CONVENTION INDIVIDUELLE DE PRISE EN CHARGE

Réception au contrôle de légalité le 19/12/2016 à 16:11:07
Référence technique : 088-228800017-20161216-31610-DE
Affiché le 19/12/2016 - Certifié exécutoire le 16/12/2016
CONVENTION INDIVIDUELLE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SEJOUR
D’UNE PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP
RÉSIDANT DANS UN ÉTABLISSEMENT BELGE
Entre :
Le Département des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président
du Conseil départemental des Vosges, François VANNSON,
dûment habilité par délibération en date du
d’une part,
Et :
La Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) « Viva la Vie » (siège social : 168 rue
Adonis Descamps – 7021 MONS – Havré - Belgique), de laquelle dépend le foyer d’accueil
médicalisé situé 31 rue du Pont Vert – 7504 FROIDMONT en Belgique, ci-après dénommé
« l’établissement belge » et représenté par……………………………..
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
Mlle C. H., née le 25 juin 1996 et domiciliée dans les Vosges à …………………………………., sera
accueillie par l’établissement belge, faute de place adaptée en France, conformément à
l’orientation de la MDPH des Vosges (Maison Départementale des Personnes Handicapées des
Vosges).
Les modalités de prise en charge des frais d’accueil au titre de l’aide sociale du Département des
Vosges seront précisées dans la notification d’admission à l’aide sociale, et notamment la date des
droits et le montant de la participation de l’intéressée ; cette décision du Président du Conseil
départemental sera établie conformément aux dispositions du Règlement Départemental d’Aide
Sociale des Vosges.
La participation de l’aide sociale ne couvre pas la partie soins relevant d’une prise en charge par
l’assurance maladie.
Article 2
Les frais d'hébergement dans l’établissement belge, hors financement de la partie soins, seront
réglés par l’intéressée et le Département des Vosges au titre de l'aide sociale aux personnes en
situation de handicap, au vu d'un état mensuel de facturation établi conformément à la décision du
Président du Conseil départemental des Vosges et sur la base du tarif fixé par l’établissement. En
cas d’évolution de ce tarif, il pourra être fait référence, comme plafond de frais de séjour, à la
tarification la plus élevée de l’établissement d’hébergement pour personnes en situation de
handicap offrant des prestations de même nature dans le département des Vosges ou dans des
départements accueillant des bénéficiaires de l’aide sociale ayant leur domicile de secours dans les
Vosges.
Article 3
Mlle C. H. s’acquittera, auprès du Département des Vosges, d’une contribution mensuelle aux frais
de séjour dont le montant est fixé par décision du Président du Conseil départemental des Vosges.
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2016 à 16:11:07
Référence technique : 088-228800017-20161216-31610-DE
Affiché le 19/12/2016 - Certifié exécutoire le 16/12/2016
Article 4
L’établissement belge informera la MDPH et le Département des Vosges – Direction de l’Autonomie
– Service Prestations, de la suspension provisoire de l’hébergement et de la sortie définitive du
bénéficiaire.
Article 5
L’établissement belge s’engage à communiquer pour le 31 décembre de chaque année, au médecin
de la Direction de l’Autonomie, un rapport individuel social et médico-social relatif à la prise en
charge proposée par l’établissement sur l’année écoulée.
Article 6
La présente convention est conclue pour la durée de la prise en charge de l'hébergement
déterminée par décision du Président du Conseil départemental des Vosges. Elle deviendra
caduque en cas de non prise en charge de la partie soins par la sécurité sociale ou dans
l’hypothèse où les conditions de prise en charge par l’aide sociale ne seraient pas respectées (non
renouvellement de l’orientation par la Commission des Droits et de l’Autonomie pour les Personnes
Handicapées (CDAPH), non-respect des obligations du bénéficiaire, ressources supérieures au
plafond d’admission à l’aide sociale).
Fait à Épinal, le
En deux exemplaires originaux
Pour la SPRL « Viva la Vie » (*),
(*) Nom du représentant habilité à signer, cachet et signature
Pour le Département des Vosges (*),