Annexe 546 - Kin Canada

ANNEXE 546
Code 0902
DÉCLARATION ANNUELLE DES SOCIÉTÉS DE L'ONTARIO SELON
LA LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS EXIGÉS DES PERSONNES MORALES
(années d'imposition 2009 et suivantes)
Raison sociale
Numéro d'entreprise
Fin de l'année d'imposition
Année
Mois
Jour
앫 Cette annexe doit être remplie par une personne morale qui est constituée, prorogée ou fusionnée en Ontario au sens de la Loi sur les sociétés par actions de
l'Ontario ou de la Loi sur les personnes morales de l'Ontario, à l'exception des organismes de bienfaisance enregistrés au sens de la Loi de l'impôt sur le
revenu fédérale. Cette annexe remplie est considérée comme une déclaration annuelle selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de
l'Ontario.
앫 Remplissez les sections 1 à 4. Remplissez les sections 5 à 7 seulement pour indiquer des changements aux renseignements enregistrés au dossier public du
ministère des Services gouvernementaux (MSG) de l'Ontario.
앫 Cette annexe doit énoncer les renseignements requis sur la société à la date à laquelle cette annexe est fournie.
앫 Une déclaration annuelle dûment remplie, selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l'Ontario, doit être reçue au plus tard six mois
après la fin de l'année d'imposition de la société. Le MSG considère la déclaration annuelle comme étant reçue à la date à laquelle elle est présentée à
l'Agence du revenu du Canada (ARC) avec la déclaration de revenus des sociétés.
앫 La société doit s'assurer que les renseignements indiqués au dossier public du MSG sont exacts et à jour. Vous pouvez demander le rapport du profil de la
société pour vérifier les renseignements indiqués au dossier public tenu par le MSG. Visitez www.serviceontario.ca pour en savoir plus.
앫 Cette annexe contient des renseignements non fiscaux recueillis selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l'Ontario. Ces
renseignements seront transmis au ministère des Services gouvernementaux pour enregistrement au dossier public tenu par le MSG.
Section 1 – Identification
100 Raison sociale (exactement comme elle est indiquée au dossier public du MSG)
Juridiction constituée, prorogée ou fusionnée selon la date la plus 110
récente
Ontario
Date de constitution ou
de fusion (selon la date la
plus récente)
120 Numéro matricule de la
Année
Mois
personne morale en Ontario
Jour
0
0
Section 2 – Adresse du siège social ou enregistrée (une case postale n'est pas acceptée comme adresse autonome)
200 Aux soins de (s'il y a lieu)
210 Numéro civique
230 Numéro du local
220 Rue/route rurale/numéro de terrain et de la concession
240 Autres renseignements sur l'adresse, s'il y a lieu (la ligne 220 doit être remplie en premier)
250 Municipalité (ville, village, etc.)
260 Province
270 Pays
280 Code postal
Section 3 – Indicateur de changements
Y a-t-il eu des changements aux renseignements les plus récents fournis au dossier public tenu par le MSG pour la société quant aux noms, domiciles élus,
date de nomination et date de cessation, s'il y a lieu, des administrateurs et des cinq dirigeants les plus anciens, adresse postale de la société ou langue de
préférence? Vous pouvez demander le rapport du profil de la société pour vérifier les renseignements indiqués au dossier public tenu par le MSG. Pour en
savoir plus, visitez www.serviceontario.ca.
300
S'il n'y a pas eu de changements, inscrivez 1 dans cette case et remplissez la « Section 4 – Attestation ». S'il y a eu des changements,
inscrivez 2 dans cette case et remplissez les sections appropriées de la page suivante et remplissez ensuite la « Section 4 – Attestation ».
Section 4 – Attestation
J'atteste que tous les renseignements fournis dans cette déclaration annuelle selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
sont vrais, exacts et complets.
450
451
Nom de famille
460
454
Prénom
,
Autre(s) prénom(s)
Pour la personne indiquée ci-dessus, inscrivez le code qui s'applique : 1 pour administrateur, 2 pour dirigeant ou 3 pour un autre particulier
qui est au courant des activités de la personne morale. Si vous êtes un administrateur et un dirigeant, inscrivez 1 ou 2.
Remarque : Les articles 13 et 14 de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l'Ontario prévoient des pénalités en cas de déclaration
fausse ou trompeuse, ou d'omission.
T2 SCH 546 F (10)
(You can get this form in English at www.cra.gc.ca/forms or by calling 1-800-959-2221.)
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Remplissez les sections appropriées pour indiquer des changements aux renseignements enregistrés au dossier public du MSG.
