PERP CGPC

Comment conjuguer
préparation de sa retraite et
avantage fiscal ?
Joëlle DALBERA & Samuel ELIMBI
Département Retraite Patrimoniale –
Direction du Développement
Sommaire
01//LE MARCHE DU PERP
02// LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
03// EN SYNTHESE
04// QUESTIONS-REPONSES
DMECP - 2
01//LE MARCHE DU
PERP
DMECP - 3
Les français et la préparation à la
retraite
Le temps de préparation à la retraite est estimé à vingt ans aujourd'hui
La préparation individuelle de la retraite constitue la priorité n°°1 de l’épargne des actifs
Les actifs ont besoin d’être accompagnés pour se préparer
L’âge moyen de
préparation à la retraite
est passé de 52,5 ans à
47 ans en 2011 et de 47
74% des actifs sont
inquiets du revenus qu’ils
percevront à la retraite
à 45 ans en 2012
50% des actifs
Priorité numéro
1 des Français :
la préparation à
la retraite
recherchent une
relation de qualité,
personnalisée pour
préparer leur retraite
80% des actifs
estiment obligatoire
de chercher des
revenus
complémentaires
54% des actifs déclarent avoir
besoin d’être accompagnés pour
se préparer
DMECP - 4
Les flux d’épargne retraite :
source FFSA, conférence de presse juin 2013
DMECP - 5
Les prestations d’épargne retraite
DMECP - 6
Le marché du PERP
Un produit en forte expansion, correspondant aux nouveaux besoins
des clients pour financer leur retraite
Fin 2012 :
• Nombre d’adhésions nouvelles : 73 000 soit une évolution de 22% *
• Cotisations: 1.3 milliard d’euros en 2012
Evolution des encours : un produit en fort développement
7 000
Encours de près de 9 Milliards d’Euros
fin 2012
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
*par rapport à 2011
DMECP - 7
Le Marché du Perp
Le Perp en chiffre en 2012
- 2,2 millions de Perp en cours
- 1.3 milliards d’euros de cotisations
- 20% des cotisations investies sur des unités de compte
- un encours moyen de 3 900 euros
- un âge moyen de 45 ans à la souscription
- une rente annuelle moyenne de 1 900 €
DMECP - 8
Nombre d’adhésions France en cours :
2 147 000
Les points clés du PERP
Le PERP c’est ?
Il a pour objectif
• Un dispositif d’épargne retraite sur le long terme
• Un outil de défiscalisation qui échappe au
plafonnement des niches fiscales
• D’épargner en vue de bénéficier d’une rente viagère
lors du départ en retraite
Son principe de
fonctionnement
• Un contrat d’assurance de groupe à adhésion
facultative, souscrit par une association constitutive
d’un groupement d’épargne retraite populaire (GERP)
en vue de l’adhésion de ses membres
Une gestion
financière sur
mesure et
sécurisée
• La loi impose un cantonnement comptable strict des actifs
des opérations relatives au PERP
• Une gestion financière ouverte
Il est destiné à
• Tout français quelle que soit sa situation
professionnelle : salariés, TNS ainsi qu’aux personnes
sans activité professionnelle.
DMECP - 9
02//LES PRINCIPES DE
FONCTIONNEMENT
DMECP - 10
2 phases de Fonctionnement
Constitution de l’épargne
• Il bénéficie de l’avantage fiscal sur les
versements libres et programmés :
Les versements effectués sont déductibles
pour chaque membre du foyer fiscal dans la
limite d’un plafond égal au plus élevé des 2
montants suivants :
- 10% des revenus nets d’activité
professionnelle de l’année précédente
(dans la limite de 8 PASS)
- ou 10% du PASS de l’année précédente
Restitution de l’épargne
Au moment de la retraite
• Sortie en rente
• Sortie en capital
Nouveautés
• à hauteur de 20% max, le solde étant
versé sous forme de rente viagère
Soit au minimum, un montant de versement
déductible de 3 703 € (10% du PASS 2013) et un
maximum de 10% de la rémunération dans la
limite de 8 PASS soit : 29 625 €
• En contrepartie l’épargne investie est bloquée*
jusqu’à la phase de restitution
• à hauteur de 100% si l’adhérent est
primo-accédant à la propriété
(l’adhérent aura pu être propriétaire par le
passé mais devra être locataire depuis au
moins 2 ans pour prétendre au déblocage
au hauteur de 100%)
* L'épargne versée sur le PERP ne peut être rachetée que dans les cas prévus par l’article
L132-23 du code des assurances (cf les 6 cas de déblocage)
DMECP - 11
Le disponible fiscal du PERP
Pour chaque membre du foyer fiscal, les versements effectués sur le PERP sont
déductibles dans la limite d’un plafond égal à la différence entre :
D’une part le plus élevé des deux montants suivants :
10% des revenus nets d’activité professionnels de l’année précédente dans
la limite de 8 PASS ;
10% du PASS de l’année précédente.
