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AVRIL 11
Mensuel
OJD : 1886
Surface approx. (cm²) : 1189
8 PARVIS DE SAINT MAUR
94106 SAINT MAUR CEDEX - 01 45 11 08 08
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Profession
REGLEMENTATION
Assurance RCP : tour
des contrats négociés
Afin d'accompagner leurs adhérents dans le respect de leurs
obligations professionnelles, les associations de CIF et de CGPI
ont négocié pour leurs membres des contrats d'assurance en
responsabilité civile professionnelle.
OUR chacune de leurs activités,
les cabinets de conseil en gestion de patrimoine indépendants
doivent être assurés en responsabilité civile professionnelle (RCP) Parfois, une garantie financière doit être
souscrite Dès lors, même si la souscription d'un contrat à titre individuel reste
possible, les associations professionnelles
ont négocié pour leurs membres des
contrats à des conditions avantageuses
(hormis YANACOFI) Voici un lourd' horizon des conventions négociées par ces
diverses associations
P
La Compagnie des CGPI
L'association dirigée par Jean-Pierre
Rondeau dispose d'un contrat négocié
auprès de COPA. En matière de responsabilités civiles, les montants garantis
sont les suivants
- intermédiaire d'assurance, IOB, démarchage bancaire ou financier. 2,5 M€ par
sinistre complété par 2,5 M€ par année
pour l'ensemble de ces activités ;
- 1,5 MC par année d'assurance pour le
CIF;
-1,5 M€ par an pour l'intermédiation en
transactions immobilières,
- 50000 € par an pour la CJA,
-150 DOO € pour le CQP,
- 250000 € par sinistre et par an pour le
détournement de fonds
Une franchise de 20 % est appliquée par
sinistre avec un minimum dè I 500 € et
un maximum de 5000 € (10000 € pour
les nsques situés en outre-mer). Le taux
de prime s'élève à 1,06 % du chiffre d'affaires (CA) avec un minimum de 1250 €
CGPC
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Une ristourne de 12 % a été déduite du
terme 2011, soit un taux effectif de
0,93 % et une prime minimum de
1100 € Des garanties financières sont
également prévues pour l'assurance (forfait de 100 € TTC), pour l'IOB (50 €) et
pour l'immobilier (100 €).
Association francaise
des conseils en gestion
de patrimoine certifiés (CGPC)
L'association dirigée par Hervé de La
Tour d'Artaise dispose du même contrat
que la Compagnie des CGPI En effet,
ce contrat avait été élaboré pour le
compte de la C1F-CGPC, aujourd'hui
devenue la Compagnie des CGPI (cf
Interview)
Chambre nationale des
conseillers en investissements
financiers (CNCIF)
La CNCIF, dirigée par Stéphane Fantuz,
a négocié son contrat en compagnie du
courtier BDJ SA (un contrat dédié aux
spécialistes du conseil aux entreprises est
aussi disponible) Pour les activités de
CQP, de CIF, d'intermédiaire financier,
de démarcheur bancaire et financier,
d'IOB, d'agent immobilier et de courtier
d'assurances, le montant de la garantie
s'élève à 3 M€ par sinistre et sans limite
par an. La franchise atteint 4000 € par
sinistre
Une garantie RC des dirigeants est également prévue 500 000 € par sinistre et
par an, avec une franchise de 4000 6;
tout comme une RC exploitation • dom-
mages corporels (8 M€), dommages
matériels et immatériels consécutifs (2
M€ par sinistre), vol (200000 €), avec
une franchise de 1000 € sur tous dommages autres que corporels Une garantie document confiés/archives de
200000 € par sinistre est incluse (franchise de 1000 €), et une garantie défense
(200000 € par sinistre, sans franchise).
Des garanties financières sont aussi prévues en immobilier, pour l'intermédiation financière et pour le courtage d'assurances de personnes
La prune prévisionnelle annuelle est fixée
à 1570 €. Aucune révision n'est pratiquée pour un CA inférieur à 2 M€ En
revanche, un taux de 0,84 % est appliqué
pour les cabinets réalisant un CA compas entre 200000 € et 700000 €, et de
0,73 % au-delà de 700 000 € Un taux de
révision de 0,08 % est appliqué aux opérations en Girardin et calculé sur le montant des investissements (franchise spécifique de 15000€).
