++Fin de la rectification des avantages de toute nature via le compte

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Lettre d’information bimensuelle - Année 11, numéro 3 - Novembre 2011
++Fin de la rectification
des avantages de toute
nature via le compte
courant
Un avantage imposable de
toute nature…
Lorsqu’une société octroie un avantage à un chef d’entreprise ou un
travailleur, cet avantage est imposable dans le chef de son bénéficiaire. Il
peut notamment s’agir de l’utilisation
gratuite d’un véhicule ou d’un GSM,
mais également de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit ou
d’une fête de communion payée par
la société…
Étant imposable, l’avantage doit, en
principe, figurer sur la fiche individuelle et l’état récapitulatif. Ensuite, le
bénéficiaire indique l’avantage dans
sa déclaration d’impôt et est imposé
sur sa valeur.
Lorsque cela concerne le chef
d’entreprise, plutôt que de mentionner l’avantage imposable sur la
fiche individuelle, on préfère souvent
imputer l’avantage sur le compte
courant, ce qui permet au chef
d’entreprise de rembourser la valeur
de l’avantage à la société. Il ne peut
alors en fait plus être question d’un
avantage acquis. Dans ce cas, il n’y
a plus d’imposition au niveau de
l’impôt des personnes physiques.
Sanction: cotisation sur les
commissions secrètes
Si l’avantage n’est ni repris sur la
fiche individuelle ni payé par le bénéficiaire (par le biais d’une facture ou du
compte courant), la cotisation sur les
commissions secrètes - s’élevant à
309 % de l’avantage imposable - est
d’application, comme l’a toujours
voulu le régime légal.
Toutefois, les contrôleurs fermaient
souvent les yeux et les avantages
non déclarés (sur la fiche ou sur le
compte courant) étaient régularisés
par une imputation sur le compte
courant ou en mettant les frais à
charge de la société.
Comme le stipule une instruction récemment transmise aux contrôleurs
fiscaux, une telle régularisation des
avantages de toute nature non déclarés ne sera plus possible.
Par conséquent, lorsqu’un avantage
n’aura été ni déclaré sur la fiche, ni
remboursé (par le biais du compte
courant ou d’une facture), la société
sera soumise à la cotisation sur les
commissions secrètes.
S‘agissant des avantages de toute
nature, déclarés de bonne foi sur la
fiche ou enregistrés sur le compte
courant, une correction par le biais
du compte courant restera possible,
à la suite d’un contrôle, si le montant
de l’avantage s’avère erroné.
Il est donc crucial que les avantages de toute nature soient immédiatement mentionnés sur la fiche
individuelle ou remboursés par le
bénéficiaire (par le biais d’une facture ou du compte courant). Dans
le cas contraire, la cotisation sur les
commissions secrètes ne pourra, en
principe, plus être évitée.
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++Taxation étalée des
plus-values
Lorsqu’une société ou un indépendant réalise une plus-value, celle-ci est
en principe imposable l’année durant
laquelle elle a été réalisée. Toutefois,
une taxation étalée peut être privilégiée
dans certaines circonstances.
Dans le cas d’une réalisation volontaire, l’étalement de la taxation n’est
envisageable que si la plus-value a
été réalisée sur un actif corporel qui
possédait la nature d’actif immobilisé
depuis plus de cinq ans avant sa réalisation. Les immobilisations incorporelles doivent quant à eux également
avoir fait l’objet d’amortissements fiscaux. Ces conditions ne s’appliquent
pas en cas de réalisation forcée.
Pour pouvoir bénéficier de l’étalement
de la taxation, il faut réinvestir un
montant égal à la valeur vénale (ou
à l’indemnité reçue). Le réinvestissement doit être réalisé en actifs
fixes corporels ou incorporels amortissables utilisés en Belgique pour
l’exercice d’une activité professionnelle. Les actifs dans lesquels on
réinvestit ne doivent pas forcément
être neufs. Toutefois, la Belgique a récemment été condamnée par la Cour
de justice de l’Union européenne, ce
qui a entraîné une modification de
la loi : les investissements effectués
dans d’autres pays de l’EEE devront
également être pris en compte.
Ledit réinvestissement doit, en principe, être réalisé dans un délai de
trois ans. La date de commencement
du délai diffère selon qu’il s’agit de
plus-values réalisées volontairement
ou de plus-values forcées. Le délai
de réinvestissement peut également
être prolongé de deux ans lorsque le
réinvestissement concerne un bien
immobilier, un bateau ou un avion.
Un arrêt a récemment décrété que
l’acquisition de l’usufruit sur un bien
immobilier faisait également l’objet
d’un délai de réinvestissement de
cinq ans.
