Lignes directrices de gestion Programme d`éducation spéciale

Lignes directrices de gestion
Programme d’éducation spéciale
(PES)
Version révisée
Janvier 2013
Table des matières
1. Préambule .................................................................................................... 1 2. Rôles et responsabilités............................................................................... 2 2.1 CEPN ......................................................................................................... 2 2.2 Communautés du CEPN............................................................................... 2 2.3 Coordonnateur de l’éducation spéciale de la communauté ............................. 3 3. Conditions d’admissibilité............................................................................ 5 3.1 Admissibilité des communautés ................................................................... 5 3.2 Admissibilité des élèves au PES.................................................................... 5 3.3 Écoles provinciales et écoles spécialisées ...................................................... 5 4. Cadre général des politiques d’application du PES ..................................... 5 4.1 Cadre général de politique locale ................................................................. 5 4.2 Code d’éthique ........................................................................................... 6 5. Procédures de financement ......................................................................... 6 5.1 Processus de financement ........................................................................... 6 5.2 Modalités de répartition ............................................................................... 6 5.2.1 Conséquences du non-respect des conditions d’entente...................... 7 5.3 Dépenses admissibles et permises ............................................................... 7 5.3.1 Services directs 8 5.3.2 Services indirects ........................................................................... 10 6. Production des rapports et reddition de comptes ..................................... 11 6.1 Généralités ............................................................................................... 11 6.1.1 Soumission
12 6.1.2 Rapport final 12 6.1.3 États financiers vérifiés ................................................................... 13 7. Exigences relatives à l’obligation de rendre des comptes ........................ 13 7.1 Conformité aux critères d’admissibilité........................................................ 13 7.2 Rappel sur d’autres exigences procédurales en matière de gestion, de reddition
de comptes et d’application du PES ............................................................ 14 8. Processus d’appel ...................................................................................... 15 8.1 Processus communautaire ......................................................................... 15 8.2 Processus d’appel auprès du CEPN ............................................................. 15 8.3 Organigramme du processus d’appel .......................................................... 16 LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DU CEPN
1.
Préambule
La politique administrative sur l’éducation spéciale, volume 5 du rapport final « Un
espoir pour tous », publié en décembre 2000, comprenait un énoncé des principes
fondamentaux. Ce sont là les fondements sur lesquels le Conseil en Éducation des
Premières Nations (CEPN) et ses communautés membres se sont appuyés pour élaborer
le Programme d'éducation spéciale (PES) du CEPN et les présentes lignes directrices. Les
principes fondamentaux sont résumés ci-après.
1.
L’éducation autochtone, y compris l’éducation spéciale, devrait respecter,
honorer et promouvoir les valeurs autochtones.
2.
Les enfants des Premières Nations ayant des besoins spéciaux nécessitent des
services spéciaux appropriés à leurs besoins.
3.
Les services d’éducation spéciale doivent être offerts dans une école de
communauté, dans la mesure où les services éducatifs demeurent propices au
progrès scolaire.
4.
Tous les enfants ont le droit d’être intégrés dans un environnement scolaire
régulier, dans la mesure où les services demeurent propices au progrès scolaire.
5.
Les services d’éducation spéciale doivent être fournis dans le meilleur intérêt de
l’enfant.
6.
Tous les enfants ont le droit de bénéficier de services éducatifs adaptés à leurs
besoins et offerts par des intervenants qualifiés et compétents.
7.
Les parents ont le droit de faire instruire leurs enfants dans leur communauté,
dans la mesure où les services offerts sont propices au progrès scolaire.
8.
Les communautés doivent implanter un cadre général de politique relatif à
l’éducation spéciale dressant les lignes directrices d’une politique locale,
conformément aux principes susmentionnés.
9.
La politique sur l’éducation spéciale doit être intégrée à la politique globale sur
l’éducation de chaque communauté.
Lignes directrices de gestion du CEPN
1
2.
Rôles et responsabilités
2.1
CEPN
Le CEPN est responsable d’administrer le PES pour ses vingt-deux communautés
membres, de gérer les transferts de fonds, de superviser la mise en œuvre des services
et d’assurer la reddition de comptes quant à la gestion du programme. Ses principales
responsabilités à cet égard sont énoncées ci-après :
• Élaborer et ratifier les lignes directrices et les procédures de gestion appropriées
pour le PES.
• Élaborer les outils de gestion nécessaires à l’administration du financement des
écoles de bande.
• Veiller à ce que les lignes directrices du programme soient respectées et aider les
communautés en ce sens, au besoin.
• Assurer la conformité de gestion relativement à la formule de financement et aux
procédures administratives.
