Cour de cassation - European Court of Human Rights

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Cour européenne des droits de l'homme
Protocole d'accord
sur la participation au
Réseau des cours supérieures
Cour de cassation
(France)
Strasbourg, le 5 octobre 2015
C O U N C I L OF EUROPE
CONSEIL DE L'EUROPE
Considérant que la Cour européenne des droits de l'homme et les juridictions nationales des
États membres partagent la responsabilité de la mise en œuvre de la Convention ;
Conscients que le riche dialogue qu'échangent la Cour européenne et les cours supérieures
des États membres contribue à la réalisation de cet objectif et qu'une approche plus
structurée serait bénéfique à cette démarche ;
Notant les mesures prises par la Cour européenne pour mettre en place un réseau
d'échange d'informations ainsi que le soutien exprimé à l'égard de cette Initiative au cours
des récentes conférences intergouvernementales de haut niveau sur le système de la
Convention et reflété notamment dans la Déclaration de Bruxelles de mars 2015 ;
Se félicitant du lancement officiel du Réseau des cours supérieures à Strasbourg le 5 octobre
2015;
1. Le président de la Cour européenne des droits de l'homme invite la Cour de cassation à
rejoindre le Réseau des cours supérieures, en vue d'assurer un échange effectif
d'informations entre ces juridictions sur la jurisprudence de la Convention et les sujets
connexes ; et
2. La Cour de cassation accepte cette invitation et nomme une personne de contact pour
faciliter ces échanges (cf. Annexe).
Fait à Strasbourg, le 5 octobre 2015.
Dean Spielmann
Président de la
Coureuropéeline
des droits de l'homme
Bertrand Louvel
Premier Président de la
Cour de cassation
- Annexe -
Personnes de contact
Réseau des cours supérieures
La Cour européenne des droits de l'homme a désigné M. Guillem Cano Palomares, juriste
au sein de la Division de la Recherche et de la Bibliothèque, sous l'autorité de M. Lav^rence
Early, Jurisconsulte, mettant en place une adresse mail structurelle du réseau
([email protected] : et
La Cour de cassation a désigné M. Fabrice Burgaud, chef du Bureau du droit européen.
Service de documentation, des études et du rapport, sous l'autorité de M. Jean-Paul Jean,
Président de chambre, mettant aussi en place une adresse mail structurelle du réseau
([email protected].