PROTECTION VOL AMERICAN EXPRESS

PROTECTION VOL AMERICAN EXPRESS
CONDITIONS GENERALES
03/2007
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales, telles que mentionnées aux Conditions Particulières
valant Bon de Commande (pouvant également être dénommée Bon de Souscription pour
les besoins du présent Contrat), régissent d’une part, la fourniture, l’installation et la
maintenance d’un équipement de sécurité et d’autre part, l’abonnement de surveillance à
distance. Ce contrat destiné aux Particuliers est exclusivement réservé aux habitations à
usage privé situées en France Métropolitaine (hors Corse).
CONDITION SUSPENSIVE
En cas d’incompatibilité technique entre l’équipement de sécurité SEPSAD et de
l’environnement technique de l’Abonné (perturbations radio, fiabilité ou incompatibilité de la
ligne téléphonique hertzienne ou filaire ou de la liaison ADSL), SEPSAD se réserve la
possibilité d’annuler ou de résilier le contrat et ce sans que l’Abonné ne puisse prétendre à
une quelconque indemnité.
ARTICLE 2 : FOURNITURE DE L’EQUIPEMENT DE SECURITE
a) L’Abonné bénéficie d’un équipement de sécurité dont la configuration généralement
suffisante, les tarifs et le délai d’installation sont indiqués aux Conditions Particulières
valant Bon de Commande. Lors de l’installation, un Diagnostic Sécurité sera établi afin de
s’assurer de la pertinence de la configuration commandée et pourra donner lieu à une
préconisation de fourniture d’extensions tel qu’indiqué à l’article 2.2.b. ci-dessous.
b) Satisfait ou remboursé
Dans le mois suivant son installation, l’Abonné a la possibilité de résilier son contrat en
retournant soit le coupon “Satisfait ou remboursé”, soit sur papier libre, en Recommandé
avec accusé de réception, à SEPSAD. Dans ce cas, cette dernière procédera au
démontage du matériel, à la vérification de son état et, en l’absence de dégradations
éventuelles, remboursera les sommes payées par l’Abonné.
2.1. Location de l’équipement de sécurité
La formule d’abonnement inclue la location de l’équipement et des éventuelles extensions.
a) En cas de déménagement, l'Abonné ne sera pas tenu de verser de nouveaux frais de
mise en service, pour autant qu'il soit en situation régulière de paiement et à condition que
ce transfert ou ce déménagement intervienne postérieurement à la date d'échéance du
contrat initial et dans la limite d'un déménagement tous les quatre ans.
En cas de déménagement, l'Abonné en informera SEPSAD, un mois au préalable. SEPSAD
se charge de la dépose et de la réinstallation de l'équipement de sécurité au plus tard dans
les 30 jours suivant l'emménagement à une date à convenir avec l’Abonné. Les prestations
de surveillance sont suspendues à compter du jour de dépose de l’équipement jusqu’à la
réinstallation conformément à l’article 3.alinéa 2.
En cas de déménagement dans une région non couverte par SEPSAD, celle-ci résiliera de
plein droit le contrat à compter de la dépose de l’équipement. L’abonné ne pourra prétendre
à aucune indemnité.
En tout état de cause, l’équipement de sécurité reste la propriété de SEPSAD.
b) A la résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, l’Abonné autorisera le
personnel de SEPSAD ou toute personne expressément mandatée par elle, à démonter les
équipements de sécurité installés et restituera, dans un bon état, tous les matériels mis à sa
disposition par SEPSAD. A défaut, cette dernière sera fondée à facturer ces matériels au
tarif en vigueur.
c) En cas de résiliation du contrat d’abonnement, le démontage de l’équipement de sécurité
sera effectué par SEPSAD. Les travaux de réfection tels que le rebouchage des trous de
perçage ou autres conséquences résultant de l’équipement de sécurité, resteront à la
charge de l’Abonné.
d) Propriété – Préservation du matériel - Assurance
L'équipement de sécurité est mis à disposition de l'Abonné pour son usage personnel
exclusif. Dans le cadre du présent contrat, la propriété de cet équipement n'est en aucun
cas transférée à l'Abonné. En conséquence, il ne peut être ni saisi, ni appréhendé par un
tiers, ni cédé, ni loué ou mis à disposition d'un tiers.
A compter de la date d'installation, l'Abonné a la garde de l'équipement de sécurité et à ce
titre, il en sera civilement responsable. Il s'engage à le maintenir en bon état et à l’utiliser
“en bon père de famille”.
Il appartient à l’Abonné d’assurer l’équipement mis à sa disposition contre tous risques de
perte ou de dommages.
En cas de disparition ou détérioration de matériels, pour quelque raison que ce soit,
l'Abonné devra informer SEPSAD dans les 48 heures en lui adressant tout justificatif utile tel
que le récépissé de déclaration. De plus, l’Abonné devra procéder, à ce titre, à une
déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurances et prendra toute mesure utile
pour indemniser SEPSAD du préjudice subi.
En cas de déménagement de l’Abonné sans que celui-ci n’ait informé son successeur de
l’habitation de la propriété de l’équipement de sécurité à SEPSAD et à défaut de restitution,
l’Abonné en serait tenu pour responsable et devra rembourser SEPSAD de la valeur de cet
équipement.
