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Rapport annuel 2013 - Gestionnaire de régimes de Retraite et de
RAPPORT ANNUEL FMFF 2013 Fonds de la mairie de Fort-de-France Caisse des Dépôts - Direction des retraites et de la solidarité rue du vergne - 33059 Bordeaux cedex www.cdc.retraites.fr RETRAITES ET SOLIDARITÉ FSPOEIE - R 0A P P O R T A N N U E L -0- - EXERCICE 2006 Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION ............................................................................................ 2 Il analyse la situation du régime, les évolutions constatées entre les deux derniers exercices et complète ou détaille les informations relatives à l’activité. II. LES COMPTES ANNUELS ............................................................................................ 10 Le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable Le bilan décrit séparément, à la clôture de l’exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l’excédent ou le déficit de l'exercice. L'annexe comptable complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat, d’une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d’autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. L’audit des comptes En qualité de commissaires aux comptes de la CDC, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits, effectuent des travaux d’examen limité des comptes du FMFF portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l’issue de leur intervention, ils émettent un rapport d’examen limité joint au présent document. III. LES TEXTES .................................................................................................................... 16 - Convention de gestion renouvelée sous tacite reconduction (dernière signature le 26 janvier 2004). - Procès-verbal annuel de reconduction de la convention, pris par le Conseil municipal de la mairie de Fort de France. FMFF - RAPPORT ANNUEL -1- - EXERCICE 2013 LE RAPPORT DE GESTION -I- Présentation générale................................................................................................................... 3 Financement de l'incitation financière pour départ anticipé à la retraite .................................. 4 Paiements ...................................................................................................................................... 5 Statistiques ................................................................................................................................... 7 FMFF - RAPPORT ANNUEL -2- - EXERCICE 2013 LE RAPPORT DE GESTION PRESENTATION GENERALE La mairie de Fort de France propose à ses personnels un dispositif de départ à la retraite anticipée avec incitation financière, dont le financement est assuré dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement. Ce dispositif s'adresse aux agents titulaires et non titulaires, âgés de 60 ans et plus. Ces départs à la retraite font l'objet d'un paiement sous forme de capital au profit des agents. Pour réaliser cette opération, elle a sollicité la Caisse des dépôts qui a accepté la gestion administrative et financière du dispositif. Cette gestion est assurée au sein de la Direction de la solidarité et des risques professionnels, service de la solidarité, unité de gestion des fonds de compensation. Le paiement de l’incitation financière intervient à la demande de la ville de Fort de France qui indique à la Caisse des dépôts les coordonnées du bénéficiaire ainsi que le montant du capital à libérer. En contrepartie de ses prestations, la Caisse des dépôts perçoit une rémunération représentant les frais engagés pour sa gestion. Le dispositif est alimenté par la ville de Fort de France en fonction des besoins. Ces dispositions, applicables depuis le 1er avril 2002, prévues pour une durée de deux ans (convention du 16 avril 2002), ont été reconduites par la signature d’une seconde convention le 26 janvier 2004. La reconduction tacite s’opère à la date anniversaire de la signature soit le 26 janvier (article 7). En cas de dénonciation de cette convention, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être notifiée à la Caisse des dépôts Bordeaux trois mois avant la date anniversaire. FMFF - RAPPORT ANNUEL -3- - EXERCICE 2013 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DE