ITGA - Bât R - Rue de la Terre Adélie CS 66862

ITGA Service Conseiller Formation
PARC EDONIA Bâtiment G Rue de la Terre Victoria
35760 SAINT GREGOIRE
site web : http://www.itga.com
Tél: 0 810 057 570
Détail d'une formation :
Rappel sur les modalités d'inscription
1°- Bulletin + paiement + pièces justificatives (le cas échéant) à envoyer au plus tard, 2 semaines avant la date
choisie.
2°- Inscription validée à réception du dossier complet par courrier.
3°- Clôture des inscriptions, 1 semaine avant la date choisie.
• Id :
• Code :
• Durée des modules en jours : jour(s)
• Durée des modules en heures : heure(s)
• Ref. catalogue :
• Cycle oui/non :
• Tarifs :
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Modalités d'inscription
Toute inscription prend effet à réception du bulletin d'inscription renseigné validant votre accord sur l'objectif, le contenu, la date et le coût
du stage, et signée par une personne habilitée. Cette inscription doit être accompagnée du règlement.
Concernant ce règlement, vous devez faire parvenir à ITGA :
- Le montant correspondant au montant TTC de l'inscription (taux de TVA = 19,6 % et sous réserve d'évolution de ce taux de TVA en
vigueur) si vous réglez directement.
- Ou l'accord de l'organisme gérant votre budget formation, si celui-ci accepte la prise en charge de votre formation, qu'elle soit totale ou
partielle. Cet accord de prise en charge doit parvenir à ITGA avant le démarrage de la session de formation pour laquelle vous êtes
inscrit, accompagné, en cas de charge partielle, de votre chèque réglant le montant dû. Vous vous devez de vérifier auprès de
l'organisme en question qu'il a une parfaite connaissance de toutes les données fournies sur l'inscription et que les fonds sont
disponibles. En contrepartie du versement reçu, ITGA s'engage à réaliser la ou les action(s) prévue(s) dans le cadre de la présente
convention et à fournir les documents et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation. ITGA pourra, en
accord avec le client, confier la conduite de tout ou partie de l'action de formation à un autre organisme de formation avec lequel il aura
passé un accord de sous-traitance.
Convocation
Dans le cas d'une formation inter-entreprise, une convocation indiquant les renseignements concernant la session en question est
adressée à l'attention du stagiaire (date, lieu, heure). Dans le cas d'un stage intra-entreprise, une confirmation de réalisation de la
session est adressée au commanditaire de la session.
Report - Annulation d'inscription
L'entreprise conserve la possibilité de reporter ou d'annuler l'inscription d'un ou plusieurs stagiaires pour les stages inter-entreprises, la
réalisation d'un ou plusieurs stages intra-entreprises. Ces demandes de report ou d'annulation doivent se limiter aux cas de force
majeure et ne pourront être acceptées que si elles surviennent plus de deux semaines avant le début du stage. Passé ce délai, ITGA
facturera le montant intégral de la formation. Toute session commencée est due en totalité. Dans le cas de prise en charge d'un cycle
complet métier diagnostic ou énergie, ITGA facturera le montant de la semaine démarrée au stagiaire lui-même. Si le stagiaire décide
d'arrêter la formation en cours, il sera également redevable de la somme non payée par son OPCA. Aussi, dans le cadre d'une prise en
charge totale ITGA vous facturera le montant dû.
Report - Annulation de session de formation
ITGA se réserve le droit de reporter ou d'annuler la session de formation en cas de force majeure, elle en informe alors l'entreprise ou le
stagiaire concerné dans les plus brefs délais.
Tarifs et contenu
Les prix des formations sont ceux figurant sur le tarif en vigueur à la date de réalisation, hors conditions spéciales de « grands groupes »,
notamment pour les formations intra-entreprises. Dans ce dernier cas, le prix est celui indiqué sur la proposition relative à l'action en
question. Les prix sont exprimés en Euros et HT, le montant de la TVA est à la charge du client. Ils sont valables en France
métropolitaine. Ce tarif inclut le repas de midi, les pauses et la documentation, à savoir 15€ HT par repas et 50€ HT pour la
documentation.
En cas de perte par le stagiaire de sa documentation, une nouvelle documentation lui sera facturée : 82€ HT (frais d'envoi inclus). Les
tarifs, contenus et durées de nos formations sont susceptibles d'être modifiés selon l'évolution de la réglementation et l'évolution du
marché. ITGA se réserve le droit d'adapter son offre à tout moment. Par conséquent, une régularisation administrative sera demandée
conformément à cette évolution.
