Plan de soutien à l`agriculture française Pacte de consolidation et de

Moulins, le 5 janvier 2017
COMMUNIQUE DE PRESSE
Plan de soutien à l’agriculture française
Pacte de consolidation et de refinancement
des exploitations agricoles
Afin de répondre aux demandes des représentants agricoles, le Gouvernement a annoncé le 4
octobre 2016, dans le cadre du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations
agricoles, la mise en œuvre de mesures bancaires. Elles visent à faciliter le renforcement du fonds
de roulement des exploitations et la restructuration de leurs prêts à moyen et long terme, par l’accès
rapide et aidé à de nouveaux prêts aux conditions les plus favorables :
Fonds de garantie public mis en place par Bpifrance et intervention de la SIAGI en
complément de Bpifrance
Les agriculteurs bénéficient de la possibilité de restructurer leur endettement bancaire au moyen
d’un nouveau prêt moyen ou long terme rééchelonné ou de renforcer leur fonds de roulement au
moyen d’un prêt moyen terme de 2 à 7 ans faisant l’objet d’une garantie de la BPI (ou d’un autre
organisme). Dans ce contexte, une aide est accordée pour la prise en charge du coût de la garantie
facturée par l’organisme de garantie. Le présent dispositif s’applique pour toute garantie accordée à
compter du 1er septembre 2016.
Prêts éligibles:
Les prêts éligibles à la garantie sont :
• les prêts de restructuration de l’endettement moyen ou long terme d’une durée égale ou
supérieure à 24 mois hors prêts bonifiés, y compris les prêts fonciers,
• Les nouveaux prêts moyen terme de renforcement du fonds de roulement d’une durée
comprise entre 2 et 7 ans.
NB : Les prêts bonifiés à l’installation ne peuvent pas faire l’objet d’une restructuration. Les prêts
ayant fait l’objet d’une aide publique notamment dans le cadre du dispositif FAC volet B mis en
œuvre en 2015 et 2016 sont inéligibles.
Aide :
Prise en charge de 100 % maximum du montant de la commission de garantie.
Le montant total minimum de l’aide du présent dispositif ne peut être inférieur à 500 € et l’aide est
plafonnée à 7 500€. Pour les GAEC, le plancher de 500 € et le plafond de 7 500 € s’appliquent pour
chacun de ces associés.
Pour les CUMA, l’aide est plafonnée à 15 000 €.
2, rue Michel de l’Hospital- 03016 Moulins Cedex
www.allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30
Fonds d’Allégement des charges Volet 2 : Année Blanche
à destination
•
•
des éleveurs dans le cadre du plan de soutien à l’Elevage
des céréaliers et des producteurs de fruits et légumes en difficulté dans le cadre du plan de
soutien 2016
Ce volet porte sur la prise du charge du différentiel d'annuités entre les prêts réaménagés ou
consolidés et les anciens prêts, déduction faite de la commission de garantie.
Prêts éligibles :
• Prêts moyen et long terme d’une durée égale ou supérieure à 24 mois hors prêts bonifiés, y
compris les prêts fonciers.
• Les prêts obtenus par un associé à titre individuel sont éligibles pour la société, quelle que
soit sa forme juridique, à condition qu’il lui en ait préalablement confié le pouvoir.
• les prêts modulables sont uniquement pris en compte dans le cadre d’une restructuration
globale (portant également sur des prêts non modulables) et lorsque les conditions de
restructuration ne sont pas celles initialement prévues au contrat.
• Les prêts bonifiés sont éligibles dès lors que le bénéficiaire est un JA.
NB : - Les prêts ayant fait l’objet d’une aide publique (PSEA notamment) sont inéligibles
Aide :
Prise en charge partielle des coûts de restructuration de l’endettement. L’aide publique est égale au
maximum à la moitié du coût restant à la charge de l’emprunteur, coût généré par la différence
entre le montant total des annuités des prêts réaménagés ou consolidés et le montant total des
annuités des prêts initiaux sur la durée restant à courir.
Opérations éligibles :
Les opérations de restructuration bancaire dont le surcoût peut être pris en charge peuvent être les
suivantes :
• consolidation : souscription d’un nouveau prêt en remplacement de prêts existants.
• réaménagement de prêts existants, sans souscription de nouveaux prêts
Elles visent à réduire ou annuler le montant des annuités à rembourser et peuvent notamment
conduire à une « année blanche ».
Qui peut demander ces aides ?
• les exploitants agricoles à titre principal,
• les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
• les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)
• autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du
capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal,(directement ou
indirectement),
• les groupes d’agriculteurs constitués pour mettre en commun des matériels ou des services
nécessaires à l’activité d’élevage (CUMA ayant une activité dominante en élevage)
Critère d’éligibilité concernant les exploitants
Pour le fonds de garantie :
Présenter une baisse de l’excédent brut d’exploitation supérieure ou égale 20 % par rapport à la
moyenne olympique sur les 5 dernières années ou la moyenne triennale des 3 dernières années,
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Pour le FAC à destination des céréaliers et des producteurs de fruits et légumes en difficulté
Présenter une baisse de l’excédent brut d’exploitation supérieure ou égale 20 % par rapport à la
moyenne olympique sur les 5 dernières années ou la moyenne triennale des 3 dernières années,
Pour le FAC à destination des éleveurs, il n’y a pas de critère éligibilité.
Les dispositifs sont complémentaires, pour en bénéficier les exploitants doivent s’adresser à
leur organisme bancaire.
Les formulaires d’aides sont disponibles sur le site de l’État www.allier.gouv.fr rubrique
agriculture, gestion de l’exploitation. Les demandes d'aide sont à transmettre à la DDT au
plus tard le 31 mars 2017.
La DDT se tient à votre disposition pour tout renseignement
Contact: 04.70.48.79.25 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Adresse : DDT -SEADR-51 Boulevard Saint-Exupéry-CS 30110-03403 Yzeure cedex
Mail : [email protected]
Contact presse
Préfecture de l'Allier – Communication interministérielle
Charles Brozille 04.70.48.33.94
Christine de Rodellec 04.70.48.30.36
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