fiche technique et juridique

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fiche technique et juridique
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gestion des déchets
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LES DECHETS PLASTIQUES
I)enjeux
Quelques chiffres :
25 millions
de tonnes par an
C’est
+ d’1 million
de tonne par an
la production
de plastiques
en Europe
c’est la production
22,5%
(230 000 tonnes)
d’emballages plastiques
mis sur le marché en France
C’est le taux de recyclage
des emballages en plastiques
(flacons et bouteilles) en 2010
Sources : ADEME / Eco-emballages
Seule une faible proportion des plastiques est aujourd’hui valorisée en France, Toutefois, la réglementati–––on en sur le sujet est en évolution depuis quelques années, notamment l’adoption du
Grenelle de l’Environnement I et II et le projet de loi sur la transition énergétique – appelant à un
renforcement du recyclage et de la valorisation des déchets.
Objectifs réglementaires à l’horizon 2030 : Le recyclage et la préparation au réemploi (PAR) des
déchets municipaux devront atteindre 70 %, ceux des déchets d’emballage, 80 % et ceux des
emballages plastiques, 60 %.
Les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont amenés à produire de
nombreux déchets plastiques et particulièrement des déchets d’emballage. Ils sont en conséquence soumis à un certain nombre d’obligations réglementaires.
Par ailleurs, même lorsque des sanctions ne sont pas prévues par la loi, il est parfois simple d’engager en amont une action de réduction de ses déchets plastiques et d’obtenir des résultats sans
engager beaucoup de temps ni de moyens.
Réglementation :
Loi Grenelle 1 n° 2009-967 du 3 août 2009
Loi Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Code de l’Environnement :
Article L. 541-21-2 : Obligation de tri et de collecte des producteurs et détenteurs de déchets ;
Articles R. 543-66 à R. 543-72 : Les déchets d’emballage dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages ;
Articles R. 541-49 à R. 541-61 : Cession des déchets par contrat à un intermédiaire
Projet de loi sur la transition énergétique
Gestion des déchets
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DEFINITION ET OBLIGATIONS
Les déchets de matières plastiques :
Les déchets de matières plastiques ne sont pas soumis à une réglementation spécifique. Ils dépendent donc du droit commun s’appliquant aux déchets. Ils sont considérés comme non dangereux sauf s’ils sont souillés par des produits dangereux (à risque infectieux, chimique ou toxique
notamment).
Pour ces déchets, le Code de l’environnement prévoit que :
« Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et,
lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique. Les modalités d’application
du présent article sont fixées par décret. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
aux ménages. »
Le producteur de déchets plastiques est donc responsable des déchets qu’il produit et est tenu
d’en assurer la gestion, en respectant la hiérarchie de gestion des déchets (voir fiche technique
droit général des déchets).
Les déchets d’emballage :
Les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont par ailleurs amenés à rencontrer des déchets d’emballages plastiques (contenants alimentaires, emballages de médicaments, de dispositifs médicaux, fourniture de bureaux, etc.). Les déchets d’emballages sont soumis
à une réglementation spécifique.
Le Code de l’environnement distingue deux catégories de déchets d’emballage :
►►
Les déchets d’emballage dont les détenteurs finaux sont les ménages
►►
Les déchets d’emballage dont les détenteurs finaux sont des professionnels. Il est précisé que
les seuls modes de traitement pour ces déchets sont la préparation en vue de la réutilisation, le
recyclage ou tout autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.
Pour la bonne gestion des déchets, trois possibilités s’offrent au producteur :
►►
Procéder soi-même à la valorisation des déchets d’emballage dans des installations agréées ;
►►
Céder ces déchets par contrat à l’exploitant d’une installation agréée ;
►►
éder ces déchets par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par
C
route, de négoce ou de courtage de déchets.
Remarque : Les textes ajoutent que ces dispositions ne sont pas applicables aux détenteurs de
déchets d’emballage qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à
1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.
Dans ce cas, il est précisé que « le détenteur est tenu de ne pas mélanger les déchets d’emballage
à d’autres déchets de ses activités qui peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies.
S’il les cède à un tiers, il doit en assurer le stockage provisoire et la mise à disposition dans des conditions propres à favoriser leur valorisation ultérieure »
Gestion des déchets
2
Attention : Les seuls modes de valorisation autorisés sont la réutilisation, la valorisation matière, la
valorisation énergétique.
En revanche, sont strictement prohibés l’envoi direct en décharge, l’incinération sans récupération
d’énergie ainsi que le brûlage à l’air libre.
CONSEILS PRATIQUES :
Les différents types de déchets d’emballage :
Les différents plastiques que l’on retrouve dans les déchets d’emballages sont classifiés de 1 à 7
par l’industrie du plastique en fonction de leur aptitude à être recyclables. Le numéro se trouve en
général sous le produit.
1 – PETE ou PET – Polyéthylène Terephthalate. Il s’agit du plastique le plus recyclable. Il est utilisé
notamment pour bouteilles d’eau minérale, de boissons gazeuses, d’eau minérale, d’huile de
cuisine.
2 – PE-HD ou HD-PE – Polyéthylène Haute densité. Ce plastique est également recyclable. On le
retrouve dans les bouteilles de jus de fruit et de détergents.
3 – V ou PVC – Polychlorure de vinyle. Ce plastique n’est pas recyclable. Sa fabrication et son
incinération rejettent des dioxines, des substances cancérigènes et des disruptifs hormonaux. Il
est pourtant très utilisé dans le monde. On les utilise notamment pour emballer le fromage et la
viande.
4 – PE-LD – Polyéthylène basse densité. Ce plastique n’est pas recyclable. Il est utilisé pour certains
sacs, emballages ou barquettes alimentaires.
5 – PP – Polypropylène de faible densité. Ce plastique n’est actuellement pas recyclable, à l’exception des bouchons en PP. On le retrouve notamment dans la vaisselle en plastique, les récipients alimentaires réutilisables, des pots de yaourt ou de crème, les emballages de margarine.
6 – PS – Polystyrène. Plastique non recyclable. Il peut laisser filtrer du styrène, cancérigène et disruptif hormonal potentiel. On le retrouve notamment dans les tasses et couverts en plastique.
Attention : ne jamais chauffer les aliments dans des récipients en polystyrène : rejet de gaz
toxiques.
7 – Other - Il s’agit de tous les types de plastique qui ne sont pas inclus dans les autres catégories.
Exemple : le polycarbonate, que l’on retrouve dans certaines bombonnes d’eau ainsi que
dans certains biberons et tasses pour bébés. Attention : peut contenir du bisphénol A
Gestion des déchets
3
Quelques conseils pratiques pour réduire
l’utilisation de plastiques et éviter le
contact avec des produits nocifs.
►►
Eviter au maximum l’utilisation
d’emballages superflus ou non
recyclables ;
►►
Eviter au maximum l’utilisation de
sacs plastiques ;
►►
viter le jetable : choisir des proE
duits durables, réutilisables, réparables
►►
Utiliser des produits recyclés, recyclables ou non toxiques : Eviter
les produits de catégorie 3 et 6
notamment.
►►
rivilégier plutôt (et si possible) les
P
produits contenus dans du verre,
du papier, du carton et non dans
du plastique
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