Séance du 25 février 2016 - Communauté de communes du Pays

Transcription

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrondissement de Quimper
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS GLAZIK
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 février 2016
L’an deux mille seize, le vingt-cinq février à vingt heures, le Conseil Communautaire s’est réuni à la Mairie
de BRIEC, siège de la Communauté de Communes du Pays Glazik, sous la Présidence de Monsieur JeanHubert PETILLON, Président de la Communauté de Communes du Pays Glazik, Maire de BRIEC.
Étaient présents : Jean-Hubert PETILLON, Marie-Thérèse LE ROY, Bruno LE MEN, Juliette ROCHETTE,
Patrice GUEZENNEC, Françoise PRAT, Thomas FEREC, Geneviève JACOPIN, Anne-Marie PLONEIS, Jean-Guy
VAUCHER, Jean-Paul COZIEN, Anne BLOSSIER, Jean-Christophe MAHE, Anne-Marie RIOU, Hervé TRELLU,
Marie-France TRIBOTTE, Louis HEMERY, Paul BOEDEC, Raymond MESSAGER, Jean-L’HARIDON, Jean-René
CORNIC, Nelly MONNERAIS.
Etaient absents excusés : Jean-Claude PERINAUD (pouvoir à Marie-Thérèse LE ROY), Tiphaine CALEDEC
(pouvoir à Françoise PRAT), Joël PERON (pouvoir à Anne-Marie PLONEIS), Anne-Marie RIOU (pouvoir à JeanChristophe MAHE), Pierre TALLEC (pouvoir à Jean-Paul COZIEN).
Secrétaire de séance : Thomas FEREC
Monsieur Thomas FEREC est désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de conseillers présents : 21
Conseillers absents : 5
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 26
Le Président,
Jean-Hubert PETILLON
Maire de Briec
1
Monsieur Jean-Hubert Pétillon, Président, ouvre la séance à 20h15 et procède à l’appel. Le quorum est
atteint.
1. SIGNATURE DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur Thomas FEREC, secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal de la séance du 22
décembre 2015. Le procès-verbal est approuvé par le conseil communautaire à l’unanimité.
2. COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2015
Délibération N°01-25.02.2016
Monsieur le Président présente à l’assemblée les comptes administratifs 2015 de la C.C du Pays Glazik.
Selon l’article L 2121-14 du CGCT, Monsieur le Président s’est retiré au moment du vote.
Considérant que les comptes administratifs 2015 sont en conformités avec les comptes de gestion établis
par Mme la Trésorière de la C.C du Pays Glazik pour les budgets suivants :
 BUDGET GENERAL
 BUDGET DU SPANC
 BUDGET OFFICE DE TOURISME A SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
 BUDGET ZONE DE LUMUNOCH
 BUDGET ZONE DES PAYS BAS N°4
 BUDGET ZONE DE KERDALAE
 BUDGET ZONE DE LANGELIN
Et que les résultats s’établissent comme ci-après :
RESULTATS 2015 DE L'ENSEMBLE DES BUDGETS
FONCTIONNEMENT
Budget Général
dont AC des communes
Dépenses et recettes réelles
S.P.A.N.C.
Régie Tourisme
Zone de Lumunoch
Zone de Kerdalae
Zone de Langelin
Zone des Pays Bas
TOTAUX
Dépenses réalisées Recettes réalisées Résultats exercice Résultat reporté
Cumul
6 795 258,31
7 309 578,01
514 319,70
621 749,05 1 136 068,75
1 681 875,00
1 775 588,00
5 113 383,31
5 533 990,01
63 169,26
90 559,67
27 390,41
-21 599,13
5 791,28
5 818,62
591,00
-5 227,62
13 304,86
8 077,24
2 274,00
2 274,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
765,00
765,00
0,00
0,00
10 672,35
10 672,35
0,00
0,00
0,00
6 864 246,19
7 400 728,68
536 482,49
613 454,78 1 149 937,27
INVESTISSEMENT
Budget Général
S.P.A.N.C.
Zone de Lumunoch
Zone de Kerdalae
Zone de Langelin
Zone des Pays Bas
TOTAUX
Dépenses réalisées Recettes réalisées Résultats exercice Résultat reporté
Cumul
1 429 476,82
1 896 717,03
467 240,21
112 521,34 579 761,55
0,00
0,00
0,00
864,72
864,72
2 274,00
0,00
-2 274,00
-79 842,46
-82 116,46
0,00
0,00
0,00
-148 312,42 -148 312,42
765,00
0,00
-765,00
-1 200,20
-1 965,20
10 672,35
0,00
-10 672,35
-286 233,48 -296 905,83
1 443 188,17
1 896 717,03
453 528,86
-402 202,50
51 326,36
 Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
 En l’absence du Président,
Adopte à l’unanimité les comptes de gestion établis par Mme la Trésorière et les comptes
administratifs 2015, tous deux en accords.
3. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
Suivant les dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le débat des
orientations budgétaires se déroule en séance publique du Conseil Communautaire dans les deux mois qui
précèdent le vote du budget primitif.
2
Il ne donne pas lieu à un vote, mais seulement à une délibération attestant sa tenue effective.
Le débat précise les orientations budgétaires en prenant en compte les problématiques de ressources
fiscales et de dotations de l’Etat.
 Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2016 présentées par le
Président.