• Fournir aux communautés des documents à jour et normalisés décrivant le
programme et les critères en matière de conformité et de responsabilités vis-àvis du programme.
• Aider les communautés, au besoin, à mener à bien l’application du programme
dans leurs écoles.
• Signer les ententes de contribution.
• Superviser le transfert de financement aux communautés.
• Analyser les demandes en vertu du programme ainsi que les différents rapports
demandés (soumission, rapport final et états financiers vérifiés).
• Sur demande, fournir de l’aide à une communauté en ce qui concerne la gestion
d’un processus d’appel ou d’un renouvellement de politique procédurale.
• Superviser la gestion informatisée des bases de données relatives au PES, et
donner aux communautés les formations appropriées pour la gestion des
données (dossiers des élèves, plans d’intervention personnalisés [PIP], etc.) dans
le système CANO.
• Tenir à jour toutes les données statistiques relatives au programme et à ses
composantes, de même qu’un suivi analytique sur l’évolution des besoins des
élèves afin d’étayer d’éventuelles demandes de financement ou d’autres
démarches relatives au développement du PES.
2.2
Communautés du CEPN
Les communautés sont responsables de la gestion locale du PES. Elles doivent
également déposer au CEPN les soumissions de projet nécessaires, les rapports finaux
relatifs à l’éducation spéciale ainsi que les rapports des états financiers vérifiés.
Lignes directrices de gestion du CEPN
2
Compte tenu des critères du PES, les communautés doivent :
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Fournir des services adéquats favorisant le développement scolaire et personnel des
enfants ayant des besoins spéciaux.
Avoir en poste un coordonnateur de l’éducation spéciale avant d’être admissibles au
transfert de fonds à la communauté.
Utiliser les fonds uniquement en vue des objectifs précisés dans le programme en
assurant le respect du ratio établi, soit 75 % affectés aux services directs et 25 %
aux services indirects.
Dépenser les fonds pour la période précisée dans l’entente de contribution, soit entre
septembre et mars.
Produire une soumission de programme comportant les détails exigés dans le
formulaire prévu à cette fin (le 15 juin de chaque année pour les projections
budgétaires et le 30 septembre pour la déclaration des élèves à besoins spéciaux à
coûts élevés).
Produire un rapport final illustrant la totalité des élèves déclarés au PES ainsi que les
services qui leur sont offerts, de même que les montants totaux affectés aux
services à l’éducation spéciale (le 15 juin de chaque année).
Tenir à jour une base de données sur la population de l’éducation spéciale, les
ressources humaines et les PIP faisant l’objet d’un suivi.
Produire un rapport vérifié (états financiers vérifiés) du budget alloué au PES,
conformément à l’entente de contribution (le 30 juin de chaque année).
Respecter les objectifs et les critères du programme ainsi que les échéances de
présentation des rapports et des documents demandés.
2.3
Coordonnateur de l’éducation spéciale de la communauté
Chaque communauté doit désigner un coordonnateur du PES qui doit être un
membre du personnel sous la responsabilité de la direction des services éducatifs (ou
selon les dispositions établies dans la communauté). En étroite collaboration avec la
direction de l’éducation et les directions d’école, il est attendu que :
 Le coordonnateur du PES coordonne l’ensemble des activités en éducation
spéciale, et assure que les élèves admissibles au programme reçoivent les
services dont ils ont besoin;
 Le coordonnateur complète les soumissions et les rapports finaux exigés en
vertu de l’obligation de reddition de compte;
 Le coordonnateur s’acquitte de toute autres responsabilités qui lui sont
déléguées par les autorités en éducation afin d’assurer le respect des lignes
directrices du programme et la livraison de services aux élèves;
 Selon les exigences relatives à ses fonctions, il est recommandé que le
coordonnateur du PES soit formé et qualifié dans un domaine liée ou connexe à
l’adaptation scolaire, l’éducation spécialisée, le travail social, la psychologie, le
counseling ou les sciences de l’orientation.
Lignes directrices de gestion du CEPN
3
Le pourcentage du temps (plein temps ou temps partiel) consacré à la coordination du
PES est laissé à la discrétion des autorités locales. Généralement, il est établi en fonction
du nombre d’élèves ayant des besoins spéciaux, du nombre d’éducateurs spécialisés, de
professionnels et d’aides-enseignants, et en fonction de la gamme de services offerts.
Conformément aux critères du PES, le coordonnateur de l’éducation spéciale devra :
•
•
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•
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Coordonner le PES en utilisant une approche fondée sur l’intervention et la
prestation de services aux élèves ayant des besoins spéciaux.
S’assurer que les objectifs du programme sont atteints et que les lignes
directrices sont respectées.