La CNCIF propose un contrat pour ses
jeunes adhérents avec des montants
garantis moins élevés (2,5 M€ pour le
courtage d'assurance et 1,5 M€ pour les
autres activités) La prime provisionnelle
est fixée à 1190 € Les conditions de révision sont identiques.
Office national des
indépendants de l'immobilier
et du patrimoine (ONIIP)
U ONU P a négocié trois contrats pour ses
membres.
Le premier est dédié aux intermédiaires
financiers et est conclu auprès de CNA
Insurance/Aon Ces derniers peuvent soit
choisir le « pack financier » comprenant
le CGR, la CJA, le démarchage bancaire
et financier, I ' IOB et F mtermédiation en
assurance et éventuellement ajouter une
des deux extensions suivantes intermédiaire immobilier ou CIF, soit choisir la
formule « assurance tout compris ». Pour
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- HERVE DE LA TOUR D'ARTAISE : président de la CGPC
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d'horizon
par les associations
le pack financier, le montant de garantie
par année d'assurance s'élève à 2 M€ (2,5
M€ pour l'assurance) avec une franchise
de 4000 € (9000 € pour les opérations
en outre-mer). Sont également incluses
les garanties financières pour l'mtermédiation financière et pour l'assurance, une
garantie archives/documents confiés
(75 000 € par sinistre, franchise de 750 €)
et une garantie défense/recours (75 000 €,
sans franchise) L'extension « pack
immobilier » prévoit une garantie RC de
600 000 € par sinistre et par an (franchise
de 3 DOO € par sinistre) et une garantie
financière de 30000 €. Pour l'extension
CIF, la garantie atteint 600000 € par
sinistre et par an, et la franchise 3 000 €
Le montant de la prime provisionnelle
est fixé à 900 € TTC pour les cabinets
réalisant un CA HT inférieur à 100000 €
et 1000 € TTC au-delà. Un taux de révision de 0,70 % est pratique aux CA supérieurs à 200000 € HT. L'extension « pack
immobilier » est facturée 300 € TTC avec
une révision spécifique de 0,60 % TTC,
l'extension CIF fait l'objet d'un surcoût
de 100 € TTC avec un taux de révision
de 0,70 % TTC. Le prix de la formule
« assurance tout compris » s'élève à
1100 € TTC minimum pour les cabinets
réalisant un CA HT inférieur à 100000 €
et 1200 € au-delà Les taux de révision
sont identiques.
Le second contrat est dédié aux intermédiaires immobiliers et est conclu via CNA
Insurance/Aon, ll inclut :
- une assurance RCP pour le conseil en
défiscalisation immobilière, l'IOB et l'intermédiation immobilière 500 000 € par
sinistre et par an, avec une franchise de
3 DOO € par sinistre (7 500 € pour les opérations DOM-TOM) ;
- une garantie financière en immobilier
(30000 €) et en financier (50000 €),
- une garantie archives/documents confiés
(50000 €, franchise de 750 €),
- une garantie défense/recours : 50000 €
(sans franchise)
CGPC
7619477200504/GDF/OTO/2
La prime provisionnelle atteint 600 €
TTC pour un CA inférieur à 100000 €
HT et 800 € au-delà Pour les CA inférieurs à 200000 € HT, aucune révision
n'est réalisée, au-delà, un taux de 0,60 %
est appliqué.
Enfin, le troisième contrat est dédié aux
mandataires indépendants et agents commerciaux II a été conclu auprès d'Aon et
Nassau A courances Les garanties et
conditions tarifaires sont identiques à
celles du précédent contrat.
Chambre des indépendants
du patrimoine
La Chambre s'est dotée d'un contrat
groupe à adhésion obligatoire. Cette
police garantit la RC de l'assuré, de ses
membres, de ses agents et de ses préposés salariés. Depuis le 1er juillet 2010,
toutes les activités sont couvertes à hauteur de 4 M€ par sinistre Le montant de
la franchise s'élève à 4000 €
La prime provisionnelle atteint 1400 €.
Une graduation de la prime en fonction
du chiffre d'affaires est réalisée selon
trois tranches pour un CA inférieur à
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200 001 € : aucune révision ; pour un CA
compris entre 200001 € et I MC taux
de prime de 0,78 % ; pour un CA supérieur à I M€ taux de révision de 0,67 %
Lorsque la prime de révision est inférieure à 140 €, elle n'est pas réclamée.
S'agissant des opérations en outre-mer,
MMA Covea Risks a maintenu le montant de la prime d'assurance à 0,07 % du
montant des opérations.
