CGV-CGU - Recrute Minute

Recrute Minute
Conditions Générales de vente et d’utilisation du site recruteminute.fr
La société Recrute Minute est une société de droit français par Actions Simplifiée dont le
siège est à PARIS 16ème, 60 boulevard Emile Augier, au capital social de 29 280€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 801 933
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I.
Champ d’application
La société Recrute Minute (ci-après dénommée « Recrute Minute ») est propriétaire de la
Marque « Recrute Minute ».
La société Recrute Minute a créé et exploite une plateforme sur Internet dénommée
recruteminute.fr (ci-après « le Site ») dont le but est notamment de mettre en relation des
Recruteurs et des Candidats.
En conséquence, les présentes conditions générales d’utilisation au Site (ci-après « les
Conditions Générales ») régissent l’offre et la mise à disposition d’informations publiées par
les Recruteurs en vue d’une éventuelle collaboration avec des Candidats.
La fourniture des prestations est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris
connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptées.
En outre chaque utilisateur s’oblige expressément à respecter toutes les lois applicables, les
dispositions des conditions générales telles qu’elles existent ou telles qu’elles pourraient être
modifiées avec ou sans notification préalable.
II.
Disponibilité du Site
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour
les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation
de moyens, Recrute Minute ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en
soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site ou d'un ou de plusieurs Services.
III.
Inscription et Accès
Aux fins de bénéficier des Services du Site, l'Utilisateur dûment inscrit doit créer un compte
au moyen des formulaires d'inscription en ligne prévu à cet effet. La création d'un Compte
sur Recrute Minute est destinée à l'usage des personnes physique :
- ayant atteint l'âge légal pour travailler dans le pays de résidence ;
- ayant la qualité de mineur émancipé ;
- ayant obtenu l'accord de son représentant légal (parent ou tuteur).
La création d'un Compte suppose également que l'internaute dispose d'une adresse
électronique valide. Il demeure à tout moment libre de modifier la teneur des données
personnelles communiquées à cette occasion. Dès validation du formulaire, l'Utilisateur
reçoit un courrier électronique l'invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer son
inscription. L'accès à son Compte peut s'effectuer par saisie de son mot de passe et de son
adresse de messagerie électronique, dont il assure seul la confidentialité. L'utilisation du Site
suivant l'inscription est valable pour une durée indéterminée concernant le Candidat et pour
la durée de sa cotisation pour le Recruteur. Recrute Minute se réserve la possibilité d'y
mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En
cas de non-respect des CGU par un Utilisateur inscrit, son Compte personnel peut être,
immédiatement et sans préavis, désactivé à titre temporaire ou définitif, sans préjudice des
autres droits de Recrute Minute.
IV.
Prix – Conditions de paiement
Les Services proposés concernant le Recruteur par Recrute Minute sont payants et payables
selon les conditions de l'offre, à savoir en une fois au moment de l'inscription au Service
souscrit pour une durée déterminée. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au
jour de l'enregistrement de la commande, Recrute Minute se réservant le droit de les
modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les
commandes sont payables en euros.
L'Inscrit est d'accord pour payer l'intégralité du prix et les charges afférentes à l'Abonnement
souscrit, y compris les taxes au moment de son inscription sur le Site. L'Inscrit est seul
responsable du paiement effectif de l'Abonnement souscrit.
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de
l'offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne
peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou
dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Une modalité de paiement en ligne est proposée :
- paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE
bancaire Carte Bleue, Visa, MasterCard) ;
Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée Stripe.
Les transactions et les informations concernant l'Inscrit sont toujours confirmées.
Quel que soit le type d'Abonnement souscrit, seul l'utilisateur est responsable du paiement
par carte bancaire du Service proposé. Recrute Minute n'est pas responsable des problèmes
de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.
Le Recruteur a la possibilité d’effectuer son paiement par chèque libellé à l’ordre de Recrute
Minute, à l’adresse suivante 60 Boulevard Emile Augier, 75016, Paris. L’activation du compte
sera effectuée une fois le chèque encaissé.
Le recruteur a la possibilité d’effectuer son paiement de manière mensuel en souscrivant à
un prélèvement SEPA. Dans le cadre de ce prélèvement la société Recrute Minute fera
signer au recruteur un mandat de prélèvement SEPA. Le premier prélèvement est de 40% du
montant total de l’abonnement, les prélèvements suivant sont au prorata-temporis selon le
nombre de mois de l’abonnement.
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Remboursement :
L'Inscrit dispose d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de l'enregistrement de la
commande pour l'annuler et être remboursé. Les remboursements seront effectués dans un
délai inférieur ou égal à 30 (trente) jours après la réception de la demande. Le
remboursement s'effectuera au choix de Recrute Minute par chèque ou virement bancaire.
