Conditions particulières Option Santé

CGU.v21.option_sante
23/10/03
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Conditions particulières Option Santé
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
Option Santé : nom de la solution proposée par Wanadoo France depuis la France métropolitaine uniquement aux Professionnels de
Santé permettant à ces derniers d’assurer la transmission électronique des feuilles de soins. Les Professionnels de Santé concernés,
également clients de Wanadoo France, sont appelés dans les présentes conditions particulières « le Client ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser les conditions d’utilisation de l’option gratuite dénommée Option Santé.
ARTICLE 3 – ACCÈS À L’OPTION SANTÉ
L'accès aux fonctionnalités de l’Option Santé se fait à partir du micro-ordinateur du Client connecté à Internet via une offre d’accès avec
abonnement de Wanadoo France. L' accès n'est possible que par un Client appelant depuis la France Métropolitaine et les DOM.
Le Professionnel de Santé doit obligatoirement disposer d’un logiciel d’élaboration et d’envoi des Feuilles de Soins Electroniques agréé
par le CNDA (Centre National de Dépôt et d’Agrément).
ARTICLE 4 – BOÎTE AUX LETTRES SPÉCIFIQUES
Une boîte aux lettres supplémentaire à usage spécifique est attribuée au Client. Cette boîte aux lettres sécurisée est dédiée à la
télétransmission SESAM Vitale des feuilles de soins électroniques et à la réception des Accusés de Réception Logique (ARL) provenant
des CPAM.
ARTICLE 5 – ASSISTANCE
Wanadoo France met à la disposition du Client deux niveaux d'assistance :
1. en ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client ;
2. un service d'assistance téléphonique spécifique de 8 heures à 21 heures, 6 jours sur 7 (du lundi au samedi inclus) pour la
prise en charge des demandes, de l’installation du Kit Wanadoo Santé jusqu’au suivi des télétransmissions.
Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo
France d'autre part pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration.
Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée
ci-dessus.
Wanadoo France - service client Wanadoo
BP 578 - 75726 Paris cedex 15
RCS Nanterre B 403 088 867
V2.1-31/10/2003