Procédure de retrait des plaques,du permis de circulation ou

Procédure de retrait des plaques,
du permis de circulation ou du permis de navigation
IN 501 21
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Version 4.0 - 29.02.2016 – LBE/STH
Préambule
L'ordre de saisie des plaques est donné au terme d'une procédure durant laquelle le détenteur a reçu plusieurs courriers, dont le dernier
rappel sous forme de décision est systématiquement adressé en COURRIER A+.
Le détenteur ne peut donc ignorer qu'il fait l'objet d'une procédure de saisie des plaques ou du permis de circulation/navigation.
Motifs de retrait
Les motifs de retraits principaux sont les suivants :
 Taxe cantonale impayée ou émolument lié à un véhicule impayé
 Redevance fédérale sur le trafic des poids lourds (RPLP) impayée
 Cessation de couverture d'assurance RC
 Véhicule impropre à la circulation ou bateau impropre à la navigation
 Détention de plaques sans véhicule inscrit
Communication
L'ordre de retrait est rédigé sous la forme d'un avis de saisie des plaques mentionnant :
 L'objet à saisir : plaques ou permis de circulation/navigation
 Numéro des plaques
 Marque et couleur du véhicule/bateau
 Coordonnées complètes du détenteur et/ou lieu de stationnement
 Motif du retrait
Exécution du retrait
Les démarches en vue du retrait des plaques doivent être entreprises dès réception de l'avis.
Si l'avis mentionne le retrait du permis de circulation, saisir uniquement ce document et non les plaques. On rencontre cette situation
lorsqu'un véhicule fait l'objet d'un retrait et qu'il est immatriculé en plaques interchangeables.
Si l'avis mentionne le retrait du permis de navigation (bateau), saisir uniquement ce document, les bateaux ne portent pas de plaques de
contrôle.
L'agent de sécurité ne doit pas entrer en négociation ou accorder des délais supplémentaires à la demande du détenteur. Par ailleurs, le
détenteur ne peut remettre aucun document (récépissé postal, quittance, etc) afin de rendre caduc l'ordre de retrait.
Délais
La saisie des plaques ou du permis doit être exécutée immédiatement à réception de l'ordre de retrait. Si le détenteur est inatteignable ou
que le véhicule ne peut être localisé, l'ordre de retrait est retourné au SCAN avec les motifs de la non-exécution de la saisie.
Saisie ou non, l'avis de retrait doit être retourné dans tous les cas au SCAN dans 20 jours maximum.
Dès que les plaques ont été saisies, les envoyer ou les remettre au SCAN immédiatement, soit dans un délai de 24 heures maximum.
Frais
L'émolument de retrait de CHF 300.00 est dû dès que l'avis est envoyé par le SCAN, que les plaques soient ensuite saisies ou non.
L'émolument est facturé séparément par le SCAN.
Annulation du retrait
Si le détenteur satisfait à ses obligations alors que l'avis de saisie est déjà émis, le SCAN avertit l'agent de sécurité. Dans ce cas, la
procédure doit être interrompue immédiatement. L'émolument de CHF 300.00 reste dû.
Contacts :
Taxe, émolument ou RPLP impayé
Cessation de couverture d'assurance, véhicule impropre,
détention de plaques sans véhicule inscrit
Navigation
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