Compte rendu CLI PLENIERE107 vcorrigee

Compte-rendu de la Commission Locale d’Information
des Installations Nucléaires du Plateau de Saclay
Réunion plénière du 1er juillet 2010
Mairie des Ulis
ETAIENT PRESENTS : 46
M. ROS, Vice-Président du Conseil général de l’Essonne ; Mme ATGER, Pôle Communication de la CAPS ; M. BACRI,
Chargé de mission - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; M. BARAER, Inspecteur de l’Autorité de Sûreté
Nucléaire (ASN) ; Mme BAUMONT, experte à l’IRSN ; Mme BESSE, Représentante de l’Ordre des Pharmaciens ; Mme
BLANCHARD, Chef de cabinet - Sous-préfecture de Palaiseau ; Mme BONNEVILLE, Inspecteur des Installations classées
– DRIEE Ile-de-France ; M. BOURLAT, adjoint au Directeur du CEA de Saclay ; M. BOUSQUET, Représentant du Syndicat
Professionnel Autonome des Agents de l'Energie Nucléaire (SPAEN) ; M. BRAVERMAN, SDIS 91 ; M. CANEROT, Lycée
de l’Essouriau ; M. CHAMPETIER, Président de l’Union Des Associations de Sauvegarde du Plateau de Saclay ; Mme
CHAPUISAT, Maire-adjointe de la Mairie de Villiers-le-Bacle ; Mme CHARRAK-DA SILVA, Lycée de l’Essouriau ; M.
CHAVERNOZ , Invité de la CLI ; M. COSTES, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
M. de CRAENE, Centre de documentation sur la formation et le travail (CFDT) ; Mme DUFOREIT, Mairie de Vauhallan ; M.
DEGRANGE, Lieutenant Colonel du SDIS 91 ; Mme DELATTRE, Institut Français des Formateurs Risques Majeurs et
Protection de l'Environnement (IFFO-RME) ; Mme DUCOUT, Conseillère municipale de St-Rémy-les-Chevreuse ; M.
FAURE, Secrétaire général de l’Union Départementale CGC ; M. FLOCARD, Centre national de la recherche scientifique
(CNRS) ; M. GAMA, représentant de l’Union Départementale CGT 91 ; Mme GARCIA, Adjointe au Maire de Vauhallan ;
Mme GERMANICUS, Conseillère municipale de Châteaufort ; Mme JAOUEN, Ingénieur CLI – Conseil général de
l’Essonne ; Mme KELLER, Conseillère municipale des Ulis ; Mme LECLERCQ, Vice-présidente - Amis de la Vallée de la
Bièvre (AVB) ; M. LEMOIGNE, Conseiller municipal de Nozay ; M. LILLE, Représentant de la Mairie de Gometz-le-Châtel ;
Mme LOEBER, Représentante de l’association Essonne Nature Environnement ; M. LUCAS, Association des Ecologistes
Pour le Nucléaire (AEPN); M. MANTIN, Adjoint au Chef de la Division ASN d’Orléans; Mme OLIVIER, Maire des Ulis ; M.
PASQUIER, Invité de la CLI ; M. PAUWELS, Directeur de l’Unité de Démantèlement de l'INB 106 LURE (UDIL) ; M.
PEYRAMAURE, Maire-adjoint d’Itteville ; Mme RIQUIER, Assistante de Gestion CLI – Conseil général de l’Essonne ; M.
ROUYER, Maire-adjoint de Palaiseau – délégué à l’environnement ; Mme SAVREUX, Ingénieur d’études Sanitaire à la
DDASS Yvelines ; Mme SENE, Présidente du Groupement des Scientifiques pour l’Information sur l’Energie Nucléaire
(GSIEN) ; M. TURQUET de BEAUREGARD, Directeur Général de CIS BIO International ; M. ZIMMERMANN, Mairie de
Saint-Rémy-les-Chevreuse.