2.2. Prestation d’installation et de mise en service de l’équipement de sécurité
Les frais d’installation et de mise en service sont indiqués aux Conditions Particulières
valant Bon de Commande. Ils comprennent l’installation de l’équipement de sécurité, les
petites fournitures, la main-d'œuvre, le déplacement du Conseiller Technique, nécessaires à
sa mise en service ainsi que la formation de l’utilisateur et les frais de dossier.
a) Délai d’installation
SEPSAD s’engage à effectuer l’installation, sauf cas particuliers, dans les délais souhaités
par l’Abonné dans les Conditions Particulières valant bon de commande.
b) Déroulement de l’installation
L’installation sera effectuée sans que le Conseiller Technique n’ait à entreprendre de
déplacement de mobilier. La prestation d’installation consiste, en présence de l’Abonné ou
d’un tiers mandaté, à :
• déplacer sur rendez-vous un Conseiller Technique au domicile de l’Abonné où sera installé
l’équipement,
• procéder, préalablement à l’installation, à l’établissement d’un Diagnostic Sécurité afin de
déterminer la meilleure configuration et l’emplacement des différents éléments en fonction
de l’habitation de l’Abonné, de ses habitudes de vie et de ses souhaits,
• proposer les extensions et paramétrages nécessaires permettant d’adapter la
configuration au niveau de sécurité requis afin que l’Abonné puisse ainsi décider en toute
connaissance de cause et d’effet,
• installer et paramétrer l’équipement de sécurité conformément à la décision de l’Abonné,
• effectuer les tests de bon fonctionnement et la mise en service de l’équipement de
sécurité,
• assurer la formation des utilisateurs présents lors de l’installation.
2.3. Possibilités de raccordement au centre de surveillance SEPSAD (sous réserves
indiquées de condition suspensive)
Le fonctionnement du système nécessite le raccordement de l’équipement de sécurité
installé chez l’Abonné au Centre de Surveillance sachant qu’il existe plusieurs possibilités
de connexion (ligne téléphonique classique France Télécoms (RTC), ADSL en liaison IP
(Internet Protocole), réseau hertzien (GSM/GPRS)). SEPSAD se réserve la possibilité
d’utiliser le ou les moyens de raccordement qui lui semble le mieux adapté à l’exploitation
de son service et de le faire éventuellement évoluer en cas de nécessité liée à
l’environnement technique de l’Abonné. Les frais supplémentaires consécutif à un
changement éventuel de type de raccordement sont à la charge de l’Abonné sachant que
ce dernier dispose d’une faculté de résiliation immédiate du présent contrat et ce, sans
pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA SURVEILLANCE A DISTANCE AVEC
INTERVENTION SECURITAIRE SUR SITE
L’abonnement au service de surveillance à distance est souscrit pour une durée initiale, un
montant, une périodicité, aux conditions de renouvellement, tels qu’indiqués dans les
Conditions Particulières valant Bon de Commande ou par voie d’avenant.
Les prestations de surveillance à distance définies ci-dessous sont effectives dès lors que
l’installation a été réalisée et certifiée conformément au procès-verbal d’installation signé
par l’Abonné et 48 heures après réception par SEPSAD de la fiche de Consignes
d’Intervention et de Sécurité dûment remplie par l’Abonné.
Le procès-verbal d’installation ainsi que la fiche de Consignes d’Intervention et de Sécurité
font partie intégrante du contrat.
L’exploitation du service est confiée à une station de surveillance qui bénéficie de la
Certification de Service de Télésurveillance APSAD, Type P2 sous le N° 163.00.31 au nom
de l’Opérateur E.P.S.
Le service de surveillance à distance avec intervention sur site d’un agent de sécurité est
également appelé Télésécurité. En cas d’alarme, laquelle est définie comme étant la
réception par le Centre de Surveillance d'une information d’intrusion, d’autoprotection ou
d’alerte (usage de la touche Alerte du clavier ou de la télécommande par une personne sur
le site, que l’équipement de sécurité soit en service ou non), émise par le système de
sécurité implanté sur le site télésurveillé, la procédure du Centre de Surveillance est la
suivante :
• contacter téléphoniquement le site de l’Abonné afin de s’assurer de l’habilitation de la
personne qui répond à l’appel de contrôle. Cette vérification s’effectue normalement au
moyen d’un code confidentiel,
• suite aux appels de contrôle du Centre de Surveillance, si la ligne est occupée, si
personne ne répond ou si la réponse est erronée, SEPSAD mandate dans les meilleurs
délais sur les lieux télésurveillés, un Agent de Sécurité chargé de rendre compte au Centre
de Surveillance de signes extérieurs d'effraction ou de présence humaine ou animale,
• joindre téléphoniquement l'Abonné ou à défaut les personnes désignées par lui dans la
fiche de Consignes d’Intervention et de Sécurité afin de rendre compte, en cas de
nécessité, de la situation constatée,
• informer les Forces de l’Ordre en cas d’effraction constatée.
L’Abonné autorise dans tous les cas SEPSAD ou toute personne mandatée par elle, dans le
cadre de ses prestations, à accéder selon les instructions qu’il a indiquées dans la fiche de
Consignes d’Intervention et de Sécurité ou à défaut, par tout moyen convenable, à la
périmètrie de son habitation pour effectuer les vérifications d’usage prévues au présent
contrat.