L'INCITATION FINANCIERE POUR DÉPART ANTICIPÉ A LA RETRAITE La mairie de Fort de France a assuré le financement du fonds pour 2013 à hauteur de 448 702,96 €. (en euros) SOMMES VERSEES POUR L'EXERCICE 2013 DATE CODE SOURCE Cpte 701 300 001 15/01/2013 M3AFMF0002 70 706,24 Indemnité départ retraite OCT - NOV 07/02/2013 M3AFMF0003 36 844,35 Indemnité départ retraite DEC 16/05/2013 M3AFMF0005 263 559,87 Indemnité départ retraite JANV 16/05/2013 M3AFMF0005 22 000,76 Indemnité départ retraite FEV 16/05/2013 M3AFMF0005 55 591,74 Indemnité départ retraite MARS TOTAL 448 702,96 FMFF - RAPPORT ANNUEL -4- OBSERVATIONS - EXERCICE 2013 LE RAPPORT DE GESTION PAIEMENTS Le paiement de l’incitation financière intervient à la demande de la ville de Fort de France qui indique à la Caisse des dépôts les coordonnées bancaires et postales du bénéficiaire ainsi que le montant du capital à libérer. Il s’agit d’un montant net, les retenues de cotisations sociales et les formalités fiscales étant assurées par la ville de Fort de France. Le délai de la réalisation du paiement est fonction des disponibilités financières, qui sont en principe tenues en adéquation avec les besoins de financement. FMFF - RAPPORT ANNUEL -5- - EXERCICE 2013 LE RAPPORT DE GESTION PAIEMENTS (en euros) MOIS NOMBRE DE PAIEMENT MONTANTS JANVIER 5 70 706,24 FEVRIER 4 36 844,35 MAI 18 341 152,37 AOUT 3 56 694,39 30 505 397,35 TOTAL FMFF - RAPPORT ANNUEL -6- - EXERCICE 2013 LE RAPPORT DE GESTION STATISTIQUES (en euros) (en euros) FINANCEMENTS PAIEMENTS PRESTATIONS 2002 561 748,05 2002 27 411 153,00 2003 2 878 531,00 2003 169 3 010 708,00 2004 2 359 485,00 2004 90 2 305 926,00 2005 816 937,00 2005 37 831 039,00 2006 423 800,66 2006 20 432 887,34 2007 407 347,85 2007 19 353 098,84 2008 317 145,83 2008 20 375 863,22 2009 969 569,85 2009 44 904 307,65 2010 1 929 575,53 2010 73 1 929 575,53 2011 1 217 542,38 2011 37 1 187 921,65 2012 664 278,03 2012 25 693 898,76 2013 448 702,96 2013 30 505 397,35 TOTAL 591 12 941 776,34 TOTAL 12 994 664,14 3 500 000 3 000 000 2 500 000 2 000 000 1 500 000 1 000 000 500 000 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 FINANCEMENTS FMFF - RAPPORT ANNUEL -7- PAIEMENTS - EXERCICE 2013 LES COMPTES ANNUELS - II - Bilan .............................................................................................................................................. 9 Compte de résultat ..................................................................................................................... 11 Résultat et réserves Evolution du résultat et des capitaux propres ................................................................................ 12 L'annexe comptable Principes, règles et méthodes comptables .................................................................................... 13 Notes sur le bilan .......................................................................................................................... 14 Notes sur le compte de résultat..................................................................................................... 14 Affectation du résultat de l’exercice ............................................................................................... 14 L'audit des comptes ................................................................................................................... 15 FMFF - RAPPORT ANNUEL -8- - EXERCICE 2013 LES COMPTES ANNUELS BILAN ACTIF (en euros) EXERCICE 2013 EXERCICE 2012 A CTIF BRUT Dépréciations NET NET ACTIF CIRCULANT Disponibilités Banque Produits à recevoir TOTAL GENERAL FMFF 798 798 59 008 0 798 0 798 59 008 0 798 59 008 798 - 0 RAPPORT ANNUEL -9- - EXERCICE 2013 LES COMPTES ANNUELS BILAN PASSIF (en euros) AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT PASSIF CAPITAUX EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE 2013 2012 2013 2012 PROPRES Report à nouveau 58 935 91 440 0 58 935 Report à nouveau 58 935 91 440 0 58 935 -58 935 -32 505 -58 935 -32 505 0 58 935 0 58 935 711 0 711 0 711 0 711 0 TOTAL II 711 0 711 0 Dettes et comptes rattachés 86 73 86 73 Frais administratifs à payer 86 73 86 73 TOTAL III 86 73 86 73 TOTAL GENERAL ( I + II + III ) 798 59 008 798 59 008 Résultat de l'exercice Résultat de l'exercice TOTAL I DETTES FINANCIERES Banque FMFF - RAPPORT ANNUEL - 10 - - EXERCICE 2013 LES COMPTES ANNUELS COMPTE DE RESULTAT (en liste) (en euros) 2013 2012 PRODUITS D'EXPLOITATION Financement principal 449 501 664 278 449 501 664 278 449 501 664 278 505 397 693 899 505 397 693 899 3 038 2 952 3 038 2 952 508 436 696 850 RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) -58 935 -32 572 RESULTAT COURANT ( I - II ) -58 935 -32 572 0 68 0 68 0 68 TOTAL DES PRODUITS ( I + III ) 449 501 664 346 TOTAL DES CHARGES ( II ) 508 436 696 850 -58 935 -32 505 Versement Mairie de Fort-de-France TOTAL I CHARGES D'EXPLOITATION Prestations Indemnités exceptionnelles versées Frais de gestion Frais administratifs CDC TOTAL II PRODUITS FINANCIERS Intérêts créditeurs s/compte courant TOTAL III RESULTAT FINANCIER ( III ) RESULTAT DE L'EXERCICE FMFF - RAPPORT ANNUEL - 11 - - EXERCICE 2013 LES COMPTES ANNUELS RESULTAT ET RESERVES EVOLUTION DU RESULTAT ET DES CAPITAUX PROPRES (en euros) 2009 2010 2011 2012 2013 4 000 19 094 64 063 91 440 58 935 RESULTAT DE L'EXERCICE 15 094 44 969 27 377 -32 505 -58 935 CAPITAUX PROPRES 19 094 64 063 91 440 58 935 0 REPORT A NOUVEAU FMFF - RAPPORT ANNUEL - 12 - - EXERCICE 2013 LES COMPTES ANNUELS L’ANNEXE COMPTABLE PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES I - Principes comptables La comptabilité du Fonds de la mairie de Fort-de-France (FMFF) est tenue conformément aux dispositions du plan comptable général. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. La comptabilisation des opérations effectuées par le FMFF est faite en application du principe du droit constaté, l'enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la sous-tend encore appelé fait générateur. Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des comptes de charges et de produits sur exercice antérieur. II - Règles et méthodes attachées à certains postes Frais administratifs CDC La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FMFF des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du Fonds. En application de l’article 4 de la convention du 26 janvier 2004, la rémunération de la Caisse des dépôts est limitée à 0,70 % du montant des prestations versées au cours de l’exercice. La Cour des comptes a recommandé l’application de la TVA sur le montant des frais administratifs. Cette recommandation a été mise en œuvre à compter de l’exercice 2012. FMFF - RAPPORT ANNUEL - 13 - - EXERCICE 2013 LES COMPTES ANNUELS L’ANNEXE COMPTABLE NOTES SUR LE BILAN Le total du bilan est égal à 798 € au 31 décembre 2013. Il correspond, à l’actif, au produit à recevoir de la Mairie de Fort de France. Au passif, les capitaux propres sont à zéro après l’affectation du résultat négatif. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Financement principal Le financement du fonds a été assuré pour l’année 2013 par 5 versements ponctuels de la Mairie de Fort-de-France qui se sont élevés à 448 703 €, soit une diminution de 32 % par rapport à 2012 en lien avec la diminution du nombre des demandes adressées par la Mairie de Fort de France. Le montant de 449 501 € enregistré en produit comprend une écriture de produits à recevoir de 798 €. Charges d’exploitation Les prestations versées au cours de l’exercice 2013 s’élèvent à 505 397 €, soit une diminution de 27 % par rapport à 2012, à rapprocher de la baisse du financement. Ces prestations correspondent aux paiements de 30 dossiers en 2013, contre 25 dossiers en 2012. Le montant de la facture des frais administratifs s’élève à 3 038 € TTC pour l’exercice 2013. (en euros) FRAIS DE GESTION IMPUTES SUR L'EXERCICE NATURE DES FRAIS 2013 Frais de personnel Frais informatiques Frais de fonctionnement 2012 2 365 203 470 2 284 201 467 Frais administratifs CDC 3 038 2 952 TOTAL 3 038 2 952 AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Le résultat déficitaire, d’un montant de 58 935 €, sera affecté au compte de report à nouveau. FMFF - RAPPORT ANNUEL - 14 - - EXERCICE 2013 LES COMPTES ANNUELS L’ANNEXE COMPTABLE PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex FMFF - Mazars 61, rue Henri Regnault 92400 Courbevoie RAPPORT ANNUEL - 15 - - EXERCICE 2013 LES TEXTES - III - LES TEXTES - Convention de gestion du 26 janvier 2004. - Procès-verbal annuel pris par le Conseil municipal de la mairie de Fort de France depuis le 1er avril 2005. FMFF - RAPPORT ANNUEL - 16 - - EXERCICE 2013
