Conseil général des Côtes d`Armor

Conseil général des Côtes d’Armor
Prêts
(Études supérieures
ou formations sanitaires et sociales)
2013 - 2014
u
Le prêt
Le prêt est destiné aux étudiants de l’enseignement supérieur dont la famille est domiciliée en Côtes d’Armor.
Il est remboursable à compter d’un an après la fin des études du bénéficiaire.
N° de dossier
MAISON DU
DÉPARTEMENT
Nom, prénom de l’étudiant
2 l Renseignements concernant les parents (ou les tuteurs)
(à remplir par les parents ou les tuteurs du demandeur)
Nom du père (ou du tuteur)
Prénom
Profession
Nom de la mère
Prénom
Profession
Domicile des parents
Code postal
Ville
Téléphone
Charges de famille
Nom, prénom des enfants
Âge
Activité
Situation financière actuelle de la famille (y compris les revenus non imposables)
(à remplir en cas de changement par rapport au dernier avis d’imposition ou non imposition)
Ressources mensuelles
Monsieur
Madame
Salaires (y compris ceux non imposables)
Pensions (justificatifs)
Retraites (justificatifs)
Bénéfices (commerciaux, industriels ou agricoles)
Indemnités de chômage (joindre copie de la dernière décision ASSEDIC)
Indemnités journalières maladie (justificatif montant journalier)
Je certifie l’exactitude de tous les renseignements portés sur la présente notice et déclare, tant en mon nom
personnel qu’en celui de ma famille, ne disposer que des ressources énoncées ci-dessus et m’engage, par ailleurs,
à informer le Conseil général du changement d’adresse du demandeur.
En cas de défaillance du bénéficiaire du prêt, je m’engage à m’y substituer pour le remboursement du
montant accordé.
Fait à
le
signature
1 l Renseignements concernant l’étudiant
Nom patronymique
Nom marital
Prénom
Né(e) le
/
/
à
Adresse e-mail
Établissement fréquenté
Code postal
Ville
Téléphone
q Prêt sollicité (1) q 500 € q 1 000 € q 1 500 €
Le prêt est attribué en fonction des revenus des familles.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude de tous les renseignements portés sur la présente notice.
Fait à
le
signature
(1) cocher la case correspondante
3 l Pièces justificatives à joindre lors de la constitution du dossier
q Copie du livret de famille.
q Certificat de scolarité 2013-2014 du demandeur et des autres enfants s’ils sont en études supérieures
(majoration du barème s’il y a plusieurs étudiants).
q Relevé d’identité bancaire ou postal au nom de l’étudiant (en deux exemplaires).
u
Justificatifs des revenus de la famille
l Pour les familles déclarant des salaires, pensions, retraites...
q d ernier avis d’imposition ou de non-imposition (2013 sur les revenus de l’année 2012), complet,
au nom des parents ou du couple vivant en concubinage qui a la charge effective de l’enfant.
l Pour les travailleurs indépendants (professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs...)
q les trois derniers avis d’imposition complets de la famille.
l Pour les parents séparés :
q le jugement de divorce
q l’avis d’imposition complet du parent qui a la charge de l’enfant.
q Avis d’imposition complet de l’étudiant s’il en possède un.
q Contrat de travail si le demandeur est en étude en alternance.
q Contrat
: celui-ci doit obligatoirement être complété (sauf article 1er) et signé par l’intéressé
et par une personne se portant caution. Un exemplaire lui sera retourné après décision
de la Commission Permanente.
Pour les demandeurs indépendants financièrement
q Photocopie de la taxe d’habitation.
q Dernier avis d’imposition complet et éventuellement celui du conjoint ou concubin.
Les dossiers incomplets ne pourront être examinés
DOSSIER À RENVOYER
à la Maison du Département de rattachement (voir fiche jointe)
avant le 31 mars 2014
Droits aux regards de l’information : la loi n°78-17 du 7 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique
aux réponses faites dans le cadre de cette demande d’aide. Elle garantit un droit d’accès, d’opposition et de rectification pour les données
personnelles figurant sur cette demande.
Con tr at d’At t r ibuti o n d ’un Prêt Ét ud i a nt s
à M........................ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
VU la délibération du Conseil général en date du 25 janvier
1999, relative aux prêts accordés aux jeunes costarmoricains inscrits dans un cycle d’études supérieures, sur la
base d’un taux d’actualisation de 1,5 % ; les montants
sont déterminés en fonction des revenus de la famille ;
VU la délibération du 25 mai 2000 ouvrant l’accès au prêt à
toute personne :
l en formation post-bac ayant une rémunération annuelle inférieure à 53 % du SMIC,
Article 1er - Montant du prêt
Par décision de la Commission Permanente réunie
le...................................., le Conseil général a décidé d’allouer un prêt étudiant de....................................€, au titre de
l’année universitaire 2013 / 2014 à :
M...........................................................................................
domicilié(e)............................................................................
..............................................................................................
