PROJET 19 JANVIER 2012 - Le syndicat SUD du Crédit Agricole

Projet d’accord relatif aux Mesures d’accompagnement social dans le cadre de la politique de coopération entre
CACP et CMDS
Les mesures d’accompagnement social au sein de la Caisse régionale Charente
Périgord dans le cadre des projets de coopérations avec la Caisse régionale
Charente Maritime Deux Sèvres
Entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, dont le siège
est à Soyaux (16 800), 28-30, rue d’Epagnac, représentée par Monsieur JeanPierre Vauzanges, Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après :
Le syndicat CGT/UGICT-CGT,
Le SNECA,
Le syndicat SUD
D’autre part,
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Préambule
Fortes de la réussite en mai 2011 du regroupement de leurs services affaires internationales,
la Caisse régionale Charente Périgord et la Caisse régionale Charente Maritime Deux Sèvres
souhaitent poursuivre et étendre leur coopération à de nouveaux domaines.
Géographiquement et économiquement naturelle (taille moyenne des deux caisses
régionales ; des territoires comparables et la région de Cognac en commun, une culture
proche et une proximité économique), la coopération entre la Caisse régionale Charente
Périgord et la Caisse régionale Charente Maritime Deux Sèvres a pour ambition de :
-
-
rendre les meilleurs services possibles aux clients grâce au développement
d’expertise et de savoir faire au niveau régional tout en conservant une proximité
forte,
soutenir les bassins d’emploi et développer des pôles d’expertise en s’appuyant sur
les expertises et savoir faire des deux caisses régionales,
explorer de nouveaux champs de diversification, porteurs de satisfaction clients, de
rentabilité et de pérennité,
garantir le respect de l’autonomie de chaque caisse régionale dans sa stratégie, sa
politique commerciale, financière et ressources humaines.
Les coopérations pourront concrètement prendre la forme de mise en commun de moyens
ou un regroupement de moyens pour offrir, mutualiser, développer un service commun ou
se limiter, selon les cas, à une harmonisation de pratiques et à un partage d’expertise.
Cette politique de coopération, favorisée en outre par les projets d’entreprise convergents
des deux caisses régionales, concernerait des projets touchant neuf domaines d’activité
(assurances, pôle internet, animation et pilotage des offres flux, dématérialisation courrier
entrant, gestion de la relation à distance et pôle anglophone, crédits, recouvrement,
successions, connaissance client et conformité).
Au sein de la Caisse régionale Charente Périgord, les partenaires sociaux ont négocié le
présent accord dont l’objet est d’encadrer par des mesures d’accompagnement appropriées
les évolutions des conditions de travail et d’emploi des salariés dont l’activité serait
transférée à la caisse voisine.
Il fixe en outre :
- les modalités d’organisation des affectations des salariés concernés,
- les mesures d’accompagnement des mobilités fonctionnelles et géographiques,
- les garanties en termes de rémunération.
Cette négociation fait suite à la tenue de trois réunions de concertation initiées au mois
d’octobre 2011 et ce, simultanément dans chaque caisse régionale et de façon homogène
ceci étant précisé que chacune des caisses régionales a procédé à sa propre négociation
locale visant à la signature d’un accord d’entreprise comprenant des dispositions communes
ou proches.
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Chapitre 1 : Le cadre du projet de coopérations
1. Les bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Caisse régionale Charente
Périgord dont l’emploi relèverait d’une activité transférée à la Caisse régionale Charente
Maritime Deux Sèvres et dont le poste serait supprimé en conséquence.
Elles viseront à privilégier la situation du salarié appelé à exercer un nouveau métier ouvert
dans le cadre des coopérations au sein de son site d’origine (Soyaux ou Bergerac). Les
parties s’accordent en effet sur la primauté laissée à la reconversion organisée dans ces
conditions tout en encadrant aussi la situation particulière du salarié désireux :
-
de réaliser au sein de le Caisse régionale Charente Périgord une mobilité fonctionnelle
(autre que celle visée ci-avant) et/ou géographique,
ou, de poursuivre l’exercice de son métier au sein de la Caisse régionale Charente
Maritime Deux Sèvres.