ETAIENT EXCUSES : 31
M. BERSON, Président du Conseil général de l’Essonne ; M. CHAMBON, Collaborateur du Cabinet du Conseil général de
l’Essonne ; M. VALLANCE, Directeur de l’Environnement au Conseil général de l’Essonne ; Mme BARIKOSKY, Maison de
l’Environnement de Magny-les-Hameaux ; M. BOISRIVEAU, Union départementale CFDT 91 ; M. BRAY, Ordre des
Médecins ; Mme DAVID, Chargée de mission Sécurité à l’Inspection Académique de l'Essonne ; M. DEGRIGNY, L’A.C.R.O.
des Loges ; M. DESSAUX, Représentant de l’UFC Que Choisir du 91 Nord ; M. DOROSZCZUK Bernard, Directeur de la
DRIEE Ile de France et Délégué territorial de l’ASN ; M. DREVON, Conseil général des Yvelines ; Mme FASTRE, Viceprésidente de l’Association les Amis de la Vallée de la Bièvre (AVB) ; M. FONTENAILLE, Maire de Villebon-sur-Yvette ; M.
GUYOT, Conseiller Municipal de Toussus-le-Noble ; M. JOLY, Président de l’Association Terre et Cité ; Mme KHIARI,
Chargée de l'Urbanisme et du suivi de travaux à la Mairie de Saint-Aubin ; M. LE DU, Représentant de l’Institut de Physique
Nucléaire de la faculté d'Orsay ; Mme LE SAINT, Conseillère générale (canton Versailles-sud) Conseil général des
Yvelines ; M. LECONTE, Conseiller Municipal de Jouy-en-Josas ; M. MALHERBE, Député de l'Essonne de la 4ème
Circonscription ; M. MARTIN, Association des Ecologistes Pour le Nucléaire (AEPN), M. MAZIERE, Maire-adjoint de SaintAubin ; M. MENON, Vice-Président de l’association Yvelines-Environnement, M. MICHEL, Général de Brigade à l’Ecole
Polytechnique de Palaiseau ; M. PAGE, Maire de Saclay ; Mme PETREAULT, Inspectrice d'Académie Adjointe de
l’Essonne ; M. PEYNE, Représentant de Madame le Maire d’Igny ; Mme RIGAL, Membre de l’ANCCLI ; Mme SOURD,
Ingénieur santé et environnement à l’Agence Régionale de la Santé d'Ile-de-France (ARS - Essonne) ; Mme VIS,
Représentante du Président de l’Association Zone Fragile d’Itteville.
-1-
Introduction de l’Assemblée plénière
Monsieur ROS, Président délégué à la CLI et Madame OLIVIER, Maire des Ulis et Conseillère générale de l’Essonne
ouvrent la séance en souhaitant la bienvenue aux participants et annoncent l’ordre du jour.
I-
Présentation des rapports Transparence et Sécurité Nucléaire 2009
Les rapports sont remis en séance aux présents.
A noter : Les personnes absentes de la réunion seront destinataires des documents lors de l’envoi courrier des compterendus.
a- CEA de Saclay
Monsieur BOURLAT, Adjoint au Directeur du CEA, présente le rapport Transparence et Sécurité Nucléaire du site de Saclay
de l’année 2009. Après une présentation générale du site, le rapport présente les principales dispositions en matière de
sûreté dans les Installations Nucléaires de Base. Les dispositions de sûreté des installations suivantes sont notamment
présentées : le réacteur Ulysse (INB 18) et sa mise à l’arrêt définitif, la station de traitement des effluents liquides radioactifs
(STELLA – INB 35) et ses essais de démarrage, l’assainissement du laboratoire de haute activité (LHA – INB 49) et
l’autorisation par l’ASN d’exploiter les cellules 6 et 7, et enfin le traitement des déchets solides radioactifs (INB 72) pour la
mise en service des 36 nouveaux puits ventilés d’entreposage des déchets et la cloche de comptage du dégazage tritium
des colis de déchets.
Monsieur BOURLAT présente ensuite les dispositions en matière de radioprotection. Les doses individuelles moyenne et
maximale des salariés CEA sont respectivement de 0,37 et 4,9 mSv/an. La dose individuelle maximale des salariés
d’entreprises extérieures est de 2,3 mSv/an.
Pour mémoire, la limite annuelle de dose réglementaire pour le public est de 1 mSv et pour les travailleurs de catégorie A de
20 mSv. La dose annuelle moyenne due à la radioactivité naturelle est de 2,4 mSv.
Monsieur BOURLAT rappelle ensuite les événements significatifs qui sont survenus en 2009 : 18 événements significatifs de
niveau 0 et 4 événements significatifs de niveau 1.
