Lettre-type demande restitution jours RTT

Le ……….
Nom
Prénom
Fonction
A Madame, Monsieur (chef de
service)
Sous couvert voie hiérarchique.
Objet : Demande de restitution des journées de RTT supprimées du fait des congés de
maladie ordinaire.
PJ : Récapitulatifs des congés de maladie ordinaire.
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la restitution des …..jours de RTT que
l’administration m’a ponctionnés au prorata de mes congés de maladie ordinaire sur la
période du …..au….., en application de l’instruction ministérielle du 10 janvier 2003,
conformément aux principes de la loi du 11 janvier 1984, conforté par la jurisprudence du
CAA de Bordeaux du 11 février 2008, et des TA de Lille du 9 octobre 2012 et de Grenoble
du 18 septembre 2009.
Je vous saurais gré des dispositions que vous voudrez bien prendre pour la restitution de
mes jours de RTT.