La mise en demeure

26 avril 2013
BILLET JURIDIQUE
contractuel (effectuer des travaux chez toi, te
livrer quelque chose que tu as commandé et
payé, etc.)
Est-elle obligatoire ?
La mise en
demeure
Dans la vie de tous les jours, tu es amené
à payer certaines choses (ton loyer, tes
assurances, un entrepreneur, etc.) et
contre ce paiement, tu as droit à certaines
prestations (mettre à disposition le bien
loué, assurer ta voiture, rénover ta salle
de bain, etc.). Lorsque l’un ou l’autre ne
respecte pas ses obligations, il est
possible de lui envoyer une lettre de mise
en demeure…
La mise en demeure, c’est quoi ?
La mise en demeure est une lettre officielle qui
invite son destinataire à exécuter une obligation
non- exécutée vis-à-vis de l’expéditeur. Elle peut
porter sur la résolution d’un problème (lors de
conflits entre voisins par exemple), le paiement
d’un montant dû (un loyer, des travaux, une
assurance, …), le respect d'un engagement
Editeur Responsable : G. Grovonius, FIJWB ASBL, 2, rue Saint-Nicolas, 5000
Namur
mention de ce qui suit :
-la date de sa rédaction;
-les coordonnées du destinataire;
-un résumé du problème survenu;
-ta demande du règlement du litige (demande de
payement, demande d’effectuer des travaux, etc.);
-le délai qu’il reste ou que tu proposes pour
régler le problème;
-tes coordonnées et ta signature;
-la mention de l'expression « mise en demeure »;
Toutes les pièces jugées utiles telles qu’une
facture ou l’exemplaire d’un contrat peuvent y
être annexées.
Elle n’est pas toujours obligatoire. Elle est
cependant vivement conseillée puisque, si elle
entraîne une réaction positive de la part de son
destinataire, elle permet de t’éviter une
procédure en justice longue et coûteuse.
Souvent, la loi t’impose d’écrire une telle lettre
qui agit comme un dernier rappel officiel avant
d’aller en justice. Il est donc important de
préciser dans cette lettre que tu as l’intention de
forcer la personne à exécuter son obligation en
faisant appel au juge en cas de besoin ou si cette
personne
ne
se
manifeste
pas.
Attention, tu dois pouvoir prouver que tu as mis la
personne en demeure de s'exécuter. Il vaut donc
toujours mieux envoyer ta mise en demeure par
recommandé avec accusé de réception de façon à
avoir une preuve et une date précise de la
réception de l’envoi.
Modèle
Qu’implique-t-elle ?
de livraison est à présent dépassé(e).
Si tu n’obtiens toujours aucune réaction suite à la
mise en demeure, les intérêts de retard (dus du
fait de l’exécution tardive de ce qui était prévu)
peuvent commencer à courir à partir de l’envoi de
cette lettre, et des dommages et intérêts peuvent
être demandés.
Que doit-elle mentionner ?
La mise en demeure ne doit pas nécessairement
être rédigée par un professionnel (un avocat ou
un huissier), tu peux donc la rédiger toi-même.
Pour cela, il est conseillé que tu fasses au moins
Sources : economie.fgov.be/fr/litiges/litiges_consommation/Belmed/quoi/guid
e/Mise_en_demeure/
Mise en demeure
lieu et date
nom et adresse de l’expéditeur
nom et adresse du destinataire
Madame, Monsieur, Objet : achat de .......... (description) référence de la facture - BC.. (date)
J’ai acheté xxxx sous rubrique chez vous le .......... (date).
Le contrat (ou le bon de commande) prévoyait un délai (ou une date)
de livraison précis(e), à savoir .......... Ce délai (ou cette date)
Restant sans nouvelles de votre part à ce jour, je vous
somme et vous prie de prendre toutes les mesures
nécessaires afin de pouvoir procéder à la livraison dans les
.......... jours qui viennent.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
signature
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