Il convient en outre de s’acquitter
d’un certain nombre de formalités.
L’étalement de la taxation a pour
avantage que la plus-value réalisée
est imposée au prorata des amortissements du réinvestissement et que
ceux-ci se « compensent », si bien
qu’aucun impôt n’est effectivement
dû sur la plus-value réalisée.
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++Extinction de la clau-
se dite de la «mortuaire»
La récente décision de
l’administration fiscale
Par décision du 15 juillet 2011,
l’administration a complètement changé de point de vue en ce qui concerne
la clause mortuaire. Elle s’en remet à
cet égard habilement à une tendance
particulière de la doctrine. Selon son
raisonnement actuel, l’attribution via
une clause mortuaire reste une « largesse » ou une donation, par conséquent imposable en vertu de l’article
5 du Code des droits de succession.
Comment alors éviter la qualification
de largesse par l’administration ? En
ajoutant une condition de survie à
votre partage. Selon le fisc, ce n’est
qu’alors que le partage de la communauté matrimoniale pourra être considéré comme un avantage matrimonial
à titre onéreux. Qui plus est, la clause
mortuaire ne contenant pas de condition de survie, le fisc estime que la
clause implique une « largesse » et est
donc imposable.
Critique de cette décision
En tant que cabinet, nous ne pouvons
nous rallier à cette décision. L’article
5 du Code des droits de succession
impose en effet l’existence d’une condition de survie dans le chef du bénéficiaire, alors que la clause dite mortuaire se caractérise précisément par
l’absence d’une clause de survie. Cet
article ne peut donc pas servir de base
pour soumettre la clause à la succession.
De plus, les arguments du fisc sont
contradictoires. En effet, le fisc soutient que la clause mortuaire ne constitue pas un avantage matrimonial,
alors qu’il la soumet à l’article 5, lequel
vise précisément les avantages matrimoniaux, même s’il s’agit uniquement
de ceux stipulés dans la condition de
survie du bénéficiaire.
Enfin, cette position est contraire aux
considérations de la Cour de Cassation, dont l’arrêt a déjà été cité dans
Infoactive, et au titre duquel le « surplus » (la partie dépassant la moitié de
l’apport du prémourant) constitue un
avantage matrimonial pouvant bénéficier d’une réduction, plutôt qu’une
donation.
Notre point de vue
À la lumière de ce qui précède, il y a
de fortes chances que la charge suc-
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cessorale soit considérablement augmentée en cas de succession avec
clause mortuaire. Même si nous ne
pouvons suivre le raisonnement de
l’administration en tant que cabinet,
nous ne conseillons plus d’utiliser cette clause, vu que cela entraîne d’office
une procédure contre le fisc.
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++Pension complé-
mentaire pour indépendants.
De nombreux chefs d’entreprises réalisent que l’arrêt imminent de leur activité
professionnelle implique également souvent une période de perte significative de
revenus. Dans de nombreux cas, la pension légale des indépendants ne permet
pas de maintenir leur niveau de vie.
Dès lors, il est intéressant de passer en
revue les différentes possibilités de se
constituer une pension complémentaire.
Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI)
Le contrat PLCI est conclu par le chef
d’entreprise en son nom personnel.
Chaque indépendant peut déduire
chaque année une prime PLCI jusqu’à 8,17 % de ses revenus professionnels nets plafonnés. La prime
maximale pour 2011 s’élève à 2
852,89 EUR. Ces primes versées
sont fiscalement déductibles en tant
que frais professionnels. Pour ce faire, il vous suffit de joindre une attestation du fonds d’assurance sociale à
votre déclaration d’impôts.
Exonérées d’une taxe sur les primes,
les primes PLCI sont néanmoins soumises à ce que l’on appelle la taxe sur
le partage des bénéfices de 9,25 %
(retenue au préalable par l’organisme
de pension).
Lors du versement, une cotisation
Inami de 3,55 % est prélevée sur le
capital. Le capital restant est soumis
pendant 10 ou 13 ans aux taux progressifs des impôts des personnes
physiques (en ce compris les impôts
communaux) comme une rente fictive (de 1 à 5 % du capital).
Grâce à l’étalement de cette taxe,
l’impôt à payer est donc finalement
souvent très avantageux.
L’engagement individuel de
pension (EIP) et/ou
l’assurance groupe
Les indépendants actifs dans une
société peuvent conclure une assurance EIP ou une assurance groupe.