4. INSCRIPTION DES CREDITS BUDGETAIRES SECTION D’INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET
ASSAINISSEMENT DE 2016
L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Dans le cadre de la loi, afin de régler les dépenses d’investissement en début d’année 2016 et ce jusqu’au
vote du budget primitif, Monsieur le Président propose à l’assemblée d’engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2015.
 Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
 Décide d’engager, liquider et mandater les dépenses suivantes, soit par chapitre :
- 20 Immobilisations incorporelles
- 204 Subventions d’équipements versées
- 21 Immobilisations corporelles
- 23 Immobilisations en cours
2 625 €
0€
14 194.88 €
74 540.13 €
5. FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL : DEMANDE DE SUBVENTION
Par circulaire du 15/01/2016, le Premier Ministre a précisé les modalités d’attribution de mise en œuvre
du Fonds de soutien à l’investissement public local, créé par l’article 159 de la loi de finances pour 2016.
Le FSIL, doté de 800M€, est composé de deux enveloppes :
 Une première enveloppe est destinée au soutien des projets d’investissement des communes et
EPCI ;
 Une seconde enveloppe est dédiée au soutien à des projets en faveur de la revitalisation des
bourgs-centres.
Pour la Bretagne, la dotation s’élève à 50M€.
Une circulaire du 15 janvier a défini de façon précise les conditions d’accès au FSIL :
 Maîtrise d’ouvrage : elle doit être assurée par la Commune ou l’EPCI
 Taux de subvention : maximum 80%, autofinancement de 20% minimum
 Dépenses éligibles : dépenses d’investissements HT
 Montant de subvention : minimum 20 000€
 Cumul : le FSIL peut être cumulé avec d’autres subventions d’Etat
 Calendrier : les opérations qui démarreront dans le courant de l’année seront privilégiées
 Instruction des dossiers : règles identiques à celles en vigueur pour la DETR
Les projets qui pourraient bénéficier du FSIL doivent être rattachés aux thématiques suivantes : transition
énergétique, développement économique, équipements publics, aménagements urbains, mobilité,
numérique, hébergement Logement.
3
La Communauté de Communes du Pays Glazik souhaite pouvoir solliciter le FSIL au titre de :
 La création d’un atelier-relais zone de Lumunoc’h : thématique développement économique
 L’aménagement de l’entrée de territoire : thématique mobilité
 Emet un avis favorable à la sollicitation du Fonds de soutien à l’investissement local,
 Donne pouvoir au Président pour la signature de l’ensemble des documents afférents.
6. SUBVENTIONS 2016 : ECOLE DE MUSIQUE DIAPASON
L’école de musique intercommunale et associative du Pays Glazik « DIAPASON » dépose une demande
annuelle de subvention de fonctionnement auprès de la CCPG.
Celle-ci intervient au second trimestre de l’année en cours, le budget étant établi sur l’année scolaire.
Cependant, suite à un accord commun entre les deux entités, il a été proposé, afin d'éviter à l'association
des difficultés de trésorerie, de procéder au paiement de 50 % du montant global de la subvention de
l'année n-1 au cours du premier trimestre de l'année en cours, avec ajustement sur la demande globale si
nécessaire.
o
Décide de provisionner une somme de 13 000 € pour l’année 2016, montant identique
à 2015.
o
Décide de verser 50 % du montant annuel avant le 31 mars 2016, soit un montant de
6 500 €.
7. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA SAFI - SOCIETE D’AMENAGEMENT DU FINISTERE
La C.C du Pays Glazik est actionnaire de la Société d’Aménagement du Finistère.
De ce fait, elle a droit à une représentation au sein de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en
application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.
Suite à la démission de M. Didier ROIGNANT en juillet 2015, il est nécessaire de désigner un nouveau
représentant au sein de l’assemblée spéciale et aux autorisations diverses données à celui-ci, notamment
dans le cadre de l’assemblée spéciale.
•
•
Vu l’article L.1524-5 du CGCT,
Vu le code du commerce
 Désigne M. Jean-René CORNIC pour assurer la représentation de la collectivité au sein de
l’assemblée spéciale de la SAFI composée de 14 collectivités membres, au sein des
Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire de la SAFI,
 Autorise le délégué de la Communauté de Communes du Pays Glazik à accepter toute fonction
qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction
d’administrateur représentant l’assemblée spéciale,
 Autorise le délégué de la Communauté de Communes du Pays Glazik à accepter toutes
fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le conseil
d’administration ou par son président.
4
8. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU S.I.D.E.P.A.Q – SYNDICAT D’INCINERATION DES