Gérer le dossier des élèves ayant des besoins spéciaux et s’assurer que les
ressources ou les intervenants concernés tiennent à jour les PIP et les
appliquent.
Tenir à jour les données à consigner dans la base de données statistiques
(CANO).
S’assurer que la politique locale sur l’éducation spéciale est à jour.
Participer à toute rencontre relative au PES convoqué par le CEPN.
Garantir la qualité et le professionnalisme des services rendus aux élèves admis
au PES et assurer un suivi concernant l’organisation et la prestation de ces
services.
Au besoin, coordonner les rencontres de l’équipe multidisciplinaire.
S’assurer que les besoins spéciaux des élèves sont comblés de manière
satisfaisante.
Évaluer l’évolution des besoins des élèves du PES et les manières d’y répondre.
Évaluer régulièrement les services d’éducation spéciale offerts aux élèves, noter
les besoins non comblés et formuler des recommandations à l’intention de la
direction des services éducatifs ou de l’établissement scolaire, selon la hiérarchie
ou la structure en place dans les communautés.
Rédiger les soumissions et les rapports demandés par le CEPN, conformément
aux exigences du programme, tout en respectant les échéances.
Gérer les dossiers des élèves qui ont été dirigés vers des spécialistes ainsi que
les évaluations avec l’équipe multidisciplinaire de l’école.
Au besoin, soutenir le directeur des services éducatifs pour les ententes de
services avec les commissions scolaires et les écoles provinciales.
Rencontrer les parents d’élèves ayant des besoins spéciaux, leur transmettre
l’information nécessaire et pertinente sur le PES et les services offerts, et les
encourager à participer à l’élaboration ou au suivi du PIP de leur enfant.
Lignes directrices de gestion du CEPN
4
3.
Conditions d’admissibilité
3.1
Admissibilité des communautés
Toutes les communautés membres du CEPN sont admissibles au PES. Toutefois, à moins
d’un changement dans les orientations ministérielles du programme, les communautés
sans école et celles qui n’ont pas le statut de réserve indienne ne sont pas admissibles
au financement du PES.
3.2
Admissibilité des élèves au PES
Tous les élèves autochtones de 4 à 21 ans ayant des besoins spéciaux de moyens à
graves qui fréquentent une école de bande et figurent (ou peuvent figurer) sur la liste
nominative sont admissibles au PES.
3.3
Écoles provinciales et écoles spécialisées
Le PES administré par le CEPN ne prévoit pas de financement pour les élèves ayant des
besoins spéciaux qui fréquentent une école provinciale ou une école spécialisée. Pour ce
faire, le conseil de bande doit établir une entente de service avec la commission scolaire,
l’école provinciale en question ou l’établissement spécialisé pouvant servir l’élève en
question. Les demandes de financement visant certaines dépenses admissibles, comme
le transport ou l’hébergement, doivent être soumises au ministère des Affaires
autochtones et du développement du Nord canadien (AADNC)1.
4.
Cadre général des politiques d’application du PES
4.1
Cadre général de politique locale
Chaque communauté qui offre le PES et les services qui en découlent dans ses écoles
doit mettre en place une politique générale. En effet, il est obligatoire d’appliquer une
politique sur l’éducation spéciale à l’échelle locale puisqu’elle assure la transparence et la
reddition de comptes. La politique garantit l’uniformité des règlements, des procédures,
des critères d’admissibilité et des restrictions du programme, et protège la clientèle à
laquelle il est destiné. Effectivement, une telle politique encadre et normalise les
pratiques, en plus de faciliter la gestion du programme.
L’objectif général de l’élaboration d’une politique locale sur le PES est de fournir des
lignes directrices claires en matière de développement et de prestation de services au
profit des élèves ayant des besoins spéciaux. Pour aider les communautés à mettre au
1
Voir les documents « Échelle de priorisation du programme d’éducation spéciale – Autres qu’écoles de
bande »
d’AADNC
et
les
règles
budgétaires
du
MELS,
au
http://www.mels.gouv.qc.ca/dgfe/regles/reg_cs/index.html.
Lignes directrices de gestion du CEPN
5
point une politique locale sur l’éducation spéciale, le CEPN a élaboré, en 2006, un cadre
de gestion de l’éducation spéciale qu’il a mis à jour en novembre 2012. Ce cadre
constitue un document de référence. Les communautés peuvent s’en inspirer ou le
consulter pour élaborer ou renouveler une politique locale sur l’éducation spéciale2.