Article 2 - Conditions de remboursement
Le bénéficiaire du prêt s’engage à le rembourser selon les
conditions suivantes :
l début du remboursement un an après la fin des études
ayant permis l’obtention du prêt ou la fin du statut d’étudiant non salarié,
l “intérêts de 1,5 % par an à compter de l’année qui
suit celle du versement du prêt représentant la simple
actualisation du prêt pour que le Conseil général puisse
récupérer sa créance en euros constants”
l différé maximal de remboursement de 6 années à compter de l’année de l’obtention du premier prêt.
l
inscrite dans une filière professionnalisante à caractère sanitaire et social, conventionnée et accessible
à des diplômes de niveau V, dès lors qu’elle ne bénéficie pas d’aide publique au titre de ces études.
VU la délibération du Conseil général en date du 22 mars
2010 modifiant les montants de prêts à 500 €, 1 000 € ou
1 500 € ;
VU les crédits inscrits au budget départemental ;
En cas de défaillance du bénéficiaire du prêt :
M, Mme................................................................ (parents),
s’engagent à s’y substituer pour le remboursement
du montant accordé.
Article 3
A chaque rentrée universitaire, l’étudiant adressera, à Monsieur le Président du Conseil général, un certificat de scolarité
et signalera, le cas échéant, tout changement qui interviendrait (changement d’adresse, fin d’études, début d’activité
salariée).
Article 4
La juridiction compétente sera saisie en cas de litige.
Article 5
Madame la Directrice générale des Services du Département
des Côtes d’Armor et Madame le Payeur départemental sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent contrat.
Fait à.................................... le......................................
Le Président du Conseil général,
Signature de l’emprunteur,
Signature des parents,
Pour le Président
et par délégation,
le chef de service
précédé de la mention “lu et approuvé”
(personnes se portant caution)
Maison Du Département de Loudéac Rostrenen
Territoire couvert
CS90427 - 22604 LOUDÉAC CEDEX n Tél. 02 96 28 11 01 n Fax 02 96 28 11 29
aCommunauté de communes de Guerlédan/Mûr-de-Bretagne
aCommunauté de communes de Corlay
aCommunauté de communes du Kreiz Breizh
aCommunauté de communes du pays de Callac Argoat
aCommunauté de communes du Mené
aCommunauté de communes du Pays d’Uzel-Près
aLa Cidéral
aCommunauté de communes de l’Hardouinais Mené
aCommune de Le Moustoir
Maison Du Département de Saint-Brieuc
Territoire couvert
76 A rue de Quintin n CS 50551 n 22035 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 n Tél. 02 96 60 86 86 n Fax 02 96 60 86 60
aCommunauté de communes de Centre Armor Puissance 4
aCommunauté de communes du Pays de Moncontour
aLamballe Communauté
aCommunauté de communes de la Côte de Penthièvre
aCommunauté de communes du Sud Goëlo
aSaint-Brieuc Agglomération Baie d’Armor
aCommunauté de communes du Pays de Quintin
Maison Du Département de Guingamp
Territoire couvert
9 place Saint-Sauveur n CS 60517 n 22205 GUINGAMP CEDEX n Tél. 02 96 44 85 44 n Fax 02 96 44 85 56
aCommunauté de communes du Pays de Bégard
aCommunauté de communes du Pays de Belle Isle en Terre
aCommunauté de communes du Pays de Bourbriac
aGuingamp Communauté
aCommunauté de communes Lanvollon-Plouha
aPontrieux Communauté
aLeff Communauté (Châtelaudren/Plouagat)
Maison Du Département de Dinan
Territoire couvert
7 rue Victor Schœlcher n CS 96370 n 22106 DINAN CEDEX n Tél. 02 96 80 00 80 n Fax 02 96 80 00 89
aCommunauté de communes du Pays d’Évran
aCommunauté de communes de Dinan
aCommunauté de communes de Rance Frémur
aCommunauté de communes de la Côte d’Émeraude
aCommunauté de communes du Pays de Caulnes
aCommunauté de communes Arguenon-Hunaudaye
aCommunauté de communes du Pays de Guesclin
aCommunauté de communes du Pays de Plélan
aCommunauté de communes Plancoët Val d’Arguenon
aCommunauté de communes du Pays de Matignon
Maison Du Département de Lannion
aCommunauté de communes des 3 Rivières
aCommunauté de communes Paimpol Goëlo
aCommunauté de communes du Pays de Rochois
aCommunauté de communes Presqu’île de Lézardrieux
aCommunauté d’Agglomération Lannion-Trégor
aCommunauté de communes du Centre Trégor
aCommunauté de communes de Beg ar C’hra
aCommunes de Perros-Guirec, Mantallot et Bréhat
CG22lDIRClkll07/2013
Territoire couvert
13 Boulevard Louis Guilloux n CS 40278 n 22304 LANNION CEDEX n Tél. 02 96 04 01 04 n Fax 02 96 04 01 05