Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Intendance des impôts
du canton de Berne
www.be.ch/impots
www.taxme.ch
Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU)
Année fiscale
Requérant-e
Conjoint-e
Nom
Nom
Prénom
Prénom
Adresse
Adresse
NPA / localité
NPA / localité
N° AVS
N° AVS
N° GCP
N° GCP
Courriel
Courriel
Adresse de représentant en Suisse (obligatoire si l’adresse de votre domicile est à l’étranger)
Nom
Adresse
Prénom
NPA / localité
Référence de votre compte postal
Titulaire du compte
N° CCP
Référence de votre compte bancaire
Titulaire du compte
N° de compte
Nom banque / localité
N° IBAN
Motifs
Je demande des déductions légales supplémentaires dont le barème d’imposition à la source ne tient pas compte
(ex: rachats de cotisations du 2e pilier ou versements au pilier 3a, frais professionnels plus élevés que les forfaits,
déduction pour enfant, pensions alimentaires, etc.).
Ma fortune est supérieure à 150 000 francs.
Le rendement de ma fortune (rendement non assujetti à l’impôt anticipé inclus) est supérieur à 3 000 francs.
J’ai gagné plus de 5 474 francs (personne seule) ou plus de 10 948 francs (personne mariée) à la loterie.
J’exerce une activité indépendante
Je perçois des pensions alimentaires, une rente de veuf ou d’orphelin ou d’autres revenus similaires.
Je possède un bien immobilier dans un autre canton ou à l’étranger:
Date d’acquisition
Lieu de situation
Dépôt de la déclaration d’impôt
J’ai l’intention de compléter ma déclaration d’impôt sur Internet, avec TaxMe online.
J’ai l’intention de déposer ma déclaration d’impôt sur formulaires papier.
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Informations complémentaires
Au cours de l’année faisant l’objet de cette demande, j’ai travaillé pour les employeurs énumérés ci-dessous ou
ai touché les prestations d’assurance suivantes:
Nom
Localité
du
au
du
au
du
au
Nom
Localité
Nom
Localité
> Veuillez joindre à votre demande une copie de tous vos certificats de salaire ou attestations.
Délai de dépôt
Vous pouvez déposer votre demande jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale considérée.
Toute demande déposée ultérieurement est irrecevable.
Lieu de dépôt
Vous pouvez déposer votre demande accompagnée des justificatifs par courriel ([email protected], max. 5 MB de volume) ou
par courrier postal à l’adresse suivante:
Intendance des impôts du canton de Berne
Taxations centralisées
Impôt à la source / TOU
Case postale
3001 Berne
Exactitude
Je, soussigné-e, atteste que les renseignements fournis ci-dessus sont complets et exacts.
Lieu et date
Signature
Remarque
> La taxation ordinaire ultérieure est possible uniquement pour les personnes domiciliées dans le canton de Berne au regard du
droit fiscal.
> Si vous êtes un-e résident-e à la semaine domicilié-e à l’étranger (non domicilié-e en Suisse au regard du droit fiscal),
vous pouvez demander des déductions légales supplémentaires dont le barème d’imposition à la source ne tient pas compte
uniquement par le biais d’une correction d’imposition.
www.be.ch/impots > Déclaration > Publications > Notices > Impôt à la source > Notice IS3
www.be.ch/impots > Déclaration > Formulaires > Impôt à la source > Demande de correction d’imposition
> Nulle demande de taxation ordinaire ultérieure ne peut être annulée après dépôt.
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