4.2
Code d’éthique
Une communauté offrant le PES doit se doter d’un code d’éthique à l’intention des
ressources humaines qui assurent les services afin d’indiquer clairement les normes de
qualité et de responsabilité en matière de prestation de services aux élèves ayant des
besoins spéciaux. Les actes professionnels et les interventions de membres d’ordres
professionnels, comme les psychologues et les professionnels non enseignants, sont
généralement régis par un code de déontologie propre à leur profession qui encadre
leurs pratiques. Toutefois, cela n’est pas nécessairement le cas pour les autres
intervenants, bénévoles et autres qui ne sont pas membres d’un ordre professionnel,
mais qui peuvent travailler auprès des élèves ayant des besoins spéciaux. Voilà pourquoi
il est important que les communautés se dotent d’un code d’éthique s’inscrivant dans le
cadre général d’une politique locale sur l’éducation spéciale. Essentiellement, le code
d’éthique devrait être conçu localement pour assurer notamment la confidentialité et la
protection renseignements personnels des élèves du PES, de même la qualité des
services qui leur sont fournis3.
5.
Procédures de financement
5.1
Processus de financement
Le CEPN transmet aux responsables des communautés les renseignements sur
l’attribution du financement et l’échéancier du PES. Les calculs reposent sur la liste
nominative du 30 septembre de l’année scolaire précédente.
5.2
Modalités de répartition
Les ententes de contribution renferment les détails des montants accordés et les
conditions à respecter. À défaut de respecter ces conditions, la communauté pourrait
voir un versement retardé ou devoir retourner l’intégralité des sommes affectées, selon
l’ampleur ou la gravité des violations et des manquements aux conditions de l’entente.
2
Ce document propose plusieurs énoncés de politique et diverses recommandations relatives à l’application
du PES. Pour obtenir une copie du cadre de politique, qui a été révisé à l’automne 2012, conformément aux
lignes directrices actuelles du programme, il suffit d’en faire la demande au CEPN.
3
Le « Cadre de gestion de l’éducation spéciale » élaboré par le CEPN (2006; 2012) renferme un exemple de
code de déontologie pouvant être appliqué à l’éducation spéciale. Les communautés peuvent l’adopter ou
s’en inspirer pour mettre en place un code d’éthique général régissant les pratiques et les services
d’éducation spéciale offerts par les différents intervenants dans leurs établissements scolaires.
Lignes directrices de gestion du CEPN
6
Tel qu’il est décrit dans les ententes de contribution, les modalités de répartition des
versements sont les suivantes :
1) Après que le CEPN a reçu les deux copies signées de l’entente, la communauté
reçoit, en avril, un premier versement correspondant à 22,5 % du montant
admissible.
2) Un deuxième versement de 22,5 % est effectué en juillet, conditionnellement au
dépôt et à l’approbation du rapport final sur l’éducation spéciale.
3) Un troisième versement de 22,5 % est fait en octobre.
4) Un quatrième versement de 22,5 % est effectué en janvier, à la suite du dépôt
et de l’approbation de la soumission.
5) Un cinquième et dernier versement de 10 % (représentant les sommes restantes
du montant total) est fait, conditionnellement au dépôt et à la conformité du
rapport des états financiers vérifiés4.
Afin de respecter les exigences du mode de financement par contribution et de
superviser les communautés dans la gestion des fonds, le CEPN se réserve le droit de
demander un rapport financier intérimaire.
5.2.1
Conséquences du non-respect des conditions d’entente
Tel que mentionné plus haut, le CEPN (qui a la responsabilité de gérer les fonds qui
lui sont attribués par AADNC pour le financement du PES dans les écoles de bande de
ses communautés membres) pourrait retarder, modifier ou annuler le financement
d’une communauté qui ne respecte pas les critères énoncés dans l’entente de
contribution ou qui ne suit pas les lignes directrices du programme.
Si le montant total prévu aux fins de l’entente n’a pas été dépensé à la fin de l’année
financière, la portion inutilisée sera recouvrée et devra être retournée au CEPN. Les
communautés ne peuvent pas reporter de surplus budgétaire d’une année à l’autre.
Bien que les surplus ne soient pas permis, les déficits le sont, mais ils devront
toutefois être assumés par les communautés, le cas échéant.
5.3
Dépenses admissibles et permises
Le PES offre aux élèves admissibles des services directs et indirects couvrant
respectivement 75 % et 25 % des sommes allouées. Ainsi, les communautés
administrant le PES dans leurs écoles ne peuvent aller au-delà ou en deçà de ces seuils.
L’essentiel du montant devant être obligatoirement investi dans les services
systématiquement offerts aux élèves, il s’en suit qu’un minimum de 75 % des dépenses
du PES doit être consacré aux services directs. Le montant maximum du financement
4
Ce dernier versement est généralement fait en juillet, soit trois mois après la fin de l’année financière, ou à
une date ultérieure, selon le moment où le CEPN reçoit les états financiers vérifiés et conformes.