S'il ne peut être joint au moment du sinistre, l’Abonné mandate expressément SEPSAD
pour prendre les mesures d’urgence nécessaires à la sauvegarde des lieux protégés
(exemples : gardiennage du domicile, réparation des issues endommagées).
Il appartient à l’Abonné de vérifier que ces frais sont pris en charge par sa Compagnie
d'Assurances dans le cadre de son contrat Multirisques Habitation - garanties Assistance au
Domicile - et de lui déclarer le sinistre.
Ces mesures d'urgence seront mises en œuvre dans la limite maximale de 1.600 €TTC par
événement sauf pour le gardiennage qui sera mis en place aussi longtemps que nécessaire.
Les frais afférant à ces mesures d'urgence seront facturés à l'Abonné qui pourra en
demander le remboursement à sa Compagnie d'Assurance ou sa Société d’Assistance.
En cas de non prise en charge par l'Assureur de tout ou partie de ces frais et sur
présentation du justificatif de cette décision de l'Assureur, SEPSAD prendra en charge les
frais de gardiennage dans la limite de 72 heures et pour les autres mesures d'urgence, la
somme de 76 € TTC au titre des frais de déplacement du professionnel auquel il aura été
fait appel.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS TECHNIQUES
a) Détection de fumée
Les détecteurs techniques radio installés dans l’habitation détectent les fumées blanches
générées par la combustion de matériaux divers (bois, papiers, plastiques, …). Ces
détecteurs sont destinés à la seule protection des personnes en empêchant que les
occupants de l’habitation ne soient sujets à incommodité suite à inhalation de fumées
toxiques. Ces appareils fonctionnent en permanence même lorsque l’équipement de
sécurité n’est pas en service.
Lors d’une détection, le détecteur de fumée émet un son spécifique. La sirène intérieure
émet un son intrusion (une sirène extérieure, si existante, émet un son incendie AFNOR).
Dès réception de l’alarme, le serveur vocal sécurisé informe par téléphone l’Abonné sur le
site ou, en cas de non-réponse les personnes désignées par l’Abonné dans les Consignes
de Sécurité. La prestation d’information est la seule à laquelle l’Abonné peut prétendre dans
le domaine de la détection de fumée.
b) Surveillance de l’intégrité de la ligne téléphonique en Haut-Débit ADSL
Dans le cas où l’équipement de sécurité est relié à la fois à la liaison téléphonique RTC
classique et au modem-routeur ADSL (« Box ») de l’Abonné et que la communication entre
l’équipement de sécurité et le Centre de Surveillance s’établit selon le protocole IP (ligne
non dégroupée ou dégroupage partiel), SEPSAD aura la possibilité technique de s’assurer
de l’intégrité physique de la ligne. Ainsi, une double défaillance (à la fois de la
communication IP et de la communication RTC) relevée par SEPSAD aura pour
conséquence de déclencher, lors du constat effectif par SEPSAD., une procédure identique
à celle assurée dans le cadre de la détection d’une intrusion ou d’une auto-protection, et
correspondant au niveau de service que l’Abonné aura souscrit. Les frais de communication
liés à l’usage de la ligne RTC et consécutifs à la défaillance du fournisseur du service ADSL
resteront à la charge de l’Abonné. Dans le cas où la liaison utilisant le protocole de
communication IP (passant par le modem-routeur ADSL de l’Abonné) ne présenterait pas
un niveau de fiabilité suffisant (constatation de coupures du lien trop fréquentes et/ ou trop
prolongées), SEPSAD se réserve le droit, après en avoir informé l’Abonné par lettre
recommandée avec avis de réception, de ne plus assurer la surveillance de l’intégrité de la
ligne téléphonique par le lien IP. L’Abonné ne pourra prétendre à aucune indemnité de
dédommagement. Par contre, la fonction de vérification périodique de la ligne téléphonique
RTC, restera opérante.
Dans le cas du dégroupage total, la transmission des alarmes se fait uniquement par la
connexion Internet haut débit ADSL car l’Abonné ne dispose plus d’une ligne téléphonique
classique. L’acheminement des alarmes vers le Centre de Surveillance est donc tributaire
du bon fonctionnement du modem-routeur ADSL de l’Abonné, de son alimentation
électrique permanente et de la disponibilité du service ADSL du Fournisseur d’Accès à
Internet. En ce sens, cette solution est moins sécurisée qu’en non dégroupage ou en
dégroupage partiel de la ligne téléphonique.
Dans le cas où l’équipement de sécurité serait relié uniquement au modem-routeur ADSL
de l’Abonné (dégroupage total) et que la communication entre l’équipement de sécurité et le
Centre de Surveillance SEPSAD s’établit selon le protocole IP, la prestation de SEPSAD se
limitera à informer l’Abonné, pendant les heures de jour, d’une coupure prolongée (plus de 4
heures) du lien de communication entre le Centre de Surveillance SEPSAD et l’équipement
de sécurité de l’Abonné.
c) Service optionnel « Signal »
Dans le cas où l’équipement de sécurité est relié au centre de surveillance par
l’intermédiaire d’un routeur ADSL et que cette connexion fonctionne, l’Abonné a la
possibilité de souscrire à un service optionnel dénommé « Signal ». L’abonné ayant souscrit
à ce service aura la possibilité de définir des « signalisations ». Une signalisation est définie
comme étant une information de mise en marche ou d’arrêt du système, transmise par une
télécommande ou un clavier désignés. L’Abonné pourra définir des plages horaires pendant
lesquels ces « signalisations » seront actives. Ces signalisations seront transmises suivant
les demandes exprimées par l’Abonné, soit par @mail, soit par SMS vers la destination de
son choix (SMS limités aux appels nationaux).
d) Alarmes dites techniques
La réception, par le Centre de Surveillance, d’un message d’alarme de type technique telles
que coupure de courant ou batteries faibles, ne donnera pas lieu à traitement en temps réel.