Conditions de paiement
Les règlements sont exigibles à la commande si vous réglez directement ; tout règlement non perçu à la date limite indiquée sur le
bulletin d'inscription annulera l'inscription. Pour les organismes prenant en charge votre formation, les paiements seront exigibles à
réception de la facture (et devront rappeler le numéro de la facture correspondante). Si ce n'était pas le cas, ITGA facturera le montant
dû au signataire de la commande.
Les règlements seront effectués par chèque à l'ordre d'ITGA. Pour les cycles longs de formation vous pourrez, sur demande, bénéficier
de certaines facilités de paiement. Cette demande fera l'objet d'une étude par nos services financiers. Les règlements seront effectués
par chèque à l'ordre d'ITGA.
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Assurance
Pendant toute la durée du stage, le stagiaire reste responsable vis à vis des tiers et d'ITGA. Il doit être couvert par son entreprise ou à
titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de nature diverse.
Facturation - Convention - Documents remis
Pour les stages réputés imputables conformément au livre IX du code du Travail concernant la Formation Professionnelle Continue, ITGA
établit une facture. Cette facture est adressée à l'organisme gestionnaire de vos fonds de formation, ou à l'entreprise ayant validé
l'inscription en régularisation de paiement effectué à la commande. Dans le cas de la non-prise en charge des frais de formation par
l'organisme gestionnaire de vos fonds, l'entreprise s'engage à régler les factures émises par ITGA. Une convention de formation est
établie en deux exemplaires dont l'un sera impérativement retourné signé à ITGA avant la formation. A l'issue de la formation, ITGA
adresse au participant :
- une attestation de présence,
- un certificat de formation,
- une facture.
En cas de perte par le stagiaire d'une ou plusieurs de ses attestations, un duplicata sera fourni à titre exceptionnel et sera facturé 20€ HT
par document (frais d'envoi inclus).
Différend
Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le Tribunal du siège social d'ITGA est seul compétent pour régler le
litige.
Rappel certification et exercice du métier
Le seul fait d'avoir suivi une formation ne garantit en aucun cas la réussite aux examens de certification de personnes et à l'exercice de
ce métier. Tout stagiaire soucieux de mettre de son côté toutes les chances de réussite à la certification se doit de fournir un travail
personnel sur les aspects spécifiques aux thèmes techniques sur lesquels porte la certification, ainsi que sur les aspects généraux liés à
la connaissance du bâtiment et connexes au métier. Nous rappelons que le métier de diagnostiqueur nécessite des connaissances plus
générales suivant le type de structure intégré ou créé : comme les mécanismes de gestion d'entreprise, les mécanismes concurrentiels
de ce métier, la connaissance des interconnexions des acteurs du métier...
Pour tout stagiaire ayant échoué au passage devant le jury de professionnels (non-obtention du diplôme) lors du cycle de formation «
Technicien en diagnostics immobiliers », ITGA ne peut être tenu comme responsable et ne peut, par conséquent, rembourser le stagiaire
du cycle de formation et des examens de certification de personnes qu'il aura passés.
Propriété intellectuelle
La remise des manuels ou de tout autre document didactique par la société ITGA, quel qu'en soit le support, n'entraîne aucun transfert
des droits moraux et patrimoniaux.
La propriété des droits moraux et patrimoniaux sur les éléments ainsi communiqués, reste intégralement celle de la société ITGA.
Toute reproduction intégrale ou partielle sur quelque support que ce soit sans l'autorisation de son auteur est interdite (articles L.122-4 et
L.122-5 code de la propriété intellectuelle).
Toute utilisation des supports à des fins commerciales, notamment concurrentes de l'activité de formation dispensée par la société ITGA
est interdite et serait constitutive d'une infraction aux dispositions de l'article L.123-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle ainsi
que d'une contrefaçon et d'un acte de concurrence déloyale.
Rappel des dispositions de l'article L.335-2 du code la propriété intellectuelle : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de
dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la
propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et à 500 000 euros d'amende. »
Informatique et liberté
Dans le cadre de sa gestion commerciale, la société ITGA vous informe de la constitution d'un dossier informatique relatif à votre compte
client. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
disposez d'un droit d'accès aux données nominatives vous concernant et de rectification ou suppression de celles-ci. Vous pouvez
exercer ces droits en vous adressant à ITGA - Parc EDONIA - Bâtiment R - Rue de la Terre Adélie - CS 66862 - 35768 ST GREGOIRE
CEDEX. ITGA s'engage à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne
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soient déformées, endommagées.
Le cas échéant, ITGA vous informe de la transmission éventuelle des informations relatives à votre compte client à l'une des sociétés de
recouvrement suivantes, JMC ou Agir Recouvrement.
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