V.
Accès au service
L'Inscrit accède au Service à partir de son micro-ordinateur, téléphone, tablette connecté à
un réseau de télécommunications permettant l'accès au Site. L'acquisition de ce matériel, sa
maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l'Inscrit,
Recrute Minute n'ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.
L'abonnement ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du
fournisseur d'accès à Internet.
Lors de son inscription, l'Inscrit choisit pour son seul usage personnel un Code d'accès
personnel
et
confidentiel,
lui
permettant
de
se
connecter
au
Site.
L'Inscrit est seul responsable de l'usage de ce mot de passe. En cas d'utilisation non
autorisée,
l'ensemble
des
frais
en
résultant
sera
à
sa
charge.
En cas d'oubli de son Code d'accès, l'Inscrit pourra cliquer sur « mot de passe oublié » afin
de générer un nouveau mot de passe ou contacter le Service clients de Recrute Minute qui
lui renverra les éléments nécessaires par email.
L'Inscrit utilise les Services de Recrute Minute à ses risques et périls. Recrute Minute ne peut
garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption.
La responsabilité de Recrute Minute ne pourra ainsi être engagée dans le cas où les
conditions d'accès au Site ne pourraient être satisfaites en cas de force majeure hors de
contrôle du Site, d'interruption dans les Services téléphoniques et/ou de mauvais
fonctionnement de l'outil informatique utilisé par l'Inscrit.
Par ailleurs, Recrute Minute se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle l'accès
à son Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration.
VI.
Conditions relatives aux « candidats »
Est désigné ci-après sous le vocable « candidats », toute personne qui souhaite pouvoir être
contacté par des Recruteurs.
L’inscription sur le site www.recruteminute.fr en tant que Candidat, est gratuite.
Les services proposés par Recrute Minute sont accessibles aux Recruteurs qui se sont inscrit
sur le site Recrute Minute en tant que tel.
Tout profil que soumet le Candidat doit être exact et décrire le Candidat en tant que
personne, individu. Les profils nécessitent de remplir des champs standards.
Il est convenu que le Candidat ne détient aucun droit de propriété sur son compte.
Recrute Minute ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation
frauduleuse délibérée ou non par le Candidats de droit de tiers.
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De même, le Candidat s’engage à ne pas faire figurer sur le Site des informations obsolètes,
trompeuses ou mensongères le concernant.
Le Candidat garantit Recrute Minute qu’il n’utilisera le Site qu’à des fins professionnelles et
licites. Il s’interdit expressément d’utiliser le compte www.recruteminute.fr d’un autre
Candidat, d’autoriser un tiers à accéder ou à utiliser son compte, de faciliter l’usage du
compte d’un autre Candidat par un tiers. Il s’interdit par ailleurs de vendre, commercialiser,
ou transférer de quelque façon que ce soit son compte à un tiers. Il s’interdit enfin de
transférer à un tiers les informations accessibles sur le Site que cela soit à titre onéreux ou
gratuit.
Recrute Minute se réserve expressément le droit de supprimer l’accès au Site à tout
Candidats violant les interdictions visées ci-dessus et / ou dont les informations présentées
par celui-ci comporteraient des contenus obsolètes, trompeurs, mensongers, illicites,
contraires aux bonnes mœurs et/ou manifestement frauduleux, et de solliciter le paiement
de tous dommages et intérêts le cas échéant.
En conséquence, le Candidat s’oblige à garantir, indemniser et dédommager Recrute Minute
de tout dommage, plainte, responsabilité et frais qu’elle pourrait subir si sa responsabilité
civile ou pénale venait à être engagée par un tiers suite à un manquement du Candidat.
Si le candidat révoque son compte ou si le compte Recrute Minute est annulé, toutes les
informations de compte, y compris celles du profil, des lettres, emplois enregistrés et
questionnaires pourront être enlevées du domaine public du site. Des données peuvent
toutefois subsister pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à
leur suppression. Il est précisé que des tiers peuvent conserver des copies sauvegardées de
vos données personnelles.
Le Candidat à la possibilité de faire certifier son profil sur le site recruteminute.fr. Afin que la
certification soit activée le candidat devra adresser à l’adresse [email protected] des
justificatifs permettant de valider les informations du Candidat. Afin de valider cette
certification la société Recrute Minute effectuera des entretiens téléphoniques avec les
candidats. La société Recrute Minute ne serait être responsable dans le cas où le Candidat
enverrait de faux justificatif. En effet il n’est pas du ressort de la société Recrute Minute
d’effectuer une recherche sur les justificatifs envoyés par le Candidat.
Suite aux entretiens téléphoniques effectués par Recrute Minute la société se réserve le
droit d’effectuer des modifications des profils candidats afin de compléter ou modifier les
profils des candidats.
VII.
