L`ensemble des bénéfices résultant de ces manifestations

La réglementation liée à l'organisation de manifestations particulières pour les associations
Toute manifestation à caractère exceptionnel doit faire l'objet d'une demande d'autorisation
Si la manifestation se déroule dans un lieu public, l'association devra demander l'autorisation à la mairie
au moins quinze jours à l'avance. En outre, les organisateurs sont dispensés de déclaration préalable au
service des impôts, mais il est indispensable, après la manifestation, de noter avec précision les
résultats financiers au cas où ce service demanderait les justificatifs des recettes et des dépenses
Quelle est la particularité des manifestations de type :
•
Loto – Loteries – Tombola
•
Vide-grenier
•
Spectacles – concerts
•
Buvette – repas
1 – Leur nature
Toutes ces manifestations ne sont pas des activités principales des associations.
L’ensemble des bénéfices résultant de ces manifestations, des droits d’entrée, ventes diverses…
est soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour en être exonérées :
Les recettes peuvent être exonérées d'impôts commerciaux, sans démarche particulière :
• si la gestion de l'association est désintéressée,
et si l'activité reste exceptionnelle et marginale par rapport aux autres activités de l'association.
Elles doivent venir en appui à l'activité décrite dans les statuts, et concourir à leurs buts, en
permettant notamment l'obtention de produits financiers complémentaires (auto-financement).
Ici, la nature de ces manifestations est particulière du fait de leur lucrativité, et de leur entrée en
concurrence avec le secteur marchand.
Aussi il y a plusieurs précautions à prendre afin de s'assurer de rester dans le cadre associatif, de
poursuivre un but d'intérêt général, et de respecter des obligations administratives et déclaratives de
manière à ne pas s'exposer à des sanctions.
Risques liés à la fiscalisation :
Les règles relatives aux impôts commerciaux
Toute association déclarée, sans but lucratif, gérée de manière désintéressée, est exonérée d'impôts
commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle) pour les recettes, les subventions
communales et les salaires liés à l'organisation, à son profit, de six manifestations dans l'année.
Ces manifestations (buvettes, brocantes, lotos, kermesses, spectacles vivants) doivent être
exceptionnelles et organisées en vue de procurer à l'association des moyens financiers pour lui
permettre de réaliser son projet.
Les manifestations lucratives, organisées régulièrement pour mettre en oeuvre son objet statutaire, ne
font donc pas l’objet d’une exonération (articles 206 (1 bis) et 261 (7-1°c) du Code général des impôts).
Une exception : lorsque l'association organise à titre exceptionnel une manifestation payante, au cours de
laquelle est pratiquée l'activité qui, habituellement, est exercée dans le cadre de réunions gratuites.
SEMA'FOR – Soutenir Ensemble le Mouvement Associatif et la Formation
7 rue Watteau – BP 12555 - 29225 - BREST Cedex 2 - Tel : 02-98-40-21-22 – Fax : 09-72-46-87-93 - [email protected]
N° SIRET : 798 707 642 00020 - RNA : W291006000 - NAF : 9499Z
Enregistrement Formation Continue : 53 29 08755 29 - Agrément Jeunesse et Education Populaire : 29-JEP 14-248
2 – Leur caractère limité en nombre et exceptionnel
Afin de conserver l'aspect propre à l'association qu'est la « gestion désintéressée » la réglementation
prévoit un maximum de 6 manifestations annuelles.
Cette disposition prémunit l'association organisatrice d'événements de cette nature de
• la concurrence avec les professionnels
• la fiscalité
• de la réglementation spécifique aux jeux d'argent et de hasard
• de sanctions pouvant amener la mise en cause des administrateurs (responsabilité pénale)
• la requalification de l'activité déclarée par l'association, et donc son statut même d'association
3 - La traçabilité financière des fonds collectés et leur attribution – limite financière
•
Déclaration – toute manifestation visant un autofinancement (donc demandant une contribution
financière aux participants) nécessite des démarches administratives de Déclaration préalable
sollicitant l'autorisation de sa tenue. Doivent être indiqués les montants demandés dans un budget
prévoyant les coûts d'organisation et de déroulement, ainsi que l'affectation du résultat escompté
(la destination des produits de la manifestation)
•
Suivi – la rigueur est nécessaire pour vérifier le respect des délais, la possession des documents
pour le jour J, la tenue de certains registres obligatoires (billetterie – talons / souches de tickets –
inscription des participants...)