Lignes directrices de gestion du CEPN
7
pouvant être affecté aux services indirects correspond à 25 % du montant total. Il s’agit
d’un maximum qui ne peut pas être dépassé. Les frais d’administration sont des
dépenses reliées à des services indirects, et ils ne peuvent pas dépasser 5% du budget
total alloué.
5.3.1
Services directs5
Les services offerts directement aux élèves, fournis en classe ou par une école,
comprennent les services suivants :
Type
Code
Services directs
L’aide pédagogique offerte à l’intérieur de la
classe
SD1
Fait référence à l’adaptation ou à l’augmentation des
services d’enseignement et de rééducation offerts dans
une classe ordinaire aux élèves ayant des besoins
spéciaux.
L’enseignement en classe spéciale
SD2
Services
d’enseignement
et de soutien
Fait référence à l’enseignement offert dans une classe
ou dans un endroit fréquenté seulement par des élèves
ayant des besoins spéciaux, que ce soit pour y recevoir
tout l’enseignement ou une partie de l’enseignement.
L’aide pédagogique offerte à l’extérieur de la
classe
SD3
Fait référence à l’adaptation ou à l’augmentation des
services d’enseignement et de rééducation offerts aux
élèves ayant des besoins spéciaux à l’extérieur de la
classe courante (p. ex. : autre lieu dans l’école, comme
dans une classe adaptée ou aménagée différemment,
mais qui n’est pas une classe spéciale).
L’enseignement offert dans un autre endroit
SD4
Fait référence à l’enseignement offert dans un lieu situé
à l’extérieur de l’école, comme dans un établissement
scolaire spécialisé ou dans un établissement de santé.
55
Les services directs, comme leur appellation l’indique, sont des services directement offerts aux élèves,
sans aucun intermédiaire.
Lignes directrices de gestion du CEPN
8
L’évaluation individuelle
SD5
Services de
planification
Fait référence à l’évaluation standardisée d’un élève
(par un professionnel habilité et autorisé) pour établir
un diagnostic clinique. Il ne peut s’agir ici d’un
évaluateur plus ou moins improvisé ou d’une évaluation
dite « maison », mais d’une évaluation en bonne et due
forme effectuée à l’aide des instruments ou des
dispositifs de mesure requis, notamment pour attribuer
à un élève une catégorie de besoins spéciaux
admissibles au PES (de S3 à S9).
L’élaboration du plan d’intervention
SD6
Fait référence à l’élaboration d’un plan d’intervention en
vue de définir, entre autres choses, le programme, le
canevas d’intervention, les services éducatifs et autres
qui pourront être administrés à l’élève ayant des
besoins spéciaux.
Le conseil individuel
SD7
Fait référence à tous les types de services de
consultation (professionnels ou autres) qui visent les
difficultés comportementales ou développementales,
sauf les services d’évaluation. Cela peut inclure les
suivis psychologiques en relation d’aide, en counseling,
en éducation spécialisée, etc. ou les consultations avec
un aîné ou avec un traditionaliste autochtone.
Les services d’orthophonie
Autres services
complémentaires
SD8
Font référence à tous les types de services
professionnels qui visent les besoins des élèves en
matière d’orthophonie, sauf les services d’évaluation.
Les services sociaux
SD9
Font référence à tous les types de services
professionnels qui visent les besoins des élèves en
matière de services sociaux, sauf les services
d’évaluation et les services médicaux.
Matériel scolaire et autres services directs
SD10
Font référence à l’achat de matériel d’apprentissage
adapté et à tout autre service d’éducation spéciale
offert directement aux élèves.
Lignes directrices de gestion du CEPN
9
5.3.2
Services indirects6
Les services offerts indirectement aux élèves comprennent les programmes et les
services suivants :
Type
Code
Services indirects
Politique sur l’éducation spéciale
SI1
Développement
organisationnel
Autres développements organisationnels
SI2
Perfectionnement
du personnel
Fait référence aux services indirects dont l’objectif est
l’élaboration ou la mise à jour d’une politique locale sur
l’éducation spéciale visant l’encadrement des services
ou l’amélioration de certains aspects d’une politique
déjà en place.
Font référence aux services indirects dont l’objectif
est la mise au point d’autres éléments liés à la
capacité de l’école ou de l’autorité scolaire à
répondre aux besoins spéciaux des élèves à profil
particulier du PES.