E.P.S. signalera à l’Abonné l’anomalie relevée, dans un délai maximal de 24 heures suivant
la réception du message d‘alarme.
e) Télédiagnostic et Télémaintenance
L’équipement installé chez l’Abonné est conçu pour auto-diagnostiquer ses
dysfonctionnements (à l’exception d’une panne liée à la détection, cf, art. 4.c) ci-dessous) et
les communiquer à SEPSAD Il permet également une vérification périodique du bon
fonctionnement du transmetteur téléphonique ainsi que le contrôle de la ou des liaisons
avec le Centre de Surveillance. Ces tests s’opèrent généralement de nuit. Lorsque ces tests
utiliseront la ligne du réseau téléphonique commuté (RTC) de l’Abonné, une impulsion
téléphonique par test lui sera facturée par son opérateur téléphonique.
SEPSAD préconise et paramètre pour ces tests une périodicité de 24 heures. Toutefois,
l’Abonné pourra, à son initiative et en toute connaissance de cause et d’effet, opter pour une
périodicité de 48 heures.
Ce choix peut avoir pour conséquences de retarder, au détriment de la sécurité du site, la
détection d'une éventuelle panne de la ligne ou du transmetteur téléphonique. La périodicité
choisie sera consignée sur le document "Diagnostic Sécurité" signé, le jour de l’installation,
par l’Abonné et le Conseiller Technique. Ces procédures de maintenance à distance ont
pour objet de contrôler à intervalles réguliers l’état de fonctionnement du matériel, afin
d’informer rapidement l’Abonné d'un éventuel problème constaté et dans ce cas, d’appliquer
les dispositions contractuelles courantes au moment de l’évènement, telles que prévues à
l’article d) ci-dessous.
La non-réception des messages de tests périodiques ne donnera pas lieu à traitement en
temps réel par SEPSAD Ainsi, un test non arrivé n'engage pas SEPSAD à déclencher une
procédure d'intervention sur site, ni à prévenir immédiatement l'Abonné. Par contre,
SEPSAD s'engage à signaler à l'Abonné l'anomalie relevée, au plus tard le premier jour
ouvré suivant la non-réception du test.
Les dispositions de l’article liées essentiellement au contrôle du bon fonctionnement du
matériel sont indépendantes de celles indiquées à l’article 3.b. ci-dessus, plus
particulièrement relatives au contrôle de la ligne dans un environnement ADSL de l’Abonné.
e) Sécurisation de la ligne téléphonique
La transmission des messages d’alarme au Centre de Surveillance de SEPSAD nécessite
l’usage du réseau téléphonique commuté (RTC). En cas de coupure malveillante de la ligne
avant intrusion, la transmission de l’alarme ne peut s’effectuer. Néanmoins, l’équipement de
sécurité prévoit le déclenchement local de la sirène en cas de détection de coupure de la
ligne. Aussi, le Conseiller Technique communiquera à l’Abonné lors de l’installation, un
document précisant les conséquences d’une coupure malveillante de ligne et il proposera
une solution de sécurisation. Ainsi, l’Abonné décidera en toute connaissance de cause et
d’effet. Néanmoins, lors de l'installation, si le Conseiller Technique constate que
l'acheminement des messages par le réseau hertzien ne peut s'opérer correctement, par
exemple du fait d'une mauvaise couverture dudit réseau, SEPSAD pourra être amenée à ne
pas installer la solution de sécurisation (option Back-up GSM-GPRS) et en informera
l'Abonné qui décidera du maintien ou non du présent contrat d'abonnement.
f) Précautions d’utilisation complémentaires
L’Abonné s’engage à vérifier au moins une fois par trimestre le bon fonctionnement de
l’équipement de sécurité par un déclenchement volontaire de tous les points de détection de
l’habitation selon procédure décrite dans la Notice d’Utilisation et, s’il est raccordé, à
répondre à l’appel téléphonique de contrôle du Centre de Surveillance ou à tout autre
moyen de contrôle de présence.
g) Conditions de maintenance de l'équipement de sécurité fourni et installé par
SEPSAD
Pendant toute la durée d’entretien du matériel tel que défini ci-après et selon les nécessités,
SEPSAD assurera l'entretien normal du matériel. Suivant la nature de la panne, SEPSAD
procédera à la remise en ordre de marche de l’installation, par tout moyen de son choix
(modifications de paramètres et/ou échanges de pièces à distance et/ou déplacement sur
site).