2. Les principes directeurs
Préalablement à la détermination des mesures concrètes relatives à la rémunération, au
processus d’affectation et aux mobilités, les parties ont souhaité définir un ensemble de
principes directeurs qui constituent les fondements de la démarche de l’accompagnement
des salariés de la Caisse régionale Charente Périgord :
La garantie d’emploi consistant en la proposition d’un emploi à chaque salarié
bénéficiaire de l’accord tel que défini au Chapitre I - 1)
La recherche de l’équilibre des bassins d’emplois entre la Caisse régionale
Charente Périgord et la Caisse régionale Charente Maritime Deux Sèvres et les
sites de Bergerac, Soyaux, Niort et Saintes.
La recherche en priorité d’un repositionnement fonctionnel au sein de la
Caisse régionale Charente Périgord et du site d’origine : Soyaux ou Bergerac.
La mise en œuvre effective d’un dispositif d’accompagnement des mobilités
fonctionnelles et l’énoncé du principe selon lequel les mobilités géographiques
s’envisageront le cas échéant sur la seule base du volontariat.
Le principe d’entretiens avec les services Ressources Humaines pour chaque
salarié à repositionner afin de déterminer ses aspirations et perspectives
d’évolution professionnelle.
Une proposition d’affectation pour chaque salarié à repositionner qui tiendra
compte dans la mesure du possible de ses souhaits.
La garantie de maintien de la position de classification de l’emploi d’origine
(sous la forme d’une position de classification personnelle – RCP au sens de la
Convention Collective Nationale du Crédit Agricole)
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Chapitre 2 – Les garanties en termes de rémunération
Les parties conviennent de maintenir le niveau de rémunération brute atteint par chaque
salarié bénéficiaire au niveau constaté à la date de prise de ses nouvelles fonctions à
l’exclusion de l’intéressement, la participation et tout autre élément de nature exceptionnelle.
La rémunération fixe maintenue comprend :
•
•
•
la rémunération de la classification de l’emploi ou personnelle : RCE ou RCP,
la rémunération des compétences individuelles : RCI,
la rémunération conventionnelle complémentaire : RCC.
Aussi :
-
-
en cas de positionnement sur un emploi de RCE inférieure à celle de son emploi
d’origine, le salarié se verra attribuer une position de classification personnelle (RCP)
équivalente à la position de RCE de son emploi d’origine,
en cas de positionnement sur un emploi de RCE supérieure à celle de son emploi
d’origine, il sera fait application des règles prescrites par la convention collective.
La rémunération extra conventionnelle (REC) variable est maintenue si
nécessaire dans ces conditions :
L’écart négatif entre la REC du précédent emploi et la REC établie au titre du nouvel emploi
donne lieu au versement d’une prime qui sera absorbable à chaque changement (du
dispositif REC et/ou d’emploi avec une REC supérieure) et ce, jusqu’à ce que le salarié
retrouve son niveau de REC d’origine.
Chapitre 3 – L’organisation du processus d’affectation
1. Les principes de méthode
Ce processus vise à positionner les salariés visés au Chapitre I 1) en permettant, au moyen
de deux rencontres avec les services Ressources Humaines, de leur proposer une affectation.
Il est rappelé, par ailleurs, que le processus d’affectation repose sur les engagements
suivants :
- Pour chaque salarié, une proposition d’affectation sera formulée, de manière prioritaire,
dans le périmètre de la Caisse régionale Charente Périgord, soit au sein de Caisse régionale
Charente Maritime Deux Sèvres, tenant compte dans la mesure du possible des souhaits
émis.
- La première proposition de repositionnement sera faite sans mobilité géographique sauf à
ce que le salarié ait exprimé une volonté de mobilité.