SI3
Formation du personnel de gestion
SI4
Formation des enseignants
SI5
Formation des professionnels non enseignants
SI6
Formation du personnel technique
Élaboration des programmes
Programmes
SI7
Font référence aux services indirects dont l’objectif
est la création ou l’adaptation de programmes
pédagogiques destinés aux élèves ayant des
besoins spéciaux (par exemple, un programme
d’apprentissage de la lecture assisté par
ordinateur).
6
Contrairement aux services directs, les services indirects ne sont pas directement donnés à l’élève.
Généralement, ils procèdent par l’intermédiaire d’un tiers et, bien qu’ils soient conçus pour leur bénéfice, les
élèves ne sont pas nécessairement présents ou directement impliqués lors de l’exécution du service ou de
l’intervention en question. Par exemple, un psychologue qui donne un conseil à un enseignant pour un élève
éprouvant des difficultés comportementales offre un service indirect. En effet, bien que sa recommandation
soit destinée au bénéfice de l’élève, le professionnel ne donne pas ici un service direct, mais indirect. Tout
service donné pour le compte d’un élève sans que celui-ci soit directement impliqué ou présent lorsque le
service est rendu doit être considéré comme un service indirect.
Lignes directrices de gestion du CEPN
10
Élaboration du matériel pédagogique
SI8
Font référence aux services indirects dont l’objectif
est
la
création
ou
l’adaptation
d’outils
pédagogiques destinés aux élèves ayant des
besoins spéciaux (par exemple, des manuels de
lecture adaptés à la culture).
Autres ressources pour les élèves
SI9
Font référence aux autres services indirects
(généralement d’ordre matériel) non financés par les
fonds d’immobilisation, dont l’objectif est de fournir des
ressources aux élèves ayant des besoins spéciaux (par
exemple : l’ameublement d’une classe spéciale ou
l’ajout d’équipement adapté dans une classe ordinaire).
Soutien parental ou communautaire
Parents et
communauté
6.
6.1
SI10
Fait référence aux services indirects dont l’objectif est
l’amélioration des habiletés parentales ou du soutien
offert par les parents à leurs propres enfants (suivi
parental, rencontres avec les familles, etc.). Le libellé
peut aussi référer à des services offerts par les parents,
les aînés ou d’autres membres de la communauté aux
élèves ayant des besoins spéciaux (séances
d’information ou de sensibilisation, organisation
d’ateliers communautaires, activités spéciales, etc.).
Production des rapports et reddition de comptes
Généralités
Le CEPN a la responsabilité de répartir des fonds en éducation spéciale pour les
communautés membres admissibles. Depuis que le PES est devenu récurrent, les
exigences en matière de rapports ont été réduites, plus précisément en ce qui concerne
la fréquence des rapports à soumettre. Ainsi, il n’y a que trois rapports à déposer au
CEPN en vertu du PES, soit la soumission, le rapport final et le rapport des états
financiers vérifiés. Les versements des fonds ne sont plus conditionnels au dépôt de tous
les rapports, à l’exception du versement suivant le dépôt de la soumission et du dernier
versement de 10 % qui suit le dépôt des états financiers vérifiés. Le CEPN a adopté ce
nouveau processus de production de rapports et de reddition de comptes pour alléger
les procédures administratives et pour éviter des retards dans les versements.
Toutefois, cet allègement des procédures administratives ne constitue pas pour autant
un allègement des attentes en matière de reddition de comptes et de saines pratiques
de gestion de la part des communautés. La soumission, le rapport final et les rapports
des états financiers vérifiés doivent être produits et remis au CEPN à l’intérieur des
Lignes directrices de gestion du CEPN
11
délais prescrits. Bien qu’allégés dans leur nombre et dans leur forme, il faut noter que
les différents rapports ne sont pas des formalités, mais des obligations.
Tel est maintenant le processus de production des rapports :
1) Soumission relative à l’éducation spéciale :
a) Prévision budgétaire (le 15 juin)
b) Déclaration des élèves à besoins spéciaux à coûts élevés (le 30 septembre)
2) Rapport final sur l’éducation spéciale (le 15 juin);
3) Rapport des états financiers vérifiés (le 30 juin)
6.1.1
Soumission
La soumission relative à l’éducation spéciale est essentiellement un exercice de
projection budgétaire sur les revenus et les dépenses associés au PES en fonction des
besoins et des services rendus aux élèves pour l’année fiscale en cours. Ainsi, elle
constitue une projection des services liés à l’application du programme pour répondre
aux besoins spéciaux des élèves admissibles au PES. Une vérification systématique
est faite dès la réception du document, puis une analyse plus approfondie de toutes
les soumissions est effectuée après le dépôt du rapport des états financiers vérifiés
(sur le plan budgétaire) et du rapport final (sur le plan des services rendus aux
élèves). À ce stade, en cas d’irrégularités, d’information absente ou incomplète ou de
tout autre manquement, le CEPN avise les communautés visées et leur demande des
explications ou des correctifs, le cas échéant. Cela, non pas dans une perspective
d’enquête, de contrôle ou de sanction, mais dans un esprit de transparence et de
bonne mise en œuvre du PES.