La garantie et l’entretien du matériel excluent les prestations suivantes qui seront facturées
au tarif en vigueur :
• les frais de réparation consécutifs à : effet de la foudre, surtension électrique, inondation,
incendie ou dégâts suite à intrusion,
• l’intervention sur des matériels non fournis ou non posés par SEPSAD,
• les frais de rebouchage des trous percés pour l’installation du matériel,
• les dommages provoqués par l’intervention de personnels non mandatés par SEPSAD ou
par usage anormal du matériel ainsi que toute détérioration volontaire ou involontaire,
• l’intervention d’un Conseiller Technique à la demande de l’Abonné ne relevant pas de
l’entretien normal.
Le service de maintenance est effectué par SEPSAD ou toute personne désignée par elle,
aux heures et jours ouvrés. Selon la nature de la panne, le délai d’intervention est de 24 h
en cas de blocage du système de transmission, de 48 h en cas de panne du système de
détection et de 15 jours pour le remplacement de piles.
Pendant toute la durée du présent contrat et selon les nécessités, SEPSAD assurera
gratuitement l’entretien normal de l’équipement de sécurité.
h) Télésécurité du domicile et connexion d’un modem-routeur
Si l’Abonné décide de résilier son contrat d’abonnement avec France TELECOM pour opter
pour une connexion avec dégroupage total sur un modem-routeur de type NEUFBOX,
FREEBOX par exemple, cette modification téléphonique n’est pas sans conséquences en
ce qui concerne le fonctionnement de la prestation de télésurveillance.
En effet, comme indiqué à l’article 4.2.) ci-dessus, la transmission des messages d’alarme
au Centre de Surveillance nécessite l’usage du réseau téléphonique commuté (RTC), le
système d’alarme étant raccordé en tête de ligne téléphonique.
En souscrivant à la connexion téléphonique avec dégroupage total auprès d’un fournisseur
d’accès à Internet, ces conditions ne sont techniquement plus réunies car l’Abonné ne
dispose plus d’un accès au réseau commuté.
De plus, en cas de dysfonctionnement des lignes électrique et/ou téléphonique ou du
modem-routeur ou du fait du fournisseur d’accès à Internet de l’Abonné, SEPSAD ne pourra
être tenue pour responsable des conséquences dues à une effraction ou tentative
d’effraction au domicile de l’Abonné. Par contre, la sirène se déclenchera en cas d’intrusion
si le système d’alarme a été mis en marche.
SEPSAD invite l’Abonné à consulter son Service Technique avant toute décision de
dégroupage total ou partiel afin d’analyser ensemble les solutions techniques disponibles et
des précautions à prendre.
Au vu des contraintes techniques évoquées ci-dessus, l’Abonné reste libre de son choix de
solution en toute connaissance de cause et d’effet.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ABONNE
5. 1. Obligations de l’utilisateur de l’équipement de sécurité
Pour permettre un bon fonctionnement de l'équipement de sécurité nécessaire au service et
bénéficier de la garantie et de la maintenance du matériel, l’Utilisateur s’engage à :
• accepter l’installation, dans ses locaux, de l'équipement de sécurité loué par SEPSAD et à
ne pas en modifier les caractéristiques de fonctionnement,
• fournir l’espace, l’éclairage, le courant électrique, le raccordement à la terre selon les
normes en vigueur et la ligne raccordée au réseau téléphonique, nécessaires à l’installation
et au fonctionnement de l’équipement de sécurité ; à faire son affaire, si nécessaire, du
renforcement de la protection de ces lignes ; à payer son abonnement aux réseaux
téléphonique et électrique ; à signifier à SEPSAD sans délai tout dérangement et à suivre
tous les conseils donnés dans la Notice d’Utilisation qui lui sera remise lors de la
confirmation de la date de l’installation et qui fait partie intégrante du contrat,
• laisser l’accès libre à son installation, au personnel de SEPSAD s’il y a entretien ou en cas
de résiliation du contrat pour le démontage,
• signaler immédiatement toute anomalie ou panne pouvant affecter l'équipement de
sécurité et à le confirmer par écrit à SEPSAD,
• se conformer aux lois et règlements qui imposeraient à tout Utilisateur d’un équipement de
sécurité d’obtenir une autorisation,
• ne faire effectuer, sur l’équipement de sécurité, aucune intervention de quelque nature que
ce soit par une personne non mandatée par SEPSAD,
• n'effectuer aucune adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas de SEPSAD ou
non agréés par elle,
• n'effectuer aucune modification sans instruction expresse de SEPSAD,
• ne pas détériorer l'équipement de sécurité.
En cas de non-respect des obligations indiquées, ci-dessus, qui peut remettre en cause la
fiabilité et l’efficacité du matériel et du service, SEPSAD pourra mettre fin au contrat.