Puis les rejets gazeux et liquides et les impacts sur l’environnement sont détaillés. Les limites de rejets des Installations
Nucléaires de Base (INB) et des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ont été revues à la
baisse suite à la publication des décisions ASN et de l’arrêté préfectoral fin 2009.
Les rejets gazeux sont ensuite détaillés par installation nucléaire pour les gaz, Tritium, Halogènes et aérosols.
Les rejets liquides pour l’ensemble du site sont aussi présentés : les rejets des émetteurs Alpha, bêta-gamma et tritium en
2009 n’ont jamais été aussi bas.
Les paramètres chimiques et physico-chimiques sont détaillés en comparant l’ancienne réglementation et la nouvelle. Sur la
question du pH, Monsieur BOURLAT précise que la valeur diminuera par paliers. En 2012, la nouvelle station de traitement
des effluents sanitaires devrait permettre de baisser le pH par une meilleure élimination des phosphates. De plus, l’arrêt
d’Osiris prévu en 2015 laisse envisager une réduction du pH des rejets (limite à 8.5 contre 9.5 aujourd’hui).
L’impact total des rejets est aussi calculé pour différents scénarios : un résident autour du site de Saclay qui consomme ses
produits du jardin, un pêcheur qui consomme des poissons de l’étang de Saclay.
L’impact total calculé sur la base de rejets de 2009 est inférieur à 1 microSievert.
Pour les poissons situés dans l’étang neuf, la dose est évaluée à environ 3 microSievert par an pour une consommation de 8
kg de poissons.
Enfin, Monsieur BOURLAT présente des courbes spécifiques sur les rejets en tritium depuis la création du CEA de Saclay.
Une analyse de la concentration en tritium organique des cernes d’un peuplier et d’un cèdre a permis de reconstituer
l’ensemble des rejets en tritium du centre avec un pic dans les années 1965-1968.
b- Cis Bio International
Monsieur TURQUET, Directeur général de Cis Bio International, présente en introduction l’entreprise implantée à Saclay.
Puis les faits marquants de l’année 2009 sont rappelés :
la rénovation de laboratoires de production et de recherche suivant les dernières normes internationales de sûreté
et de qualité;
l’instruction du dossier de réexamen de sûreté décennal;
-2-
-
les décisions de rejets de l’ASN;
la mise en place d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP sources) pour l’élimination des sources radioactives haute
activité en fin de vie réglementaire.
L’année 2009 a aussi été marquée pour Cis Bio par la sécurisation du cantonnement des charges financières du
démantèlement de l’installation et des conséquences de la pénurie mondiale de Molybdène 99.
Monsieur TURQUET reprend aussi les inspections de l’ASN qui ont concerné les thèmes suivants : agressions externes,
maintenance, management de la sûreté, transport de matières radioactives, retour d’expérience sur l’incident de Socatri et
les questions de confinement et de ventilation.
La dosimétrie moyenne du personnel CisBio est ensuite présentée (1.74 mSv en 2009) ainsi que le nombre de salariés
d’entreprises extérieures ayant une dosimétrie opérationnelle supérieure à 1 mSv (14 salariés en 2009). Monsieur
TURQUET évoque ensuite les deux événements de niveau 1 qui sont survenus sur l’installation ainsi que les actions
correctives réalisées.
Puis les rejets en Iode 131 sont détaillés avec la répartition entre ceux du CEA et ceux de Cis Bio.
Enfin, la gestion des déchets est décrite avec les précisions sur la nature des déchets, la classe, les exutoires et les volumes
associés.
c- UDIL
Monsieur PAUWELS, Directeur de l’UDIL (Unité de Démantèlement du LURE), décrit le planning de démantèlement qui a
commencé en 2004. La demande de déclassement de l’installation devrait intervenir en 2011. Il rappelle les faits marquants
qui sont intervenus en 2009 avec la parution au J.O. du décret autorisant le CNRS à procéder aux opérations de la Mise à
l’Arrêt Définitif et le début des opérations de démantèlement.
Le démantèlement de Super ACO s’est terminé en janvier 2010 avec l’évacuation des déchets. Monsieur PAUWELS
présente aussi les quantités de déchets conventionnels et de déchets TFA (Très Faiblement Radioactifs).