•
Vérification – expédition des comptes de la manifestation après sa réalisation, lisibilité des
sommes perçues et de celles affectées au résultat de la manifestation (hors coûts d'organisation),
et transparence sur l'affectation du résultat à une activité de l'association
•
Respect de la législation sur la proportion limitée de l'excédent de la manifestation sur le budget
global de l'association
4 – L'accueil de public et la sécurité
• assurance – déclarer la manifestation auprès de son assureur
• déclarations – sécurisation du périmètre – obtention de l'autorisation administrative
• règles de sécurité (incendie – évacuation – nécessité de personnel habilité sur place)
Les normes de sécurité doivent être respectées. Afin de minimiser les risques encourus par les
membres et le public et ainsi limiter tout engagement de la responsabilité de l'association, une
attention toute particulière doit être prêtée à la prévention en listant tous les risques imaginables
et en mettant en œuvre toutes les précautions nécessaires.
Si vous mettez en place des aménagements spécifiques et/ou que la manifestation doive accueillir
plus de 1 500 personnes, il faudra s'adresser à la commission de sécurité par le biais de la
mairie.
Si vous occupez le domaine public, des demandes d'autorisation spécifiques sont à prévoir auprès
de la mairie ou de la préfecture. Enfin, une relecture scrupuleuse du contrat d'assurance avec
l'assureur, descriptif détaillé de la manifestation à l'appui, s'avère également indispensable, avant
de contracter, le cas échéant, des couvertures spécifiques.
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5 – Les déclarations connexes
• concerts
•
animations musicales
•
utilisation de fonds sonore
==> SACEM (doc joint annexe)
•
débit de boissons
Les possibilités de manifestations sont multiples : concert, bal, pièce de théâtre, gala de danse,
loto, kermesse, repas, vide-greniers...
Elles seront presque toujours accompagnées de l'indispensable, et rentable, buvette.
Pour les boissons alcoolisées, des autorisations de la mairie sont obligatoires et vous ne
pourrez vendre que des boissons des premier (boissons sans alcool) et deuxième groupes
(boissons fermentées non distillées : vin, cidre, poiré, hydromel, bière, vin doux naturel, crème de
cassis, jus de fruits ou de légumes titrant entre 1 % et 3 %).
Vous ne pourrez en organiser que 5 par an (article L3334-2 du Code de la santé publique).
Seuls les clubs sportifs peuvent organiser dix buvettes comprenant des alcools plus forts.
La demande d'autorisation pour le débit de boisson est à joindre à celle relative à la
manifestation proprement dite. Elle devra indiquer : les lieux et emplacement de la buvette, les
dates et horaires d'ouverture, la catégorie des boissons.
Cette demande doit être envoyée suffisamment à l'avance car une réponse écrite sera
nécessaire pour obtenir l'autorisation du service des douanes auquel une demande doit
également être formulée dans les mêmes termes que celle adressée à la mairie.
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Les Jeux d'Argent et de Hasard – spécificités
loto
loterie
tombola
=> réglementation liée aux jeux
Important : message de prévention sur les risques de dépendance liée au jeu
Ici aussi il sera nécessaire de prouver le caractère désintéressé du jeu et à quoi serviront les fonds
gagnés.
Il est nécessaire que l'association soit connue, avec une durée suffisante pour que son activité ait une
certaine notoriété, afin que le public comprenne à quoi lui est utile le jeu organisée
Les gains doivent servir la création d'animation (ou la poursuite), développer un projet particulier pour
l'association, financer une partie de son activité.
L'objet doit rester récréatif, social, culturel, éducatif, sportif....
La mise maximale doit être inférieure à 20€
Les lots à gagner doivent être de valeur modeste et ne pas pouvoir être échangés contre leur valeur ni
remboursables
Il est nécessaire de faire une demande d'autorisation préalable afin de vérifier que l'on n'est pas dans un
champ commercial
la délivrance de l'autorisation atteste ce dernier point.
Le capital d'émission des tickets / bons / billets ne doit pas excéder 7 500€
(si ce devait être le cas il faut s'assurer de la solidité financière d'association organisatrice, fournir ses
comptes d'au moins les deux derniers exercices) et obtenir l'accord du trésorier payeur général (services
fiscaux du département)
Les frais d'organisation doivent être limités à 15 % maximum du capital d'émission
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Vide-grenier – vente au déballage – spécificités
La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion,
de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations
liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus
certains professionnels.
Caractéristiques
Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner :
• les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers
La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux
non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone
agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
Déclaration préalable
L'organisateur de la vente au déballage, qu'il soit particulier, professionnel ou
association, doit d'abord faire une déclaration par lettre recommandée auprès du maire
de la commune, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de
la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher...).
Le délai pour déposer la déclaration varie en fonction du lieu de la vente et de la nature
des marchandises :
15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en
dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes,
espaces privés, etc.),
en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public si la vente est faite sur le domaine public,
Limitations des ventes
Particuliers
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers,
brocante) plus de 2 fois par an.
Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et
professionnels. Les particuliers doivent remettre à l'organisateur de la vente une
attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours
de l'année.
Durée de la vente
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement
Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée
d'occupation et ne pas dépasser les délais.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans
les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues.
Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 €, qui peut
atteindre 3 000 € en cas de récidive.
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