5. 2. Obligations de l’Abonné au service de surveillance à distance
Pour permettre un bon fonctionnement de l'équipement de sécurité et la bonne exécution
des prestations de service, l’Abonné s’engage à :
• prendre toute disposition pour que les raccordements téléphonique (notamment sans
restriction d’appel) et électrique ainsi que tout autre raccordement mis en place par
SEPSAD soient constamment en état normal de fonctionnement,
• laisser en permanence le modem routeur ADSL sous tension dans le cas où l’équipement
de sécurité utiliserait la connexion par le réseau IP pour se connecter au Centre de
Surveillance SEPSAD,
• fournir les Consignes d’Intervention et de Sécurité nécessaires au fonctionnement du
service et informer sans délai et par écrit SEPSAD de toute modification,
• laisser l’accès libre au site protégé afin que l’Agent de Sécurité, missionné par le Centre
de Surveillance, puisse effectuer un contrôle physique de la fermeture de toutes les issues,
• procéder à la mise en route de l’installation chaque fois que l’Abonné souhaite bénéficier
du service sachant que SEPSAD préconise de protéger le local à chaque fois qu’il est sans
occupant,
• mettre en œuvre tout moyen pour prévenir des alarmes intempestives,
• éviter de son fait toute présence humaine ou animale dans le champ des appareils de
détection lorsque l’équipement de sécurité est en fonctionnement,
• fermer toutes les ouvertures des pièces protégées lorsqu’il quitte son habitation,
• répondre, en sa présence ou celle d’un tiers habilité par lui, à tout appel de contrôle du
Centre de Surveillance,
• signaler immédiatement à SEPSAD toute modification d’agencement, d’utilisation, de
destination etc., des locaux protégés afin de permettre à celle-ci d’adapter la configuration
en conséquence.
Ces listes ne sont en aucune manière exhaustives, elles ne constituent que les obligations
les plus courantes mises à la charge de l’Abonné.
Si, à la suite du non-respect de ses obligations ou par erreur de manipulation de quelque
nature que ce soit, l'Abonné provoque un déplacement inutile de l'Agent de Sécurité ou du
Conseiller Technique, il s'engage à régler à SEPSAD, pour chaque intervention, les frais de
déplacement au tarif en vigueur.
En cas de négligences répétées de l'Abonné entraînant des interventions injustifiées,
SEPSAD se réserve le droit, après information préalable à l'Abonné, de désactiver la
prestation d’intervention sur site consécutive à une alarme restée sans réponse.
Cette décision interviendra immédiatement après signification par lettre recommandée avec
accusé de réception à l'Abonné sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Cette disposition n’est pas exonératoire du paiement des factures précédemment émises
par SEPSAD.
Pendant toute la durée du présent contrat, SEPSAD est seule habilitée à mettre en œuvre
les prestations contractuelles. L’Abonné ne peut intervenir directement dans le cadre du
contrat auprès d’éventuels sous-traitants.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE SEPSAD
SEPSAD s’engage, dans la limite de son obligation de moyens, à mettre en œuvre d’une
manière optimale les conditions de surveillance à distance et d’intervention telles qu’elles
ont été définies à l’article 3. des présentes Conditions Générales.
Sa responsabilité ne pourra pas être engagée du fait notamment des dommages et
évènements suivants :
• non-respect par l’Abonné et/ou des personnes dont il répond des obligations prévues à
l’article 5. des présentes Conditions Générales,
• utilisation non conforme aux caractéristiques techniques de l’équipement de sécurité,
• éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du matériel,
• accidents de toutes sortes affectant l'équipement de sécurité ou les réseaux téléphonique
ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d’une manière
générale tous les évènements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale,
• défaillance du réseau ADSL utilisé par l’Abonné, que celle-ci soit liée à une défaillance de
son fournisseur d’accès, à une défaillance du modem routeur utilisé par l’Abonné ou à un
quelconque des éléments situés entre l’équipement de sécurité et le routeur ADSL (câble,
switch, etc.),
• variations du courant des lignes électrique ou téléphonique résultant et/ou provoquant des
interférences de toutes sortes, d’origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique,
• cas fortuit et cas de force majeure.
En outre, les préconisations mentionnées comme indispensables par le Conseiller
Technique sur le document Diagnostic Sécurité et Conseils et non retenues par l’Abonné
désengagent SEPSAD des conséquences éventuelles en cas de vol.
En cas de dommages subis par l’Abonné et susceptibles d’engager la responsabilité de
SEPSAD, il est expressément convenu que les sommes mises à la charge de cette dernière
ne pourront excéder 16.000 € par sinistre.
Il est donc, dans ces conditions, important que l’Abonné soit titulaire d’un contrat
d’assurances en bonne et due forme assorti d’une garantie vol suffisamment importante,
étant entendu que, quel que soit le contrat d’abonnement souscrit, celui-ci ne se substitue
en rien à une telle garantie.
Sous le bénéfice de ce qui précède, l’Abonné et son assureur s’engagent à renoncer à tout
recours à l’encontre de SEPSAD et de sa compagnie d’assurances.
ARTICLE 7 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE L’ABONNEMENT
7.1. Frais d’installation et de mise en service
Les frais d’installation de mise en service comprennent :
a) la mise à disposition et l’installation de l’équipement de sécurité destiné à protéger le
local de l'Abonné, les petites fournitures, la main d'oeuvre et le déplacement du Conseiller
Technique,
b) la mise en œuvre des tests de mise en service et la formation de l'utilisateur,
c) les frais de dossier.
7. 2. Abonnement
L’abonnement mensuel est payable d'avance. Tout règlement anticipé ne donnera lieu à
aucun escompte.
Tout mois commencé est intégralement exigible en cas d’interruption de l’abonnement pour
quelque motif que ce soit. En cas de résiliation anticipée pendant la période initiale ferme
visée à l'article 8.1.a), la totalité des mensualités d'abonnement seront dues jusqu'à
l'échéance de celle-ci.
