Le secret professionnel, qu`est-ce que c`est
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Le secret professionnel, qu`est-ce que c`est
Qu’est-ce qu’un secret ? Le secret professionnel, qu’est-ce que c’est ? Le secret est une obligation du « dépositaire du secret » de ne pas ré révéler aux tiers ce qui lui a été confié confié par « le maî maître du secret ». Qu’ Qu’estest-ce que le secret professionnel ? Pas de dé définition dans la loi. Il y a secret professionnel dè dès que : la personne dé dépositaire du secret est un « confident né nécessaire » (et non volontaire) ET - que le secret a été révélé au confident né nécessaire dans l’l’exercice et en raison de l’état ’état ou de la profession du confident. - Quelles sont les normes qui garantissent le secret ? - Principes éthiques et rè règles morales Règles dé déontologiques Dispositions juridiques Article 458 CP Articles 36 aliné alinéa 2 et 50 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS A quoi sert le secret professionnel ? A proté protéger l’l’usager, mais aussi l’l’ensemble des usagers A proté protéger les professionnels tenus au secret A proté protéger la socié société dans son ensemble Le secret professionnel est fondé fondé sur la pré préservation d’ d’inté intérêts gé généraux, qui dé dépassent les inté intérêts individuels Article 458 CP Les mé médecins, chirurgiens, officiers de santé santé, pharmaciens, sagessages-femmes et toutes autres personnes dé dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’ qu’on leur confie, qui, hors le cas où où ils sont appelé appelés à rendre té témoignage en justice et celui où où la loi les oblige à faire connaî connaître ces secrets, les auront ré révélés, seront punis d’ d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’ d’une amende de cent francs à cinq cents francs. 1 Article 36 aliné alinéa 2 LO : Les membres du conseil de l’l’action sociale ainsi que toute autre personne qui, en vertu de la loi, assiste aux réunions du conseil, du bureau et des comité comités spé spéciaux, sont tenus au secret. Qui est tenu au secret professionnel ? Pas lié lié à une fonction en particulier Pas lié lié à un diplôme Pas lié lié au fait d’ d’assister ou non aux ré réunions de tel ou tel organe Article 50 LO : Les dispositions de l’l’article 36 aliné alinéa 2 sont également applicables aux membres du personnel du CPAS. Quelles informations ? Les infos reç reçues ou constaté constatées durant l’l’exercice de la profession ou du mandat Tous les éléments confié confiés et/ou constaté constatés Même des faits ayant un certain caractè caractère public Les documents portant sur des informations couvertes par le secret Les mandataires CPAS L’ensemble du personnel Quand y a-t-il violation du SP ? 3 conditions : 1°) Le dé dépositaire du secret doit être tenu au SP 2°) Le fait ré révélé doit avoir été recueilli dans l’exercice de la profession ou du mandat 3°) Le dé dépositaire du secret doit avoir ré révélé le fait en question Il y a violation du SP même si pas d’ d’intention de nuire ! Quelles sont les consé conséquences de la violation du SP ? Responsabilité Responsabilité pénale Responsabilité Responsabilité civile Responsabilité Responsabilité disciplinaire Article 22 Loi CPAS : né négligence grave Sanctions de procé procédure Quelles sont les exceptions ? Le té témoignage en justice Les cas où où la loi oblige à faire connaî connaître le secret L’état ’état de né nécessité cessité - cause de justification - faculté faculté de parler - menace d’ d’un danger imminent (futur), grave et certain - péril peut être évité vité par la violation du secret - autres possibilité possibilités doivent avoir été envisagé envisagées 2 Conclusions Qu’ Qu’estest-ce que le secret « partagé partagé » ? 1°) N’ N’existe qu’ qu’entre personnes tenues au secret 2°) Ne se conç conçoit qu’ qu’entre personnes qui exercent des fonctions avec des finalité finalités identiques 3°) Partage uniquement d’ d’infos né nécessaires et utiles et toujours dans l’l’inté intérêt de la personne Si le secret professionnel n’ n’existait pas, les CPAS ne seraient pas en mesure de remplir leurs missions. Ne pas banaliser les échanges d’ d’infos et continuer à se poser des questions ! Se sentir concerné concerné ! 4°) Information et accord de la personne ! 3