6.1.2
Rapport final
Le rapport final sur l’éducation spéciale constitue une double obligation puisqu’il doit
d’abord être déposé au CEPN, puis à AADNC. Les communautés n’ont toutefois pas à
remettre ce document aux instances ministérielles, mais seulement au CEPN qui,
après l’avoir analysé et approuvé, en transmet une copie à AADNC7. Dans
l’éventualité où de l’information est manquante ou irrégulière, il revient au CEPN de
s’adresser aux communautés visées et de leur demander les renseignements
nécessaires ou d’apporter les correctifs.
7
Notez ici que seule l’information nécessaire, à savoir les données relatives aux besoins spéciaux et aux
services offerts (codification des atypies, nature et étendue des services), est transférée à AADNC. Les
données budgétaires de même que le nom des signataires du rapport ne sont pas divulgués. Il en va de
même pour l’information relevant des bénéficiaires du programme, où seuls les numéros de bande et la
classification des atypies apparaissent dans les documents transmis au ministère.
Lignes directrices de gestion du CEPN
12
6.1.3
États financiers vérifiés
Le dépôt du rapport des états financiers vérifiés constitue également un
incontournable puisque sa transmission est la condition au dernier versement
correspondant à 10 % des fonds restants de la somme totale attribuée au PES.
7.
Exigences relatives à l’obligation de rendre des comptes
7.1
Conformité aux critères d’admissibilité
Les communautés doivent démontrer que chaque élève inscrit au programme et déclaré
comme « élève ayant des besoins spéciaux de moyens à graves » satisfait aux critères
d’admissibilité pour avoir droit au financement du PES.
Pour être admissible, l’élève doit satisfaire aux critères suivants :




L’élève doit avoir une ou des atypies allant de moyennes à graves, être inscrit
dans une école administrée par un conseil de bande et figurer sur la liste
nominative. Il peut être aussi inscrit dans une école fédérale (ne s’applique pas
au Québec), provinciale, privée ou spécialisée ou encore dans une école
indépendante reconnue par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
(MELS) du Québec.
L’élève doit avoir entre 4 et 21 ans au 31 décembre de l’année scolaire au cours
de laquelle le financement est demandé.
L’élève doit habiter dans une réserve sur une base régulière, c’est-à-dire qu’il
vit en général dans un endroit dont l’adresse municipale correspond à une
adresse de réserve indienne ou qu’il est un enfant dont les parents séparés ont
la garde conjointe et qu’il vit dans la réserve la plupart du temps ou qu’il vit
dans la réserve et n’a aucune autre résidence habituelle ailleurs. Il est à noter
que les élèves continuent d’être considérés comme des résidents des réserves
s’ils retournent vivre dans la réserve avec leurs parents, tuteurs ou gardiens, et
ce, même s’ils vivent ailleurs pendant leurs études ou lorsqu’ils occupent un
emploi d’été. Dans ce contexte, les réserves comprennent les terres réservées à
l’usage des bandes indiennes ainsi que toutes les autres terres de la Couronne
qui sont reconnues par AADNC pour l’établissement de la bande indienne dont
l’élève est un résident8.
L’élève doit avoir en place un PIP. Les obligations légales rattachées à
l’ouverture d’un PIP peuvent varier d’une compétence juridique à l’autre, mais
tous doivent décrire précisément le programme ou le canevas de services
8
Dans le cas d’un enfant qui est à la charge d’un organisme de services à l’enfance et à la famille (au
Québec, la Direction de la protection de la jeunesse), la résidence de l’enfant est celle de sa famille
d’accueil. Les services que cet enfant pourrait nécessiter sont alors fournis par l’organisme qui en a la
charge ou la responsabilité.
Lignes directrices de gestion du CEPN
13
spécialisés fournis à l’élève ayant un profil particulier. Le PIP ciblera les
éléments du curriculum qui nécessiteront des modifications ou qui
détermineront si l’élève requiert un curriculum alternatif. Le PIP cernera les
services éducatifs adaptés requis pour le développement du potentiel de l’élève
et pour sa progression scolaire. L’élaboration et l’application d’un PIP sont
obligatoires pour tous les enfants manifestant un profil particulier et nécessitant
des services ou des interventions adaptées ou différenciées.