Conditions relatives aux Recruteurs
Est désigné ci-après sous le vocable « Recruteurs » toute entité abonnée au Site qui souhaite
accéder aux informations publiées sur le Site par des Candidats en vue de collaborer
éventuellement avec eux.
Les Recruteurs s’interdisent expressément d’utiliser, de reproduire, de télécharger et de
diffuser de manière directe ou indirecte les données des Candidats dont elles ont eu
connaissance au travers du Site recruteminute.fr.
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La consultation des profils Candidats n’a pour seul objet que de sélectionner ceux-ci en vue
d’une éventuelle collaboration.
Les Recruteurs s’interdisent expressément en conséquence d’utiliser à quelques fins que ce
soient, les données des Candidats sans leur accord exprès et préalable.
Les Recruteurs restent seules responsables de l’utilisation du Site par les identifiants
déclarés.
En conséquence les Recruteurs s’obligent expressément à avertir sans délai Recrute Minute
de tout changement de préposé bénéficiaire d’un identifiant.
Recrute Minute ne pourra en aucun cas être assimilé à un Recruteur ou à un mandataire de
ce dernier eu égard à votre utilisation du site Recrute Minute et/ou des décisions
d’embauche, pour quelques raisons que ce soient, de l’entité publiant des offres sur le site
Recrute Minute.
Dans le cadre de la résiliation du compte par le Recruteur, toutes les informations de
comptes établis sur Recrute Minute, y compris les CV enregistrés, les contacts de réseau et
les listes d’emails seront effacés de la base de données de Recrute Minute. Le délai de
traitement de la demande de suppression peut néanmoins laisser demeurer des données
quelques temps.
VIII.
La recherche de candidat
Il est interdit au Recruteur d’effectuer des recherches de candidat pour des métiers non
conformes aux lois et règlement en vigueur en France, et notamment en terme de droit du
travail, d’égalité des chances, et des exigences en fonction des qualifications par rapport à
l’emploi, la protection des informations, l’accès et l’utilisation des données personnelles ainsi
que la propriété intellectuelle ;
Si, à tout moment, vous portez atteinte par votre utilisation à Recrute Minute ou trompez
Recrute Minute quant à la nature de vos activités, Recrute Minute aura le droit de
suspendre, voire de résilier, les Services souscrits.
Recrute Minute, rappelle expressément au Recruteur l’obligation de respecter le code du
travail, concernant l’emploi des jeunes travailleurs. Recrute Minute, ne peut voir sa
responsabilité engagée pour la mise en relation, dans le cadre d’un manquement aux règles
du code du travail effectuée par un employeur malhonnête, qui aurait recruté son jeune
travailleur sur le site.
Dans le cadre de la réglementation du code de travail relatif aux jeunes travailleurs mis en
place par le décret du 7 mai 2008, Recrute Minute autorise l’inscription et par conséquent la
mise en relation candidat / recruteur des jeunes travailleurs mineurs titulaires d'un contrat
d'apprentissage, ainsi que les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique
ou professionnel, qui peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation
professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit par le code du travail, et
notamment, les établissements de débits de boissons.
IX.
Résiliation des comptes
Résiliation du compte Candidat :
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Un Candidat peut à tout moment procéder à la fermeture de son compte. Recrute Minute
considérera la demande du membre comme recevable à compter de deux jours après la
réception de la dite-demande.
En cas de résiliation à l’initiative du Candidat, il est convenu que le contenu des informations
personnelles renseignées sur le site par le Candidat, sera traité conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978.
Résiliation du compte Recruteur :
Le Recruteur peut à tout moment procéder à la fermeture de son compte. Recrute Minute
considérera la demande du Membre comme recevable à compter de deux jours après la
réception de la dite-demande.
La résiliation de l’abonnement et de la souscription au service Recrute Minute ne sera
acceptée que si elle a été notifiée à Recrute Minute par écrit.
Il est convenu par la présente, sous réserve qu’aucun accord exceptionnel n’ait eu lieu, en
cas de résiliation de l’abonnement avant la fin de son terme, à l’initiative du Recruteur, celuici, ne pourra en aucun cas se voir rembourser le montant de son abonnement.
Le contenu des informations renseignées sur le site par l’employeur sera traité
conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
X.
Contrats types proposés par Recrute Minute au Recruteur
Recrute Minute propose des contrats types CDI, CDD, Extra aux Recruteurs. Ces contrats
peuvent servir de base de travail au Recruteur afin de les adapter en fonction des spécificités
du poste concerné ainsi que de la loi en vigueur. La société Recrute Minute décline toute
responsabilité en cas de litige entre le Recruteur et le Candidat suite à l’utilisation des
contrats types.
XI.
