Licenciement et dispense de préavis

Dispense de préavis : quand le salarié est-il tenu de restituer sa
voiture de fonction ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 19/06/2013
Dernière mise à jour de la fiche : 19/06/2013
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 juillet 2012, n° 11-15649
Une société licencie en avril 2008 un collaborateur exerçant des fonctions de cadre dirigeant
et le dispense d’effectuer son préavis, qui était normalement d’une durée de 12 mois,
conformément aux dispositions de son contrat de travail. Ce collaborateur disposait d’une
voiture de fonction qu’il a conservée jusqu’en avril 2009, aux termes de la durée fixée pour le
préavis, qu’il n’a pas exécuté. La société lui réclame le remboursement des frais liés à
l’utilisation de ce véhicule, ce que conteste l’ex-collaborateur qui a saisi la justice sur ce
point. Qu’a-t-elle décidé ?
Un licenciement et une dispense de préavis
Un collaborateur est engagé en 1998 dans un groupe en qualité de directeur général d’une
filiale. Il fait l’objet d’un licenciement, 10 ans plus tard, en avril 2008, la société le dispensant
expressément de l’exécution de son préavis, normalement prévu pour une durée totale de 12
mois.
Aux termes de son contrat de travail, ce collaborateur disposait d’un véhicule de fonction. Au
moment de son licenciement, et malgré la dispense de préavis, il a conservé ce véhicule de
fonction et ne l’a rendu qu’en avril 2009, soit à la date d’expiration du préavis
contractuellement prévu, mais non effectué.
Un véhicule de fonction à restituer
Son employeur lui a donc demandé le remboursement des frais liés à l’utilisation de ce
véhicule de fonction (coût de la location, coût de la consommation de carburant, etc.), pour la
durée du préavis, estimant que ce collaborateur a indûment conservé cette voiture tout ce
temps. En effet, il rappelle que le contrat de travail prévoit que la voiture de fonction devra
être restituée à la date de la notification de la rupture de la relation de travail, dès lors que le
collaborateur est dispensé d’exécuter son préavis.
Le juge n’a toutefois pas suivi la société sur ce point : il a, au contraire, estimé que le salarié
dispensé d’exécuter son préavis n’est pas tenu de restituer le véhicule de fonction avant le
terme de ce préavis, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail !
Cette décision, rendue à propos d’un véhicule de fonction, est à notre sens valable
aussi pour tout autre équipement professionnel et avantage en nature que vous
octroyez à vos salariés : ordinateur, téléphone portable, etc.
Voilà qui nous amène à attirer votre attention sur la problématique des délais de
préavis à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle avec votre salarié, les
conséquences d’une dispense de préavis, etc. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
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