- Les mobilités géographiques seront mises en œuvre sur la base du volontariat et seront
accompagnées d’un dispositif et de mesures spécifiques.
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- Une approche individualisée sera mise en œuvre pour accompagner les souhaits de
mobilité géographique et les demandes de réorientation de carrière des collaborateurs.
Le processus d’affectation décrit dans le présent dispositif sera considéré terminé lorsque
pour l’ensemble des salariés concernés et visés dans le présent dispositif une solution
acceptée, aura été mise en œuvre.
2. Le périmètre de repositionnement
Deux cas de figure pourront être envisagés dans le cadre du processus d’affectation :
Cas de figure n°1 : le salarié souhaite avant tout rester au sein de la Caisse
régionale Charente Périgord ; il devra dès lors effectuer une mobilité
fonctionnelle et/ou une mobilité géographique professionnelle entre les
deux sites Soyaux et Bergerac.
Cas de figure n°2°: le salarié souhaite conserver son métier d’origine ; il devra dès
lors envisager d’effectuer une mobilité géographique professionnelle au sein de
la Caisse régionale Charente Maritime Deux Sèvres, où son métier à été transféré.
Ainsi, les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du présent accord concernent
exclusivement les mobilités dites « fonctionnelles » et les mobilités dites « géographiques
professionnelles». Ces mobilités sont définies de la façon suivante.
- La mobilité fonctionnelle (Cas n°1)
Il y a mobilité fonctionnelle lorsqu’il y a changement de poste qui s’accompagne d’un
changement dans la nature de l’emploi, notamment lors :
• D’un changement de famille professionnelle : regroupe des emplois-types selon
la notion de « proximité professionnelle». Les emplois-types présentent des
caractéristiques communes dans le domaine de la technicité (la famille Ventes et
services Clientèles, la famille Fonctionnement de l’entreprise et la famille
Fonctionnement de la relation clientèle).
• D’un changement d’activité professionnelle
• D’un changement de métier (ex : passage d’un métier d’expert à un métier de
manager)
- La mobilité géographique professionnelle (Cas n°1 et n°2)
Il y a une mobilité géographique professionnelle lors d’une mutation ou nomination à
l’intérieur du siège impliquant un changement de site (Angoulême ou Bergerac). Enfin, est
considérée comme une mobilité toute mutation ou nomination de la Caisse régionale
Charente Périgord vers la Caisse régionale Charente Maritime Deux Sèvres.
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3. Le dispositif prévu pour les Responsables de Service
La Direction Générale nomme les responsables de service qui seront chargés de mettre en
œuvre le projet de coopération et d’assurer la responsabilité des nouvelles entités.
4. Les 4 étapes du processus d’affectation
4.1. ETAPE 1- Démarche GPEC et rencontre exploratoire :
En amont du dispositif prévu ci-dessous, la Direction des Ressources Humaines
communiquera un état des lieux à la fois qualitatif et quantitatif sur les effectifs de la caisse
régionale avec une projection à trois ans au Comité d’entreprise du mois de mars. Cet état
des lieux permettra de disposer d’une première vision sur les métiers sensibles et en
expansion de demain.
Cette information sera ensuite transmise aux managers directement concernés par un projet
de coopération pour qu’ils relayent l’information auprès de leurs salariés.
De cette façon, ces salariés pourront avoir une meilleure visibilité sur les besoins futurs de
l’entreprise, et ainsi commencer à envisager de construire, en lien avec le dispositif
d’accompagnement prévu ci-dessous, leur trajectoire professionnelle future.
Ensuite, chaque salarié tel qu’identifié au Chapitre 1- 1), sera reçu par la Direction des
Ressources Humaines.
La DRH l’informera que son poste est compris dans le périmètre des coopérations et que son
activité est transférée au sein de la Caisse régionale Charente Maritime Deux Sèvres, qu’il
bénéficiera donc, à ce titre, des engagements pris en matière de garanties de rémunération
et de mesures d’accompagnement des mobilités géographiques professionnelles et
fonctionnelles.
