Le dossier de presse - Les services de l`État dans le Tarn-et

PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Plan d'urgence gouvernemental de soutien à l'élevage
Réunion de présentation à la préfecture de Tarn-et-Garonne
Mercredi 29 juillet 2015
Jean-Louis Géraud, préfet de Tarn-et-Garonne, réunit ce jour les représentants du monde
agricole conformément aux engagements du gouvernement dans le cadre du plan de
soutien à l'élevage.
1) Les participants à la réunion
•
Banque de France
•
Directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne (DDFIP)
•
Directeur départemental des territoires
•
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
•
Directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
•
Syndicats professionnels agricoles
•
Chambre d’Agriculture
•
Caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées nord – site de Montauban
•
Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
•
Banque Populaire
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Crédit Mutuel
•
Crédit Industriel et Commercial
•
AGC AgriSud (association de gestion et comptabilité)
•
CER France
•
Association des experts comptables
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2) L’objet de la réunion de présentation
L’objet de la réunion est de présenter le plan d’action de soutien à l’élevage et de travailler
ensemble à sa mise en œuvre opérationnelle au niveau départemental.
3) La situation de la profession agricole dans le département
Le Tarn-et-Garonne n’est pas un département spécialisé dans l’élevage bovin ou porcin.
Cependant, ces activités sont au cœur de l’équilibre économique de beaucoup
d’exploitations, de l’est du département en particulier.
Quelques chiffres sur l’élevage en Tarn-et-Garonne
•
950 éleveurs professionnels sur un total de 4 800 exploitations, soit un peu plus
de 19 %
dont 170 spécialisés dans les vaches laitières
dont 620 spécialisés dans les vaches allaitantes
dont 110 spécialisés dans les ovins
dont 50 spécialisés dans les caprins
•
Environ 2/3 des éleveurs spécialisés sont situés à l’est du département
La crise actuelle provoquée par des facteurs nombreux (fin des quotas laitiers, marché
chinois, sécheresse, marché de la viande déstabilisé) touche des exploitations parfois déjà
structurellement fragiles.
La chute rapide du nombre d’exploitations bovin viande (672 en 2012 contre 1055 en
2002) ou bovin lait (205 en 2012 contre 469 en 2002) témoigne de ces fragilités
structurelles. Ce repli de l’élevage a moins concerné l’est du département qui concentre
plus qu’avant les activités d’élevage.
4) Présentation du plan de soutien à l’élevage
Le gouvernement a décidé le 22 juillet 2015 un plan de soutien à l’élevage français (bovins
viande et lait, porcins).
Dans son volet conjoncturel, il vise à apporter un appui en trésorerie aux élevages
fragilisés et à restructurer leur endettement.
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Dans son volet structurel, il vise à renforcer la compétitivité de la filière, les exploitations et
l’approvisionnement local.
Le plan annoncé permet de soulager immédiatement la trésorerie des éleveurs français
d’au moins 600 Millions d’euros. Ceci est la combinaison de mesures d’exonération et de
mesures de reports de charges.
D’ores et déjà, des avancées concrètes ont été obtenues au niveau national avec un
accord sur un prix minimal du lait à 340€/tonne (réunions des 23 et 24 juillet) quand le prix
moyen dans la région s’établit ce mois-ci à 300€/tonne, en repli de 12 % sur un an.
Présentation synthétique des mesures
1) Exonérations : 116 M€
•
Fiscalité : remise gracieuse de taxe foncière sur demande individuelle des éleveurs
pour un montant prévisionnel de 50 M€
•
Cotisation sociales: prise en charge de cotisations sociales MSA sur demande
individuelle des éleveurs pour un total de 16 M€
•
Fonds d’allégement des charges, sur demande individuelle pour un total de 50 M€
2) Reports : 500 m €
Fiscalité :
- Report d’échéance à titre gracieux des derniers acomptes des impôts sur le revenu et
sur les sociétés agricoles, pour un montant prévisionnel de 150 M€.
- Encaissement avancé de la TVA créditrice grâce à la mensualisation (ou trimestrialisation
selon le choix de l’éleveur) pour un montant prévisionnel de 150 M€.
- Cotisations sociales : report des échéances de fin 2015 sur l’année 2016 pour les
éleveurs éligibles qui en feront la demande pour un montant prévisionnel de 200 M€.
Le financement de ces mesures de report est entièrement à la charge des budgets de
l’État et de la sécurité sociale.
A ces effets immédiats s’ajoutent d’autres effets significatifs :
- la remontée des cours des produits agricoles obtenus grâce aux accords de filière
passés sous la présidence du ministre devraient avoir un effet rapide sur la trésorerie (à
titre d’exemple, on peut citer le secteur porcin) ;
- à brève échéance, la mise en place de renégociation des emprunts bancaires, permise
notamment par le fonds d’allégement des charges et la garantie bancaire de la BPI devrait
soulager considérablement la trésorerie des éleveurs les plus endettés (exonérations et/ou
reports selon les cas).
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La mise en œuvre locale
Une part importante des mesures conjoncturelles seront mises en œuvre à l’échelon
départemental par la DDFIP (volet fiscal), la banque de France (médiation du crédit), la
MSA (report et allègement des charges sociales), la DDT (allègement des charges
financières).
Le préfet réunira les différents opérateurs des mesures de ce plan de soutien tous les 15
jours pour échanger leurs informations et coordonner leurs actions afin d’assurer la
meilleure efficacité du plan.
Il entamera également au mois d’août un cycle de rencontres avec les éleveurs dans leurs
exploitations.
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