COMMUNIQUE DE PRESSE

COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil de la concurrence belge impose une amende dans le secteur de
l’exportation et de la distribution de la presse française
Bruxelles, 30 juillet 2012
Le Conseil a condamné la société française Presstalis pour avoir abusé de sa position
dominante. Presstalis a été condamnée en raison d’un système de rabais. Le système de rabais
appelé BSC récompensait les éditeurs français qui confiaient la totalité de l’exportation de
leurs magazines à Presstalis pour les marchés belge, suisse et canadien. La BSC, et les
conditions commerciales de Presstalis en ce qui concerne les exportations, avaient fait l’objet
de plusieurs plaintes devant les autorités de concurrence : à la Commission européenne et aux
autorités belge et française. Les plaintes émanaient, entre autres, de distributeurs belges de
presse française.
Après avoir attendu d’abord l’issue des procédures aux niveaux européen et français,
l’Auditorat auprès du Conseil de la concurrence a activé l’instruction dans cette affaire et a
déposé un rapport contenant les griefs à l’encontre de Presstalis. L’entreprise avait entretemps
supprimé le système BSC, notamment pour mettre fin à la procédure en cours devant la
Commission européenne. Le système BSC n’a pas fait l’objet d’une décision d’interdiction
dans les autres juridictions, mais selon l’Auditorat, il y avait bien lieu d’intervenir en
Belgique vu les soucis particuliers que le système BSC provoquait du point de vue de la libre
concurrence sur la territoire belge.
La décision constate que la société Presstalis, qui est également un des principaux
distributeurs en France, a une position dominante sur le marché mondial de l’exportation de la
presse française vendue au numéro. La Belgique est un marché important au niveau de
l’exportation de la presse d’origine française (environ un tiers) et la presse française magazine
destinée à la vente au numéro, représente également une partie non négligeable de la totalité
de la presse magazine vendue sur le territoire belge.
Un système de rabais octroyés en contrepartie d’une obligation pour les clients (dans ce cas,
les éditeurs) de confier l’entièreté ou la plus grande partie de leurs titres à une entreprise en
position dominante, peut constituer un abus. Ce genre de rabais a un effet fidélisant pour les
clients, dans ce cas les éditeurs français.
Le système appliqué par Presstalis et examiné par le Conseil, soulève des questions dans le
cadre de la protection de la libre concurrence à deux niveaux.
D’abord, la restriction de concurrence se situe au niveau du choix des clients (éditeurs) : ils
étaient incités à travailler uniquement avec Presstalis pour les trois marchés les plus
importants d’exportation. De ce fait, les éditeurs n’avaient ni intérêt à exporter eux-mêmes
leurs titres et à travailler ensuite avec un distributeur local, ni à confier l’exportation aux (peu
de) concurrents de Presstalis sur le marché de l’exportation. Deuxièmement, la décision
souligne les effets du système de rabais BSC sur le marché belge de la distribution de la
presse française magazine vendue au numéro. Il était difficile pour des distributeurs comme le
plaignant dans cette affaire, d’offrir des conditions commerciales aux éditeurs français qui
puissent intéresser ces derniers, tout en étant économiquement viables pour les distributeurs
mêmes. En plus, le système de la BSC pouvait avoir comme effet de renforcer la position
d’AMP comme le plus grand distributeur en Belgique puisqu’il y avait des liens privilégiés
entre Presstalis et AMP. En pratique, la distribution des magazines français avait tendance à
se faire quasi-automatiquement par AMP en Belgique une fois que l’éditeur contractait avec
Presstalis et bénéficiait de la BSC.
La BSC est à considérer comme une pratique restrictive aussi bien dans la perspective de la
loi belge sur la protection de la libre concurrence, que dans la perspective des règles
européennes sur la concurrence contenues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne. Une telle infraction doit pouvoir être sanctionnée de façon effective par l’autorité
belge. Dans sa décision, le Conseil a imposé une amende de 245.530 euros à Presstalis. Pour
le calcul de cette amende, il a tenu compte de la durée de l’instruction mais aussi du fait que
le système contesté avait été abrogé en 2004. Le montant est basé sur les commissions
perçues par Presstalis pour les magazines français vendus sur le marché belge.
Pour plus d’informations:
Conseil de la concurrence
Stefaan Raes, président
Tél. +32 2 277 74 26
E-mail: [email protected]