Licence de droit d`auteur

Licence de droit d’auteur
Le document qui suit est une licence de droit d'auteur personnelle et non exclusive entre vous et
l'AFSCM représentant ses membres fondateurs (*), s'appliquant aux Spécifications AFSCM et
devant être incluse dans toutes copies desdites Spécifications.
Il est donné licence du droit de copier, représenter et communiquer les Spécifications AFSCM (ciaprès « les Spécifications »), sur tout support sans contrepartie financière, sous réserve que soit
impérativement insérée la notice d'information suivante sur toutes copies des
Spécifications ou extraits pouvant en être faits :
« Copyright © AFSCM 2008-2011 (Association Française du Sans Contact
Mobile ; http://www.afscm.org/ ). All rights reserved. Terms and conditions to copy, display and
communicate these Specifications are available at http://www.afscm.org/conditions.html »
Aucun droit de créer ou divulguer des modifications ou dérivés des Spécifications n'est concédé au
titre de la présente licence. Les Spécifications comprennent des spécifications fonctionnelles
détaillées, des spécifications techniques, des recommandations d'implémentation, un guide de
développement et un guide de raccordement.
Des licences de brevets ainsi que des éléments supplémentaires seront mis à disposition de toute
personne souhaitant mettre en œuvre des solutions se conformant aux Spécifications, à des
conditions à définir par accords séparés. L'information permettant d'obtenir les dites licences de
brevets et éléments supplémentaires est fournie en Annexe 1.
LES SPÉCIFICATIONS SONT FOURNIES "EN L'ÉTAT" ET NI L'AFSCM NI SES MEMBRES NE
PRENNENT À LEUR SUJET AUCUN ENGAGEMENT NI NE FORMULENT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE
OU IMPLICITE, LADITE EXCLUSION DE GARANTIE COMPRENANT : LES GARANTIES DE QUALITÉ
MARCHANDE, D'ADÉQUATION DU CONTENU DES SPÉCIFICATIONS À UN USAGE QUEL QU'IL SOIT,
DE L'ABSENCE DE TITRES OU DROITS S'APPLIQUANT À CE CONTENU, LES GARANTIES VISANT A
ASSURER QUE LA MISE EN ŒUVRE DES SPÉCIFICATIONS NE SERA PAS CONSTITUTIVE DE
CONTREFAÇON DE DROITS DE TIERS TELS QUE BREVETS, DROITS D'AUTEUR, MARQUES OU
AUTRES DROITS. NI L'AFSCM NI SES MEMBRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR
TOUS DOMMAGES QUELS QU'ILS SOIENT OCCASIONNÉS PAR, OU EN RELATION AVEC, TOUT
USAGE, TOUTE REPRÉSENTATION OU COMMUNICATION DES SPÉCIFICATIONS.
Le nom et les marques de commerce de l'AFSCM ne peuvent être utilisés à quelque fin que ce soit,
y compris à des fins de communication ou publicité se rapportant aux Spécifications ou à leur
contenu sans l'accord exprès et préalable donné par écrit de l'AFSCM.
Aucun autre droit autre que ceux expressément décrits ci-dessus ne peuvent être considérés
comme concédés au titre de la présente licence, et les droits concédés au titre de la présente
licence ne peuvent être interprétés comme conférant de manière expresse ou implicite un droit
quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les inventions, les savoir-faire
ou droits de propriété intellectuelle de l'AFSCM ou de ses membres qui sont constitués par, fondés
sur, ou nécessairement mis en œuvre dans les Spécifications.
La présente licence de droit d'auteur est soumise au droit français et sera interprétée
conformément aux dispositions du droit français. La compétence judiciaire est attribuée
exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de
demandes additionnelles ou de pluralité de défendeurs.
Votre téléchargement des spécifications AFSCM indique votre acceptation des termes et conditions
ci-dessus.
(*) : Les membres fondateurs de l'AFSCM sont : Bouygues Telecom, Orange France / France
Telecom, SFR