Ferrières-en-Brie, le 15 mai 2013 Sous

Ferrières-en-Brie, le 15 mai 2013
Sous-Préfecture de TORCY
7, rue Gérard Philipe
TORCY
77204 MARNE-LA-VALLEE Cedex 1
A l’attention de Mr Frédéric MAC KAIN
Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : Gens du voyage
Réf. : MM/MB/CD/13.194
Monsieur le Sous-Préfet,
Je viens vers vous pour vous signaler de nouveau la présence illégale de gens du voyage sur une
propriété privée, plus précisément sur un terrain situé sur l'allée de la Taffarette, pourvus
d'aménagements sportifs et à proximité d'une opération de lotissement achevée récemment.
Comme dans le cas précédent, je tiens absolument à ce que les occupants du terrain puissent
quitter les lieux dans les meilleurs délais pour des motifs liés à la sécurité, à la tranquillité et à la
salubrité publiques. A ce titre, je me vois donc dans l'obligation de mettre en demeure les services
de l'Etat d'agir dans les plus brefs délais les occupants de quitter les lieux conformément aux
dispositions prévues par l'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
Ces dispositions qui prévoient, pour les communes qui ne sont soumises à aucune obligation en
matière d'accueil des gens du voyage, ce qui est le cas de la commune de Ferrières-en-Brie, la
possibilité pour le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé de
demander directement au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
La jurisprudence a d'ailleurs encore rappelé récemment cette possibilité:
"Considérant que, pour les communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental et ne sont pas dotées d'une
aire d'accueil, ainsi que pour celles qui ne contribuent pas au financement d'une telle aire ou qui n'appartiennent
pas à un groupement de communes doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental, sur
lesquelles ne pèse aucune obligation en matière d'accueil des gens du voyage, les dispositions de l'article 9-1 ne
subordonnent la mise en oeuvre, par le préfet, de la procédure de mise en demeure et d'évacuation qu'à la demande
du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non
autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ;
que, par suite, dès lors que la commune de Saint-Eloi n'était soumise à aucune obligation en matière d'accueil des
gens du voyage, les circonstances que les aires prévues au schéma départemental n'auraient pas été réalisées, ou que
le maire n'aurait pas édicté d'interdiction de stationnement sont sans incidence sur la légalité de la mesure"(CAA
Lyon, 24 Novembre 2011, N° 10LY01888).
Dans un souci de clarté et de précision, j'ai pris le parti de faire établir un procès-verbal de
constat d'huissier, duquel il ressort explicitement, outre les problèmes d'hygiène liés à la présence
permanente de déchets sur le terrain, que "l'ensemble des caravanes sont reliées là un réseau de fils
électriques courants au sol dans le gazon et sur une dalle béton implantée dans l'axe du 2ème accès à la parcelle sur
rue. Ledit réseau passe devant un cabanon type vestiaire duquel proviennent des fils électriques apparents".
Et ledit procès-verbal de constat d'ajouter que "la majorité desdits branchements électriques se prolongent
jusqu'à une armoire électrique implantée en bordure de rue (...). L'armoire en cause à sa fermeture assurée par un
simple câble métallique enchevêtré". (procès-verbal de constat joint à la présente).
Je rappelle que si, récemment, la cour administrative d'appel de Lyon a considéré que le
stationnement ayant fait l'objet de la mise en demeure "n'était pas, à la date de cette mesure, de nature à
porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques", c'est au motif, d'une part, que "ces
occupants disposaient d'une desserte en eau, et d'installations sanitaires privatives susceptibles de pallier les
problèmes d'hygiène et de salubrité", et, d'autre part, " qu'il n'était pas établi "qu'un risque lié à un
branchement électrique improvisé existait à la date de la décision en litige" (CAA Lyon, 13 décembre 2012, req.
n°12LY01824).
Or, dans le cas d'espèce, les occupants ne disposent à l'évidence d'aucune desserte en eau et les
risques liés à un branchement électrique improvisé et à la présence permanente de déchets et
détritus sur le terrain sont patents, le constat d'huissier étant sans équivoque sur ce point.
En conséquence, je vous demande d'agir dans les plus brefs délais et de mettre en demeure les
occupants de quitter les lieux pour des motifs avérés tirés de problèmes de sécurité, de salubrité
et de tranquillité publique.
Vous remerciant de votre attention,
Je vous prie de croire, Monsieur le Sous-Préfet, en ma parfaite considération.
Le Maire,
Mireille MUNCH
Copie à Madame la Préfète de Seine et Marne