Projet_Règl. mod. règl. tarifs 15-091

VILLE DE MONTRÉAL
RÈGLEMENT
XX-XXX
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS (EXERCICE
FINANCIER 2016) (15-091)
Vu les articles 244.1 à 244.10 et 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre
F-2.1);
À l’assemblée du ________________________, le conseil de la Ville de Montréal décrète :
1. Le Règlement sur les tarifs (exercice financier 2016) (15-091) est modifié par l’ajout,
après l’article 17, de l’article suivant :
« 17.1. Aux fins du Règlement sur le contrôle des animaux
(insérer ici le numéro du règlement), il sera perçu :
1° pour la délivrance du permis annuel :
a) pour un chien stérilisé
25,00 $
b) pour un chat stérilisé
10,00 $
c) pour un chien non stérilisé
60,00 $
d) pour un chat non stérilisé
30,00 $
2° pour la délivrance d’un permis spécial de garde
annuel :
a) d’un chien de type Pit bull
b) de 3 chiens
150,00 $
50,00 $
c) de promeneur
100,00 $
d) d’un chien à risque
150,00 $
3° pour le remplacement d’une médaille perdue,
détruite ou endommagée :
10,00 $
4° pour la fourniture de l’affiche annonçant la
présence d’un chien à risque :
10,00 $
XX-XXX/1
Les tarifs prévus au paragraphe 1° du premier alinéa sont réduits de 5,00 $ lorsque le
chien ou le chat est identifié de façon permanente par micropuce.
Des frais de 10,00 $ sont ajoutés aux tarifs prévus aux paragraphes 1° et 2° du premier
alinéa lorsque le renouvellement du permis annuel est effectué après l’échéance dudit
permis.
Les tarifs prévus au paragraphe 1° du premier alinéa ne s’appliquent pas :
1° à la délivrance d’un permis demandé pour un chien d’assistance par une
personne ayant un handicap nécessitant l’assistance d’un tel chien et qui
présente une preuve à cet effet;
2° à la délivrance d’un premier permis demandé suivant l’adoption d’un chat ou
d’un chien par toute personne l’ayant adopté dans un refuge ou auprès d’un
organisme d’adoption dans les 15 jours précédant la demande de permis. ».
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Ce règlement a été promulgué par l’avis public affiché à l’hôtel de ville et publié dans Le
Devoir le XXXXXXXX.
GDD : 1165086003