7.2
Rappel sur d’autres exigences procédurales en matière de
gestion, de reddition de comptes et d’application du PES9
Outre les responsabilités, les critères d’admissibilité à respecter et les différentes
exigences en matière de reddition de comptes, on note certaines responsabilités des
communautés ou, plus précisément, des services en éducation ou du secteur éducatif
des conseils de bande en vertu des lignes directrices du programme :
•
•
•
•
9
La désignation d’un coordonnateur de l’éducation spéciale qui devra coordonner
le PES de la communauté et son application dans les écoles (primaires et
secondaires), satisfaire aux exigences en matière de production de rapports et,
s’il y a lieu, tenir à jour la base de données des dossiers des élèves.
L’élaboration, le respect et la révision d’une politique sur l’éducation spéciale
(responsabilité pouvant être partagée entre le coordonnateur du programme et
le directeur des services éducatifs du conseil).
La saine gestion du financement de l’éducation spéciale, conformément aux
objectifs décrits dans les lignes directrices du programme.
Le respect des paramètres budgétaires relatifs aux services aux élèves, soit un
minimum de 75% des sommes affectées aux services directs et un maximum de
25% aux services indirects du PES (dont un maximum de 5% attribuable aux
frais de gestion et d’administration du programme).
Il appartient aux autorités en place d’encadrer, de superviser et d’assurer la saine gestion du programme.
Lignes directrices de gestion du CEPN
14
8.
Processus d’appel
8.1
Processus communautaire
La communauté doit prévoir, dans sa politique sur l’éducation spéciale, un processus
d’appel de ses décisions de programmation de services et de transfert des élèves dans
des écoles ou des milieux extérieurs à l’école de bande. Les parents, les tuteurs légaux
(ou les gardiens) de même que les élèves de 14 ans et plus et aptes à décider doivent
pouvoir faire valoir leurs droits fondamentaux et avoir recours à un processus de rappel
en cas de litige. À cette fin, le CEPN propose le cadre qui suit.

La procédure d’appel doit d’abord informer les parents (et les élèves de 14 ans et
plus aptes à décider) de leur droit de faire appel des décisions prises concernant les
services ou la manière de répondre aux besoins spéciaux de l’élève et leur indiquer
la procédure d’appel en vigueur au conseil.

La procédure d’appel doit décrire la démarche écrite que doivent suivre les parents,
les tuteurs ou les gardiens ou, s’il y a lieu, les élèves pour faire appel des décisions
faisant l’objet d’un désaccord.

La procédure d’appel doit prévoir tous les moyens raisonnables dont disposent
l’école de bande et la communauté et tenir compte de ces moyens pour trouver des
solutions aux préoccupations des parties dans un esprit de collaboration.

La procédure d’appel débouchant sur une entente doit prévoir la production écrite de
la résolution du litige explicitant les différents éléments de l’entente.
8.2
Processus d’appel auprès du CEPN
Il se peut qu’un appel soit interjeté auprès du CEPN par l’une de ses communautés
membres concernant, par exemple, le financement du programme ou l’application de
sanctions relatives aux lignes directrices du PES. Bien que les communautés du CEPN
doivent présenter leurs problèmes ou leurs griefs à l’assemblée générale et en discuter à
cette occasion, il peut y avoir des situations où un recours individuel en appel est
nécessaire. Il est alors possible de faire appel directement au CEPN et d’entreprendre
des pourparlers bilatéraux impliquant, le cas échéant, les directions concernées.
Toutefois, les requêtes générales concernant la politique ou le financement devraient
normalement être examinées conjointement par le porteur de dossier au niveau de la
communauté et le conseiller en éducation spéciale du CEPN. Les appels concernant les
sanctions imposées en vertu du cadre de gestion de l’éducation spéciale devraient être
examinés par un comité d’appel formé du coordonnateur de l’éducation spéciale, du
représentant de la communauté auprès du CEPN, du conseiller en éducation spéciale du
CEPN et du directeur des finances et de l’administration du CEPN.
Lignes directrices de gestion du CEPN
15
8.3
Organigramme du processus d’appel
Le schéma suivant illustre le processus d’appel auprès du CEPN
Processus d’appel
au niveau de la
communauté
Le CEPN et la
communauté
Conseiller en
éducation spéciale
du CEPN et
coordonnateur de
l’éducation spéciale
de la communauté
Admissibilité/application
de la politique selon la
politique de la
communauté
Conseiller en
éducation spéciale
et directeur des
finances du CEPN
+ Coordonnateur
de l’éducation
spéciale et
représentant de la
communauté
Lignes directrices du
PES du CEPN
Communauté
Formule/Financement
Application de sanctions
selon le cadre de gestion de l’éducation
spéciale
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