DECHETS DU PAYS DE QUIMPER
Dans sa délibération du 29 avril 2014, la CC du Pays Glazik a désigné les membres suivants pour siéger au
sein du SIDEPAQ :
Jean-Hubert PETILLON
Jean-Paul COZIEN
Hervé TRELLU
Raymond MESSAGER
Jean-René CORNIC
M. Jean-René CORNIC ne souhaitant plus siéger au sein de cette instance,
 De désigner Mme Liliane PREVOST pour représenter la commune de Langolen au sein du
SIDEPAQ.
9. RECRUTEMENT D’UN CHARGE DE MISSION INFORMATIQUE
La taille importante du parc informatique nécessite de sécuriser et améliorer les transferts internes. Le
volume important du parc informatique et téléphonique nécessite d'avoir recours à des compétences
techniques spécifiques.
La CCPG ne possède pas aujourd'hui d'agents suffisamment formés pour pouvoir gérer de façon optimale
les différents réseaux et matériels.
Afin de répondre à ce besoin essentiel au bon fonctionnement d'une collectivité de la taille de la CCPG, il
est proposé de procéder au recrutement d'un chargé de mission informatique pour une période de 3 ans.
Ce dernier aura pour missions principales :
• Gérer le parc informatique et la téléphonie,
• Administrer et optimiser le service informatique,
• Assurer l’intégrité des bases de données (maintien en condition opérationnelle),
• Assister les utilisateurs.
 Décide de créer un poste de chargé de mission informatique pour une période de 3 ans.
Vote :
Pour : 25
Abstention : 1
Contre : 0
10. CREATION D’UN SERVICE COMMUN INFORMATIQUE
La Loi de Réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a modifié le régime juridique de la
mutualisation de services entre Communes et Communauté. Il peut être mis en commun des moyens,
équipements matériels ou personnels au sein d'une communauté de communes. Ce sont des services
administratifs ou techniques partagés, ou autres, entre l’EPCI et ses Communes membres.
Un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses Communes membres peuvent se doter de services
communs. Cela est possible dans deux hypothèses : pour les services fonctionnels (finances, ressources
humaines, communication, informatique,..) et pour les services sans lien avec les compétences qui ont été
transférées à la Communauté.
5
Une convention doit être conclue entre la Communauté et la ou les Communes concernées, qui prévoit les
conditions de remboursement des frais de fonctionnement par la Commune bénéficiaire de la mise à
disposition du service. Les modalités de remboursement ont été fixées par le décret n° 2011-515 du 10
mai 2011. Ce texte prévoit que le remboursement des frais occasionnés lors des partages des services
s’effectuera désormais sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement, multiplié par le nombre d’unités
de fonctionnement. Le coût unitaire est fixé par la collectivité ayant mis à disposition ledit service.
La CCPG et la commune de Briec partagent les mêmes locaux et par conséquent les mêmes réseaux
téléphonique et informatique. Les interventions liées à ces domaines peuvent être réalisées par un même
professionnel. C’est donc dans une volonté de mutualiser les moyens qu’il est proposé une participation à
hauteur de 40 % dans le fonctionnement du service informatique par la commune de Briec.
De plus, afin d’anticiper sur les besoins des autres communes membres de la CCPG, il est proposé de
pouvoir mettre en place une convention de prestation de services, précisant les modalités financières et
fonctionnelles. Cette convention permettra aux communes qui le désireraient de faire appel aux services
du chargé de mission informatique.
 De créer un service commun informatique, à dater du 01/03/ 2016,
 De proposer à la Commune de Briec, une participation à hauteur de 40 % au fonctionnement
du service informatique,
 De valider les conventions de prestation de services pour les Communes membres qui le
souhaitent,
 De donner pouvoir au Président pour la signature des conventions et de l’ensemble des
documents en lien avec celles-ci ou avec le fonctionnement du service informatique.
11. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPG : CREATION ET GESTION DE MAISON DE
SERVICES AU PUBLIC
Qu'est-ce qu'une MSAP ?
Les Maisons de services au public ont été créées par loi NOTRe du 7 août 2015. La Compétence MSAP a
été ajoutée par ce texte à la liste des actions d'intérêt communautaire (Article 64).
Cadre juridique : Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale des
collectivités. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La MSAP est un espace mutualisé qui offre un bouquet de services, principalement en matière d'emploi et
de prestations sociales. Ce guichet assure un accueil physique de l'usager au moins 24h par semaine.
Pourquoi créer une MSAP ?



