la prime d`ancienneté

La Prime d’Ancienneté
A qui s’applique-t-elle?
La prime d’ancienneté est mentionnée à l’article 9.2.3 de la Convention Collective Nationale
du Sport (CCNS). Elle permet aux salariés des groupes 1 à 6 de bénéficier d’une prime
équivalente à un pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) du groupe 3 au
prorata du temps de travail effectif.
La mise en place de ce dispositif est un avantage nouveau pour les salariés qui ne
bénéficiaient pas avant d’une telle prime.
La situation des entreprises ayant déjà mis en place
la prise en compte de l’ancienneté
Au regard de l’article 1.3 de la CCNS relatif aux avantages acquis, s’il apparait que le
système de prise en compte de l’ancienneté actuellement en place dans la structure est
plus avantageux que celui proposé par la CCNS. Les salariés continueront à bénéficier de
ce système.
La Prime d’ancienneté : le principe
Un salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté égale à 1% du SMC du groupe 3 (et ce quelque
soit le groupe dans lequel il est classé) s’il remplit l’une des conditions suivantes :
1. Il justifie de 24 mois de travail effectif après la date d’extension
2. Il justifie de 24 mois de travail effectif après son embauche ayant eu lieu après la
date d’extension.
Le bénéfice de cette prime n’est pas rétroactif à la date d’entrée dans la structure pour
ceux ayant été embauché avant la date d’extension.
Ce taux est augmenté de 1% après chaque période de 24 mois de travail effectif tant que
le taux total de la prime n’est pas égal à 15%.
Exemple illustrant la première situation :
Un salarié a été embauché en janvier 2000, jusqu’à la date d’extension de la CCNS, il ne
bénéficiait d’aucune prise en compte de l’ancienneté.
A compter du 25 Novembre 2008 (soit 2 ans après la date d’extension de la CCNS) ; il bénéficiera
d’une prime d’ancienneté égale à 1% du SMC du groupe 3 soit 14,45 euros brut.
Cette prime sera augmentée de 1% tous les 2 ans à compter du mois de Novembre
Exemple illustrant la deuxième situation :
Un salarié a été embauché en janvier 2007.
A compter de Janvier 2009 (soit 2 ans après son embauche); il bénéficiera d’une prime
d’ancienneté égale à 1% du SMC du groupe 3 soit 14,45 euros brut.
Comme dans l’exemple précédent, cette prime sera augmentée de 1% tous les 2 ans à
compter du mois de Janvier.
Centre Fédéral de Ressources — Fédération Française de Natation
tel : 01 40 31 40 05 — mail : [email protected]
La Prime d’ancienneté : Les situations particulières
La prime exceptionnelle accordée au salarié du groupe 1
La CCNS prévoit qu’un salarié classé dans le groupe 1 de la CCNS et ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans la
structure bénéficie d’une prime exceptionnelle égale à 5% du SMC du groupe 3.
Cette prime est versée une seule et unique fois et est distincte de la prime d’ancienneté versée habituellement
tous les mois
Exemple :
Un salarié a été embauché en avril 2007 et classé en groupe 1.
A compter d’Avril 2009, il bénéficiera chaque mois d’une prime d’ancienneté égale à 1% du SMC du groupe 3
soit 14,45 euros brut.
En avril 2010, s’il est toujours classé dans ce groupe, il bénéficiera d’une prime exceptionnelle de 5% du SMC du
groupe 3 soit 72.26 euros brut en plus de sa prime mensuelle de 1% égale à 14,45 euros brut.
La prime accordée au salarié percevant une rémunération brute inférieure au SMC de leur groupe à
la date de l’extension de la CCNS.
La CCNS prévoit également une autre disposition particulière pour les salariés percevant une rémunération brute
inférieure au SMC de leur groupe à la date de l’extension.
Ces salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté égale à 2% du SMC du groupe 3 à la date de l’extension de la
CCNS s’ils remplissent les conditions suivantes :
• aucune modalité de prise en compte de l’ancienneté existait auparavant dans la structure
• le salarié a au moins quatre ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de l’extension.
Ce taux est augmenté de 1% après chaque période de 24 mois de travail effectif tant que le taux total de la prime n’est pas égal à 15%.
Exemple :
Un salarié a été embauché en 1998 dans une structure, soit 8 ans d’ancienneté à la date de l’extension. Jusqu’à
ce jour, ce dernier est rémunéré à hauteur du SMIC. Or, il est convenu au regard de la grille de classification de
le classer en groupe 3. Sa rémunération brute est donc bien inférieur à celle de son groupe.
Le salarié bénéficie à compter de novembre 2006, d’une prime d’ancienneté égale à 2% du SMC du groupe 3
soit 28,90 euros brut qui sera augmentée de 1% tous les 2 ans à compter du mois de novembre.
La Prime d’ancienneté pour les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient naturellement de cette prime d’ancienneté.
Celle-ci se calcule au prorata du temps de travail effectué.
Exemple:
Une personne employée à mi-temps bénéficie d’une prime d’ancienneté de 1% du SMC du groupe 3 au prorata
de son temps de travail soit 1% divisé par 2 correspond à 7,22 euros brut par mois.
Le cas des salariés dépendant de la grille de salaire des salariés
à temps partiel et travaillant 10 heures hebdomadaires ou moins
Ces salariés dépendent de la grille de salaire 9.2.2 de la CCNS.
Toutefois, le montant du SMC du groupe 3 à prendre en compte pour la prime d’ancienneté de ces salariés est
celui de la grille de salaire de l’article 9.2.1 soit 1% de 1445,25 Euros et non celui de la grille de l’article 9.2.2
soit 1% de 1506.75€.
Cette prime doit, comme énoncé précédemment, être calculée au prorata du temps de travail des salariés.
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La FFN et notamment le CFR mettent tout en œuvre pour rédiger des documents conformes au droit en vigueur.
Ces documents sont mis en ligne à titre indicatif et nécessitent d’être adaptés selon les situations.