amendements au Règlement sur le service des taxis

Amendements Règlement sur le service des Taxis de
l'Association de communes Sécurité Riviera:
Acceptés par le Conseil intercommunal en sa séance du 26 septembre 2013
Article 8
Procédure d’octroi des autorisations A et B
Alinéa 2
Il produit également un extrait récent (moins de trois mois) du casier judiciaire central, une attestation
récente de l'Office des poursuites de son domicile (moins de trois mois), une déclaration sur l’honneur au
sujet d’autres éventuelles poursuites, faillites et actes de défaut de bien *, et, cas échéant, du lieu où il
exerce ou a exercé une activité d'indépendant, respectivement du siège de la société, une attestation
d'affiliation à une caisse de compensation, ainsi qu'un certificat médical et de deux photographies récentes
format passeport.
*Amendement déposé par M. Alexandre Staeger (Montreux) accepté par 21 OUI, 14 NON et 3 abstentions.
Article 11
Intransmissibilité et usage effectif
Alinéa 4
L’autorisation de type A doit être exploitée au moins 200 jours par an à temps complet, soit pendant au
moins huit heures par jour. Si cette condition n’est plus remplie ou ne paraît pas pouvoir l’être, le comité de
direction engage une procédure administrative visant à la suspension ou au retrait immédiat de
l’autorisation.
Amendement de la commission accepté par 26 OUI, 10 NON et 5 abstentions.
Section 2
Autorisation de conduire un taxi
Article 13
Conditions d’octroi
Alinéa 2 pour obtenir une telle autorisation, il faut :
a)b)c) idem
d) Faire preuve de connaissances suffisantes du territoire de Sécurité Riviera et du Règlement sur le service
des taxis de l’Association de commune Sécurité riviera ; maîtrise de la langue française par des épreuves
orales.
Amendement de la commission accepté par 20 OUI, 18 NON et 3 abstentions.
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Chapitre III
Article 20
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VEHICULES
Etat du véhicule
Les véhicules de concession A devront permettre le chargement d’une valise de soute et de 2 valises
cabine au minimum.
Amendement de la commission accepté par 28 OUI, 11 NON et une abstention.
Article 22
Luminaire "Taxi"
Un luminaire "TAXI" doit être placé sur le toit de tout véhicule de manière visible. Il devra être
obligatoirement éclairé. La couleur des luminaires correspondra au type d'autorisation.
Amendement de la commission accepté à une large majorité (1 voix contre).
Article 25
Inscriptions intérieures
Doivent figurer à l’intérieur du véhicule de manière visible pour le client :
c) le nom du conducteur ainsi qu'une photographie récente.
Amendement de la commission accepté à une large majorité (1 voix contre).
d) le numéro des plaques d’immatriculation ; les numéros de téléphone des principaux services d'urgence
ainsi que celui de Police Riviera.
Amendement de la commission accepté à une large majorité (2 voix contre et 5 abstentions).
f) les tarifs des courses à forfait au départ de la Riviera et à destination des principales villes et aéroports de
Suisse telles que définies à l’article 46, al. 1 et 2 du présent règlement.
Amendement de la commission accepté par 23 OUI, 9 NON et 5 abstentions.
Chapitre IV
EXPLOITATION
Section 1
Exploitant
Article 27B
Accessibilité téléphonique
1)
Tous les taxis bénéficiant d’une licence A sont joignables par un numéro de téléphone unique ; les
concessionnaires s’organisent entre-eux.
2) Le
Comité de Direction gère les modalités.
Sous-amendement déposé par M. Lionel Winkler (Montreux) accepté 28 OUI, 7 NON et 2 abstentions.
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Chapitre V
Article 46
UTILISATION DE LA VOIE PUBLIQUE, DES STATIONS DE TAXIS,
DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENTS ET DES
INTALLATIONS TECHNIQUES
Course à forfait
Alinéa 2
Chaque véhicule au bénéfice d’une autorisation de type A ou B doit disposer d’une liste de courses à forfait
au départ de la Riviera et à destination des principales villes et aéroports de Suisse.
Amendement de la commission accepté par 18 OUI, 15 NON et 4 abstentions.
Alinéa 3
La liste des courses à forfait est visiblement affichée à l’intérieur du véhicule conformément à l’article 25,
lettre f du présent règlement.
Amendement de la commission accepté par 24 OUI, 12 NON et 4 abstentions.
Chapitre IX
Article 58
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Adaptation aux nouvelles dispositions
Alinéa 1
Les dispositions de l'ancien droit restent applicables pour les demandes d’acquisition d’une concession
déposées avant l’entrée en vigueur du présent Règlement.
Amendement de la commission accepté par 22 OUI, 10 NON et 8 abstentions.
Alinéa 7)
L’article 27B s’applique deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement de la commission accepté par 25 OUI, 8 NON et 7 abstentions.
Vœux :
1) << La taille du coffre des taxis doit être suffisante pour accueillir les bagages des clients >>
2)
La commission souhaite que les taxis soient équipés pour pouvoir accueillir des enfants, art 20.
3) Concernant la tenue (art 31) : chemise et pantalon et chaussures fermées, pas de pantacourt et de short.
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