convention de partenariat - Conseil Général Deux

Annexe
PROJET
CONTRAT D’OBJECTIFS
DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L’UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE
DES DEUX-SEVRES (UNSS 79)
Années scolaires : de 2012-2013 à 2015-2016
(1ere année)
Année : 2013
- N° Ordre :
ACP35317-2
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Éric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment
habilité par délibération de la Commission permanente en date du 8 avril 2013, ayant élu domicile en la
Maison du Département, Mail Lucie Aubrac -BP 531- 79021 NIORT cedex,
d'une part,
ET
Le Comité départemental de l’Union Nationale du Sport Scolaire en Deux-Sèvres (UNSS 79), association
1901, déclaré en préfecture le 6 décembre 1977, enregistré sous le numéro 1873, dont le numéro SIRET est
le 775 675 655 01091, représenté par sa Directrice, Mme Martine GUELOU, agissant ès qualités, ayant élu
domicile au 61, avenue de Limoges, 79000 NIORT,
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.1611-4,
L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2 et L.3221-1 ;
Vu le Code des juridictions financières, et notamment son article L.211-4 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et plus précisément son article 6 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en son article 15 ;
Vu l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier et
en particulier son article 31-2e ;
Vu le décret du 13 mars 1986 approuvant les statuts de l’Union Nationale du Sport Scolaire ;
Vu la délibération n° 4 du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l’exercice d’une partie de
ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 21 janvier 2013 par laquelle le Conseil général a inscrit au budget primitif 2013 des
crédits pour le sport scolaire ;
Vu le projet national de l’UNSS validé le 27 septembre 2012 et son programme sportif et associatif 20132016, décliné au plan départemental le 21 mars 2013 ;
Vu la demande de subvention formulée le 18 décembre 2012, par Mme la Directrice du Comité départemental
de l’UNSS des Deux-Sèvres, pour l’olympiade 2012-2016 ;
Considérant que le Département encourage le développement des activités sportives dans
les Deux-Sèvres ; qu’ainsi, il soutient toute initiative, même privée, qui a pour objet la promotion ou la
découverte d’une discipline sportive ;
Considérant que la collectivité départementale alloue une aide aux associations sportives scolaires du
Département pour l’organisation de manifestations sportives ;
Considérant qu’il est nécessaire de renforcer le rôle du Comité départemental de l’UNSS 79 dans sa
fonction de contribution départementale de dynamisation des associations sportives scolaires regroupées en
son sein et de participation à la construction du parcours citoyen de nombreux collégiens ;
Préambule : Le rôle de l’Union Nationale du Sport Scolaire dans l’éducation au sport
----------------------Eléments d’histoire :
Le véritable élan donné au sport scolaire est l’œuvre de Léon LAGRANGE et Jean ZAY à la fin des années
1930.
Dès la fin de la guerre, un arrêté de novembre 1945 comprend trois points importants qui n’ont jamais été
remis en cause à ce jour :
- reconnaissance d’utilité publique ;
- chaque association sportive est présidée de droit par le Chef d’établissement ;
- une association sportive est obligatoirement créée dans chaque établissement du second degré.
Juridiquement, l’UNSS est une personne morale de droit privé, constituée sous la forme d’une association de
la loi 1901, et cette fédération sportive est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Education Nationale.
En Deux-Sèvres, l’UNSS 79 créée en 1977, avait un nombre de licenciés de 5 589 au début de l’olympiade en
2009 et fin 2012, le nombre de licenciés s’élevait à 6 305 dont 4 279 collégiens.
La politique sportive de l’UNSS :
Le cœur de métiers de l’UNSS est l’organisation de rencontres, compétitions, championnats au bénéfice des
jeunes scolaires.
En Deux-Sèvres, pour la dernière année scolaire, ce sont plus de 100 rencontres qui ont été organisées
nécessitant des coûts de déplacement importants évalués à 90 000 €.
La politique sportive de l’UNSS veut être l’interface avec le monde fédéral et avoir ses propres règlements de
compétitions. Il faut souligner le gros effort qui est fait pour assurer la formation des jeunes officiels.
L’UNSS départemental a pour vocation de mettre en œuvre et d’articuler toutes les activités pratiquées par
les jeunes licenciés tout en respectant l’expression des diversités locales. En inculquant le respect de l’autre,
le respect de l’autorité, le respect des règles, le respect de soi, de son corps et de sa santé, l’activité sportive
par l’UNSS véhicule incontestablement des valeurs d’éducation.
