Noisy-le-grand - réseau de Transport public GP

23 rue des Jeûneurs - 75002 Paris
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Tél : 01.42.96.96.54
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières
AVIS D’ENQUÊTE PARCELLAIRE
COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND
RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS
LIGNE 15 SUD - TRONCON PONT DE SEVRES/NOISY-CHAMPS
Du 1er décembre au 20 décembre 2014 inclus
En exécution de l’arrêté préfectoral N°2014/2666 du 16 octobre 2014, et en application des dispositions du code
de l’expropriation, il sera procédé
du lundi 1er décembre 2014 au samedi 20 décembre 2014 inclus,
à une enquête parcellaire portant sur les premiers tréfonds et certains ouvrages annexes dans la commune de
Noisy-le-Grand en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier pour le projet de
réalisation du Tronçon Pont-de-Sèvres/Noisy-Champs – ligne rouge – 15 sud du réseau de transport public du
Grand Paris.
Le dossier d’enquête parcellaire et le registre seront déposés à la mairie de Noisy-le-Grand pendant
toute la durée de l'enquête où ne sera consultable que le dossier d’enquête parcellaire concernant les emprises
situées dans ladite commune.
Pendant cette période, le public pourra prendre connaissance du dossier d’enquête et présenter ses
observations sur le registre ouvert à cet effet dans le lieu mentionné ci-dessous, aux jours et heures habituels
d’ouverture au public. Les Chambres d’Agriculture, les Chambres de Commerce et d’Industrie territoriales et les
Chambres de Métiers et de l’Artisanat de région pourront prendre connaissance du dossier et présenter leurs
observations dans les mêmes conditions que le public.
SEINE-SAINT-DENIS - NOISY-LE-GRAND
Hôtel de Ville - Place de la Libération 93160 NOISY-LE-GRAND
Direction de l'urbanisme et de l'aménagement
Semaine : du lundi au vendredi : 8h30/12h30, 13h30/18h
(sauf le 1er mardi matin du mois et le samedi matin )
Des observations pourront être adressées par écrit au maire de la commune concernée. Ces observations
seront annexées au registre d’enquête. De même, des observations pourront être adressées par écrit au
commissaire enquêteur, au siège de l’enquête, fixé à la mairie de Noisy-le-Grand (voir adresse ci-dessus).
Les propriétaires auxquels notification aura été faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont
tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret
N° 55-22 du 4 janvier 1955, à savoir :
- en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l’ordre de l’état civil, domicile, date et
lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention
« veuf ou veuve de… » ;
- en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leur dénomination
et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur constitution définitive ;
- pour les sociétés commerciales, leur numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
- pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,
- pour les syndicats, leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tout
renseignement en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Cette enquête sera conduite par Monsieur Francis CORBEAU, géomètre expert, nommé par le préfet de la
Seine-Saint-Denis en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE, retraitée, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur
suppléant.
Durant toute la durée de l’enquête parcellaire, soit du 1er décembre 2014 au 20 décembre 2014 inclus, des
permanences seront organisées à la mairie de Noisy-le-Grand. Le commissaire enquêteur recevra en personne
le public qui pourra émettre des observations, par écrit ou par oral, sur le dossier d’enquête aux dates et heures
indiquées ci-dessous.
Hôtel de Ville
Hôtel de Ville
Service Social
Direction de l'urbanisme et de l'aménagement.
Place de la Libération.93160 NOISY-LE-GRAND
Place de la Libération.93160 NOISY-LE-GRAND
er
samedi 13 décembre 2014 9h00-12h00
lundi 1 décembre 2014 9h00-12h00
vendredi 5 décembre 2014 14h00 - 18h00
vendredi 19 décembre 2014 14h00 - 18h00
A l’issue de l’enquête parcellaire, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire de Noisy-le-Grand et
transmis dans les 24h, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de
l’opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Le commissaire enquêteur transmettra dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête, le dossier
soumis à enquête accompagné du registre d’enquête et des pièces annexées ainsi que le rapport et les conclusions
motivées du commissaire enquêteur, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des
collectivités locales, - bureau de l’urbanisme et des affaires foncières
La maîtrise d’ouvrage du projet est assurée par la Société du Grand Paris (SGP) – Direction de la Valorisation
et du Patrimoine – Immeuble « Le Cézanne », 30 avenue des Fruitiers – 93200 St DENIS où, pendant la durée de
l’enquête parcellaire, les demandes d’information pourront être adressées.
EP 14-182
[email protected]