D’autre part le montant des cotisations ou primes correspondant à l’épargne retraite
constituée dans un cadre professionnel*
Le disponible fiscal non utilisé est reportable 3 ans
*Pour les salariés, il s’agit des sommes versées au titre de régime de retraite d’entreprise collectif et obligatoire
lorsqu’elles ont été déduites de l’assiette du revenu imposable en application des dispositions de l’article 83-2°
du Code général des impôts et des sommes versées sur un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO), lorsqu’elles
ont été affranchies d’impôt sur le revenu en application des dispositions de l’article 81-18° du même Code.
DMECP - 12
Une gestion financière sous contrôle avec
Sécurisation progressive de l’épargne
La réglementation prévoit une sécurisation par paliers en fonction de la durée du placement
jusqu’à la retraite, avec une part minimum de l’épargne investie sur l’actif en euros
60%
Compartiment réglementé
Support en euros
35%
40%
Compartiment libre
20%
Unités de compte
65%
10%
80%
90%
10à 20 ans
5 à 10 ans
2 à 5 ans
Moins de
2 ans
Retraite et
versement
de la rente
Exemple : de 2 à 5 ans avant la retraite du client la part minimum de l’actif en
euros est de 80%, même en cas de baisse des marchés juste avant la retraite
l’épargne et le montant de la rente sont sécurisés.
DMECP - 13
Gestion financière
Le canton PERP
Conformément à la réglementation, il s’agit d’un actif en euros cantonné, avec un
superprivilège. Il ne s’agit en aucun cas de l’actif en € classique de l’assureur
Sa gestion est de type essentiellement obligataire :
•
priorité est donnée à la protection du capital investi
•
revalorisation régulière des sommes gérées
•
interdiction de reverser les rétrocessions OPCVM : L’article R.144-21 du Code des
assurances, issu du décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 interdit les rétrocessions sur
encours d’OPCVM dans les Plans d’Epargne Retraite Populaire. Cet article prévoit que
toute rétrocession de commission perçue par l’entreprise d’assurance au titre de la gestion
financière est intégralement acquise au canton. Dès lors, le contrat ne peut prévoir au profit
des intermédiaires aucune rémunération autre que les frais d’intermédiation y afférent.
Historique de performances PERP LMP :
Année
Taux Brut
Tx Net
2007
4.10%
3.14%
2008
4.30%
3.34%
2009
4.50%
3.54%
2010
4.30%
3.34%
2011
4.10%
3.14%
2012
4.00%
3.04%
DMECP - 14
Phase de constitution
Au décès de l’assuré
Le versement aux bénéficiaires désignés peut se faire sous forme de :
1
Rente viagère immédiate
2
Rente viagère différée à la date souhaitée par le bénéficiaire
3
Rente temporaire d’éducation pour les bénéficiaires âgés de 17 ans au
moins, versée jusqu’à leur 25ème anniversaire.
Dans tous les cas, le versement de la rente s’interrompt au décès du
bénéficiaire.
