fmc-fpc quelle place pour les laboratoires

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Métiers
FMC-FPC
QUELLE PLACE
POUR LES
LABORATOIRES ?
Un laboratoire doit-il demander un agrément en
qualité d’organisme de formation médicale et/ou
pharmaceutique continue dans le but de permettre
la validation de ses colloques ? Nombreux sont
ceux qui s’interrogent…
——————
de leurs conseils interrégionaux et réour les laboratoires investis
deux types de formation (FMC/FPC) :
gionaux respectifs. Rappelons que
dans la formation continue
le décret n° 2006-650 « relatif à la formation médicale continue et modil’agrément des organismes publics
des médecins et/ou des
fiant la quatrième partie du code de la
ou privés de FMC et de FPC est sous
pharmaciens, les consésanté publique (dispositions réglela dépendance des conseils natioquences sociales, fiscales et réglementaires) » et le décret n° 2006-651
naux de la formation médicale contimentaires d’une démarche de de« relatif à la formation pharmaceunue et du conseil national de la formande d’agrément doivent être
tique continue et modifiant la quamation pharmaceutique continue.
évaluées avec attention. Ainsi, pour
trième partie du code de la santé puDésormais, aussi bien pour la FPC
exemple, un laboratoire qui envisablique (dispositions réglementaires) ».
que pour la FMC, il est précisé que les
gerait de développer une réelle acticonseils nationaux ont pour mission
vité de formation, y compris à titre
Un cahier des charges précis. Ces
de définir, pour une période de cinq
accessoire, devrait déclarer cette acdeux décrets sont similaires sur de
ans, les orientations nationales de
tivité de formation professionnelle
nombreux points et notamment en
ces formations, les thèmes prioricontinue et effectuer différentes force qu’ils établissent, pour chacune de
taires de formation et de fixer les
malités telles que la signature de
ces formations, les règles gouvernant
règles de la validation de l’obligation
conventions de formation, la déclala création, l’organisation et les misdesdites formations. En outre, les dération d’activité auprès des services
sions de leurs conseils nationaux et
crets susvisés fixent les critères deadministratifs compétents de la DRTEFP en qualité d’organisme dispensateur 4Les Laboratoires Genévrier, pionniers de la FMC ?
de formation, ou la tenue d’un bilan d’actiÉlus « Laboratoire de l’année » lors du
laboratoire », souligne Gilles Badot,
vité. Au niveau régleMedec 2006, les laboratoires Genévrier
directeur des relations professionnelles.
mentaire, les règles
se félicitent de leur engagement, via leur D’où la création de Sophia, dont les
édictées par le Code de
structure Sophia Fondation d’entreprise
membres du conseil d’administration, en
Genévrier, dans la formation médicale
majorité des acteurs du monde de la
la santé publique ont
continue (FMC) et l’évaluation des
santé sans lien avec le laboratoire, ont
été précisées récempratiques professionnelles (EPP). « Le
toute latitude dans le choix de leurs
ment. Tout d’abord,
partage des compétences s’est
actions. Une façon pour le groupe de
deux décrets ont été
matérialisé par la réalisation et
concrétiser son implication dans
adoptés le 2 juin derl’animation de programmes de FMC qui
l’amélioration continue de la qualité
nier afin de préciser les
ont largement dépassé les spécialités du
des soins.
règles applicables à ces
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Il pourrait être
envisagé que
l’entreprise
dispense ces
actions dans le
cadre d’une
structure
identifiée à
laquelle des
moyens
spécifiques
seraient dédiés.
vant être remplis par les organisations souhaitant obtenir l’agrément
obligatoire de ces conseils. Il est notamment énoncé que les conseils nationaux agréent, sur leur demande,
les organismes de formation continue sur le fondement d’un cahier des
charges qu’ils élaborent. A priori, il
apparaît donc qu’un laboratoire
pharmaceutique pourrait demander
un agrément à partir du moment où
il remplirait les conditions posées par
le cahier des charges. Il est également
précisé par ces textes que l’agrément
de l’organisme est accordé pour une
durée de cinq ans renouvelable et
que le silence gardé par le conseil national pendant un délai de quatre
mois à compter de la réception du
dossier complet de la demande
d’agrément vaut décision de rejet.
l’engagement relatif à l’absence de
toute promotion en faveur d’un produit de santé et à l’utilisation de la
dénomination commune des médicaments, (5) le respect des orientations nationales définies par le
conseil national et (6) l’acceptation
du principe d’une évaluation externe
du fonctionnement de l’organisme
de formation et de la qualité des formations. On voit aisément l’importance de ces critères, et plus particulièrement des troisième et quatrième
critères, pour l’industrie pharmaceutique. En effet, le financement de la
FPC et de la FMC par l’industrie
pharmaceutique peut soulever différents problèmes en termes de
DMOS. En outre, ces formations ne
pourraient en aucun cas servir d’outils de promotion pour telle ou telle
spécialité. Pour assurer l’objectivité
des formations et une certaine indépendance, il pourrait être envisagé
que l’entreprise pharmaceutique dispense ces actions dans le cadre d’une
structure identifiée à laquelle des
moyens spécifiques à la formation
seraient dédiés.
Il sera observé que des dispositions
complémentaires, devant être adoptées par voie d’arrêtés ministériels,
sont attendues pour apporter des
précisions pratiques sur la procédure
d’agrément. Un arrêté « portant homologation des règles de validation de
la formation médicale continue » a
déjà été pris le 13 juillet dernier afin
de fixer les règles devant être suivies
PAULE DROUAULT-GARDRAT
JEAN-BAPTISTE CHANIAL
AVOCATS À LA COUR
BIRD & BIRD, PARIS
A LA QUESTION : « POUR SATISFAIRE À L’OBLIGATION
DE FORMATION CONTINUE, PRÉFÉREZ-VOUS ? »,
LES MÉDECINS AVAIENT RÉPONDU, EN JANVIER
DERNIER :
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250
189
200
Des critères indiscutables. Six critères sont pris en compte pour l’obtention de l’agrément des organismes de formation : (1) la qualité
scientifique et pédagogique des programmes proposés, (2) leur conformité aux référentiels et règles de
bonnes pratiques de la profession
dans tous les thèmes abordés, (3) la
transparence des financements, (4)
par les conseils régionaux pour valider le respect de l’obligation de FMC.
Il doit être précisé que cet arrêté dispose que « la participation à des
études et enquêtes sur des produits de
santé, notamment les études de phase
IV, n’est pas éligible au titre de la
FMC ».
A l’heure actuelle, aucun agrément
n’a été obtenu. Il est donc délicat de
conjecturer sur l’application de ces
règles aux laboratoires pharmaceutiques. Néanmoins, les arrêtés ministériels attendus prochainement devraient fixer le contenu de modèles
de dossiers de demande d’agrément
pour la FPC et la FMC. A priori, ces
dossiers devraient contenir une
« Charte des bonnes pratiques »,
pour la FMC tout du moins, et être
disponibles sur un site Internet commun « Formation continue des professionnels de santé ». De surcroît, ils
devraient normalement pouvoir être
soumis aux conseils nationaux à partir du 1er janvier prochain. Espérons
que les textes attendus permettront
de définir clairement la place de l’industrie pharmaceutique dans la validation des obligations de FPC et de
FMC.
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SOURCE : ENQUÊTE CETRANET® PHARMACEUTIQUES
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