Engagements et responsabilités de Recrute Minute
Recrute Minute met à la disposition des Candidats et des Recruteurs des services
permettant de faciliter la diffusion d’informations publiées par des Recruteurs auprès des
Candidats.
Les Recruteurs déclarent être parfaitement informés que la société Recrute Minute ne peut
notamment garantir les suites données à la diffusion de leurs annonces.
Recrute Minute ne peut en rien garantir la conclusion de relations contractuelles entre un
Recruteur et un Candidat.
Recrute Minute assume dans le cadre de la fourniture du service offert tant aux Recruteurs
qu’aux Candidats, une obligation de moyens, à l’exclusion de tout autre engagement ou
garantie.
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Recrute Minute décline toute responsabilité quant à la fiabilité ou la pertinence des
informations fournies par les Recruteurs et les Candidats, lesdites informations étant mises
en ligne et diffusées sous l’entière responsabilité de ces derniers.
Recrute Minute fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site opérationnel et accessible.
Elle ne peut cependant offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès au Site,
notamment durant des opérations de maintenance et décline, par conséquence, toute
responsabilité pour tous dommages directs ou indirects provoqués en raison de
l’impossibilité d’y accéder en tout ou partie.
Recrute Minute se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la
présentation du Site.
Elle ne peut non plus garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers
(intrusion, virus).
En outre, Recrute Minute ne garantit pas et ne sera en aucune manière responsable de
l'exactitude, l'absence d'erreurs, la véracité, le caractère actuel, la qualité loyale et
marchande, la justesse, le caractère non contrefaisant et la disponibilité des informations
contenues sur le présent Site.
De même Recrute Minute est exonérée de toute responsabilité pour usurpation d’identité
ou toute autre mauvaise utilisation de l’identité du Recruteur et du Candidat ou de ses
données.
Recrute Minute décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant
au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité du
service.
A ce titre la responsabilité de Recrute Minute ne saurait en aucun cas être retenue de tout
dommage indirect quel qu’il soit.
Recrute Minute ne peut être tenue responsable de toute décision prise sur la base d’une
information contenue sur le Site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers et
se dégage en particulier de toute responsabilité découlant de la transmission d’informations
confidentielles sur le réseau Internet.
Recrute Minute ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle
et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique
de tout utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems,
téléphones...) et tous matériels utilisés pour accéder au Site et/ou utiliser le service et/ou les
informations issues du Site.
Toute Structure Abonnée désireuse de se procurer un des services présentés sur le Site
devra contacter Recrute Minute afin de s'informer de la disponibilité du service en question
ainsi que des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicables.
XII.
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Contenus manifestement illicites
En sa qualité d’Hébergeur, et conformément à l’article 6-1-2 de la loi pour la Confiance en
l’Economie Numérique du 21 juin 2004, dite « LCEN », Recrute Minute n’est pas
responsable des contenus illicites publiés sur le Site. Le Site s’engage dès notification, à
retirer tout contenu à caractère illicite diffusé sur le Site, une fois alertée par email à
l’adresse suivant [email protected]. La responsabilité du Site ne peut être engagée à
l’égard des utilisateurs ou des tiers, qu’en cas d’inexécution de ses obligations résultant des
présentes conditions générales d’utilisation.
XIII.
Informatique et Libertés
Conformément à la Loi française « Informatique et Libertés » n° 78.17 du 6 Janvier 1978, les
Candidats et Recruteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les
concernant et peuvent exercer ce droit en sollicitant Recrute Minute par tous moyens.
XIV.
Propriété intellectuelle - Marques
Les textes, photos, images, structures, interfaces utilisateur, logos, illustrations et codes
informatiques spécifications et annonces dressés par Recrute Minute restent sa propriété et
ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord
préalable et écrit. Les textes, photos, images fournies par le client restent la propriété des
Recruteurs et des Candidats.
XV.
Politique de confidentialité
Recrute Minute respecte et protège la confidentialité des personnes qui utilisent ce site.
Vous avez la maîtrise des données personnelles que vous fournissez en ligne à Recrute
Minute. Vous pouvez :
· demander une copie de vos données personnelles ;
· demander la correction ou la mise à jour de vos données personnelles ;
· nous demander de supprimer vos données personnelles de nos dossiers.
Pour ce faire, veuillez nous contacter à l’adresse suivant [email protected]. Recrute
Minute s’engage à mettre en œuvre des efforts raisonnables pour vous fournir ces
informations.
Ce site Web contient des liens conduisant vers d’autres sites ne relevant pas de la
responsabilité de recrute Minute. Lesdits sites peuvent disposer de leur propre politique en
matière de confidentialité et vous êtes encouragé à lire leur Politique de confidentialité.
XVI.
Attribution de compétence
En cas de litige ou pour l’interprétation du présent contrat, seul le Tribunal de Commerce
de PARIS sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs.
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