L’abonnement comprend :
a) la location de l’équipement de sécurité tel que défini sur le procès-verbal d’installation /
avenant d’extension,
b) l’utilisation de cet équipement de sécurité,
c) le télédiagnostic et la maintenance du matériel (article 4.1. des présentes Conditions
Générales),
d) la surveillance à distance (article 3. ci-dessus).
e) l’organisation des services consécutifs à une alarme
La première échéance correspond à la date d'installation.
7. 3. Autres frais
Par autres frais et quelque que soit la formule d’abonnement souscrite, il faut entendre tout
ce qui n’est pas visé aux articles 7.1. et 7.2. ci-dessus et notamment les interventions sur le
site télésurveillé consécutives au non-respect des obligations de l’Abonné ou par erreur de
manipulation de quelque nature que ce soit., les frais éventuels engagés par SEPSAD dans
le cadre des mesures de sauvegarde.
En cas de résiliation pour quel que motif que ce soit, SEPSAD se réserve le droit de
facturer les frais de démontage de l'équipement de sécurité. Si à la suite de la résiliation,
l'équipement de sécurité n'a pas été restitué à SEPSAD ou s'il a été restitué dans un
mauvais état, SEPSAD procédera à la facturation dudit équipement.
7. 4. Conditions de paiement
L’Abonné autorise SEPSAD à prélever les sommes dues sur le compte qu’il a indiqué dans
l’Autorisation de Prélèvement.
L’Abonné s’oblige à informer SEPSAD, au préalable et par écrit, de toute modification
apportée à sa domiciliation bancaire.
7.5. Retard de paiement
En cas de non-paiement d’une mensualité ou de toute autre facture (cf. article 7.3), pour
quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de plein droit des frais bancaires et de
gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance,
représentation des rejets de prélèvement bancaire) et pourra également entraîner
l’application d’une pénalité de retard égale à 1, 5 fois le taux de l’intérêt légal.
A défaut de règlement exact à son échéance et 15 jours après mise en demeure restée
sans effet, le service sera interrompu et le contrat résilié, toutes les sommes déjà perçues
restant acquises à SEPSAD L’Abonné restera redevable de l’abonnement mensuel dû pour
la période de préavis de résiliation.
7. 6. Révision des prix
Les prix mentionnés dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande sont ceux
figurant au tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat. SEPSAD se réserve le droit,
après avoir informé l’Abonné, de modifier ses tarifs sachant que ce dernier dispose de la
faculté de résiliation suivant les dispositions de l’article 8 ci-dessous.
Toute variation de taux ou montant d’impôts, redevances, taxes ou droits grevant
directement ou indirectement les prix mentionnés dans les Conditions Particulières valant
Bon de Commande du présent contrat pourront et sans formalités être répercutés sur ceuxci par SEPSAD.
ARTICLE 8 : DUREE - RESILIATION – MODIFICATION – FORCE MAJEURE
ARTICLE 10 : AFFIRMATION DE SINCERITE
L'abonnement prend effet à compter de la date de signature du procès-verbal d’installation.
SEPSAD attire expressément l'attention de l'Abonné sur le fait que la responsabilité
personnelle du signataire pourra être engagée pour toutes les mentions erronées qui
pourraient figurer dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande pour le cas où
ce dernier ne disposerait pas des pouvoirs lui permettant d'engager l'Abonné.
8. 1. Durée –Résiliation –Modification
a) Durée
Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée après une période initiale ferme de 12
mois.
b) Résiliation
Au-delà de cette période initiale, la résiliation peut intervenir, à tout moment, avec un
préavis d’un mois quelle que soit la formule souscrite. La résiliation s’effectuera par l’envoi
d’un courrier recommandé avec accusé de réception et sera effective à l’issue de la 1 ère
échéance mensuelle pleine du contrat après réception dudit courrier.
8. 2. Autres dispositions
En toute hypothèse, le non-respect par l’Abonné d’une des obligations mises à sa charge au
titre de l’article 5 des Conditions Générales entraînera, de plein droit et sans aucun préavis,
la résiliation du contrat dans tous ses effets, laquelle sera effective à réception par l’Abonné
du courrier recommandé adressé par SEPSAD
Outre les cas de résiliation à l'initiative de SEPSAD indiqués à l’article 5 ou à l’initiative de
l’Abonné (article 8.1) ci-dessus, SEPSAD aura également le droit de résilier ou de modifier
le présent contrat, d'interrompre le service et de reprendre le matériel aux frais et risques de
l'Abonné dans les cas de résiliation anticipée, de décès ou de disparition de l’Abonné, de
comportement de l'Abonné de nature à compromettre l'exercice par SEPSAD de sa
prestation de services ou de son droit de propriété sur le matériel, ceci par sur simple
notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation
prononcée selon les termes du présent alinéa aura un effet immédiat.
En cas d'impossibilité effective pour SEPSAD d'assumer, dans de bonnes conditions,
l'exécution du présent contrat, SEPSAD pourra à sa seule initiative le résilier ou le modifier
de plein droit, sans autre formalité et sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une
quelconque indemnité. Cette décision interviendra un mois après signification à l'Abonné
par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée restant à courir du contrat
d'abonnement sera remboursée pour les éventuelles échéances mensuelles payées
d’avance à l’Abonné, au prorata, pour un paiement anticipé. Cette disposition n'est pas
exonératoire du paiement des factures précédemment émises. Par ailleurs, l’Abonné ne
peut prétendre à aucune indemnité consécutive à cette résiliation.
