Conditions générales de vente de AGRU Kunststofftechnik GmbH

Conditions générales de vente
de AGRU Kunststofftechnik GmbH (01.02.2014)
1. Application
1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent les
relations de la société AGRU avec tous ses partenaires
commerciaux.
1.2. Sauf accord exprès contraire, nos conditions générales de
vente communiquées aux contractants s’appliquent. En cas
de conditions générales de vente différentes appliquées par le
contractant, celui-ci convient que nos conditions prévalent
dans le doute, même si les conditions du contractant ne sont
pas remises en question.
Toute opération exécutée par AGRU aux termes du contrat
n’implique pas l'acceptation de termes différents de nos
conditions de vente.
2. Offres
Nos offres sont sans aucun engagement de notre part. Tous les
droits de vente intermédiaire sont réservés. Le contrat est conclu
par l’envoi de notre confirmation écrite de commande. Les plans,
schémas et autres documents techniques ainsi que les brochures,
catalogues, échantillons et objets similaires restent la propriété
intellectuelle de la société AGRU.
3. Prix
Sauf accord contraire, les prix s’entendent FCA Bad Hall,
emballage standard compris. Pour la livraison de plaques, les
palettes sont facturées séparément. Tous les frais annexes tels
que le port, l'assurance, la licence d’exportation, d’importation ou
autre autorisation ainsi que les certifications sont à la charge du
client. Tous les types d´ impôts, taxes bancaires, cotisations, taxes
et frais de douanes sont également à la charge du client.
4. Livraison
4.1. Délai de livraison : Toute modification justifiée et appropriée
de nos obligations de prestation et livraison, en particulier les
dépassements appropriés de délai de livraison de notre part,
ne nécessitent aucun accord préalable.
4.2. Assurance : Nos prix de vente ne comprennent pas les coûts
de livraison, de montage ou d’installation. Ces prestations
sont proposées contre paiement. En cas de retard de
réception du contactant, nous sommes autorisés à stocker les
marchandises chez nous, prestation qui sera facturée à 0,25%
du montant de la facture pour chaque semaine calendaire
entamée, et à réclamer l’exécution du contrat, ou de résilier le
contrat après définition d’un délai supplémentaire adapté et
d’écouler les marchandises par d’autres moyens ; dans ce
cas, une pénalité contractuelle de 10% du montant de la
facture sera en outre appliquée. Pour toute fabrication
contractuelle sur mesure, le montant total de l'achat est à
régler dans tous les cas.
4.3. Mode d’expédition : En fonction des conditions de livraison
convenues, AGRU choisit le mode d’expédition le plus adapté.
Tous les frais supplémentaires liés à des souhaits spéciaux
d’expédition du client, tels qu’un envoi accéléré, par exprès,
ou tout autre mode particulier d’expédition sont à la charge du
client. Des souhaits particuliers concernant le mode
d’expédition doivent être communiqués à temps. L’obligation
de livraison est remplie lorsque les marchandises ont quitté le
site de la société AGRU ou lorsque la société AGRU a notifié
que les marchandises sont prêtes à être expédiées.
4.4. Transfert des risques : Le transfert des risques a lieu
conformément aux incoterms convenus. Sauf accord différent,
le transfert se fait sans exception à FCA Bad Hall (incoterm).
La référence aux incoterms d'usage doit permettre
essentiellement de simplifier la communication et ne remet
pas en cause l’exclusion de la CVIM de ce contrat.
5. Informations techniques et documents
Les documents techniques tels que les dessins, les descriptions,
les illustrations, ainsi que les dimensions, les indications de
caractéristiques ou poids sont donnés à titre d’information et ne
présentent aucune garantie. La société AGRU se réserve le droit
d’apporter toute modification allant dans le sens du progrès
technique. Sauf accord contraire explicite, les propriétés du produit
établies dans la documentation technique ou dans les normes
d’usine de la société AGRU s’appliquent.
6. Directives du lieu de destination
Le client doit informer la société AGRU de directives locales,
légales ou autres, en particulier de normes relatives à l’exécution
de la livraison ainsi qu’au respect des directives de sécurité et
licences.
7. Prix et paiement
Tous les prix sont donnés sans engagement et hors TVA. Les prix
AGRU sont issus de la liste de prix en vigueur ainsi que des fiches
supplémentaires.
L’acheteur s’engage à payer le montant total du prix d'achat dès la
conclusion du contrat. Le prix d'achat est à régler dans un délai de
30 jours suivant la date de facturation, les chèques ne pouvant pas
être acceptés comme moyens de paiement.
Même en cas de retard de paiement non imputable au vendeur, la
société AGRU est en droit de réclamer des intérêts de retard
conformément aux pratiques bancaires. La réclamation de
dommages-intérêts supérieurs en est indépendante.