Les primes versées dans le cadre de
ce type de pension complémentaire
ne sont pas limitées et sont prises en
charge par la société. Contrairement
aux primes PLCI, les contributions
payées sont bel et bien soumises à
une taxe sur les primes de 4,4 %,
laquelle s’ajoute à la taxe sur le partage des bénéfices de 9,25 %. Par
ailleurs, lors du versement du capital,
on retient non seulement une cotisation Inami de 3,55 %, mais également une contribution de solidarité
de 0 à 2 %. D’autre part, au niveau
de l’impôt des personnes physiques,
le capital n’est soumis qu’à des taux
de 16,5 % (ou 10 % en cas de départ
à la retraite à 65 ans) au lieu des taux
progressifs pouvant atteindre 50 %.
La provision interne de
pension ou promesse de
pension
La provision interne de pension ou
promesse de pension est un contrat
conclu entre la société et son dirigeant
indépendant, par lequel la société
s’engage à verser une pension complémentaire à son dirigeant moyennant certaines conditions.
Cette variante de pension complémentaire ne consiste pas à payer
des primes : la société constitue une
provision comptable pendant une
période déterminée. Cette forme de
financement permet d’éviter la taxe
sur les primes ainsi que la taxe sur le
partage des bénéfices. En outre, lors
du départ effectif du chef d’entreprise
à la retraite et du versement de la
pension légale, le capital à verser
n’est soumis à l’impôt des personnes physiques qu’au taux de 16,5
%. Toutefois, cette manière de constituer une pension n’échappe ni à la
cotisation Inami ni à la taxe solidarité
(aux mêmes taux que ceux mentionnés ci-dessus). Qui plus est, il convient de préciser l’inconvénient de ce
type de pension : aucune protection
n’est offerte au chef d’entreprise en
cas de faillite.
Si vous êtes chef d’entreprise,
n’hésitez donc pas à conclure une
PLCI. Vu que la prime est limitée, elle
peut être complétée par un EIP, une
assurance groupe et/ou une provision interne de pension, sans perdre
de vue toutefois la limite de 80 %.
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Vous trouverez ci-dessous un très
bref aperçu des dernières nouveautés et évolutions relatives aux
matières traitées.
Suppression de
l’enregistrement en tant
qu’entrepreneur
La suppression de l’enregistrement en
tant qu’entrepreneur sera effective à
partir du 01/01/2012. Il reste à attendre
la publication au Moniteur Belge de la
loi abrogeant l’enregistrement. Les autorités locales et régionales sont d’ores
et déjà priées d’adapter leur réglementation si celle-ci contient une exigence
d’enregistrement. Il faudra déterminer
au cas par cas si un enregistrement vaut
encore la peine pendant la courte période qui reste d’ici la fin de l’année.
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Nouveau montant du
bonus salarial 2012
La
réglementation
en
matière
d’avantages non récurrents liés aux résultats (ou bonus salarial) prévoit la possibilité pour l’employeur d’offrir à ses
travailleurs un avantage en contrepartie
de l’obtention de résultats collectifs déterminés. Si le bonus octroyé n’excède
pas 2.430 EUR par an (montant 2012)
et par travailleur, il n’est pas considéré
comme un salaire.
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Chèques-repas
électroniques
Les premiers éditeurs de chèques-repas
électroniques ont enfin obtenu leur agrément. Il s’agit de : Sodexo pass Belgium
SA, Minizze SA, Edenred Belgium SA,
SPRL Scan ID.
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Année 11, numéro 3
Novembre 2011
Éditeur responsable
Nikolas Vandelanotte
President Kennedypark 1a
8500 Kortrijk
[email protected]
Rédaction
Barbara Blomme
Kaat Martens
Jonathan Schuermans
Nikolas Vandelanotte
Ilse Van Hove
Anneleen Wydooghe
Dates importantes pour le prochain trimestre
21/11/2011: obligations TVA pour le mois d’octobre ou premier acompte pour
les déclarants trimestriels
15/12/2011: paiement de l’acompte du précompte professionnel par les
débiteurs qui peuvent faire une déclaration trimestrielle
20/12/2011: dernière possibilité de versement anticipé
Coordination
Els Tanghe
Réalisation:
Cette lettre d’information est imprimée sur
papier écologique en utilisant de l’encre bio.
www.desiereprinting.be
20/12/2011: déclaration TVA et paiement pour le mois de novembre ou
deuxième acompte pour les déclarants trimestriels
23/12/2011: paiement de l’acompte TVA pour le mois de décembre
20/01/2012: obligations TVA pour le mois de décembre ou pour le quatrième
trimestre + dépôt listing IC quatrième trimestre.
CU-COC-809718-T