DMECP - 15
Phase de restitution
Rente viagère
Sortie en capital
Rappel :
Plusieurs options possibles au moment de la sortie en
rente pour l’assuré ou la protection des bénéficiaires :
cas de sorties possibles :
• pour l’assuré : Rente majorée ou minorée
• pour les bénéficiaires :
Réversion adaptée de 5 % à 100 %
Annuités garanties
20 % maximum en capital
100 % si l’adhérent accède pour la première fois à l’achat
de sa résidence principale
Fiscalité IR :
Fiscalité :
La rente versée est soumise à l’impôt sur les rentes viagères
à titres onéreux après un abattement de 10%
Capital imposable à l'Impôt sur le Revenu selon les
règles applicables aux pensions et retraites
La rente versée est soumise à l’impôt sur les rentes viagères à
titre onéreux après un abattement de 10%, ainsi qu’à la CSG
6,60% dont 4.2% déductibles, à la CRDS pour 0,50% et à la CASA
pour 0.30% à ce jour, soit 7.4% de PS
Capital pouvant faire l'objet d'un fractionnement fiscal
sur 5 années (année en cours + les 4 années suivantes)
Les réversions de rentes viagères sont soumises aux droits
de mutation en cas de décès de l’adhérent, sauf entre époux
ou entre parents en ligne direct (CGI art 793, 1-5°), la ligne
directe étant la suite des descendants d’un auteur commun
Fiscalité ISF exonération
Pendant la phase de versement de la rente, la
valeur de capitalisation de la rente est exonérée
d’ISF si l’adhésion a fait l’objet de versement de
primes régulièrement échelonnées dans leur
montant et leur périodicité, pendant une durée d’au
moins 15 ans
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Phase de restitution
Revalorisation de la rente viagère
• Le capital constitutif de la rente est adossé au canton en euros du plan. Selon la
réglementation, il donne droit à une participation aux bénéfices déterminée chaque
année sur la base de 90 % des produits financiers nets des frais réglementaires.
Revalorisation annuelle de la rente : taux brut = taux net
-Taux net de revalorisation : taux brut de rendement actif en euros - taux technique
– Frais de gestion
Le taux technique est égal à 0 (cf réglementation spécifique PERP) : c’est l’assurance
d’une revalorisation plus forte dans le temps (voir illustration page suivante)
Années
Taux net
2010
3.80%
2011
3.60%
2012
3.50%
DMECP - 17
Illustration de la revalorisation
Evolution de la rente revalorisée
selon le taux technique à 2% ou 0%
0%
2%
Hypothèses
Age 65 ans
Capital Constitutif
100 000 €
Frais 2%
Hypothèse de rendement net de 3%
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Cas pratique
Hervé Dupont, 45 ans, célibataire
Directeur des Achats
Revenus imposables
70 000 €
(avant abattements)
30%
Tranche marginale*
13 334 €
Montant IR
Si Hervé Dupont souscrit un PERP en 2012 :
Cotisations mensuelles :
Cumul 2012 : 12 x 400
Plafond déductible : 10 % x (70 000 x 0,90)
Déduction réelle
Revenu imposable après déduction
(70 000 x 0,90)- 4 800
400
4 800
6 300
4 800
€
€
€
€
58 200 €
* Selon le barème appliqué aux revenus de l’année 2011
DMECP - 19
Cas pratique
Gain IR pour Hervé Dupont
Tranche marginale :
30%
Imposition sans PERP
Imposition avec PERP
13 334 €
11 894 €
Soit une réduction de l’IR de
1 440 €
Pour une épargne de 4 800 €, effort d’épargne réel de
3 360 €
DMECP - 20
Cas pratique
François Martin, 49 ans, divorcé
Directeur de Marché Euro
Revenus imposables
185 000 €
(avant abattements)
45%
Tranche marginale*
55 566 €
Montant IR
Si François Martin souscrit un PERP en 2013 :
Cotisations annuelles :
30 000 €
Plafond déductible 2013 : 10 % x (185 000 x
0,90)
Déduction réelle
16 650 €
Revenu imposable après déduction
(185 000 x 0,90)- 25 0000
25 000 €
141 500 €
* Selon le barème appliqué aux revenus de l’année 2012
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Cas pratique
Gain IR pour François Martin
Tranche marginale :
Imposition sans PERP
Imposition avec PERP
Soit une réduction de l’IR de
45%
55 566 €
44 656 €
10 909 €
Pour une épargne de 25 000 €, effort d’épargne réel de 14 090 €
DMECP - 22
04//EN SYNTHESE
DMECP - 23
Les caractéristiques du PERP
Avantages
C Un avantage fiscal immédiat : l’économie
O d’impôt est d’autant plus importante que le
contribuable est fortement taxé
N
S Le contrat n’étant pas rachetable, les
T sommes versées sur un PERP ne sont pas
taxées à l’ISF
I
Liberté des versements : l’adhérent
T décide des montants et du rythme de ses
U versements
T
C’est une gestion financière sécurisée.