Les cas de force majeure, dans un premier temps, suspendront l’exécution du présent
contrat. Si des cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le
présent contrat pourra être résilié à l’initiative de SEPSAD ou de l’Abonné.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves
totales ou partielles, internes ou externes à SEPSAD et à ses sous-traitants et prestataires,
lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement
pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation,
dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou
réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des
télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties
empêchant l’exécution normale du présent contrat.
SEPSAD se réserve le droit, à tout moment, de transmettre le bénéfice et les charges du
présent contrat à toute personne physique ou morale à sa convenance sans l’accord de
l’Abonné.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives figurant au présent contrat et sur la fiche de Consignes
d’Intervention et de Sécurité ne feront l’objet de communications extérieures que pour les
seules nécessités de la gestion. Elles sont protégées par les dispositions de la loi 78. 17 du
6 janvier 1978, prévoyant notamment un droit d'accès et de rectification au profit de
l'Abonné. Ce droit peut être exercé au siège social de SEPSAD
L’Abonné autorise SEPSAD à lui adresser toutes correspondances et documents
publicitaires, y compris pour le compte d’autres sociétés. Il peut cependant s’opposer,
expressément et par écrit, à l’utilisation des données enregistrées à des fins de prospection
commerciale.
SEPSAD enregistre et contrôle les appels téléphoniques (y compris ceux relatifs au
déclenchement des alarmes) que l'Abonné adresse ou que SEPSAD lui adresse pour
assurer la qualité de service, la formation des équipes et le suivi du contrat. SEPSAD
conserve les informations relatives à l'Abonné pour les besoins ci-dessus et ce,
conformément aux dispositions légales. SEPSAD s'engage à respecter la confidentialité de
ces enregistrements.
PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les prestations d’assistance accordées
au bénéficiaire défini ci-dessous.
Les prestations d’assistance sont fournies par Mondial Assistance, 2 rue Fragonard 75017
Paris, (ci-après dénommée « la société d’assistance ») - Contrat N° 620424.
Elles sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Définitions
a) Bénéficiaire
Le souscripteur du contrat de télésécurité résidant habituellement en France Métropolitaine
(hors Corse).
b) Résidence
Habitation dont l’adresse figure aux conditions particulières/Bon de souscription du contrat
de télésécurité.
c) Validité
Les prestations d’assistance décrites ci-après suivent le sort du contrat de télésurveillance
auquel elles sont annexées dans tous ses effets.
En cas d’effraction de la résidence
Dans tous les cas, l’effraction devra avoir donné lieu à l’intervention de SEPSAD à la
résidence dont l’adresse figure aux conditions particulières/Bon de souscription.
Retour à la résidence
En l’absence du bénéficiaire, et si sa présence sur les lieux est indispensable, le trajet de
son lieu de séjour jusqu’à la résidence est organisé et pris en charge par la société
d’assistance (billet de train 1ère classe ou avion classe économique).
Dans le cas où le bénéficiaire doit retourner sur place, à l’étranger seulement, pour
récupérer son véhicule automobile, son retour est pris en charge dans les mêmes
conditions.
Dispositions légales
a) Engagements financiers
L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées
ci-avant ne peut donner lieu au remboursement que si cette organisation a été prévue
préalablement avec la société d’assistance.
Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans la limite de ceux
que la société d’assistance aurait engagés pour organiser le service. En cas d’organisation
prématurée du retour du bénéficiaire en France métropolitaine ou Principauté de Monaco, il
peut lui être demandé d’utiliser son titre de voyage.
Lorsque la société d’assistance a assuré à ses frais le retour du bénéficiaire, il lui est
demandé d’effectuer les démarches nécessaires au remboursement de ses titres de
transport non utilisés et de reverser à la société d’assistance le montant perçu sous un délai
maximum de trois mois suivant la date du retour.
Seuls les frais complémentaires à ceux que le bénéficiaire aurait dû normalement engager
pour son retour au domicile en France métropolitaine ou Principauté de Monaco, sont pris
en charge par la société d’assistance.
Lorsque la société d’assistance a accepté le changement d’une destination fixée
contractuellement, sa participation financière ne pourra être supérieure au montant qui
aurait été engagé si la destination initiale avait été conservée.
b) Exclusions
La société d’assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de
secours d’urgence ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
La société d’assistance n’est pas tenue responsable des manquements ou contretemps à
l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure.
Mise en œuvre des garanties
Toute demande d’assistance doit, sous peine d’irrecevabilité, être formulée directement
par le bénéficiaire (ou toute personne agissant en son nom) :
 en appelant le 08.03.88.20.83 ou le 01.40.25.51.61 (depuis l’étranger)
 en indiquant :
 le numéro de son contrat SEPSAD
 ses nom, prénom, le lieu où il se trouve et, si possible, le numéro de téléphone et le
moment où il pourra éventuellement être recontacté, la nature des difficultés motivant son
appel.
SEPSAD – 2 Boulevard Montmartre – 75009 PARIS
SA au capital de 174.750 €uros – RCS Paris B 418 717 666 – Code APE 746Z
Une société du Groupe Mondial Assistance
Autorisation Administrative délivrée par la Préfecture de Police le 22/12/2000 – N° 1591
Ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Activité privée de surveillance.
AMEX CG – 03/2007