Par ailleurs, cet entretien permettra à la DRH de recueillir les perspectives d’évolution
professionnelle du salarié et ainsi d’orienter ses propositions de poste.
4.1.1. Présentation des hypothèses d’affectation au sein de la structure
cible :
La DRH proposera donc, en priorité, un poste ouvert dans le cadre des coopérations au sein
du site d’origine, autrement dit Bergerac ou Soyaux.
4.1.2. Présentation d’hypothèses alternatives à la demande du salarié :
Dans la situation particulière où le salarié souhaiterait se voir proposer d’autres hypothèses
d’affectation, il précisera dès lors à cette occasion ses aspirations en termes de projet
professionnel et de mobilité géographique.
La DRH pourra proposer à la lumière de ces éléments et à la condition que l’équilibre des
bassins d’emplois le permette :
-
un repositionnement en interne au sein de la Caisse régionale Charente Périgord,
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ou
-
si le salarié a manifesté cette intention, un poste compris dans le périmètre des
coopérations au sein de la Caisse régionale Charente Maritime Deux Sèvres. Cette
solution de repositionnement permettra ainsi, au salarié de suivre son métier
d’origine.
Des opportunités peuvent se créer par anticipation sur le calendrier de déploiement des
projets. Dans ce cadre, une affectation préalable pourra être envisageable pour les salariés
ayant formulé un souhait d’affectation en amont de la mise en œuvre effective du projet de
coopération.
Après cette première phase d’entretien avec la DRH, au cours de laquelle une ou plusieurs
propositions auront été étudiées, une deuxième rencontre sera organisée avec le salarié.
4.2. ETAPE 2 – Journée d’accueil dans l’emploi projeté :
Dans le cas d’une mobilité fonctionnelle avec changement d’emploi, et ce avant que
l’affectation ne soit effective, le salarié concerné pourra, s’il le désire, et en tenant compte
des contraintes de service, participer à l’activité du service dans lequel son nouvel emploi
doit s’exercer pendant une journée.
Cette journée d’immersion contribuera, entre autre, à aider le salarié à se positionner quant
à la proposition d’affectation qui lui a été faite.
4.3. ETAPE 3 – Formalisation écrite de la proposition d’affectation
Au cours de cette deuxième rencontre, la DRH remettra en mains propres au salarié
concerné, une proposition écrite, reprenant les principales caractéristiques du poste proposé,
et la date indicative et prévisionnelle de prise de fonction.
Le salarié disposera d’un délai de réflexion d’1 mois pour faire connaitre sa position à la
DRH.
Cas n°1 :
En cas de mobilité fonctionnelle et/ou géographique professionnelle, au sein de la Caisse
régionale Charente Périgord, la nouvelle affectation sera formalisée par un avenant au
contrat de travail initial.
Cas n°2 :
En cas de mobilité géographique professionnelle vers la Caisse régionale Charente Maritime
Deux Sèvres, la nouvelle affectation sera formalisée par le biais d’une convention de mobilité
interne groupe – convention tripartite – signée par les deux caisses régionales et le salarié.
Elle sera accompagnée d’un nouveau contrat de travail entre le salarié et la Caisse régionale
Charente Maritime Deux Sèvres.
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La convention de mobilité interne groupe garantira :
- La rémunération hors participation et intéressement.
- La reprise de l’ancienneté.
- Le transfert des congés et RTT.
- Le transfert des droits acquis au titre du DIF.
4.4. ETAPE 4- Préparation au changement : Dispositifs prévus avant la mobilité
Les actions de la DRH, pour la présente section, seront orientées et guidées par l’accord
cadre « Dynamiser la gestion des ressources humaines tout au long de la vie
professionnelle grâce à la GPEC ».
4.4.1. Définition d’un plan de formation individualisé
Les parties signataires conviennent que plus le projet professionnel du collaborateur et le
projet de l’entreprise convergeront, mieux le projet de coopérations pourra aboutir dans un
bon climat social.