Le contrat comprend également une RC
du/des dirigeants sociaux, les garanties
financières, une RC exploitation, une
garantie archive et une garantie frais de
défense (200 000 € sans franchise).
Une assurance additionnelle pour les
adhérents ayant plusieurs structures adhérentes a été mise en place. Elle permet de
cumuler les activités des différents cabinets pour la détermination du taux applicable
Par ailleurs, une deuxième ligne a été
mise en place et est confiée à Allianz. Elle
permet de bénéficier d'une garantie supplémentaire à des conditions de pnmes
préférentielles et sans révision sur le
montant du CA Trois options sont proposées :
Une sinistraiité fluctuante
'évolution sur ces dernières années des
déclarations de sinistres chez les adhe
rents de la Chambre des indépendants du
patrimoine s'avère varier en fonction des
évolutions des marchés En effet, sur les
trois dernières années, les chiffres sont les
suivants: 84 déclarations en 2010,151 en
2009 (dont 57 à titre conservatoire) et 92
en 2008 (dont 20 à titre conservatoire).
L'an passé, les sinistres répertoriés ont
pour principales origines la défiscalisation
(37) et l'assurance-vie (34). Pour 2009, les
déclarations ont principalement porté sur
ces deux domaines (62 en défiscalisation
et 45 en assurance-vie), maîs aussi sur les
placements financiers (32)
Bruno de Jarnac, dirigeant de BDJ SA le
courtier de la Chambre, indique que « un
peu moins de 50 % des dossiers vont jus-
L
qu'au contentieux. Un comité des sinistres
rassemblant la Chambre, l'assureur et BDJ
permet d'examiner régulièrement les dos
siers » Sur l'origine des sinistres Bruno de
Jarnac avoue que « les opérations en Girardin constituent une part non négligeable
des sinistres. Pour l'assurance vie et les
placements financiers, c'est la volatilité des
marchés financiers qui conduit les investisseurs à attaquer leur CQP, d'où une forte
poussée des déclarations de sinistre en
2009 qui fait suite a la chute des marchés
financiers de 2008. • Par ailleurs, le courtier loue la qualite des relations avec l'as
sureur MMA Covea Risks qui « dispose d'un
service sinistre intégré de cent personnes
compétent, proche et collaborant dans un
esprit partenariat L'éviction des assurés
est rarissime. »
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La Chambre va mettre
en place une plate-forme
d'accompagnement
à la gestion de cabinet
I - 1700 DOO € par sinistre et par an ;
2- 2 700000 € par sinistre et par an ;
3- 6200000 € par sinistre et par an.
Les barèmes de cotisation ont été revus
à la baisse •
- pour l'option I • pour un CA compris
entre O et I M€, la cotisation forfaitaire
annuelle TTC est de 350 € ; au-delà, la
cotisation est de 890 €TTC ;
- pour l'option 2: pour un CA compris
entre O et I M€, la cotisation est de
450 €TTC, au-delà, la cotisation est de
1250 € TTC ;
- pour l'option 3 : pour un CA compris
entre O et I M€, la cotisation est de
900 €TTC : au-delà, la prime est de
2500 € TTC. Un contrat « jeunes » a été
négocié avec MMA Covéa Risks (immatriculation du K bis de moins de cinq
ans) Toutes les activités sont couvertes
à hauteur de 2,5 M€ et les barèmes de
révision des cotisations, ainsi que le montant de la franchise, sont semblables à
ceux de la première ligne. Les primes
provisionnelles sont moins importantes
de I OOOCpourla l r e annéeà I 400€pour
la 4e année. Une plate-forme de renseignements juridiques par téléphone va
prochainement être proposée par la commission RCP. Cette plate-forme accompagnera les adhérents sur tous les aspects
de la gestion du cabinet.
Association nationale des
conseils diplômés en gestion
de patrimoine (ANCDGP)
Via ORIA Conseils, Y ANCDGP propose
un contrat élaboré avec l'assureur Chartis (300 contrats émis, soit 370 structures
couvertes) Les différentes activités sont
assurées de la manière suivante (par
période d'assurance) :
-150 DOO € pour le CGP;
-150000 € pour un CIF, 600000 € s'il y
en a au moins deux ;
- 75 DOO € pour le démarcheur bancaire
personne physique : 600000 € s'il s'agit
d'une personne morale;
-150000 € pour l'IOB;
-150 DOO € pour le démarcheur financier
pet sonne physique, 600000 € s'il s'agit
d'une personne morale;
CGPC
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- 2 M€ pour l'assurance;
- 150000 € pour l'agent immobilier;
- 70000 € pour le conseil juridique et la
rédaction d'actes sous seing privé exercé
à titre accessoire. Le montant de la franchise par sinistre s'élève à I 500 €, hormis pour l'activité d'intermédiaire d'assurance (20 % des indemnités dues par
l'assureur, maximum de 20000 €) et l'activité d'agent immobilier (10 % des
indemnités dues, maximum de 20000 €).