L’UNSS en Deux-Sèvres est organisée en dessous de l’échelon départemental par une structure de
fonctionnement et de moyens sur un territoire donné, à savoir le district. Le district (soit 9 en Deux-Sèvres
avec chacun un coordinateur de district) est le trait d’union entre l’UNSS et les associations sportives, qui
sont au nombre de 74 dans les collèges, lycées et l’établissement régional d’enseignement adapté (EREA de
Saint-Aubin-Le-Cloud).
Au plan départemental, les 6 300 licenciés sont répartis filles/garçons à hauteur de 40 % et 60 % soit à peu
près la moyenne nationale, le taux de pénétration est actuellement de 25 % dans les collèges (un quart des
collégiens est licencié à l’UNSS).
Pour information, dix ans auparavant en 2003, le taux de pénétration ne dépassait pas 20%.
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Le partenariat avec le Conseil général :
Au regard de son engagement majeur vis-à-vis du sport et des jeunes, le département des Deux-Sèvres a
souhaité accompagner et soutenir notamment l’UNSS 79 afin d’accroître son rayonnement dans les
établissements scolaires du département en favorisant la pratique d’une activité sportive dans un esprit
sportif citoyen. Il s’agit de favoriser : l’organisation, la prise en compte des déplacements, le
fonctionnement, les actions de formation.
Le Comité départemental de l’UNSS, acteur essentiel du développement de la pratique sportive des élèves
des collèges, dans un cadre associé et complémentaire à l’éducation physique et sportive obligatoire, qui
souhaite favoriser l’apprentissage à la vie associative, à l’autonomie, au civisme, au respect de la règle et de
la démocratie, constitue un partenaire majeur du Département. La présente convention s’inscrit dans cette
volonté et constitue une des actions départementales au cœur de l’éducation. En effet, le sport à l’école joue
un rôle essentiel dans la diffusion de la culture sportive et l’augmentation de la pratique ;
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le Département des
Deux-Sèvres et le Comité départemental de l’UNSS 79, afin de soutenir son action en matière de sport
scolaire pour les années 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016.
Article 2 : Objectifs
Organiser, développer, promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes auprès d’un maximum de
collégiens, dans un but d’utilité sociale et territoriale, sont les objectifs généraux à rechercher l’enjeu de
demain : la jeunesse d’aujourd’hui.
Article 3 : Engagement de l’UNSS 79
Le Comité départemental de l’UNSS 79 s’engage à respecter ses statuts et à suivre son projet de
développement pour la période 2013 à 2016.
Ce comité s’engage donc à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs fixés suivants :
 La pratique sportive compétitive
- Le développement des sports collectifs, des sports individuels, des sports de raquettes, sports de
combat et activités physiques d’expression s’inscrit dans les trois pôles d’intervention de l’UNSS :
compétition, développement et responsabilisation.
 La pratique féminine
- Le pourcentage de licenciés filles/garçons au sein du département est de 40/60 (40% de filles et
60 % de garçons), l’objectif principal est de tendre à réduire cet écart.
 La pratique au bénéfice des jeunes élèves handicapés
- Maintien du principe d’organisation de deux journées spécifiques avec les disciplines de handball et
tennis de table et de l’intégration dans les rencontres de l’UNSS des élèves des sections d’unités
locales et d’inclusion scolaire (ULIS) et des sections d’enseignement général et professionnel adapté
(SEGPA).
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 Les jeunes officiels
- Augmenter le nombre de jeunes sensibilisés par l’arbitrage, et l’organisation d’évènements
départementaux (500 élèves certifiés en 2010-2011).
 La sensibilisation à la santé
- Intensifier les actions de sensibilisation, notamment du point de vue de l’hygiène alimentaire.
 Le développement durable
- Faire découvrir à un maximum de collégiens des activités qui s’exercent dans le milieu naturel et
s’assurer de rendre propres les équipements sportifs utilisés lors des manifestations.
Fort de ses plus de 4 000 collégiens dans 51 associations, l’UNSS des Deux-Sèvres entend organiser et
développer le pratique sportive en direction des jeunes scolarisés en collèges afin de favoriser
l’apprentissage de la vie associative par les élèves et leur accès aux responsabilités.
