Loi SCRIVENER
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Loi SCRIVENER
Source: ProM@rk€t Deux dates peuvent être retenues: le 10.01.78 et le 13.07.79. Loi SCRIVENER Cette réglementation met en place une protection stricte du consommateur en ce qui concerne le crédit immobilier et le crédit à la consommation. Voir: "Loi NEIERTZ".