie,
En 2011, 5.450 personnes (nouvelles) mises en
observation (2.992 en Flandre, 955 à Bxl, 1.503 en
Wallonie).
Minimum 15 meo/jour
En Angleterre, fermeture de 60% des lits,
augmentation de 60 % des hospitalisations sous
contraintes (P. Keown BMJ 2011)
admission
meo
2014
110
sorties
Erreur
Proced.
Meo
levée
par dr.
avant
10ème
jour
2014
2
22
Meo
levée
par
juge
avant
10ème
jour
37
Procedure
Classique
(Juge de
Paix)
20
Urgente
(Parquet)
réintégra
total
90
11
121
Fin meo Demande Maintien
Fin
sans
maintien
obtenu Maintien
maintie refusé par
mais
Sans
n
le Juge
levé
postcure
Au
par dr
40ème
jour
11
8
5
9
Postcure
Transfe
rt
Maintie
n
Autre
hop.
38
2
Jusqu’où protéger quelqu’un contre
sa volonté?

Est-ce notre devoir de protéger quelqu’un
qui veut se mettre en danger? (refus de
soin, tabac, idées suicidaires…)
 Est-ce notre devoir, avant tout, de
respecter la liberté et la volonté de la
personne? (transfusion de sang chez
Témoin de Jehovah, euthanasie…)
Suzanne Rameix
« DU PATERNALISME DES SOIGNANTS A L’AUTONOMIE DES PATIENTS ? »
Valeurs
Politique
Paternalisme
Solidarité-Protection
Etat globalisant et centralisateur
Etat promoteur de valeurs
Autonomie
Autonomie universelle
Autonomie
Individualisme et libéralisme
Pouvoir politique horizontal
Pas de vision unique du bien
commun
Sécurité personnelle pas
aliéna le à l’Etat
Autonomie pluraliste
(Rousseau, Kant)
Identité
Identité inscrite dans le temps
« identité narrative »
Rapport au corps l’«usuf uitie » de son corps
(prélèvement d’organedon de sang)
Patient
Médecin
Vision stati ue de l’identité
Propriété du corps est un droit
naturel fondamental
Patient déchargé de sa
Consentement du patient
responsabilité
Morale du BienMédecin= prestataire de service
Mission à l’éga d des plus f agiles
Maladie mentale?
 La
loi ne détermine pas ce qu’est
la maladie mentale mais précise
que: « L'inadaptation aux valeurs
morales, sociales, religieuses,
politiques ou autres, ne peut être en
soi considérée comme une maladie
mentale » (art.2)
Maladie mentale?

Oui: décompensation psychotique,
phase maniaque d’un trouble bipolaire
 Peut-être : phase mélancolique d’un
trouble bipolaire ou psychotique
 Plutôt non: toxicomanie, éthylisme
 Vraiment pas: démence d'Alzheimer, de
Korsakoff
Maladie mentale?

« je veux mourir car depuis qu’elle m’a
quitté, la vie n’a plus de sens pour moi »
 « Je veux me faire exploser et mourir en
martyr car je veux aller au paradis »
 « je veux mourir en devenant célèbre;
cette société m’a toujours rejeté, je vais
me venger en écrasant l’avion »
 « je veux mourir et emporter mes
enfants avec moi, je suis une mère indigne
et ils sont malheureux à cause de moi »
Difficultés du diagnostic en
psychiatrie

« maladies mentales » sont-elles de
réalités naturelles? Ou des constructions
sociales?
 Diagnostic objectif ou toujours subjectif?
 Diagnostic porte sur la personne, sur son
« état psychique » ou sur une situation,
sur une personne dans un contexte?
Où se situe l’esprit?
(Vincent Descombes: « La denrée mentale
Direct
»)
Interne
(philosophies mentales)
Externe
Philosophie de la
conscience
Philosophie de l’intention
(intentionalisme)
indirect Théo ie de l’in ons ient
Théories des causes
mentales
(mentalisme)