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VIE PRATIQUE
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DROITS
Construction :
des normes à respecter
La construction d’une maison implique désormais le respect
de normes plus draconiennes sur les dépenses d’énergie,
les risques naturels et l’accessibilité.
L
La régulation de la consommation d’énergie était déjà l’objectif de la réglementation thermique 2012 issue du Grenelle
de l’Environnement. Celle-ci proposait un abaissement des
niveaux d’émission de dioxyde de carbone (maximum à
50 KWhEP par m2 et par an) pour les constructions récentes.
Un autre élément, appelé Bbiomax, définit l’efficacité énergétique du bâtiment en fonction de sa surface et sa localisation.
Chaque nouvelle construction fait désormais l’objet d’une étude
(© Benjamin LEFEBVRE - Fotolia.com)
a construction de la future maison marque souvent un virage dans la vie d’un ménage. Certes,
cet investissement devient vite un parcours du
combattant en raison des différentes démarches
à accomplir.
La construction d’une maison fin 2015 ou début 2016
implique le respect de normes de plus en plus précises sur les
volets énergétiques, risques naturels et accessibilité.
???
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valorisant l’isolation, l’éclairage naturel, l’apport solaire et l’orientation, avant le dépôt du permis de construire (coefficient Bbio).
À la fin du chantier, une attestation certifiera la réalisation
dans le respect de cette étude thermique.
Une réglementation thermique (RT) 2015 ? Elle a pour
objectif d’aller au-delà de celle de 2012 en abaissant le seuil
de consommation d’énergie à un maximum de 30 KWhEP
par m2 et par an. Pour obtenir ce label Bâtiment basse consommation (BBC), les constructeurs se verront contraints d’appliquer des règles d'isolation strictes afin d’éviter des coûts
d’entretien élevés au fur et à mesure du vieillissement du bâtiment.
Risques naturels
La règlementation sur la construction parasismique évolue.
Le département de la Vendée est classé en zone à risque modérée : N°3 sur une échelle allant de 1 à 5.Un texte de loi du 15
septembre 2014 redéfinit un certain champ d’application en
fonction de la sensibilité des bâtiments. Les constructions de
maisons individuelles sont classées en 2 dans une grille d’importance croissante allant de 1 à 5. Ceci signifie que le gros
œuvre des maisons individuelles doit faire l’objet d’un traitement
particulier : forme des bâtiments, balcons, fondations et ferraillages, chaînage particulier, contreventements dans les charpentes…
Personnes à mobilité réduite
VIE PRATIQUE
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habitations principales de l’occupant. Elle impose des largeurs
minimales de passage, des revêtements intérieurs et extérieurs
appropriés ainsi qu’une conception spécifique du logement.
Ce dernier doit au minimum présenter au rez de chaussée :
une cuisine, une chambre, un séjour, une salle de bains et
des toilettes. Toutefois certaines normes et tout particulièrement la largeur des portes et des couloirs peuvent évoluer
dans le temps.
Précautions à prendre
Un projet mal négocié risque de le mettre à mal. En cas de
difficulté, les possibilités de recours dépendront en grande
partie du type de contrat de construction signé : celui avec
fourniture de plan est le plus encadré. Il permet de bénéficier
de nombreuses protections juridiques prévues par la loi.
Quant au choix du terrain, indépendamment de son emplacement ou de sa superficie, il convient de s’assurer que celuici présente toutes les caractéristiques pour être adapté à la
construction. Les désordres importants trouvent souvent leur
origine dans une mauvaise appréhension des fondations.
Le paiement, lui, s’effectue toujours sur la base d’appels
envoyés en fonction de l’avancement du chantier. Par conséquent, à chaque étape de la construction, un pourcentage est
exigé. Surtout ne jamais payer à l’avance.
Enfin, c’est à partir de la date de livraison que peuvent courir
tous les délais de recours pour les malfaçons.
Depuis plusieurs années, l’accent est mis sur l’intégration
sociale des personnes à mobilité réduite (PMR). La loi du
11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, exige
le respect de la norme PMR lorsque la construction rentre
dans un cadre locatif pour bénéficier de la défiscalisation.
Elle concerne les maisons individuelles en location ou mises
à disposition ou vendues. Cette loi ne s’applique pas aux
Article proposé par UFC-Que Choisir de Vendée
Association de défense des consommateurs
8 boulevard Louis-Blanc - La Roche-sur-Yon
Tél. 02 51 36 19 52 - [email protected].
www.ufcquechoisir-vendee.org.
Plusieurs garanties
TYPE
OBJET
Livraison
Respect des délais et palie la défaillance
du constructeur
Parfait achèvement
Malfaçons et défauts de conformité signalées
lors du PV ou dans l’année
1 an
Constructeur
Bon fonctionnement
Équipements dits “séparables du gros œuvre”
portes, fenêtres, canalisations…
2 ans
Constructeur
Décennale
Solidité de l’ouvrage ou impropre à sa destination
10 ans
Constructeur
Assurance
dommage-ouvrage
Couvre les mêmes sinistres que la précédente
DURÉE
SOUSCRIPTEUR
Constructeur
Consommateur
Lors de cette construction, le maître d’ouvrage (client) peut faire jouer un certain nombre de garanties, souscrites par le maître d’œuvre (constructeur).
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