Enfin, il termine par l’énumération des écarts non significatifs qui sont survenus lors des travaux de démantèlement (3 écarts
non significatifs) et un écart classé de niveau 0 sur l’échelle INES lors de l’exploitation des accélérateurs (CLIO et PHIL).
Questions de la salle :
Monsieur GAMA, représentant de la CGT, voudrait savoir dans le cas des Installations Nucléaires de Base (INB) reclassées
en Installations pour la Protection de l’Environnement (ICPE) où la réglementation est moins exigeante comment on peut
garantir un niveau de contrôle suffisant.
Monsieur BOURLAT précise que, dans le cas du laboratoire de haute activité (LHA -INB 49), l’ensemble de l’installation n’est
pas déclassée tant que le démantèlement n’est pas terminé. Seules les deux cellules 6 et 7 qui ont été réaménagées sont
classées en ICPE mais elles restent sous contrôle de l’ASN jusqu’au déclassement de l’INB
Madame SENE voudrait savoir comment vont se dérouler les opérations relatives au transport des effluents organiques
radioactifs anciens contenus dans la cuve HA4. Combien de transports sont prévus, quelles conditions particulières seront
appliquées ?
Monsieur BOURLAT précise que le transport des effluents organiques va se faire au fur et à mesure sur 3 années. Le
transport est réalisé dans un colis spécifique homologué (premier transport le 3 mars 2010).
Monsieur MANTIN de l’ASN ajoute que c’est un sujet important qui a fait l’objet de deux inspections dont une inopinée. Ces
inspections n’ont pas relevé de problèmes majeurs.
Monsieur GAMA pose la question des fortes doses reçues par le personnel hospitalier et notamment de l’hôpital Joliot Curie
et demande si des études sont en cours pour réduire ce problème.
Monsieur BOURLAT précise que tous les postes de travail soumis à l’exposition de rayonnement ionisant font l’objet
d’études draconiennes pour réduire l’exposition. La seule solution pour certains personnels consisterait dans le port d’un
tablier de plomb qui est très pénalisant pour le travail quotidien.
Sur les installations de Cis Bio International, Monsieur TURQUET rappelle que l’entreprise a été modernisée, notamment sur
la partie relative à l’expédition des sources radioactives. Une étude basée sur le principe ALARA (As Low As Reasonably
Achievable) a été confiée à un prestataire extérieur afin de réduire les expositions à des niveaux aussi bas que
raisonnablement possible.
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Monsieur PEYRAMAURE s’interroge sur la différence du seuil d’exposition à la radioactivité pour le public : 1 mSV/an et
pour les travailleurs de catégorie A : 20 mSv/an. Pourquoi une telle différence ? En cas d’exposition forte du personnel, une
réduction du temps de travail est elle envisagée ?
Sur la question de la dose maximale, le seuil admissible de 50 mSv/an a été abaissé par précaution à 20 mSv/an. Monsieur
BOURLAT répond que le personnel effectuant des travaux sous rayonnements ionisants reçoit des primes de pénibilité.
Monsieur PASQUIER, invité de la CLI, précise que les limites de dose sont des limites tolérées et sont définies au niveau
international. Il s’agit toutefois de tendre vers l’exposition de 1mSv, y compris pour les travailleurs plus exposés.
II-
La nouvelle réglementation technique générale applicable aux INB par l’ASN
Monsieur MANTIN, adjoint au Chef de la Division ASN d’Orléans, présente tout d’abord la pyramide réglementaire.
Les INB sont soumises à des règles techniques de deux types :
les règles techniques générales applicables à toutes les INB ou à certaines catégories d'entre elles. Ces règles
sont définies par des arrêtés des ministres chargés de la sûreté nucléaire et par des décisions techniques à
caractère réglementaire prises par l'ASN et homologuées par ces ministres. Ces textes peuvent être complétés par
des guides de l'ASN ayant valeur de recommandation ;
-
les règles individuelles définies spécifiquement pour chaque INB. Il s’agit, d’une part, des éléments essentiels pour
la protection de la population et de l’environnement inscrits dans les décrets autorisant la création ou le
démantèlement d'une INB et, d’autre part, des prescriptions définies par l'ASN ; les prescriptions fixant les limites
de rejet sont en outre homologuées par les ministres.