C’est pourquoi, le Crédit Agricole Charente Périgord s’investira particulièrement dans
l’accompagnement décidé conjointement avec le collaborateur au travers d’un plan de
formation individualisé qui sera bâti en fonction des besoins réels de formation de la
personne.
4.4.2. Accompagnement
professionnelle
financier
à
la
mobilité
géographique
Les salariés réalisant une mobilité géographique professionnelle résultant du processus
d’affectation bénéficieront des dispositions prévues au sein de la caisse régionale d’accueil.
4.5. ETAPE 4- La Consolidation des acquis : Dispositifs prévus après la
mobilité :
4.5.1. Tutorat
En fonction du besoin lié à la mobilité fonctionnelle, un tutorat pourra être mis en place entre
le salarié et le manager ou son représentant. La nécessité, la durée de ce tutorat seront
fonction du changement occasionné, et seront analysés lors d’un entretien avec la Direction
des Ressources Humaines et le futur manager.
Les conditions d’exercices de la mission du tuteur s’exerceront dans le cadre de l’accord
d’entreprise « Dynamiser la gestion des ressources humaines tout au long de la vie
professionnelle grâce à la GPEC ».
4.5.2. Période d’adaptation
A chaque mobilité fonctionnelle, une période d’adaptation sera mise en œuvre pour stabiliser
la transition. A l’issue de celle-ci, un bilan sera réalisé entre le salarié et son manager.
Ce bilan se déroulera comme suit:
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• A l’issue du 1er mois d’affectation :
Ce bilan d’adaptation traitera, d’une part, du niveau de maîtrise observé conjointement par le
manager et le salarié sur le poste cible et, d’autre part, le retour d’expérience du salarié sur
sa propre adaptation. L’observation du niveau de maîtrise du poste reposera sur les
compétences requises par l’emploi ainsi que sur la capacité d’adaptation au changement
pour parvenir à leurs niveaux requis.
Au terme de ce délai, un second bilan sera réalisé trois mois plus tard selon les mêmes
principes que le premier. L’objectif est ici de consolider la mobilité et vérifier que l’ensemble
des mesures d’accompagnement mises en œuvre sont adaptées et efficaces.
Dans le cas où ces bilans feraient état de besoins supplémentaires pour l’adaptation, des
mesures d’accompagnement complémentaires (formation, accompagnement personnalisé,
…) pourront être mises en place.
4.5.3. Période probatoire
Dans le cadre de la mobilité fonctionnelle avec promotion (RCE supérieure), le salarié sera
appelé à accomplir une période probatoire pendant une période de six mois dans le cas de
figure où l’emploi relève de la classe 1 et 2 et neuf mois si l’emploi relève de la classe 3.
Si cette période est concluante, le salarié est titularisé et ses fonctions lui sont alors
confirmées.
Dans le cas de constat de difficultés d’adaptation au poste initialement proposé, la Direction
des Ressources Humaines soumettra au salarié une nouvelle affectation au sein de la Caisse
régionale où il exerce son activité.
Le salarié bénéficiaire, au moment du lancement du processus d’affectation, d’un niveau de
position de classification personnel (RCP au sens de la Convention Collective Nationale du
Crédit Agricole), le conservera dans le cadre de sa nouvelle affectation.
4.5.4. Droit de retour
Les salariés ayant effectué une mobilité géographique professionnelle vers la caisse régionale
Charente Maritime Deux Sèvres, pourront demander l’exercice d’un droit de retour unilatéral
pendant une durée de 2 mois, à compter de la date effective de prise de fonction du poste
auquel ils auront été affectés à l’issue du processus d’affectation.
Cette demande devra être motivée et formulée par écrit à la Direction des Ressources
Humaines.
Le droit de retour s’effectuera au sein de la Caisse régionale d'origine Charente Périgord.