I La loi impose un cantonnement comptable
O strict des actifs des opérations relatives au
N PERP
R
E
S
T
I
T
U
T
I
O
N
Complément de revenus sous forme de
rente viagère
Contreparties
Placement bloqué jusqu’à l’âge de la
retraite (aliénation du capital)
Economie d’impôt plafonnée mais
hors plafond des niches fiscales
Sécurisation progressive de
l’épargne
Rente viagère obligatoire (sauf cas
de sorties prévues par l’article L132-23 C.
Ass)
Différentes options de rente sont
proposées et différentes possibilités de
sorties
La rente versée est soumise à l’impôt
sur les rentes viagères à titre
onéreux après un abattement de 10%
Sortie partielle en capital possible à
hauteur de 20%
100 % si l’adhérent accède pour la
première fois à l’achat de sa résidence
principale
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05//QUESTIONSREPONSES
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Questions-Réponses
- Au moment de l’adhésion :
- Jusqu’à quel âge un client peut-il adhérer au PERP? Avant l’âge
légal de départ à la retraite. Un retraité ne peut pas adhérer au PERP
(sauf dans les cas particuliers du cumul emploi retraite). Par contre, il
peut continuer à l’alimenter si le plan a été préalablement souscrit.
– Est-il possible juridiquement de transférer un contrat Madelin
sur un PERP ? Le transfert du Madelin vers le PERP est possible dès
lors que le client rapporte bien la preuve qu'il n'est plus affilié au
régime des indépendants et qu'il est désormais salarié.
– Est-il possible juridiquement de transférer un contrat PERP
vers un contrat Madelin ? Un contrat PERP ne peut être transféré
que sur un autre contrat PERP (article 2 du décret 2011-389 du 12
avril 2011 et décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006)
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Questions-Réponses
-
Phase de restitution :
- A partir de quelle moment la rente peut être mise en place?
A l’année indiquée par le client sur le bulletin d’adhésion, sachant que cette année
doit correspondre au minimum à l’âge légal de départ à la retraite.
- Y-a-t-il une date limite de liquidation du PERP en rente ? Pas de règle
spécifique. Cependant, l’objectif du PERP étant de prévoir un complément de
retraite, il est normal que la date prévue soit proche de la retraite.
Quoiqu’il en soit, l’instruction fiscale du 21/04/2005 prévoit qu’à titre pratique, il
sera admis que le versement de la rente viagère et donc la cessation du paiement
des cotisations, sera reportée au plus tard jusqu’à l’âge correspondant à l’espérance
de vie de l’adhérent (selon les tables de génération prévues dans le code des
assurances) diminuée de 15 ans.
- Comment fait-on si, suite à une évolution de la réglementation ou de sa
situation personnelle, l’âge légal de départ à la retraite est repoussé ?
L’année indiquée sur le bulletin d’adhésion permet notamment d’appliquer la règle
de sécurisation progressive. Si, à l’échéance de cette année, l’adhérent n’a toujours
pas son âge légal de départ à la retraite, la mise en place de la rente sera
repoussée.
L’adhérent peut également modifier cette date en cours de vie du contrat.
- En cas de capital constitutif trop faible, le versement de la rente peut-il
être remplacé par le versement d’un capital ? Oui, si l’arrérage de rente est
inférieur à 40 euros, le PERP peut être liquidé sous forme de capital.
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