L’organisme s’engage aussi à :
 diffuser auprès des publics concernés, notamment scolaires, les calendriers des activités et à leur
faire connaître la participation du Département des Deux-Sèvres ;
 apposer le logo du Département sur les documents les plus pertinents qui seront communiqués ;
 respecter les conditions prévues au contrat d’objectifs ;
 fournir les pièces et documents prévus à l’article 5 du même contrat.
Article 4 : engagement du Département
La présente convention précise notamment les moyens consentis par le Département pour permettre à
l’UNSS d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 3.
Pour ce faire, la subvention globale de 50 000 € attribuée pour chaque année scolaire, est répartie ainsi
que suit, en prenant en compte l’aspect social et éducatif des pratiques :
- L’accès au sport des jeunes collégiens dans les territoires
« Aide au fonctionnement des 7 districts des collèges et les projets de citoyenneté »
La responsabilisation des jeunes « Opération jeunes officiels dans les collèges »
20 000 €
500 €
- L’ouverture vers les différences dont les« journées spécifiques Hand ensemble
et Tennis de table ensemble avec la participation des élèves des unités locales d’inclusion
scolaire (ULIS) et des SEGPA en partenariat avec les Instituts médico-éducatifs (IME)
1 000 €
- L’organisation des rencontres départementales et nationales en Deux-Sèvres« rencontres
organisées par le service départemental de l’UNSS pour les collégiens »
17 000 €
- La contribution aux coûts de déplacement pour les associations sportives des collèges
lors de leur participation aux championnats d’académie « collèges »
5 000 €
- Le rapprochement entre le sport scolaire et le sport civil avec la création de véritables liens
et des complémentarités entre les deux univers…
1 500 €
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La santé par le sport : opération « Bien manger, bien bouger »
(la sédentarité ne touche pas que les adultes ; elle impacte aussi les jeunes et c’est déjà une
question de santé publique)
- La découverte d’activités sportives de pleine nature pour les collégiens sur des sites de sport
de nature deux-sévriens
Les manifestations sportives d’envergure dont le cross départemental de l’UNSS
1 500 €
1 500 €
2 000 €
Article 5 : modalités de versement
La subvention au titre de l’exercice 2013, sera versée dès la signature du présent contrat, sur présentation
d’un document certifiant que les actions ont bien été engagées conformément aux dispositions prévues dans
le contrat d’objectifs.
Pour les exercices à venir, 2014, 2015, 2016, est prévu le versement d’un acompte de 25 % de 50 000 €,
dès la signature d’un avenant chaque année à la présente convention, après le vote du budget
départemental, et le solde en fin d’année scolaire.
Article 6 : contrôle
L’association s’engage à fournir, une fois par an, après son Assemblée générale, tout élément de matière à
justifier la réalisation des actions :
-
procès-verbal de la dernière Assemblée générale ;
-
rapport d’activités ;
-
tous documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par le contrat (compte de
résultat et bilan financier du dernier exercice).
Le Département des Deux-Sèvres pourra s’assurer, à tout moment, du respect des obligations énoncées aux
articles 3 et 4 du bon usage de la subvention allouée. Tous documents et pièces justificatives devront être
fournis à sa demande, et notamment la comptabilité.
Article 7 : reversement de la subvention
Le non-respect de l’une des clauses du contrat d’objectifs entraînera l’obligation de reverser tout ou partie
subvention accordée.
Article 8 : durée
Ce contrat est établi pour les quatre exercices budgétaires de la collectivité départementale : 2013, 2014,
2015, 2016.
Article 9 : résiliation
En cas de non exécution totale ou partielle des actions faisant l’objet du présent contrat, et en cas de non
respect de l’une des clauses énoncées, celui-ci sera résilié de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
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Article 10 : litiges
En cas de litige, le règlement amiable sera recherché par les parties signataires du contrat.
En cas d’échec, le litige pourra être porté devant la juridiction territorialement compétente, à la diligence de
l’une ou l’autre des parties.
Fait à NIORT, le
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
La Directrice du Comité départemental
de l’Union Nationale du Sport Scolaire
en Deux-Sèvres (UNSS 79),
Rodolphe CHALLET
Martine GUELOU
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