Maintenir un service de proximité en zone rurale. La distance entre deux MSAP doit être d'au
moins 20 minutes.
Faciliter les démarches les plus courantes des habitants, principalement dans les domaines de
l'emploi, de l'aide et des prestations sociales.
Offrir un service de qualité. Il est garanti par le respect du cahier des charges (animateur formé,
ouverture régulière,…) et l’adhésion à une charte nationale de qualité. Un label est décerné par
l’État.
Les Partenaires d'une MSAP :
La MSAP est portée par une collectivité locale, le plus souvent une C.C. Elle doit trouver un partenaire de
l'emploi (Mission locale, Pôle Emploi, ACTIFE,…) et un partenaire dans le domaine des prestations et de
l'aide sociale (CPAM, CAF, MSA, Département,…).
6
Comment créer une MSAP ?

Réaliser un état des lieux sur la prise en charge des questions d'aide sociale et d'emploi dans son
périmètre, examiner les possibilités de mutualisation,…

Prendre la compétence « création et gestion de MSAP » et exprimer par délibération son accord de
principe pour la création d'une MSAP.

Trouver des opérateurs de services partenaires et signer avec eux une convention.

Financer une partie du coût de fonctionnement. Dans la limite d'un plafond de dépenses, l’État
prend en charge 25 % (FNADT).