Pour les activités de conseil en défiscalisation/ investissement dans les DOMTOM, la franchise est portée à 3 000 €
par sinistre. Une RC exploitation est également comprise dans le contrat. Les
dommages corporels, maténels et immatériels consécutifs sont assurés pour un
montant de 7,5 M€ par sinistre (pas de
franchise pour les dommages corporels,
750 € pour les autres dommages). Le vol
par préposés est assuré à hauteur de
50000 € par sinistre (franchise de 750 €),
la faute inexcusable à I M€ par sinistre
et par an (franchise de 5 DOO € par victime), l'atteinte accidentelle à l'environnement à 150000 € par sinistre et par an
(franchise de I 500 € par sinistre), les
dommages aux biens confiés à 100000 €
par sinistre (franchise de 750 €). Le montant de la prime annuelle (toujours forfaitaire et sans révision) varie en fonc-
tion du CA HT. Sept tarifs sont en place
de 1100 € TTC (850 € lorsque l'activité
à moins de 18 mois) pour les cabinets
réalisant un CA ne dépassant pas
75 000 € à 4500 € TTC pour un CA compris entre I M€ et 1,5 M€. Les garanties
financières peuvent aussi être souscrites :
300 € TTC pour l'activité d'agent immobilier ; 400 € TTC pour l'activité d'intermédiaire en assurance. La responsabilité
des dirigeants peut également être garantie à hauteur de 150 000 € pour une prime
de 550 € TTC.
Association nationale des
conseillers financiers (Anacofi)
L'ANACOFI n'a pas souhaité négocier
de contrat groupe pour ses membres car
elle a refusé d'en être distributeur.
Chaque assureur a donc la possibilité de
créer un contrat pour les membres de
Y ANACOFI qui met à disposition de ses
membres les contacts des différents fournisseurs de couverture RCP. Voici la
répartition des assureurs collaborant avec
les membres de V ANACOFI- Covéa:
28,6 %, Charte : 20,2 %, COPA : 12,6 %,
Allianz 9,5 %, CAM (AON): 9,2 % et
QBE: 8,4 %.
•
Benoît Descamps
Une difficile appréhension des risques
ervé Lancelot, directeur
général de COPA, revient
sur sa perception du marché
de la RCP des intermédiaires
financiers. La société assure
actuellement environ 500 pro
fessionnels de ce type
H
IC: Depuis quelque temps,
vous vous êtes lancé sur le
marché des intermédiaires
financiers et plus particulièrement sur celui des CGPI.
Quelle est votre vision de ce marché ?
HL: En effet, nous sommes spécialisés sur
le marché des intermédiaires en assurance
avec une position forte sur celui des agents
(97 % du marché) et des courtiers (50 %)
Nous avons depuis diversifié notre activité
sur le marché des intermédiaires financiers •
CGP, IOB .. Nous accueillons favorablement
les demandes des membres de l'ANACOFI
de la CGPC, de la Compagnie des CGPI avec
qui nous régularisons actuellement l'accord
et de groupements, comme Vendyssée
ou Infmitis. Il s'agit d'un développement
mesure. La disparition du cloisonnement entre ces différents
métiers et la connexité entre
ses activités rendent difficile
l'appréhension des risques.
Néanmoins, la récente loi du
22 octobre 2010 va dans le
sens d'une normalisation et
d'une professionnalisation de
ces métiers, qui nous permet
de mieux asseoir l'étude de
nos risques, grâce à la création
d'association professionnelle,
la mise en place de codes de déontologie,
la formation continue... Nous allons de plus
en plus vers une uniformisation des règles.
Sur ces nouvelles professions, nous avons
peu de recul et leurs réglementations évoluent énormément.
IC: Quels sont les principaux critères que
vous étudiez lorsque vous recevez un dossier dè souscription?
HL: La formation et l'expérience sont les
deux principaux critères examinés Vient
ensuite la viabilité du projet professionnel.
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