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1. Contrôler
Par ses contrôles, le FAT contribue à
sauvegarder au mieux les droits de tous les
acteurs du secteur des accidents du travail.
Le FAT veut garantir le paiement correct et
ponctuel des prestations qui sont à sa
charge.
a. Chez les assureurs
a. Un travailleur est victime d’un
accident du travail alors que
son employeur n’est pas
assuré
Il contrôle
•
LE FONDS DES
ACCIDENTS DU
TRAVAIL
•
•
•
le règlement des dossiers des victimes
d’accidents du travail (sur plainte et
d’initiative)
les refus de prise en charge de
certains accidents
les propositions de règlement des
accidents (entérinement)
l’exécution des contrats d’assurance
dans le secteur public.
b. Chez les employeurs
Il contrôle le respect de l’obligation
•
Le Fonds des accidents du travail (FAT en
abrégé) s’est donné pour mission de
contribuer activement au fonctionnement
optimal du secteur des accidents du
travail au sein de la sécurité sociale.
2. Indemniser
•
d’assurer le personnel contre les
accidents du travail
(en cas de non-assurance, le Fonds
inflige une amende à l'employeur)
de déclarer les accidents aux
assureurs.
Le FAT indemnise la victime comme le ferait
un assureur privé mais il récupère ses
dépenses auprès de l’employeur en défaut
d’assurance.
b. L’incapacité permanente
En cas d’incapacité permanente, la victime
reçoit une indemnité indexée.
L’indexation n’est pas d’application :
•
en cas de moins de 10 % (depuis 1982)
•
en cas de moins de 16 % (depuis 1997).
c. L’incapacité de travail est
permanente et la victime
bénéficie d’une pension de
retraite ou de survie
La victime reçoit une indemnité limitée à un
montant forfaitaire.
d. La victime est marin
Le FAT est assureur pour la marine
marchande et la pêche maritime. Il prend en
charge les accidents du travail dans ces
secteurs.
e. L’accident est antérieur au
1/1/1988
Sous certaines conditions, la victime bénéficie
•
•
•
•
•
de l’indexation de ses indemnités
d’incapacité
permanente
ou
d’une
indemnité minimale garantie
du remboursement de ses frais médicaux
du renouvellement de ses prothèses
d’indemnités d’aggravation temporaire
d’indemnités d’aggravation permanente
(ou d'une allocation de décès versée à
ses ayants droit).
b. Assistance sociale
3. Percevoir
•
les organismes de perception
cotisations sociales (ONSS, CSPM)
•
les assureurs
Des permanences sociales sont organisées
dans les principaux arrondissements du pays
et des visites à domicile sont prévues dans
les cas les plus graves.
La liste des endroits des permanences avec
leurs heures d'ouverture peut être
consultée sur le site ou obtenue auprès du
FAT (voir ci-dessous).
•
les armateurs de la pêche maritime
c. Banque de données
•
les employeurs en défaut d’assurance.
Pour remplir ses missions, le Fonds utilise
des recettes provenant de plusieurs sources:
des
4. Informer
Le FAT veut agir comme centre privilégié
d’information en matière d’accidents du
travail.
Le FAT constitue une banque de données
concernant les accidents du travail et leurs
conséquences. Il développe des actions pour
stimuler la prévention.
d. Réseau de la sécurité sociale
Le FAT veille à la sécurité du réseau
informatique constitué avec les assureurs. Il
collabore au développement des échanges
informatiques entre le secteur des accidents
du travail et la sécurité sociale.
a. Organe d’avis et d’études
Le comité de gestion du FAT donne des avis
à son ministre de tutelle concernant la
législation sur les accidents du travail.
Pour plus de renseignements :
Fonds des accidents du travail
Rue du Trône 100 - 1050 Bruxelles
Tél. 02 506 84 11 - Fax 02 506 84 15
www.socialsecurity.fgov.be/faofat
(avril 2007)