L'ASN a souhaité procéder à une refonte complète de la réglementation technique générale applicable aux INB. Dans le but
d'une harmonisation européenne de la sûreté nucléaire, la nouvelle réglementation française intégrera les principes
(« niveaux de référence ») élaborés par l'association WENRA regroupant les responsables d’autorités de sûreté nucléaire
européennes.
Cette nouvelle réglementation technique générale comprendra :
- un arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire fixant les exigences essentielles applicables à l'ensemble des INB
pour la protection des personnes et de l'environnement face aux risques d'accident, aux pollutions chroniques ou aux autres
nuisances ;
- des décisions de l’ASN.
Des guides de l’ASN compléteront le dispositif.
La consultation publique sur le projet d’arrêté INB a commencé en février 2010. Les projets de décision sont actuellement
consultables sur le site internet de l’ASN (www.asn.fr). L’objectif de publication de l’arrêté est fixé pour la fin d’année 2010 et
des décisions pour le courant de l’année 2011.
Questions de la salle :
Monsieur ROUYER voudrait savoir si cette refonte correspond à une volonté de l’ASN de se mettre en phase avec le reste
de l’Europe. Il voudrait aussi savoir quels sont les points nouveaux de la réglementation.
Monsieur MANTIN précise que toutes les autorités européennes n’ont pas forcément les mêmes règles. L’objectif est de
mettre les pratiques nationales qui ne le seraient pas en conformité avec les niveaux de référence WENRA. Monsieur
MANTIN cite quelques exemples de nouveautés dans le projet de réglementation ASN notamment en matière de maîtrise
des prestataires.
Monsieur ROUYER voudrait savoir si cette protection s’appliquera aussi aux travailleurs et s’il y aura des nouveautés pour
l’information du public.
Monsieur MANTIN précise que la protection des travailleurs est plus particulièrement réglementée par d’autres textes,
notamment dans le code du travail et le code de la santé publique, mais que le projet de réglementation contribue également
à leur protection. Pour la question de l’information du public, Monsieur MANTIN rappelle que la loi sur la Transparence et la
Sécurité en matière Nucléaire de 2006 prévoit de nombreuses dispositions en la matière, ainsi que le décret relatif aux CLI
(mars 2008). Néanmoins, la nouvelle réglementation prévoit par exemple un plan d’information à établir par l’exploitant.
Madame SENE juge ces textes très importants et notamment les niveaux de référence. Toutefois, elle considère que le
temps de relecture (2 à 3 mois) est trop court et ajoute une contrainte supplémentaire aux CLI lors de l’analyse des dossiers
pour pouvoir émettre un avis.
-4-
Selon Monsieur MANTIN, la définition des prescriptions va également faciliter le contrôle par l’ASN. Il a conscience que le
temps de la consultation est rapide mais l’ASN s’est engagée dans le cadre de l’association européenne WENRA à intégrer
les niveaux de référence manquants pour la fin d’année 2010.
III-
Le Réseau National de Mesures de la radioactivité dans l’environnement
Monsieur BARAER, inspecteur à la division ASN d’Orléans, présente tout d’abord le contexte de ce réseau de mesures et la
vocation du site internet (www.mesure-radioactivite.fr). Dans un contexte de pluralité des sources d’information, le réseau
souhaite favoriser l’appropriation des résultats et la compréhension du rôle de chacun par le public. Les objectifs du réseau
sont d’assurer la transparence des informations sur la radioactivité de l’environnement et de poursuivre le développement
d’une politique qualité par l’instauration d’un agrément des laboratoires délivré par l’ASN.
Monsieur BARAER décrit ensuite l’organisation et les acteurs qui participent au réseau national de mesures. Il précise que
pour agréer les laboratoires, l’ASN demande la conformité à une norme applicable aux laboratoires d’essais. De plus, les
mesures doivent satisfaire à des essais d’intercomparaison organisés par l’IRSN (organisme référent). Les agréments
couvrent tous les compartiments de l’environnement et les différents types de mesures. Au total, 60 laboratoires sont agréés
et 718 agréments sont enregistrés.
Monsieur BARAER fait ensuite une démonstration de recherche d’informations sur le site pour expliquer aux membres de la
CLI son utilisation.