Le retour, qui entraînera un changement d’emploi, s’effectuera dans la mesure du possible,
dans un délai maximum de 6 mois suivant la demande du salarié. Ce délai permettra de
rechercher un poste vacant, d’un niveau équivalent à son emploi d’origine et en adéquation,
dans la mesure du possible, avec les aspirations et les compétences du salarié. Dans cette
situation, le niveau de RCP source (avant la mobilité) sera maintenu.
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4.5.5. Evaluation professionnelle du salarié
Il est convenu qu’au moment de l’évaluation annuelle professionnelle, les salariés ayant
effectué soit une mobilité géographique professionnelle vers la Caisse régionale Charente
Maritime Deux Sèvres, soit une mobilité fonctionnelle, ne soient pas notés (1, 2, 3 ou 4 et 5
– ils seront positionnés en 6) lors de la 1ère campagne d’appréciation qui suit la prise de
poste effective au sein de la nouvelle unité de travail. Pour autant, et pour la conduite de
l’entretien, la Direction des Ressources Humaines rappellera aux managers concernés, la
nécessité de s’attacher la première année de prise de fonction à évaluer la capacité
d’adaptation au changement et définir les étapes pour parvenir aux niveaux requis pour le
nouveau poste, plutôt que la mesure de l’atteinte des attendus du poste en tant que tels.
En effet, les parties signataires au présent accord ont conscience de l’investissement humain
important que représente le projet de coopérations.
Il souhaite donc par cet acte reconnaître l’effort personnel que vont consentir les salariés
dans cette phase de changement pour s’adapter soit à un nouveau métier soit à une
nouvelle équipe de travail.
Chapitre 4 – Le rôle des instances représentatives du personnel
1. L’organisation du suivi des mesures d’accompagnement social
La mise en œuvre effective du présent accord fera l’objet d’un suivi trimestriel devant le
CHSCT de la Caisse régionale Charente Périgord comprenant un point d’étape à la fois
quantitatif et qualitatif de la situation de l’ensemble des salariés concernés par les projets de
coopérations.
2. Les moyens complémentaires alloués
Aux élus et représentants syndicaux titulaires du CE ainsi qu’aux élus CHSCT
Il leur est alloué un temps de délégation complémentaire d’une demi-journée (3,9 heures) à
prendre au cours du mois de la réunion plénière ou extraordinaire au cours de laquelle un
avis sur les projets de coopération sera recueilli.
Chapitre 5 – Divers
1. Durée
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature et couvrira la période de
mise en œuvre effective des projets concernant les neuf domaines de coopération décrits au
préambule de l’accord (si les études de faisabilité confirment le lancement desdits projets)
ainsi qu’au cours de la phase de concertation, d’information et de consultation des instances
représentatives du personnel compétentes.
Le présent accord est donc à durée déterminée ; il cessera de s'appliquer à l’issue de la mise
en œuvre du dernier domaine de coopération et au plus tard le 30 juin 2014, date à laquelle
il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée.
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2. Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans
réserve, au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge
pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non
signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation
syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion et l’agrément
sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
3. Révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail applicable à la date
de signature, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La révision pourra
notamment survenir à la suite de modifications législatives ou réglementaires nécessitant
une adaptation ponctuelle de l’accord qui n’en touche pas l’équilibre fondamental.
Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision.
Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction
convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum d’un mois.
Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les
dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas
remises en cause dans leur principe.
En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision
proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux
stipulations de l’accord qu’il modifie.
4. Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations
syndicales représentatives de la Caisse régionale.
L’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du
travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi
- Unité Territoriale de la Charente, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de
prud’hommes d’Angoulême, à l’initiative de la direction.
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la Caisse
régionale par le biais de Capedi@.
Fait à Soyaux en 7 exemplaires,
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Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,
Monsieur Jean-Pierre Vauzanges,
Directeur Général,
Pour la Délégation Syndicale,
CGT / UGICT – CGT représentées par
SNECA représenté par
SUD représentée par
Unité RLS Crédit Agricole Charente Périgord
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