Section 5 – Adresse postale
500
1 – N'indiquez pas d'adresse postale au dossier public du MSG.
2 – L'adresse postale de la société est la même que celle enregistrée pour le siège social à la section 2 de cette annexe.
3 – L'adresse postale de la société est la suivante (indiquez l'adresse complète) :
Inscrivez l'un des codes suivants dans
cette case :
510 Aux soins de (s'il y a lieu)
520 Numéro civique
530 Rue/route rurale/numéro de terrain et de la concession
540 Numéro du local
550 Autres renseignements sur l'adresse, s'il y a lieu (la ligne 530 doit être remplie en premier)
560 Municipalité (ville, village, etc.)
580 Pays
570 Province/État
590 Code postal/ZIP
Section 6 – Langue de préférence
600
Indiquez votre langue de préférence en inscrivant 2 pour le français ou 1 pour l'anglais. Il s'agit de la langue de préférence enregistrée au dossier public du MSG pour
les communications avec la société. Cette information peut être différente de celle de la ligne 990 de la déclaration T2.
formulaire interne de l'ARC 547, Code 0902
Section 7 – Renseignements relatifs aux administrateurs/dirigeants
앫
Administrateur : Si la personne identifiée dans cette section est un administrateur (ou qu'elle doit être indiquée comme ne l'étant plus), remplissez les lignes 700 à 797.
Dirigeant : Si la personne identifiée dans cette section est l'un des cinq dirigeants les plus anciens (ou qu'elle doit être indiquée comme ne l'étant plus), remplissez les lignes 700
à 790 et les lignes pertinentes de 801 à 912.
앫 Administrateur/Dirigeant : Si la personne identifiée dans cette section est un administrateur et l'un des cinq dirigeants les plus anciens (ou qu'elle doit être indiquée comme ne
l'étant plus), remplissez les lignes 700 à 797 et les lignes pertinentes de 801 à 912.
앫 La société est tenue d'indiquer les renseignements au dossier public du MSG pour tous ses administrateurs et un maximum de cinq de ses dirigeants les plus anciens. Si le
dossier public du MSG indique plus de cinq postes de dirigeants, indiquez une date de cessation pour chacun, sauf pour les postes des cinq dirigeants les plus anciens.
앫 Pour modifier le nom d'un administrateur/dirigeant, ou pour changer l'adresse et la date de nomination, inscrivez les renseignements incorrects sur l'administrateur/dirigeant tels
qu'ils sont indiqués au dossier public avec une date de cessation. Ensuite, photocopiez et remplissez seulement la section 7 avec les renseignements exacts sur l'administrateur/
dirigeant.
Photocopiez cette page et remplissez la section 7 seulement pour chaque personne additionnelle pour laquelle des changements au poste d'administrateur/dirigeant doivent être
effectués.
Nom au complet et domicile élu (une case postale n'est pas acceptée comme adresse autonome). Le nom inscrit dans les lignes 700 à 710 doit être identique à celui du dossier public du MSG.
앫
700 Nom de famille
720 Numéro civique
705 Prénom
710 Autre(s) prénom(s)
730 Rue/route rurale/numéro de terrain et de la concession
740 Numéro du local
750 Autres renseignements sur l'adresse, s'il y a lieu (la ligne 730 doit être remplie en premier)
760 Municipalité (ville, village, etc.)
790 Code postal/ZIP
780 Pays
770 Province/État
Administrateur
Est-ce que l'administrateur est
795 1 Oui
2 Non
un résident canadien? . . . . . . . . . .
(s'applique seulement aux administrateurs d'une société avec capital-actions)
Date de nomination
Année
Mois
Date de cessation (s'il y a lieu)
Jour
796
Renseignements sur le dirigeant
Année
Date de nomination
Année
801
806
Trésorier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 811
Directeur général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 816
Président du conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 821
Président du conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 826
Président du conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 831
Présidente du conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 836
Vice-président du conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 841
Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
846
851
Trésorier adjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 856
Directeur en chef . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 861
Directeur exécutif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 866
Administrateur délégué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 871
Chef de la direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 876
Directeur des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 881
Dirigeant principal de l'information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 886
Chef de l'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 891
Vice-président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secrétaire adjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
896
901
Signataire autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 906
Autre (sans titre) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 911
Agent administratif en chef . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mois
Jour
797
Mois
Date de cessation (s'il y a lieu)
Jour
Année
Mois
Jour
802
807
812
817
822
827
832
837
842
847
852
857
862
867
872
877
882
887
892
897
902
907
912
Lorsque vous aurez rempli cette page, remplissez la section 4 de cette annexe.
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