Madame SENE précise que ce site ne donne pas d’évaluation de doses. Elle ajoute qu’il ne s’agit pas d’un site de gestion de
l’urgence, les mesures sont réalisées et enregistrées au quotidien. Elle ajoute qu’elle participe au comité de pilotage au
niveau national et qu’elle peut recueillir de la part des membres de la CLI des questions et des remarques afin d’améliorer
l’accessibilité et la compréhension des données.
Monsieur ROUYER voudrait savoir si le site recueille des données antérieures.
Madame SENE précise que les données actuelles sont ajoutées chaque mois et sont celles de l’année, mais il sera possible
à partir de 2011 d’avoir accès aux données antérieures. Cette possibilité ne pourra pas se faire en ligne.
Monsieur PASQUIER précise que les mesures passées ne présentent pas le même degré de précision. Toutefois les
questions de fonds posées par le réseau national de mesure sont la surveillance et l’harmonisation des mesures par
l’application de normes. Monsieur PASQUIER se demande si le réseau va réussir à s’approprier les stratégies de
surveillance.
IV-
Le projet audiovisuel des lycéens de l’Essouriau aux Ulis
Madame BAUMONT, experte à l’IRSN à la Division ouverture à la société, rappelle les obligations législatives et
réglementaires dans les établissements scolaires en terme d’éducation aux risques, notamment la circulaire du 20 mai 2006
qui précise les enjeux et les objectifs de la sensibilisation. Madame BAUMONT rappelle ensuite les actions de sensibilisation
réalisées par la CLI de Saclay : mise à disposition d’une mallette pédagogique pour les écoles maternelles et primaires, et
diffusion de l’exposition Gafforisk dans les collèges et les lycées.
Madame DA SILVA, enseignante au Lycée de l’Essouriau en Terminale L, option « cinéma », présente ensuite le projet de
film qu’elle a encadré. Sa classe de 7 élèves en audiovisuel a suivi l’exercice de sécurité civile organisé par la Préfecture de
l’Essonne le 17 septembre 2009. Trois équipes de tournage étaient réparties sur le terrain : une équipe sur la commune de
Villiers-le-Bâcle, une équipe dans le groupe scolaire de Villiers-le-Bâcle et une autre équipe avec les journalistes locaux.
Le montage du film a occupé une bonne partie du 1er trimestre en classe. Les élèves ont été impressionnés par le dispositif
de crise et la bonne organisation des établissements scolaires avec la mise en place du Plan Particulier de Mise en Sûreté.
Par contre, ils ont été étonnés du dysfonctionnement du système d’alerte et de l’absence de sirène ainsi que du faible niveau
d’information des citoyens. Ce tournage leur a permis d’être en contact avec des journalistes professionnels et aussi de
découvrir le métier sur le terrain avec les aléas techniques qui vont de pairs.
Ce projet audiovisuel a déclenché dans l’établissement d’autres intérêts pour les professeurs. Deux enseignants en histoire
géographie ont participé aux ateliers de la radioprotection organisés en mars 2010. 5 enseignants ont été formés par le
rectorat de Versailles sur la thématique du risque nucléaire. Enfin, l’exposition « Gafforisk » a été montrée dans 3 classes de
seconde.
Madame BAUMONT et Madame DA SILVA remercient la Préfecture de l’Essonne et le Conseil général de l’Essonne d’avoir
soutenu ce projet et permis ainsi la réalisation de ce film. Pour des raisons d’autorisation du droit à l’image de certains
enfants de l’école de Villiers-le-Bâcle le film n’est pas diffusé. Madame DA SILVA va réaliser à la rentrée un montage
permettant de se mettre en accord avec cette autorisation. Des interviews complémentaires pourraient alors être insérées à
-5-
ce moment là. Madame DELATTRE, formatrice Risques majeurs et environnement serait notamment d’accord pour
participer.
Monsieur ROS félicite Madame BAUMONT et Madame DA SILVA pour ce travail.
Madame DELATTRE demande alors à pouvoir s’exprimer sur un autre sujet. Il s’agit du projet de requalification de la RD 36
qui est actuellement soumis à enquête publique. Madame DELATTRE lit alors une lettre destinée au Président de la CLI (cf.
en annexe au compte-rendu).
