certificat de superficie - fpconseil

CERTIFICAT DE SUPERFICIE
Référence : 08/IMO/15566/DPI
Le 23/02/2009
Bien :
Adresse :
Numéro de lot :
Référence Cadastrale :
Habitation (partie privative d’immeuble)
4 Rue de TOURNON
07100 ANNONAY
28 (Ex lot 27),
AO 43
PROPRI ETAIRE
FP CONSEIL Monsieur PAOLI Franç ois
33 rue de la République
26300 BOURG DE PEAGE
DEMANDEUR
FP CONSEIL Monsieur PAOLI Franç ois
33 rue de la République
26300 BOURG DE PEAGE
Date de visite : 23/02/2009
Opérateur de repérage : PINET Didier
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Siège so cial : « Le Numbe r One » - 25, rue F. Chopin – 26000 Valence ● Antenne commerciale : 20, chemin de Hong rie – 07130 Saint-Pé ray
Tél. 04 75 55 13 31 – Fax 04 75 55 76 34 – E- mail : s ass oulas @s ass oulas .com - Web : www .sassoulas .com
N° Siret 449 475 433 00016 – Code APE 7120 B – Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
La maîtrise au service de l’expertise
RAPPORT DE REPERAGE 08/IMO/15566/DPI ETABLI EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL LE 23/02/2009
RAPPORT DE REPERAGE 08/IMO/15566/DPI ETABLI EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL LE 23/02/2009
C ERTIFICAT DE SURFACE PRIVATIVE
Ce rapport comporte 2 pages
OBJET DE LA MISSION :
La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative d’un lot ou d’une fraction de lot en
référence à la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et au décret n° 97-532 du 23 mai 1997.
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la supe rficie privative d’un lot de copropriété :
Art 4-1- La superficie de la part ie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des planchers des locau x clo s et
couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et
de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Art 4-2- Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie
mentionnée en 4-1.
A. - Désignation du ou des bâtime nts
Localisation du ou des bâtiments :
Département : 07100
Commune (suivi du lieudit) : ANNONAY
Adresse (avec numéro de rue, voie) : 4 Rue de TOURNON
Section cadastrale AO, Parcelle numéro 43,
4
EME ETAGE GAUCHE Lot numéro 28 (Ex lot 27),
Type de bien : Habitation (partie privative d’immeuble)
B. - Désignation du client
Désignation du client :
Nom et prénom: FP CONSEIL Monsieur PAOLI François
Adresse : 33 rue de la République 26300 BOURG DE PEAGE
Si le client n'est pas le donneur d'ordre :
Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) :
Nom et prénom: FP CONSEIL Monsieur PAOLI François
Adresse : 33 rue de la République 26300 BOURG DE PEAGE
C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic
Identité de l'opérateur de diagnostic :
Nom et prénom: PINET Didier
Raison sociale et nom de l'entreprise : CABINET JP SASSOULAS
Adresse : 25 RUE FREDERIC CHOPIN, 26000 VALENCE
Numéro SIRET : 44947543300016
Désignation de la compagnie d'assurance : MMA
Numéro de police et date de validité : 103.529.335 / 31/12/2009
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RAPPORT DE REPERAGE 08/IMO/15566/DPI ETABLI EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL LE 23/02/2009
D. – Résultat du repé rage
DATE DU REPERAGE :
23/02/2009
DOCUMENTS REMIS PAR LE DONNEUR D’ORDRE A L’OPERATEUR DE REPERAGE :
Néant
REPRES ENTANT DU PROPRIETAIRE (ACCOMPAGNATEUR) :
Le propriétaire
TABLEAU RECAPITULATIF DES SURFACES DE CHAQUES PIECES AU S ENS LOI CARREZ:
Parties de l’i mmeuble bâtis visitées
Cuisine
Salle de bains
Chambre 1
Couloir
Chambre 2
Chambre 3
Salle à manger
Superficie pri vati ve
au sens Carrez
17,27
3,91
22,91
10,14
11,96
15,15
25,91
Surface au sol
Motif de non prise en compte
17,27
3,91
22,91
10,14
11,96
15,15
25,91
SUPERFICIE PRIVATIVE EN M² DU LOT :
Surface Loi Carrez totale : 107,25 m² (cent sept mètres carrés vingt-cinq)
Surface au sol totale : 107,25 m² (cent sept mètres carrés vingt-cinq)
Fait à ANNONAY, le 23/02/2009
Par : PINET Didier
Remarque
En l'absence de règlement de copropriété demandé :
la situation réelle n'a pas pu être comparée avec celle décrite dans celui-ci,
le mesurage a été effectué selon les limites de la possession apparente et en fonction de la délimitation du lot faite par le propriétaire ou
son représentant,
les pièces on été désignées selon les signes apparents d'occupation.
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NOTE DE SYNTHESE
RAPPORT N° 08/IMO/15566/DPI
Document ne pouvant en aucun cas être annexé à un acte authentique
INFORMATIONS GENERALES
Type de bien :
Appartement
Adresse : 4 Rue de TOURNON
07100 ANNONAY
Bâti : OUI
Mitoyenneté : OUI
Bâtiment : 4EME ETAGE GAUCHE
Escalier : /
Porte :
/
Propriétaire : FP CONS EIL Monsieur PAOLI Françoi s
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tio n
:
CERTIFICAT DE SUPERFICIE
Superficie totale "Loi Carrez" :
Surface Loi Carrez totale : 107,25 m²
Surface au sol totale : 107,25 m²
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Siège soc ial : « Le Number One » - 25, r ue F. Chopin – 26000 Valence ● Antenne c ommerc iale : 20, c hemin de Hongr ie – 07130 Saint- Pér ay
Tél. 04 75 55 13 31 – Fax 04 75 55 76 34 – E- mail : s ass oulas @s ass oulas .com - Web : www .sassoulas .com
N° Siret 449 475 433 00016 – Code APE 7120 B – Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
La maîtrise au service de l’expertise
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