Toute compensation de nos prétentions avec une créance en
contrepartie, de quelque nature que ce soit, est exclue, sauf si la
société AGRU a reconnu implicitement une telle compensation par
écrit en indiquant son montant en chiffres.
L’utilisation d’effets de change est soumise à l’accord préalable écrit
de la société AGRU. Tous les frais sont à la charge du client. Les
effets de change sont acceptés uniquement à titre de paiement. Dans
le cas de non-respect d’une obligation de paiement de l’acheteur visà-vis de la société AGRU, même s’il s’agit d’un autre contrat de
l’acheteur, la société AGRU est en droit de résilier toutes les
obligations lui incombant, même si d’autres conditions de paiement
ont été convenues. Ceci s’applique également dans le cas de
paiement par effets de change.
En cas de dépassement de l’échéance, les paiements effectués sont
toujours débités des factures échues les plus anciennes.
8. Lieu d’exécution, tribunal compétent
Le lieu d’exécution du paiement ainsi que des livraisons est le siège
de la société AGRU Kunststofftechnik GmbH à A-4540 Bad Hall, Ing.Pesendorfer Strasse 31. Pour le règlement de tous les litiges issus de
ce contrat, le tribunal compétent est celui de la juridiction du siège de
notre société. Le droit matériel autrichien s’applique. L’invocation de
la CVIM est exclue. La langue du contrat est l’allemand.
9. Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement
complet. Dans l’exercice du droit de réserve de propriété, une
résiliation du contrat est possible uniquement par notification explicite.
En cas de saisie par un tiers des marchandises appartenant à la
société AGRU, l’acheteur doit informer de la propriété ou de la
copropriété de la société AGRU et informer immédiatement la société
AGRU par écrit avec communication de données telles que le numéro
de dossier, le jour de la saisie, le créancier, son avocat, la créance
exigée. Tous les frais liés au stockage de la propriété de la société
AGRU sont entièrement à la charge de l'acheteur.
10. Garantie et dommages-intérêts
Un contrôle des marchandises doit avoir lieu immédiatement après
leur livraison. Les défauts constatés lors de ce contrôle doivent être
immédiatement, au plus tard cependant 14 jours après la livraison,
communiqués par écrit au vendeur avec indication de la nature et de
l’étendue. Toute réclamation ultérieure ne sera pas acceptée.
Des retours de marchandises à la société AGRU sont soumis à
l’accord préalable écrit de la société AGRU. Toute modification ou
réparation partielle ou totale des marchandises livrées entreprise par
l’acheteur entraîne l’annulation de la garantie de la société AGRU.
L'obligation de garantie de la société AGRU se limite au
remplacement des marchandises livrées défectueuses.
Tout défaut doit être notifié immédiatement après sa constatation. Les
marchandises sont réputées acceptées en l'absence de notification
de défaut ou en cas de notification tardive (après le délai de garantie).
L’invocation de la garantie ou la demande de dommages-intérêts
ainsi que du droit de contestation pour malentendu, en raison de
défauts, sont dans ce cas exclus.
En cas de défaut constaté de la marchandise, l’acheteur n’est pas
autorisé à remédier au défaut directement ou en passant par un tiers,
mais la société AGRU a la possibilité de réparer ou d’échanger la
marchandise ou d'annuler le contrat dans un délai convenable. Le
délai de garantie est de 2 ans. Cependant, tout défaut est à prouver
par l’acheteur dans un délai de 6 mois suivant le transfert des
risques. La société AGRU peut également choisir d'échanger la
marchandise défectueuse dans un délai approprié. Toute demande
de remise de prix est dans ces cas exclue.
11. Dommages-intérêts
La demande de dommages-intérêts est exclue dans les cas de faible
négligence. Les droits à dédommagement prennent fin toutefois 2 ans
après exécution des prestations ou de la livraison.
Ne sont pas couverts par la garantie : les dommages dus à l’usure
naturelle, à un stockage impropre, au non-respect des consignes
d’utilisation, à une sollicitation excessive ainsi qu’à des interventions
incorrectes de l'acheteur ou d’un tiers. La garantie et la responsabilité
de la société AGRU prennent fin 2 ans après la livraison des
marchandises. Une responsabilité pour dommages consécutifs est
explicitement exclue. La société AGRU rejette toute demande
spéciale de dommages-intérêts.
12. Responsabilité du fait du produit
Toute créance éventuelle de recours déclarée contre nous par le
contractant ou un tiers au titre de la « responsabilité du fait du
produit » dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait du produit
est exclue, sauf si l’ayant droit à une créance de recours prouve que
la cause du défaut se trouve chez nous ou est du moins imputable à
une négligence grave.
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Las ilustraciones son fotos de símbolos.
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Les illustrations sont des photos symboliques.