Monsieur ROS regrette tout d’abord que ce sujet d’importance ne soit pas traité dans un point spécifique qui aurait pu être
demandé lors de la préparation de la séance. Monsieur ROS se demande si la CLI doit être saisie de tous les projets
d’aménagement autour du CEA. En effet, la CLI est compétente pour émettre un avis sur les dossiers présentés par les
exploitants d’Installations Nucléaires de Base et soumis à enquête publique. Afin d’éclaircir ce point, Monsieur ROS souhaite
que le secrétariat de la CLI prenne les informations qui seront ensuite transmises à Madame DELATTRE.
V-
Les travaux des pôles
a-
Le GT1 - Sites du Bouchet
Monsieur Peyramaure, adjoint au Maire d’Itteville déplore que sa commune ne soit plus membre à part entière de la CLI,
mais un membre consultatif. Il se demande pourquoi, vu que le GT1, groupe chargé de la surveillance de la déposante
radioactive a été créé au sein de la CLI en 2000. Or rien n’a changé, la déposante radioactive est toujours là.
Il déplore également, au sein de l’ANCCLI, d’avoir perdu le statut de membre titulaire pour devenir membre suppléant de
l’association des écologistes par le nucléaire. Il s’étonne même en tant que membre consultatif, d’avoir été invité par
l’ANCCLI à représenter la CLI.
Il s’étonne également que l’argument premier avancé pour justifier cette exclusion de la CLI soit que le centre du Bouchet
n’est plus une installation nucléaire de base (INB) depuis 1970. Alors pourquoi avoir fait partie de la CLI depuis plus de 10
ans ? Il est aussi exposé que la loi TSN récente est à l’origine de cette exclusion. Il demande quel est l’article de loi ou quelle
autre loi justifie cette modification.
Il souligne que l’exclusion d’Itteville de la CLI apparaît surtout clairement après le changement d’appellation de la CLI. Il y a
peu de temps, sa commune faisait naturellement partie de la CLI du CEA Saclay eu égard au passé du CEA sur la
commune. Depuis la CLI est devenue CLI des INB du plateau de Saclay, il déclare que sa commune n’a plus rien à y voir. Il
constate que cela a pour effet d’isoler sa commune, touchée par le problème des déchets radioactifs, des autres communes
dont la première préoccupation est le mode d’utilisation de comprimé d’iode.
Par ailleurs, il voudrait savoir quels sont les impacts de l’implantation de la déposante en zone inondable. Il s’interroge aussi
sur la surveillance des eaux souterraines et de surface et de leur teneur en radon. Il réitère sa demande faite il y a un an de
conduire une analyse épidémiologique autour du site pollué pour constater si des phénomènes de leucémies infantiles sont
observés dans les communes limitrophes de la déposante.
Il veut aussi savoir quel est l’état d’avancement des travaux de réhabilitation ou de décontamination des terres du CEB afin
d’en d’informer la population.
Enfin, il renouvelle sa demande d’indemnisation vu le préjudice que la commune subit dans son prestige et sa renommée.
Monsieur ROS assure toute sa volonté de poursuivre les actions de la CLI sur les questions des sites du Bouchet. Il souhaite
que les travaux de la CLI se poursuivent et il garantit que ces sujets seront toujours abordés au sein de la commission.
Monsieur PASQUIER considère que l’application de la loi TSN devrait être rediscutée. Il propose d’adresser une motion aux
autorités publiques sur cette question car cela représente un paradoxe.
Monsieur ROS doit ensuite s’absenter car il doit se rendre à une autre réunion, il quitte la séance et donne le soin à
Marianne JAOUEN au secrétariat de la CLI de clore la séance.
Monsieur BOURLAT souhaite apporter quelques précisions sur l’activité du GT1 Sites du Bouchet. Ce groupe de travail, qui
était actif depuis 10 ans, ne s’est pas réuni depuis la dernière réunion plénière en décembre 2009. Il considère que Monsieur
PEYRAMAURE exprime des questions et des revendications personnelles. Il rappelle que le groupe de travail associe un
certain nombre d’acteurs : les communes de Ballancourt et de Vert-le-Petit, la DRIRE, la SNPE, des associations de
protection de l’environnement… Le GT1 avait l’habitude de se réunir trois fois par an et maintenant il n’y a plus de réunions
d’organisées.