Demander une labellisation au Préfet. La décision de labellisation déclenche les financements de
l’État.
Pourquoi Créer une MSAP en Pays Glazik ?
Parce qu’il existe déjà de fait au sein de la communauté de communes une MSAP, mais de manière non
labellisée au sein des locaux de CAP GLAZIK.
Avec la création du pôle socio-culturel, la CCPG s'est dotée d'un outil au service du public. La présence
d'acteurs de l'insertion (Mission Locale, ACTIFE, PRE, permanence des impôts..) et de l'action sociale
(CCAS, CDAS, PMI, CAF, CIDFF,..) permettra aux habitants d’accéder à un service de d’information et
d’accompagnement de proximité.
Avec un accès numérique, un animateur d'accueil formé (via CAP Glazik) et une mutualisation des moyens,
le futur pôle est en adéquation avec la volonté portée par les pouvoirs publics d’offrir en un seul lieu un
panel de services variés et complémentaires.
De plus, afin de préparer au mieux la fusion avec Quimper Communauté et de renforcer la vie locale, il est
indispensable de conforter les politiques de service par des équipements structurants. Il conviendra
également d'engager favorablement la CCPG dans le Schéma Départemental d'Amélioration de
l’Accessibilité des Services.
 Décide de prendre la compétence « création et gestion de MSAP ».
 Décide de modifier les statuts de la C.C du Pays Glazik en ce sens.
 Décide de créer une MSAP au sein du Pôle Socio-Culturel.
12. TRANSFERT DES EFFLUENTS DE LANDREVARZEC VERS BRIEC ET INTERCONNEXION EAU
POTABLE ENTRE LES DEUX COMMUNES
En 2015, il a été décidé de former un groupement de commande entre les communes de Landrévarzec et
de Briec et le syndicat d'eau Edern-Briec, afin de lancer un marché commun portant sur la construction de
réseaux d'assainissement et d'eau potable.
Cette opération devait permettre de simplifier les démarches de consultation en prenant un même maître
d'œuvre et d'escompter des prix intéressants vu le volume global de la commande.
La mise au point du projet due à des considérations techniques non maîtrisées à l'automne nous a
conduits à lancer une première consultation seulement en fin d'année 2015. Cependant, compte-tenu d'un
problème dans la procédure administrative, la consultation a dû être relancée.
De ce fait, avec le transfert de compétences, cette nouvelle consultation a été mise en œuvre sous l’égide
de la Communauté de Communes.
7
En ce qui concerne les aides sollicitées auprès de l’Agence de l’Eau, de la Région et du Département pour
les travaux d’assainissement, il convient de déposer à nouveau le dossier, au titre de la Communauté de
Communes.
Le programme global des travaux est estimé à environ 700 000 € HT par le cabinet de maîtrise d’œuvre.
Les subventions prévisionnelles sont attendues à hauteur de 60 %, réparties entre l’Agence de l'Eau, la
Région et le CD29.
La Commission d’Attribution des Marchés à Procédure Adaptée (CAMPA) se réunira dès que le rapport
d’analyse des offres sera établi par le maître d’œuvre.
 Autorise Monsieur le Président à signer le marché de travaux et ses éventuels avenants
suivant l'avis de la CAMPA,
 Autorise Monsieur le Président à entreprendre les démarches relatives aux demandes de
subvention et à signer toutes les pièces y afférentes pour le programme assainissement,
 Autorise Monsieur le Président à solliciter de la Région une subvention au titre du POI 2016.
13. INFORMATIONS DIVERSES
Marie-Thérèse LE ROY, 5ème Vice-Présidente à la Communauté de Communes, annonce à l’assemblée son
souhait, au vu de ses nouvelles fonctions de député, d’être déchargée de ses fonctions de Vice-Présidente
à la Communauté de communes. Elle souhaite cependant rester conseillère communautaire.
De ce fait, Monsieur le Président précise qu’une nouvelle organisation sera proposée lors du prochain
conseil communautaire le jeudi 24 mars 2016.
***
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.
8

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