Tribunal de Police - Tribunal Correctionnel - Pagesperso

Tribunal de Police - Tribunal Correctionnel
Le tribunal de police
La compétence d'attribution du tribunal de police
Le tribunal de police est en fait le tribunal d'instance statuant en matière contraventionnelle. Le tribunal de police
connaît donc des contraventions. Les contraventions sont des infractions punies d'une peine d'amende n'excédant pas 3.000 €. Mais le
tribunal de police est compétent même si le montant total des peines dépasse ce maximum.
Cependant, il est des cas où le tribunal de police n'est pas compétent. Les contraventions de 5ème classe commises
par des mineurs de moins 18 ans sont, par exemple, de la compétence du juge des enfants ou du tribunal pour enfants (port d'armes par
un mineur).
Le tribunal correctionnel
La compétence d'attribution du tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel connaît des délits. Les délits constituent des infractions punies d'une peine d'emprisonnement
ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3.750 €. Il s'agit essentiellement du vol, de l'escroquerie, de l'usage de stupéfiants, de
l'homicide involontaire..
Le tribunal correctionnel connaît aussi de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction quel que soit le
montant de la demande. Il statue comme la formation civile du tribunal de grande instance sur le seul fondement des règles du droit civil.
Cette mesure permet d'accélérer l'indemnisation des victimes d'infraction d'homicide et de blessures involontaires (pour les victimes
d'accident de la circulation routière par exemple).
Toutefois, le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour les délits, qui en raison de leur nature, sont exclusivement
dévolus à des juridictions spécialisées (délits commis par des mineurs, par des hommes politiques, en matière maritime, militaire, de
terrorisme ...).
tpo-cor.doc
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Michel Barot