Monsieur Peyramaure répond qu’il s’exprime au nom de Monsieur le Maire d’Itteville et s’étonne que ces dernières
remarques n’aient pas été faites lors de la réunion de déjeuner travail qui a précédé, alors que toute cette argumentation y a
été présentée.
Pour Monsieur ROUYER, la déposante est de la responsabilité du CEA.
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Marianne JAOUEN souhaite préciser les projets qui sont proposés par la CLI et portent sur les sites du Bouchet. Le site
internet a été complété par un paragraphe dédié aux sites du Bouchet. Un dossier accessible sur cette page et retraçant
l’historique et les questions qui restent posées a été réalisé par le secrétariat de la CLI pour le GT1. Par ailleurs, un
partenariat avec le CNRS pourrait être proposé à la rentrée de septembre pour réaliser des études spécifiques sur les sites
du Bouchet. Les questions de l’impact de la déposante en zone inondable et les teneurs en radon pourraient être étudiées.
Selon elle, le statut consultatif de la commune d’Itteville ne change pas l’implication de la CLI dans le suivi et l’information
des sites du Bouchet.
b- Pôle Information, Formation et Gouvernance
Marianne JAOUEN présente les actions réalisées par le pôle depuis le début d’année. Différents documents d’information
ont été édités : une plaquette de présentation de la CLI, le guide de l’exposition en partenariat avec l’IFFORME, la création
d’une nouvelle page internet et une formation sur le transport de Matières radioactives.
De plus, la lettre « nouvelle formule » a été diffusée à 72 000 exemplaires dans les boîtes aux lettres des habitants
essonniens. Pour les Yvelines, un partenariat spécifique avec chaque commune a permis de diffuser le document auprès de
la population (boites aux lettres ou accueil en mairie).
c- Pôle Sciences et Société
Madame SENE qui pilote le pôle présente les points qui ont été abordés lors de la dernière réunion du 7 avril. Un point de
synthèse a été proposé par le CEA sur les transferts 2009 entre les Installations Nucléaires de Base et les Installations
Nucléaires de Base Secrètes. Un point sur le démantèlement de l’UDIL a été réalisé ainsi que l’état d’avancement du projet
RODOS, outil de modélisation d’accident nucléaire porté par le secrétariat de la CLI. Une nouvelle procédure d’information
sur les incidents a été aussi réalisée et validée lors de la réunion. Enfin, un point sur l’Orme des merisiers et une visite de ce
site a été proposée par le CEA.
Les actions à venir du pôle Sciences et Société vont concerner à la rentrée l’avis sur le dossier d’enquête publique sur le
démantèlement du réacteur Ulysse du CEA. Le partenariat avec le CNRS et les pistes de recherches sur les sites du
Bouchet vont aussi se mettre en place. Enfin, l’action RODOS et son expérimentation dans le cadre d’un programme
européen vont se poursuivre.
VI-
Planning à venir
Marianne JAOUEN présente enfin les RDV de la fin d’année :
Le 10 septembre se tiendra une réunion du Haut Comité à laquelle participent : Madame SENE, Monsieur ROS et
sa suppléante Madame RIGAL. Y seront présentés un rapport sur l’uranium appauvri, les travaux sur la recherche
de site pour les déchets FAVL et l’état d’avancement d’un rapport sur la notion de transparence.
une formation sur les déchets radioactifs sera mise en place par le pôle formation en octobre et devrait se tenir à
l’UDIL. Le matin une formation théorique sera proposée et l’après-midi les participants pourront visiter les
installations en démantèlement de l’UDIL.
Le 26 novembre l’ANCCLI va organiser sa première assemblée générale. Les représentants de la CLI de Saclay
titulaires et suppléants sont invités.
Le 1er décembre pourrait se tenir la prochaine réunion plénière (date à confirmer).
Le 8 décembre et, comme chaque année, la conférence nationale des CLI est organisée en liaison avec l’ASN.
Tous les membres de la CLI sont invités.
Le 17 décembre se tiendra une réunion du Haut Comité à laquelle participent : Madame SENE, Monsieur ROS et
sa suppléante Madame RIGAL.
Marianne JAOUEN remercie ensuite les personnes présentes et les intervenants, et souhaite une bonne continuation à
chacun des membres de la CLI.
La séance est levée à 18h40.
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Courrier lu en séance par Madame DELATTRE, IFFORME
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