Thème 7 : Le crédit et les garanties accordées aux créanciers
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Thème 7 : Le crédit et les garanties accordées aux créanciers
M. GUILLOU L.P. Colbert DROIT TV3A Nom : Prénom : Thème 7 : Le crédit et les garanties accordées aux créanciers Objectifs : − Distinguer les différentes garanties conférées aux créanciers. 1 M. GUILLOU L.P. Colbert I- La notion de crédit Définitions : Le mot crédit vient du latin credere qui signifie « croire ». En effet, le crédit repose sur la confiance que l'on fait à l'emprunteur. Il existe différents types de crédits. TEG = Taux Effectif Global : C'est le taux d'intérêt annuel, tout frais compris, que vous payer effectivement pour votre crédit. Le TEG comprend les intérêts, les frais de dossier, les commissions diverses et les frais d'assurance. Créancier : c'est le prêteur Débiteur : c'est l'emprunteur Créance : Droit d'obtenir quelque chose ou un remboursement auprès de quelqu'un. Un créancier a ainsi un droit de créance auprès d'un débiteur. ✔ Le crédit classique Le crédit de prêt entre l'emprunteur et le prêteur doit indiquer la somme prêtée, le taux d'intérêt (le TEG), la durée et les modalités de remboursement. Le crédit revolving (ou crédit à la consommation) est une réserve d'argent qui est mis à la disposition d'un client emprunteur particulier. Cette réserve est disponible à tout moment et elle est reconstituée en permanence au fur et à mesure de leurs remboursements (on parle aussi de crédit permanent). Les taux d'intérêts des crédits revolving sont très élevés (entre 18 et 20%) ce qui pose le problème de surendettement des ménages. Par exemple, Mme Durand dispose d'une réserve d'argent de 4 000 €. Si celle-ci paye un produit 1 000 € en prenant dans cette réserve, celle-ci va rembourser par petites mensualités les 1 000 € jusqu'à ce que la réserve d'argent revienne à 4 000 €. Si Mme Durand ne touche pas à cette réserve d'argent, il ne se passe rien. ✔ Le crédit-bail Appelé aussi leasing, c'est une forme de location avec option d'achat. Le crédit bailleur, moyennant un loyer, met le bien à disposition du locataire (le preneur) qui peut le restituer ou l'acquérir au bout d'une durée déterminée. Le crédit bail peut être mobilier (ex : le bailleur loue des équipements industriels) ou immobilier (ex : le bailleur loue un local commercial). Le crédit bail permet au preneur (le locataire) de ne pas dépenser une forte somme d'argent d'un seul coup en étalant le coût d'une machine ou d'un local. ✔ La lettre de change La lettre de change est un écrit (une traite) par lequel une personne, dénommée le tireur, donne à un débiteur, appelé le tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le porteur. 2 M. GUILLOU L.P. Colbert II- Les garanties légales du créancier Le droit de gage général est une garantie reconnue à tout créancier d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers. Certains créanciers sont prioritaires. Un créancier privilégié est appelé « privilégié » car il bénéficie d'une garantie, d'une sûreté, lui assurant une priorité de paiement en cas de difficulté du débiteur. Un créancier chirographaire est un créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune sûreté particulière. III- Les sûretés conventionnelles ✔ Le cautionnement (le cautionnement est une sûreté personnelle) Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la « caution », s'engage envers une autre personne, le créancier, à payer la dette d'une troisième personne, le débiteur, si cette dernière ne le paye pas. Attention à ne pas confondre le "cautionnement" qui est un acte, avec la "caution" qui est une personne. ✔ Le contrat de gage (le contrat de gage est une sûreté réelle mobilière) C'est un contrat par lequel le débiteur remet à son créancier un bien meuble (bien corporel) en garantie du paiement de sa dette. En cas de non paiement, le créancier sera payer sur le bien gagé. Si le contrat porte sur un bien incorporel (le débiteur engage une partie de son fonds de commerce comme la valeur estimée de sa clientèle), on parle alors de contrat de nantissement. ✔ Le contrat d'hypothèque (le contrat d'hypothèque est une sûreté réelle immobilière) Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de la dette. L'hypothèque autorise le créancier à saisir le bien et à le vendre si le débiteur ne remplit pas ses obligations. Les contrats de cautionnement, de gage et d'hypothèque sont d'anciens droits issus du droit romain. 3